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Créer une association humanitaire
Dernière mise à jour le 26/01/2024
Créer une association humanitaire requiert une approche méthodique et une compréhension approfondie des dispositions légales qui régissent ce type de structure. Ce processus, nécessite une attention particulière aux détails juridiques pour garantir la conformité avec les normes légales et administratives en vigueur.
De nombreuses associations sont recensées en France, intervenant dans différents domaines : association culturelle, association sportive et association humanitaire.
Qu’est-ce qu’une association humanitaire ?
Une association humanitaire est une entité juridique à but non lucratif. La création d’une association loi 1901 est une action philanthropique qui vise à soulager des situations de détresse, à aider des populations vulnérables, ou à contribuer au bien-être social.
Les associations humanitaires se mobilisent souvent pour des causes telles que l’aide aux personnes en situation de précarité, la fourniture de secours en cas de catastrophes naturelles, le soutien à l’éducation, ou la promotion de l’accès aux soins de santé.
Elles opèrent généralement sur la base de principes altruistes, s’efforçant d’avoir un impact positif sur la société en répondant à des besoins essentiels.
Les associations humanitaires peuvent être locales, nationales, ou internationales et reposent fréquemment sur le volontariat et les dons pour financer leurs activités.
De nos jours, de plus en plus de jeunes s’engagent dans la création d’associations étudiantes pour partager leurs ambitions philanthropes.
Pourquoi créer une association humanitaire ?
La création d’une association humanitaire peut être motivée par diverses raisons. Les individus ou groupes qui s’engagent dans une telle initiative le font souvent pour des motifs nobles et altruistes.
Les principales motivations incluent le désir d’apporter une aide concrète aux personnes en difficulté, de combler des lacunes dans l’aide existante, de faire une différence positive dans le monde, et de promouvoir des valeurs humanitaires telles que la solidarité, la compassion, l’égalité et la justice sociale.
Ces associations peuvent également jouer un rôle important en mobilisant la société civile, en sensibilisant et éduquant sur des problématiques spécifiques, en répondant aux urgences humanitaires, et en contribuant à la promotion de la solidarité.
En somme, elles visent à agir de manière tangible pour le bien-être des autres et à avoir un impact positif sur la vie des personnes vulnérables.
Quelles sont les aides proposées à ces associations ?
Les associations humanitaires peuvent bénéficier d’une variété d’aides et de solutions, tant du secteur public que du secteur privé.
Voici quelques-unes des aides généralement proposées aux associations humanitaires.
Subventions publiques
Les associations peuvent solliciter des subventions auprès des collectivités locales (communes, départements, régions) ainsi que des organismes gouvernementaux.
Financement de l’agence française de développement (AFD)
L’AFD offre des financements pour des projets de développement dans les pays en voie de développement.
Les associations humanitaires françaises peuvent collaborer avec l’AFD pour mettre en œuvre des initiatives à l’étranger.
Appels à projets des ministères
Certains ministères, tels que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lancent des appels à projets spécifiques auxquels les associations peuvent répondre pour obtenir un financement.
Dons de particuliers et d’entreprises
Les particuliers et les entreprises peuvent faire des dons aux associations humanitaires en bénéficiant de réductions fiscales. Celles-ci sont définies par la loi.
Fonds de solidarité
Certains fonds de solidarité gérés par des organismes publics ou privés peuvent être accessibles aux associations humanitaires pour soutenir des actions spécifiques.
Partenariats avec des entreprises
Les associations peuvent établir des partenariats avec des entreprises en vue de recevoir des dons en numéraire, en nature, ou d’autres formes de soutien.
Appui d’organisation non gouvernementales (ONG)
Les associations humanitaires peuvent bénéficier de l’appui d’ONG nationales ou internationales qui partagent des objectifs similaires.
Réduction des charges sociales
Les associations peuvent bénéficier de réduction ou d’exonération de charges sociales pour leurs salariés, conformément à la législation française.
Comment créer une association humanitaire ?
La création d’une association implique plusieurs étapes administratives et juridiques. On retrouve différentes associations intervenant dans des domaines divers, tels que l’association familiale, l’association pour handicapés, l’association intermédiaire ou l’association de pêche.
Voici un guide général sur les principales démarches à suivre pour créer une telle association en France.
Définir l’objectif de l’association
Identifiez clairement les missions humanitaires que l’association souhaite accomplir. Et définissez les valeurs et les principes qui guideront ses actions.
Réunir un groupe fondateur
Consultez un groupe de personnes partageant les mêmes aspirations humanitaires. Et élaborez un projet associatif et définissez les rôles de chaque membre.
Rédiger les statuts
Rédigez les statuts de l’association en détaillant ses objectifs, son fonctionnement, et les droits et devoirs des membres. Prévoyez également une assemblée générale et un conseil d’administration.
Immatriculation
Choisissez un nom pour l’association et vérifiez sa disponibilité. Déposez les statuts au format électronique ou papier à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où le siège social de l’association sera situé.
Enregistrement auprès de l’administration fiscale
Demandez un numéro RNA (répertoire national des associations) auprès de la préfecture.
Déclaration en préfecture
Complétez le formulaire n°13972*02, également appelé “déclaration de création d’une association”, et déposez-le à la préfecture avec les statuts. Joignez le récépissé de dépôt des statuts.
Publication au journal officiel d’association
La publication au journal officiel d’association donne une existence légale à l’association. La préfecture se charge généralement de transmettre la demande de publication au JO.
Obtention du SIRET (facultatif)
Si l’association réalise des activités économiques, elle peut demander un numéro SIRET à l’INSEE pour être identifiée sur le plan fiscal.
Ouverture d’un compte bancaire
Ouvrez un compte bancaire au nom de l’association et préparez les documents nécessaires, tels que les statuts et le récépissé de déclaration.
Tenir une première assemblée générale
Réunissez les membres fondateurs pour approuver les statuts, élire le conseil d’administration, et discuter des premières actions à entreprendre.
Mise en place de la comptabilité
Mettez en place une comptabilité adaptée aux activités de l’association. Respectez également les obligations fiscales liées au statut juridique de l’association.
Communication et sensibilisation
Communiquez sur la création de l’association et sur ses missions. Sensibilisez le public à votre cause pour attirer des membres et des donateurs.
Développement des activités humanitaires
Lancez les premières actions humanitaires conformément aux objectifs définis dans les statuts. Impliquez activement les membres dans la réalisation des missions de l’association.
Comment fonctionne une association humanitaire ?
Le fonctionnement d’une association humanitaire repose sur une structure organisée et des principes définis par ses statuts.
Voici une vue d’ensemble des éléments clés de son fonctionnement.
- Assemblée générale : Les membres se réunissent lors de l’assemblée générale de l’association, généralement une fois par an. L’AG prend des décisions importantes, tels que l’approbation des comptes, l’élection du conseil d’administration, et l’adoption de nouveaux projets.
- Conseil d’administration : Le CA est élu par les membres de l’association lors de l’AG. Il prend les décisions opérationnelles et gère les affaires courantes de l’association. Il veille à la mise en œuvre des actions humanitaires définies dans les statuts.
- Bureau exécutif : Le bureau exécutif est composé des membres clés du CA (président, trésorier, secrétaire, etc.). Il assure la gestion quotidienne de l’association et prend des décisions opérationnelles.
- Projets et actions humanitaires : L’association planifie et met en œuvre des projets humanitaires en accord avec ses objectifs définis dans les statuts. Elle peut travailler avec des partenaires locaux ou internationaux pour maximiser l’impact de ses actions.
- Communication et sensibilisation : L’association communique sur ses actions et sensibilise le public à ses missions. Elle peut utiliser des médias sociaux, des événements, des campagnes de sensibilisation, etc.
- Financement : L’association collecte des fonds pour financer ses activités. Les sources de financement peuvent inclure des dons, les subventions, les partenariats, et les événements de collecte de fonds.
- Comptabilité et transparence : La tenue d’une comptabilité rigoureuse est essentielle pour assurer la transparence financière. L’association peut être tenue de publier ses comptes annuels.
- Formation et volontariat : L’association peut organiser des sessions de formation pour ses membres et bénévoles.
- Évaluation de l’impact.
- Respect des obligations légales.
Faut-il demander une reconnaissance d’utilité publique pour créer une association humanitaire ?
La reconnaissance d’utilité publique n’est pas une obligation pour créer une association humanitaire, mais elle peut offrir certains avantages significatifs.
La reconnaissance d’utilité publique est un statut juridique accordé par l’État qui confère à l’association un certain nombre de privilèges, notamment des avantages fiscaux et une crédibilité accrue.
Cependant, l’obtention de ce statut peut être un processus long et exigeant.
La reconnaissance d’utilité publique offre des avantages significatifs à votre association humanitaire.
Elle vous permet de recevoir des legs et des dons avec exonération d’imposition pour les donateurs, tout en renforçant votre crédibilité auprès du public.
Cependant, l’obtention de ce statut comporte des conditions strictes. Votre association doit :
- Avoir existé pendant au moins 3 ans ;
- Disposer d’un montant de ressources annuelles d’au moins 46 000 euros ;
- Compter au moins 200 adhérents.
De plus, vous devez démontrer un fonctionnement démocratique, avec des décisions prises en assemblée générale, par exemple.
La procédure de demande implique la rédaction d’une demande sur papier libre, accompagnée de pièces justificatives telles que les statuts, le bilan des trois derniers exercices et l’extrait du journal officiel mentionnant la déclaration de l’association.
Une fois le dossier complet, il sera envoyé au ministère de l’intérieur.
En cas d’acceptation de votre demande, le conseil d’état émettra un décret reconnaissant l’utilité publique de votre association humanitaire.
Les avantages de la reconnaissance d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, tels que des exonérations d’impôts ou des déductions fiscales pour les donateurs.
La reconnaissance d’utilité publique peut accroître la crédibilité de l’association, ce qui peut faciliter la collecte de fonds et le partenariat avec d’autres organisations.
Les inconvénients et contraintes de la reconnaissance d’utilité publique
Obtenir la reconnaissance d’utilité publique peut être un processus long et nécessiter la démonstration de l’impact significatif de l’association sur la société.
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent être soumises à des obligations supplémentaires en termes de transparence, de reporting et de conformité avec certaines règles.
Alternatives
Si les avantages fiscaux et la crédibilité associés à la reconnaissance d’utilité publique ne sont pas essentiels pour l’association, il peut être possible de fonctionner en tant qu’association de droit commun sans ce statut spécifique.
FAQ
Quelles alternatives existent si l’association ne souhaite pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique ?
L’association peut fonctionner en tant qu'association de droit commun et se concentrer sur des partenariats et financements alternatifs.
Quels sont les organes clés d’une association humanitaire ?
L’assemblée générale prend les décisions majeures, le conseil d’administration gère les affaires courantes, et le bureau exécutif assure la gestion quotidienne.
Est-il obligatoire d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique pour créer une association humanitaire ?
Il n’est pas nécessaire d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique pour créer et faire fonctionner une association humanitaire. La reconnaissance d’utilité publique est un statut juridique qui confère certains avantages, tels que des avantages fiscaux et une crédibilité accrue, mais elle n’est pas obligatoire.
Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’ai dans l’idée de créer une association humanitaire qui, grâce à des dons et des partenaires, distribuerait du petit matériel sportif aux écoles et orphelinats de pays en voie de développement.
Je n’ai malheureusement aucune connaissances juridiques. Je souhaiterai être renseigné correctement vis à vis de mon projet. Pouvez vous m’orienter ?
Merci beaucoup.
Caroline
Je milite dans une ONG SOS aux personnes âgées depuis plus d’une décennie. Elle à de la peine à atteindre ses objectifs par manque de ressources financières. Toutefois les moindres cotisations des membres ne parviennent pas à soulager les bénéficiaires. Ils manquent de prise en charge holistique.
Que peuvent faire ces différentes associations pour nous aider à venir au secours de catégories sociale marginalisée.
Bonjour,
Je prend ma retraite, je veux être utile et aider , a qui dois je m,adresser?
Bonjour,
Il existe de nombreuses associations en France dans lesquelles vous pouvez vous investir. Il n’existe pas de liste référençant l’ensemble des associations. Toutefois, il existe de nombreuses associations humanitaires présentes en France : le Secours Catholique, la Croix Rouge, etc. Ces associations peuvent être facilement joignables.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le site associations.gouv.fr vous aide à rechercher l’association qui vous convient le mieux.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis malgache et j’aimerai crée un ONG humanitaire pour venir en aide au sinistré et au sans abri victime du crise du covid et du cyclone.je fait appel à vous.et a votre bonté. Merci
Bonjour,
En tant, qu’une personnes étrangère vous pouvez tout à fait créer et diriger une association loi 1901, à but non lucratif, dont le siège social se trouve en France. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter la page internet du service public dédiée au sujet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3109.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes une association des Solidaires dans le développement durable et la santé
Nous envisageons beaucoup d’action dans le volontariat et le bénévolat
Le moyen nous est limité pour réaliser certains de nos projets pour le développement et la santé de la population démunie en RD Congo
Bonjour,
Il existe divers moyens afin qu’une association se finance afin de développer ses projets.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre article sur les moyens de financement d’une association.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
j’ai fait appel à vos service pour créer mon association à but non lucratif.
j’ai fait le paiement en 3 fois sans frais environ 65€x3 afin que tout se fasse très rapidement.
cela va faire 1 mois que rien ne bouge , apparemment votre juriste vous a quitté et mon association n’est toujours pas publié au journal officiel c’est inadmissible, vous vous foutez vraiment du monde .
je compte bien faire une réclamation et demander le remboursement du montant débité.
Bonjour, ce n’est pas à moi de vous répondre, je suis là juste pour prendre des informations sur la création d’une association mais d’après tout ce que je viens de lire sur le sujet, je peux vous dire que la déclaration et la publication d’une association au Journal Officiel (JOAFE) sont gratuites depuis le 1.01.2020. Vous avez dû faire intervenir Simplitoo.fr qui servent d’intermédiaires et vous demandent une participation de 65 € tarif de base ou plus si vous voulez une procédure plus rapide. En effet, quand on clique sur “création d’une association” on tombe sur leur site… Vous devriez… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai l’idée de créer une organisation d’aide sociale qui couvre toute aspect, mais je ne sais pas par ou commencer pour que ce projet soit ateri. Alors, j’ai besoins d’aide et connection par exemple des personnes qui ont de l’experience pour me dirigé dans ce projet.
merci deja a ce ou celle qui veut m’aider dans ce projet pour pouvoir aider les personnes qui son très vulnerable dans le monde, des personnes qui sont vraiment mal.
cordialement!!!!
Bonjour,
Il existe divers organismes pouvant vous accompagner dans la création de votre association. Vous pouvez commencer par vous rendre à la mairie de votre commune afin d’obtenir une liste de structures compétentes dans votre commune et votre département. Il existe également des maisons des associations disponibles dans certaines villes.
Par ailleurs, n’hésitez pas à rechercher des forums en ligne sur ce sujet.
Enfin, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ce projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’aimerais créer une association pour aider les enfant diminuent et nécessiteux d’une intervention chirurgicale
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait créer une association pour venir en aide aux enfants en attente d’une intervention chirurgicale ! Pour créer une association, vous devez rédiger ses statuts et la déclarer en préfecture. Pour obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre guide juridique : https://www.legalplace.fr/guides/creer-association-humanitaire/
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis française et j’habite en Egypte et je souhaite créer une association qui offre ses services aux enfants pauvres, qui sont à l’intérieur des maisons d’accueil, pour fournir des services éducatifs, culturels et artistiques qui les aident à vivre une vie digne quel que soit leur croyances ou origines différentes
caroline
Bonjour, Sachez tout d’abord que la nationalité de votre association et donc les démarches à réaliser ainsi que le droit qui s’y appliquera, dépendra du pays où se situe son siège social. Si vous créez une association française qui interviendra à l’étranger, dans cette hypothèse, c’est le droit français qui s’appliquera. Selon les étapes détaillées par le site de l’administration française, il faudra commencer par choisir un nom, rédiger des statuts, déterminer son siège social etc. Si vous souhaitez créer une association au sein de votre pays d’expatriation : dans ce cas, elle dépendra du droit local et les démarches… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai l’idée de créer une association humanitaire. Mais je ne sais pas comment faire, j’aimerais le faire bien et ne pas tomber dans de mauvaises surprises.
Dans mon association, j’aimerais offrir des fournitures scolaires aux familles en difficultées, de l’aide aux devoirs du soutien scolaire, dons de nourriture de repas pour les sans abris, de couverture durant les périodes d’hiver…
Bonjour,
LegalPlace peut vous aider à créer votre association.
A cette fin, ils vous suffit de cliquer sur le lien ci-après : https://creation.legalplace.fr/product/creation-association et d’apporter les justificatifs demandées
Ensuite, nos formaliste s’occupent de tout.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace