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Les Entreprises Adaptées sont des entreprises dont la spécificité est d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le plus souvent, ils sont recrutés parmi les personnes particulièrement délaissées par le marché du travail.

Pour permettre aux Entreprises Adaptées d’atteindre leur objectif et de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, elles bénéficient d’aides octroyées par l’État. Autant d’informations à connaître pour ceux se demandent comment créer une Entreprise Adaptée et qui envisagent de le faire.

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée (EA) ?

Selon l’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées), il s’agit d’une structure accueillant des individus reconnus handicapés et orientés par la CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour leur permettre de créer leur entreprise en étant salarié, une activité professionnelle dans des conditions appropriées et adaptées à leurs capacités.

Faisant partie intégrante du marché du travail, l’EA a vocation à soutenir, accompagner et consolider l’émergence du projet professionnel d’un travailleur en situation de handicap. L’objectif est de valoriser cette catégorie de salariés, de la promouvoir et de favoriser sa mobilité au sein de sa propre structure ou vers d’autres entreprises.

Le travailleur handicapé qui y évolue dispose du statut de salarié de droit commun. Son salaire est fixé en fonction du poste qu’il occupe et de sa qualification par rapport aux dispositions (conventionnelles ou réglementaires) applicables dans son domaine d’activités. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur au SMIC. Quant à son contrat de travail, il peut être aussi bien à durée déterminée qu’indéterminée.

Ces structures accueillent les travailleurs présentant tous les types de handicaps, à savoir les déficiences motrices, les déficiences intellectuelles et les déficiences psychiques. Cependant, les personnes souffrant de handicap moteur tendent à prédominer dans les recrutements.

Différences entre EA et ESAT

Si l’EA et l’ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) accueillent tous deux des travailleurs en situation de handicap et visent leur intégration durable dans l’emploi, il convient pourtant de noter que ces structures sont différentes.

En effet, l’EA a pour objectif de créer de la richesse afin de mettre en place des emplois de qualité et durables. En tant que salarié, le travailleur handicapé qu’elle emploie est rémunéré au moins à 100 % du SMIC.

Pour sa part, l’ESAT a un objectif davantage orienté vers l’accompagnement. Il souhaite permettre au travailleur handicapé de conserver ses acquis, tant scolaires que professionnels. Cette structure est financée à 80 %. Ayant le statut d’usager, le travailleur qu’elle emploie perçoit une indemnité équivalant au moins à 55 % du SMIC.

À noter : pour ouvrir un ESAT, il est indispensable de recevoir l’autorisation du préfet de région.

EA : résultat de l’engagement de l’État en faveur du handicap

En France, les personnes en situation de handicap sont deux fois plus au chômage que les autres individus. Depuis plusieurs années, l’État œuvre clairement pour changer cette situation. La loi du 11 février 2005 en est un exemple concret car elle contraint les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, sous peine de devoir verser une contribution financière en cas de non-respect de la loi.

Non seulement cette loi instaure une OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) dans les entreprises classiques, mais elle favorise aussi la création de structures spécifiques comme les EA et les ESAT. Remplaçant les Ateliers Protégés, les Entreprises Adaptées sont dorénavant soumises au droit du travail. Leur fonctionnement est le même que toute autre entreprise. Elles assurent elles-mêmes leur rentabilité et rémunèrent leurs salariés.

Bien que restreinte, la place de ces entreprises au sein des dispositifs visant l’insertion professionnelle des personnes handicapées est singulière. Ce secteur regroupe des structures dont les tailles et les modes de gouvernance sont variés. Les EA disposent d’un effectif de 40 salariés en moyenne. Cependant, environ 18 % de ces structures comptent moins de 10 salariés et 1 % d’entre elles en dénombrent 250.

Quelles sont les spécificités d’une entreprise adaptée ?

La première particularité réside dans le type de salariés qu’elle recrute. En effet, ses effectifs doivent se composer au minimum de 55 % de travailleurs handicapés. Concernant le reste des effectifs, il peut s’agir de salariés n’étant pas en situation de handicap.

L’organisation au sein de la structure est une autre spécificité importante. Pour permettre aux travailleurs handicapés d’exercer une activité salariée de manière durable, des conditions de travail répondant aux besoins liés à leur infirmité doivent être aménagées. L’EA doit proposer au salarié un accompagnement individualisé tenant compte de ses capacités et de ses besoins.

Celui-ci peut notamment recevoir une aide en vue de définir son projet professionnel, une formation professionnelle ou encore une évaluation de compétences. L’EA doit également proposer des activités de sous-traitance, comme des contrats de sous-traitance de marché privé, des contrats de sous-traitance en BTP ou de service au travailleur en situation de handicap.

Les ressources humaines et la dimension sociale constituent la troisième spécificité d’une EA. Avant même de se lancer dans les démarches de création, il est indispensable de s’assurer que le projet et les attentes de son porteur sont en adéquation avec la dimension humaine et sociale inhérente à l’EA, étant donné l’encadrement spécifique qu’elle exige sur le plan social comme technique.

En tant que premier responsable de l’Entreprise Adaptée, il doit axer son rôle sur les dimensions économiques et sociales. Assurer la cohésion et veiller à l’écosystème, tels sont ses principaux devoirs. Enfin, le dirigeant doit bien connaître les handicaps des travailleurs et y être sensibilisé.

Création d’une entreprise adaptée : quelles aides et ressources ?

Créer une entreprise adaptée permet de soutenir l’insertion des personnes handicapées tout en bénéficiant de plusieurs aides financières de l’État pour compenser les coûts liés à l’accompagnement spécifique des salariés.

L’aide au poste pour les travailleurs handicapés en CDI et CDD

L’une des principales aides est l’aide au poste, versée mensuellement en fonction du temps de travail réellement effectué. Pour les travailleurs en CDI et CDD dans une entreprise adaptée, l’aide est modulée en fonction de l’âge des salariés et peut être réévaluée en fonction de l’évolution du Smic. En 2025, cette aide peut atteindre jusqu’à 50 % du Smic horaire, selon les critères définis dans le contrat d’objectifs et de moyens.

En cas d’absence pour maladie ou accident, l’entreprise peut bénéficier d’une aide au poste minorée, équivalente à 30 % du Smic horaire. Cela permet d’assurer une certaine stabilité financière, même face à des périodes d’inactivité du salarié.

L’aide au poste pour les CDD Tremplin

Les CDD Tremplin sont des contrats d’insertion professionnelle spécialement conçus pour les travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées qui embauchent via ce type de contrat peuvent obtenir une subvention salariale.

Cette aide est constituée d’un montant socle, basé sur le temps effectivement travaillé, et d’un montant modulé, qui peut varier de 0 à 10 % du montant socle. Cette aide a pour but de soutenir l’entreprise dans l’accompagnement renforcé du salarié, avec un objectif de pérennisation de l’emploi dans l’entreprise à l’issue du contrat.

L’aide au poste pour les entreprises adaptées de travail temporaire

Les entreprises adaptées spécialisées dans le travail temporaire peuvent également bénéficier d’une aide financière. Elle prend la forme d’une subvention salariale dédiée à l’accompagnement des travailleurs handicapés intérimaires. Le montant de cette aide est composé d’un montant socle au prorata du temps travaillé, et d’un montant modulé qui peut également varier entre 0 et 10 %.

Autres ressources et soutiens

Au-delà des aides financières, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part des structures de l’emploi adaptées, comme l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Ces structures proposent des services de conseil, de formation et d’accompagnement pour faciliter l’insertion et la maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Vous pouvez aussi compter sur des dispositifs de formation et des aides à l’investissement pour améliorer l’accessibilité et l’aménagement des postes de travail.

Créer une entreprise adaptée : le contrat d’objectif triennal

Le contrat d’objectif triennal (COT) est une obligation légale pour la création de toute nouvelle EA. Ayant valeur d’agrément et garantissant le statut de l’entreprise, ce document consiste en un engagement de 3 ans que la structure signe avec les services de l’État.

Le COT détermine les conditions à partir desquelles l’État accordera son soutien financier. L’EA doit présenter à travers ce document sa stratégie de développement économique ainsi que son projet socioprofessionnel au profit de ses employés handicapés. À son échéance, le COT permet de comparer les résultats obtenus par rapport à ceux auxquels la structure s’est engagée au moment de sa signature.

Quelles informations doivent figurer sur le COT ?

Conformément à l’article 5213-66 du Code du travail, le contrat d’objectif triennal de l’Entreprise Adaptée doit comprendre :

  • Les données sur son identification ainsi que la présentation de ses activités ;
  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • Les données et objectifs concernant son effectif et les salariés accueillis ;
  • Les modalités et objectifs d’accueil, d’accompagnement et de suivi des travailleurs handicapés dans leur dessein professionnel ;
  • Les données et objectifs financiers et économiques ainsi que les prévisions d’activités ;
  • Les salariés handicapés donnant droit à l’aide au poste au moment de la signature du contrat ainsi que les conditions de modification du contingent d’aides au poste en cas de changement d’effectif en cours d’année ;
  • Les documents financiers, comptables et administratifs à faire parvenir à l’administration.

Renouvellement du COT

Le renouvellement du COT doit s’effectuer tous les 3 ans, à l’initiative de l’EA. La demande devra être envoyée dans les 6 mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Celle-ci sera accompagnée de documents téléchargeables sur le site de la Direccte. Il s’agit de 3 annexes prenant en considération la circulaire n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux EA :

  • La première annexe (A) renferme le bilan du COT faisant l’objet d’un renouvellement ;
  • La seconde annexe (B) comprend les prévisions pour le prochain contrat ;
  • La dernière annexe (C) porte sur les différentes pièces à fournir (identification de l’entreprise, données et prévisions financières et économiques, bilan triennal, données et prévisions sociales, avenant financier relatif à l’aide au poste et avenant financier relatif à l’aide spécifique).

Qui peut créer une entreprise adaptée ?

Les collectivités et les organismes publics et privés, en particulier les sociétés commerciales, peuvent créer une EA. Celles créées par des collectivités locales ou par des organismes publics ou privés sont soit :

  • Des entités gérées par ces personnes morales elles-mêmes ;
  • Des structures juridiquement indépendantes.

Les EA créées par des sociétés commerciales, quant à elles, sont obligatoirement constituées en personnes morales distinctes de la structure créatrice. Une condition visant à renforcer leurs responsabilités financières et juridiques ainsi qu’à consolider leur autonomie.

Comment créer une EA ?

La marche à suivre pour créer une EA est la même que celle de n’importe quel autre projet de création d’entreprise. Cela exigera donc préparation et réflexion. Après avoir trouvé l’idée, il faudra se poser des questions pertinentes et imaginer un plan cohérent. Cette démarche demandera du temps ainsi que des investissements personnel et financier. Concrètement, voici les formalités de création d’entreprise à connaître.

Trouver l’idée correspondant au projet d’EA

Pour la création d’une EA, l’idée concernera davantage le secteur d’activité dans lequel le porteur de projet souhaite s’établir. Il peut s’agir :

  • D’un domaine dans lequel il travaille ou a déjà travaillé. Cela peut s’avérer rassurant étant donné qu’il doit bien connaître ce secteur. Il devra néanmoins veiller à suivre l’évolution du métier ;
  • De nouvelles tendances. Le porteur de projet peut s’en inspirer pour déterminer le secteur dans lequel il souhaite voir son EA évoluer.

Choisir la forme juridique

La forme juridique correspond au statut juridique de l’entreprise adaptée. Elle permettra d’exercer une activité en toute légalité. Ce choix induira toutes sortes de conséquences au niveau du régime social, de la fiscalité, de la responsabilité ou encore de la rémunération.

Il devra dépendre de l’activité à exercer, des besoins du porteur de projet ainsi que de sa situation personnelle et financière.

À noter : en France, environ deux tiers des EA sont des structures associatives (associations pour handicapés). Par ailleurs, 30 % d’entre elles ont choisi d’adopter le statut d’une structure privée : SARL, EURL, SAS, etc.

Valider le projet par une étude de marché

L’étude de marché entre en jeu dans le processus de création d’EA en validant la faisabilité commerciale et la viabilité du projet. Il s’agit d’une étape stratégique, car grâce à elle, le porteur de projet assure l’adéquation du produit qu’il souhaite développer avec les attentes du marché cible. Il récolte ainsi de précieuses informations permettant de faire des économies en évitant que le projet soit un échec.

Effectuer une étude financière et établir un business plan

Le porteur de projet devra réaliser un plan prévisionnel à côté de l’étude de marché afin de vérifier la viabilité financière et la rentabilité économique de son EA. Cette étude financière permettra de dégager les besoins de financement.

La rédaction du business plan est l’étape qui vient ensuite. Ce document doit être parfaitement adapté à sa structure et aux attentes de développement du porteur de projet. Ce dernier devra alors se poser les bonnes questions : quelle est la clientèle visée ? Quelle est la stratégie envisagée pour faire connaître les services et les produits ? Ou encore : quelles sont les ressources nécessaires pour démarrer l’activité ?

Le business plan représentant pour les investisseurs la vitrine de l’entreprise, il doit être crédible. Son contenu doit ainsi être soigné et argumenté. Il ne faut pas hésiter à recourir à des experts pour établir ce document.

Rechercher le financement

La recherche de financement est sans aucun doute l’étape la plus drastique dans la création d’une entreprise. Dans un premier temps, le porteur de projet devra estimer les coûts relatifs à sa future activité. Ce n’est qu’après l’avoir fait qu’il pourra s’attaquer à la recherche de financement.

Il existe de multiples solutions pour en trouver :

  • Banques ;
  • Microcrédit ;
  • Crowdfunding ;
  • Crowdlending ;
  • Crowdequity ;
  • Capital-risque ;
  • Business angels ;
  • Fondations ;
  • Subventions ;
  • Concours ;

Rédiger les statuts

Cette étape est cruciale lors de la création d’une EA. Renfermant l’ensemble des règles concernant la structure (objet social, détermination des pouvoirs, apports, dénomination sociale, siège social, etc.), les statuts en sont le squelette. Ils doivent obligatoirement être fixés par écrit, car ils tiennent du contrat de société.

Les statuts authentifient l’existence d’une entreprise. Il convient de les établir de façon plutôt courte, car leur modification est une lourde formalité. Rien n’empêche de les compléter ensuite par la rédaction d’un pacte d’associés.

🔎 Zoom : Il est recommandé de se faire assister par des professionnels pour rédiger les statuts afin qu’ils correspondent au mieux à l’entreprise que l’on souhaite créer. C’est pourquoi, Legalplace vous propose de créer votre entreprise en ligne et d’effectuer toutes les formalités à votre place, dont la rédaction des statuts.

Domicilier et installer l’EA

La domiciliation consiste à fixer l’adresse de l’Entreprise Adaptée. Constituant le siège social de la structure, elle figure sur l’ensemble des documents commerciaux. Il existe 2 solutions pour domicilier une structure :

  • Auprès d’une société de domiciliation ;
  • Chez soi.

Pour l’installation de l’entreprise, plusieurs solutions s’offrent également au porteur de projet :

  • Chez soi ;
  • Pépinière d’entreprise ;
  • Centre d’affaires ;
  • Location de locaux ;
  • Achat de locaux.

Ce n’est qu’une fois tous ces éléments parfaitement établis que l’EA pourra être créée. Il est recommandé de consacrer du temps à chaque étape pour faire aboutir le projet.

Les 7 étapes pour créer une entreprise adaptée (EA)

Créer une entreprise adaptée (EA) : les types d’activités concernés

Alors que certaines EA ont maintenu les mêmes activités que les Ateliers Protégés, d’autres se sont lancées dans de nouveaux secteurs, notamment dans le tertiaire. Particulièrement créatives, elles ajoutent à leurs catalogues de nouveaux services. Par conséquent, le travail au sein de ces structures est de plus en plus diversifié.

Aujourd’hui, les EA s’appuient sur le savoir-faire de leurs salariés handicapés afin de proposer des prestations intellectuelles. Elles sont donc à même de mettre au service de leur clientèle une expertise dans divers domaines à l’instar du marketing, de la communication, des ressources humaines, etc.

À titre d’illustration, dans le sud de la France, une EA évolue en tant que spécialiste du recrutement de travailleurs en situation de handicap pour de grands groupes. Autre exemple, il existe des agences web adaptées employant des responsables de création, des infographistes, des conseillers en image, etc. D’autres EA se consacrent exclusivement à la gestion administrative décentralisée (traitement de documents, contrôle de notes de frais, etc.).

Les EA se lancent également dans tous les secteurs de l’industrie : agro-alimentaire, électronique, mécanique, bois, etc. Elles abordent par ailleurs le secteur des services : bureautique, restauration, environnement, peinture, nettoyage industriel (créer une entreprise de nettoyage industriel) , etc. Enfin, il en existe qui se tournent vers les marchés d’avenir à l’instar du tri des déchets et du recyclage de composants.

Pourquoi créer une entreprise adaptée : les avantages

L’avantage de l’Entreprise Adaptée réside dans le fait qu’elle apporte résolument de la valeur ajoutée au niveau économique et social. Ces structures participent au développement économique dans la mesure où elles instaurent une dynamique au niveau de l’emploi et de la croissance. Par ailleurs, elles interviennent dans le champ social, car elles permettent à chacun de trouver sa place. On peut donc dire que ces entreprises contribuent à lutter contre l’exclusion.

De plus, les EA changent le rapport au travail des personnes handicapées et leurs conditions de vie. Elles améliorent aussi l’image que ces individus ont d’eux-mêmes ainsi que la perception du handicap par autrui.

Au-delà des services et des biens pouvant être produits ainsi que des emplois pouvant être générés, ces entreprises apportent un bénéfice collectif à la société grâce à leurs efforts d’insertion et de formation des employés et à leur capacité à s’adapter à chaque besoin.

Enfin, elles font partie des acteurs de premier plan dans leur territoire d’implantation. En effet, elles dynamisent l’économie locale et induisent des projets d’aménagement.

Fiscalité de l’entreprise adaptée (EA)

En principe, la fiscalité à laquelle est soumise l’EA est la même que toute autre entreprise. Ses opérations commerciales relèvent du Code du commerce. Les dispositions du Code du travail lui sont également applicables. À ce titre, elle bénéficie de tous les dispositifs dédiés aux entreprises et à leurs employés.

Par ailleurs, l’EA est redevable de la taxe d’apprentissage. En outre, elle peut obtenir des conventions de formation professionnelle. À l’inverse de l’ESAT, son fonctionnement est soumis aux aléas du marché.

FAQ

Quel est le statut d’une entreprise adaptée ?

L'entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, à but social, qui a la particularité d'inclure au moins 55 % de ses employés en situation de handicap dans ses effectifs.

Comment intégrer une entreprise adaptée ?

Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions : être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années et être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH.

Quels sont les droits d’un travailleur dans une entreprise adaptée ?

Le statut de salarié vous impose les mêmes droits que les autres salariés en ce qui concerne les congés, la protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), ainsi que la cessation du contrat de travail.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/04/2025

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MAGALI ARBOGAST
MAGALI ARBOGAST
février 4, 2021 12:20 am

Bravo pour l’accès facile à l’information claire et concise.
La présentation des contenus est attractive et permet une avancée fluide et rapide.
Pour ma part bonne découverte du site que je ne connaissais pas ! Continuez Ainsi

Tacon Frederic
Tacon Frederic
novembre 21, 2024 1:08 pm

Bonjour,
Pour créer une entreptise adaptée ( visiblement) tout à l’air simple…sauf un point: qui contacter pour le montage du dossier pour les aides au poste ? A qui l’adresser ?
Merci de votre retour.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris