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Créer une association intermédiaire
Dernière mise à jour le 28/11/2024
Créer une association intermédiaire (AI) permet d’aider des personnes spécifiques à se réinsérer professionnellement et socialement, leur faisant bénéficier d’un contrat de travail auprès d’organismes publics ou privés.
L’AI est une des structures d’insertion par l’activité économique. Ainsi, elle se distingue des autres structures d’insertion telles que l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou les ateliers et chantiers d’insertion.
Les associations intermédiaires sont amenées à conclure deux conventions : l’une avec l’Etat, l’autre avec France travail (anciennement Pôle Emploi).
Que faut-il savoir avant de créer une association intermédiaire ?
Avant de créer une association intermédiaire, il est important de souligner qu’il s’agit d’une association loi 1901. Son statut existe depuis les années 80, mais elle n’a obtenu reconnaissance légale qu’en 1987.
Elle a été, par la suite, modifiée par une circulaire du 10 décembre 2008, relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique.
Il est également important de préciser qu’une association intermédiaire est conventionnée par l’État. La convention est conclue pour 3 ans au maximum. Cette durée peut être renouvelée en suivant la même procédure.
Qu’est-ce qu’une association intermédiaire ?
Il s’agit d’un véritable outil de lutte contre l’exclusion, dont le principal objectif est de favoriser un retour vers l’emploi durable. Les principaux concernés sont des personnes fragiles professionnellement et socialement. Elles pourront profiter d’un parcours socioprofessionnel de quelques mois, alternant le temps de formation, d’accompagnement ou de travail.
Il est impératif que leur parcours d’insertion corresponde à un projet à dominante professionnelle, pouvant être élaboré avec France travail.
En effet, l’AI propose des prestations selon la situation de l’intéressé :
- Réentraînement aux rythmes de travail ;
- Formation professionnelle ;
- Accompagnement social individualisé.
Un diagnostic de sa situation sociale et professionnelle est alors réalisé afin d’identifier les besoins du demandeur d’emploi.
L’AI est donc non seulement une structure d’information pour des personnes qui sont en situation de précarité ou qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, mais également une association :
- D’accueil ;
- D’assistance ;
- D’orientation.
L’association intermédiaire peut proposer aux demandeurs d’emploi de :
- Faire du ménage ou du jardinage ;
- Entretenir des locaux ;
- Entretenir des espaces verts ;
- Faire de la manutention.
Conventionnement par l’État des associations intermédiaires
Avant de créer une association intermédiaire, il est utile de préciser que tous les ans, elle est tenue de communiquer à l’État ses comptes annuels. Conformément à l’article R.5132-13 du Code du travail, il faut aussi qu’elle lui transmette un bilan d’activité, tout en lui indiquant pour chaque salarié en insertion :
- Les actions mises en place ;
- Les résultats de ces actions.
Néanmoins, la convention peut être résiliée en cas de non-respect des dispositions mentionnées. Quand cette situation se présente, l’employeur en est informé par lettre recommandée.
Si des fonds ont été indûment perçus, il se peut que leur reversement soit exigé.
Convention de coopération avec France travail
En plus de définir les conditions de recrutement et de mise à disposition des personnes embauchées, la convention de coopération peut porter sur l’organisation des fonctions de suivi, d’accueil et d’accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion.
De même, il est possible qu’elle mette en œuvre des actions expérimentales de réinsertion ou d’insertion.
Comment créer une association intermédiaire ?
Une association intermédiaire suit les mêmes démarches de création qu’un autre type d’association. Cependant, elle présente une particularité : pour obtenir le statut d’association intermédiaire, elle doit conclure une convention avec le préfet du département dans lequel l’organisme a son siège.
Procédure de création d’une association
Régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la création d’une association présume le respect de plusieurs étapes importantes :
- Déterminer le siège social de l’association ;
- Rédiger les statuts de l’association ;
- Déclarer l’association au greffe des associations ;
- Publier un avis de constitution au Journal officiel d’association (JOAFE).
Ainsi, pour créer une association de production audiovisuelle comme association intermédiaire il suivit donc de suivre les démarches ci-dessus.
La détermination du siège social de l’association
Une association doit être pourvu d’un siège social. En effet, la détermination du siège social de l’organisme permet de :
- Connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont l’association dépend ;
- Déterminer les règles applicables.
La structure associative peut alors domicilier son siège social :
- Au domicile de l’un des associés membres ;
- Dans un bâtiment rattaché à la commune ;
- Dans un local loué ou acheté par l’association, dès lors que celle-ci aura été déclarée.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts constitue une étape indispensable. En effet, tous les membres fondateurs de l’association doivent signer les statuts.
Elles doivent contenir certaines mentions obligatoires, notamment :
- La raison sociale de l’association ;
- L’objet social de l’association ;
- Son siège social ;
- Sa durée de vie ;
- Les règles concernant l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
- Les règles d’adhésion et de radiation des associés membres ;
- Les conditions de dissolution de l’association.
La transmission des justificatifs au greffe des associations
Pour déclarer une association, et donc reconnaître son existence, il est indispensable de transmettre les justificatifs suivants au Greffe des associations compétent :
- Le formulaire de déclaration cerfa n°13973*03 ;
- Le formulaire cerfa n°13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
- Une copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ;
- Un document renseignant la liste des associations membres ;
- Un mandat signé par un membre du bureau de l’association ;
- Une enveloppe affranchie au tarif approprié.
La publication de la déclaration au JOAFE
La publication de la déclaration de l’association au Journal officiel des associations est une démarche nécessaire pour l’acquisition de la personnalité morale et la capacité juridique.
Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°13973*04 se rapportant à la création d’une structure associative. Il est possible de cocher, dans le formulaire « déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE) ».
Par la suite, le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative, afin que soit publié un extrait de la déclaration.
La conclusion d’une convention entre l’association intermédiaire et le préfet
selon l’article R.5132-11 du Code du travail, Les associations candidates au statut d’association intermédiaire doivent conclure une convention avec le préfet du département dans lequel l’association a son siège, après consultation du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.
La convention conclue avec l’association intermédiaire doit comporter certaines mentions obligatoires d’après l’article R.5132-12 du Code du travail, et notamment :
“Une présentation du projet d’insertion de la structure précisant :
- Les caractéristiques générales de la structure ;
- Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
- Les modalités d’accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ;
- Les modalités de collaboration avec France travail ;
- Les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
- L’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’environnement local, en renseignant l’offre d’insertion déjà existante ;
- Le territoire dans lequel l’association pratique son activité.
La présentation des moyens en personnels, matériels et financiers destinés à :
- Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables qui résultent de l’activité de l’association ;
- Mettre en oeuvre le projet d’insertion de la structure ;
- Assurer une permanence d’une durée au moins équivalente à 3 jours par semaine, “pour l’accueil du public.”
Il est également pertinent de préciser le nombre de postes d’insertion, ouvrant droit à l’aide financière, ainsi que la nature et le montant des aides publiques dont la structure a bénéficié auparavant.
Par ailleurs, d’après l’article R.5132-15 du Code du travail, l’association doit procurer tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention à la demande du préfet.
Comment fonctionne une association intermédiaire ?
Elle accueille des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Il peut s’agir de chômeurs de longue durée ou âgés de plus de 50 ans, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, de jeunes en difficulté.
Fonctionnement d’une association intermédiaire
Le fonctionnement des associations intermédiaires est basé sur l’accompagnement socioprofessionnel aux personnes qui ont des problèmes d’insertion professionnelle et sociale ou bien en situation précaire. Ces personnes interviennent dans de nombreux domaines à titre onéreux, dans un but non lucratif.
Le demandeur d’emploi est tout simplement salarié de l’association intermédiaire. Ayant les mêmes droits et devoirs que tout employé, il est rémunéré en échange de la réalisation de ses missions. De la même manière que les autres salariés, il suit les formations professionnelles données en entreprise et se soumet aux mêmes règles liées aux congés payés. De même, il accède aux avantages collectifs tels que :
- Le transport du personnel ;
- Le restaurant d’entreprise.
Contrat de travail
L’association intermédiaire signe un contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée) avec le demandeur d’emploi. De manière générale, elle privilégie le CDD d’usage. Flexible, celui-ci se termine quand la mission de l’employé arrive à son terme. Par ailleurs, il n’y a pas besoin de respecter le délai de carence ni le versement d’indemnité quand l’accord prend fin.
Toutefois, il arrive que l’association propose un CDI à temps partiel. Étant le véritable employeur de la personne embauchée, elle est responsable du paiement de son salaire. Ce dernier se calcule sur la base, soit d’un nombre d’heures forfaitaires ou travaillées.
Concernant les contrats dits d’insertion (CDDI), ils sont régis par des règles spécifiques. Ce contrat ne peut avoir une durée inférieure à 4 mois, sauf pour un salarié en insertion qui bénéficie d’un aménagement de peine ou qui a fait l’objet d’une condamnation.
Les CDDI sont généralement renouvelables dans d’une durée limite totale de 24 mois. D’autre part, ils peuvent être suspendus à l’initiative du salarié en insertion, pour lui permettre une :
- Période de mise en situation professionnelle ou une action concourant à son insertion professionnelle (avec l’accord avec l’employeur).
- Période d’essai visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
À l’issue de cette période d’essai, le contrat d’insertion sera rompu sans préavis en cas d’embauche.
Mise à disposition des salariés
Comme cité précédemment, la personne embauchée est salariée de l’association, mais travaille pour le compte d’une autre entité. C’est ce que l’on appelle “prêt de main-d’œuvre” ou mise à disposition de main-d’œuvre. L’association intermédiaire l’effectue à titre onéreux, dans le respect des conditions prévues dans une convention signée entre elle et France travail.
La convention de coopération définit surtout les conditions de mise à disposition et de recrutement des salariés.
En outre, le contrat de mise à disposition conclu entre l’association intermédiaire et l’utilisateur doit mentionner les informations suivantes :
- Nom du ou des travailleurs mis à disposition ;
- Missions à réaliser ;
- Lieu où les tâches sont accomplies ;
- Date de fin de mise à disposition ;
- Montant de la rémunération.
Missions d’une association intermédiaire
L’association intermédiaire a comme principales missions de :
- Contribuer à l’intégration professionnelle et sociale de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés spécifiques ;
- Faciliter leur accès à un emploi durable et stable ;
- Assurer les formalités liées à leur embauche ;
- Les accompagner et les soutenir individuellement sur le plan professionnel et social.
Accompagnement et conseil
C’est l’une des principales missions de l’association intermédiaire : accompagner et conseiller les personnes fragiles socialement et professionnellement. Cette tâche se traduit par l’information au sujet des diverses possibilités offertes dans le cadre d’un entretien individuel.
Dans certains cas, l’association propose aux demandeurs d’emploi de suivre des formations professionnelles avant son embauche. Avec l’aide de partenaires extérieurs, les AI sont nombreuses à mettre en place des enseignements de français langue étrangère, voire des cours d’alphabétisation. Elles organisent dans leurs locaux des ateliers ayant pour thème, par exemple, la sécurité au travail ou la présentation auprès d’un client.
En effet, l’association intermédiaire assiste généralement les personnes embauchées en mettant en place des actions de préparation à l’emploi, surtout avant la mise en relation avec le client. Ce dernier s’assure ensuite de la bonne exécution des tâches à accomplir.
Embauche
L’embauche compte également parmi les principales missions de l’AI. L’association propose des missions de travail aussi bien régulières que ponctuelles, dans des secteurs marchands et non marchands. Le recrutement ouvre droit à une aide financière, comprenant un montant modulé et un montant socle.
Les salariés en insertion ne doivent pas réaliser des travaux dangereux. Il ne faut pas non plus qu’ils soient embauchés dans le but de remplacer à moindre coût un employé ayant fait l’objet d’un licenciement économique depuis moins de 6 mois.
Les personnes visées par le recrutement
Dans la liste des personnes concernées par l’embauche de l’association intermédiaire, on retrouve celles qui :
- Bénéficient de minima sociaux (RSA par exemple) ;
- Sont au chômage depuis longtemps ;
- Ont moins de 26 ans, ainsi qu’un parcours de vie compliqué ;
- Sont reconnues handicapées ;
- Sont en situation d’illettrisme.
À quelles aides l’association intermédiaire peut-elle prétendre ?
L’association intermédiaire bénéficie d’aides venant de l’État afin de mener à bien sa mission, en plus de profiter de divers avantages en raison de son caractère social. Cependant, les recettes obtenues à partir de la vente de ses prestations constituent sa principale source de financement.
Exonération des cotisations sociales
L’association intermédiaire est exonérée des cotisations sociales et des allocations familiales, pour les salariés qu’elle met à disposition.
Pour en savoir davantage à propos de cette exonération, il serait judicieux de consulter le site de l’Urssaf.
Aide au poste d’insertion
Il s’agit de l’aide principale à laquelle peut prétendre l’association. Elle est indexée sur l’évolution du SMIC. En principe, elle est calculée sur la base d’un montant socle qui est établi tous les ans. Depuis le 1er janvier 2020, le montant socle de l’aide est fixé à 1 383 euros.
Le reste est un montant modulé, exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0% et 10%. Il est déterminé selon plusieurs critères :
- Les caractéristiques des personnes embauchées ;
- L’effort d’insertion, qui est matérialisé par les moyens mis en œuvre en vue de favoriser l’insertion professionnelle et sociale ;
- Les résultats constatés à la sortie de la structure en matière d’accès à une qualification ou de retour à l’emploi.
Autres aides
D’autres aides peuvent être obtenues grâce à des projets spécialement créés, par exemple des formations spécifiques. Les collectivités territoriales ou locales peuvent également verser des fonds exceptionnels auprès de l’AI, mais de manière ponctuelle.
Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/11/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
merci pour toutes ces informations.
Pascal de la Guyane
Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace