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Créer une entreprise agricole
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Une entreprise agricole est constituée en vue d’une exploitation agricole. A ce titre, il est par exemple possible d’ouvrir une SARL agricole. Régi par le code rural et de la pêche maritime, ce type d’entreprise fait l’objet d’une protection particulière. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’entreprise.
Est-il possible de créer une entreprise agricole en micro-entreprise ?
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise se définit comme une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Grâce à elle, l’entrepreneur peut s’adonner entièrement à ses activités. En effet, devenir micro-entrepreneur comporte des avantages, dans la mesure où le mode de calcul est simplifié pour les cotisations sociales ainsi que les impôts à payer.
Plusieurs conditions sont requises pour créer une micro-entreprise. Dans un premier temps, il faut réaliser une analyse du projet. L’entrepreneur doit analyser de manière objective la faisabilité de son projet. Pour cela, il doit s’inspirer de sa propre expérience, ou de celle d’entrepreneurs comme lui. Cette étape de préparation l’aidera dans sa recherche de l’activité idéale.
Il est possible de créer une entreprise agricole sans diplôme. Cependant, il existe une formation à la création d’entreprise pour les personnes souhaitant se lancer dans une activité en particulier.
Ensuite, l’entrepreneur doit déterminer la nature de son projet. Cette phase est cruciale dans le processus de création de l’entreprise. C’est notamment le cas si l’on souhaite créer une entreprise adaptée. La nature de l’activité de l’auto-entrepreneur doit être libérale, commerciale, ou artisanale.
Afin d’éviter certains désagréments, il convient de choisir la meilleure option en raison des risques de rejet du dossier et de perte de temps. Ainsi, il est recommandé à l’entrepreneur de sélectionner une activité figurant dans la liste de celles qui sont les plus accessibles.
Une micro-entreprise agricole
Il est possible de créer une micro-entreprise agricole. Communément appelée « micro-bénéfice agricole », ce type de structure est réservé exclusivement aux exploitations agricoles. En effet, tout entrepreneur œuvrant dans le domaine de l’agriculture peut profiter de ce régime fiscal simplifié.
L’accès au régime de micro-entreprise agricole est soumis à certaines conditions. La moyenne des recettes hors taxes de l’entreprise des 3 dernières années ne doit pas excéder les 82 000 euros. D’autre part, il est nécessaire que l’activité de l’entreprise figure dans la liste des activités éligibles au régime de micro-entreprise. Celles-ci regroupent :
- L’exploitation des biens ruraux ;
- L’élevage d’animaux, incluant l’apiculture (devenir apiculteur peut se faire simplement), la pisciculture, l’aviculture, l’ostréiculture, la mytiliculture et la conchyliculture ;
- La vente de produits liés à l’élevage et à la culture (comment devenir maraicher);
- L’exploitation de plusieurs espèces végétales à des fins commerciales ;
- La production d’énergie obtenue à partir d’une exploitation agricole.
Créer une entreprise agricole : démarches et formalités
Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise agricole
Les démarches ainsi que les formalités liées à la création d’une entreprise agricole sont nombreuses. Voici comment monter un projet d’agriculture. De manière exhaustive, les impératifs administratifs sont :
- La rédaction du projet de statut, sauf pour les entreprises individuelles ;
- La finalisation des statuts ;
- Le dépôt du capital social dans une banque afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
- La publication dans un journal d’annonces légales ;
- Le remplissage des formulaires du CFE ;
- L’envoi du dossier de création de l’entreprise au centre de formalités des entreprises compétent ;
- Le dépôt de la demande de Kbis.
Les démarches et formalités juridiques pour créer une entreprise agricole
La domiciliation de l’entreprise
La création d’une entreprise agricole implique d’autres procédures. En premier lieu se trouve la domiciliation de l’entreprise. Il s’agit d’une étape incontournable consistant à choisir le siège social d’une entreprise. L’entrepreneur agricole peut opter pour une domiciliation à son domicile, à l’adresse d’une société en domiciliation, ou à celle d’une pépinière. Il peut également effectuer une domiciliation dans un local dédié à son type d’activité.
Si la domiciliation est enregistrée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur, elle n’est possible qu’à la résidence principale de celui-ci. S’il s’agit d’une location, il est préalablement nécessaire de s’assurer que le bail n’interdit pas l’utilisation du local comme siège social d’une entreprise. Il en est de même en cas de copropriété. Il suffit d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété de l’intention d’utiliser le local comme adresse de domiciliation.
Si la domiciliation est faite par une société spécialisée, il y a lieu d’établir un contrat de domiciliation pour une durée de trois mois. Le contrat est renouvelable par reconduction. En outre, il faut que la société spécialisée soit immatriculée au RCS et dispose d’un agrément de la part du préfet du département.
En cas de domiciliation dans un local dédié à son type d’activité, l’entreprise peut être propriétaire ou locataire. Il est nécessaire de s’assurer qu’aucune règle n’interdit l’usage du local pour une activité professionnelle. Il y a lieu de préciser que toute entreprise doit être domiciliée avant son immatriculation au RCS.
Enfin, la domiciliation de l’entreprise peut se faire via une pépinière. Les pépinières d’entreprises mettent à la disposition de leurs clients des locaux qui leur serviront de siège social. En règle générale, ces structures disposent des équipements nécessaires aux activités professionnelles et offrent leurs services ainsi qu’un accompagnement. Ainsi il est intéressant de savoir comment créer une pépinière d’entreprise.
La dénomination sociale de l’entreprise
La dénomination sociale constitue un élément capital de l’identité de l’entreprise. En effet, elle sert d’identifiant à l’entreprise afin de permettre à ses clients ou à ses partenaires de la reconnaitre. Elle doit être précisée dans les statuts et être confirmée lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés. La dénomination sociale est à distinguer de la marque et du nom commercial qui font l’objet d’une autre réglementation.
L’objet social
L’objet social définit les activités de l’entreprise. Ces dernières doivent être décrites de manière précise et explicite. Il fixe également l’étendue de la responsabilité de l’entreprise. La rédaction de l’objet social doit être réalisée sans faute, sous peine de nullité de l’entreprise. En outre, il doit clairement être mentionné dans les statuts. Ainsi, l’entreprise ne peut en aucun cas exercer une activité non définie dans l’objet social.
Les statuts
Pour une entreprise, les statuts occupent une place importante. En effet, il s’agit d’une condition sine qua non dans la création d’une entreprise. Il est important que les statuts soient rédigés de manière parfaite. Ainsi, il est hautement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel, notamment un avocat. Une fois les versions finalisées établies, il faut procéder à l’enregistrement des statuts, même si de façon générale cette formalité n’est plus obligatoire depuis 2015.
La publicité de la constitution de l’entreprise
Cette étape permet de faire connaître au public l’existence de l’entreprise nouvellement créée. La procédure se fait au moyen de la publication de l’avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales, conformément à la législation.
L’immatriculation
Cette étape permet de manière officielle à l’entreprise d’avoir une existence légale. Il s’agit d’immatriculer l’entreprise au registre des commerces et des sociétés. Cette procédure permet à l’entrepreneur de disposer des éléments nécessaires à l’exercice de ses activités. Il est notamment question du code APE, du numéro de TVA intracommunautaire, ou encore du numéro SIRET de l’entreprise.
Quels sont le statut juridique et le régime d’imposition d’une entreprise agricole ?
Le statut juridique d’une entreprise agricole
Le statut juridique d’une entreprise définit la forme de celle-ci. Il détermine également le régime social et fiscal de l’entreprise Trois statuts juridiques pour une entreprise de travaux agricoles sont possibles, à savoir l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’exploitation agricole sous forme de société (EARL).
L’entreprise individuelle
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce à ce statut unique de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Il convient de préciser que l’entreprise individuelle constitue la forme juridique la plus prisée des créateurs d’entreprise. Une personne physique ne peut constituer qu’une seule entreprise individuelle. Ce type d’entreprise possède la particularité de ne pas nécessiter de statuts, dans la mesure où aucune personne morale n’est créée.
L’entrepreneur est responsable vis-à-vis de ses créanciers. Il dispose des pleins pouvoirs concernant les décisions ayant trait au fonctionnement de l’entreprise.
L’exploitation agricole sous forme de société
Si l’entrepreneur souhaite s’associer à au moins une personne (physique ou morale), il convient de créer une société. En effet, la société est la forme juridique la plus adaptée en cas de désir d’association. Dans cette structure, le patrimoine social reste distinct de celui des associés. On compte actuellement 3 principaux types de société agricole :
- L’entreprise agricole à responsabilité limitée ;
- Le groupement agricole d’exploitation en commun ;
- La société civile d’exploitation agricole.
La constitution d’une société implique plusieurs formalités administratives :
- La rédaction d’un statut ;
- La constitution d’un siège social ;
- La tenue d’une comptabilité à jour ;
- L’émission de certaines pièces comptables ;
- La tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an ;
- Des frais de création importants ;
- Remplissage des formalités auprès du CFE.
Le régime fiscal d’une entreprise agricole
Actuellement, les entreprises agricoles peuvent bénéficier de 3 régimes fiscaux possibles régime de bénéfices:
- Agricoles (BA) ;
- simplifiés ;
- Réels normaux.
Le régime des bénéfices agricoles
Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années se situe en dessous de 82 000 euros, alors elle pourra bénéficier du régime des bénéfices agricoles. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises, car il permet d’avoir une comptabilité simplifiée. En effet, la seule obligation comptable de l’entreprise est la tenue d’un livre de recettes à jour.
Ce régime a pour but de réduire les formalités administratives pour les petites exploitations agricoles. Depuis l’année 2018, le bénéfice imposable est calculé à partir des moyennes triennales des recettes de l’année civile d’imposition, duquel on aura soustrait un abattement de 87 %.
Le régime du bénéfice réel simplifié
Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années est comprise entre 82 000 et 350 000 euros, alors elle peut bénéficier du régime du bénéfice réel simplifié. Le bénéfice net est le bénéfice imposable. Dans un souci d’allègement des formalités comptables, des dispositions ont été mises en place :
- Enregistrement uniquement des recettes encaissées et des dépenses réalisées dans le livre journal ;
- Constatation des créances et des dettes à la fin de chaque exercice ;
- Simplification du bilan envoyé au fisc.
Le régime du bénéfice réel normal
Si la moyenne des recettes de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années excède les 352 000 euros, l’exploitation agricole sera éligible au régime du bénéfice réel normal. Il lui est possible de basculer vers ce régime si elle bénéficiait auparavant de celui du bénéfice réel simplifié.
Tout comme pour le cas du régime réel simplifié, le bénéfice réel est le bénéfice imposable. Toutefois, une différence subsiste au niveau des formalités comptables. En effet, celles-ci doivent être plus précises pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal. Les documents doivent être conservés pendant 6 ans. Ces obligations comptables sont :
- Existence d’un livre d’inventaire dans lequel sont consignés les bilans ;
- Tenue d’un livre journal enregistrant au jour le jour les détails des opérations ;
- Factures et autres pièces comptables liées aux recettes, aux dépenses ainsi qu’aux stocks.
Les aides financières disponibles pour la création d’une entreprise agricole
Le dispositif ACRE
Toute personne souhaitant créer une entreprise agricole peut prétendre au dispositif ACRE ou aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Cette aide se traduit par une exonération dégressive des cotisations personnelles de l’entrepreneur sur une durée d’un an. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Voici comment fonctionne ce système :
- Complète exonération des cotisations si les revenus sont inférieurs ou égaux à 30 393 euros ;
- Exonération dégressive linéaire si les revenus sont compris entre 30 393 et 40 524 euros ;
- Aucune exonération si les revenus sont supérieurs ou égaux à 40 524 euros.
La dotation jeune agriculteur (DJA)
Le montant de cette aide comprend un montant de base variant en fonction du statut de l’agriculteur. Ce montant de base peut être de 25 000 euros à titre principal, ou de 12 500 euros à titre secondaire. Il peut faire l’objet d’une majoration selon des critères de modulation. Ces derniers confèreront un surplus à la dotation de base. La DJA fait l’objet d’un plafonnement à 65 000 euros.
Les crédits bancaires
Les crédits bancaires sont souvent sollicités pour financer la création d’une entreprise bancaire. Deux types de crédit ont d’ailleurs été mis en place afin de venir en aide aux nouveaux entrepreneurs. Il s’agit du prêt d’honneur et de la garantie d’emprunt bancaire JA.
Toute personne désirant créer une entreprise agricole éligible à la DJA peut bénéficier de ces crédits. Le but de ces derniers est de faciliter le processus de création d’une entreprise agricole ainsi que son développement durant ses 3 premières années. D’autre part, ils ont également pour vocation de compléter les apports du nouvel entrepreneur dans le cadre du financement de son nouveau projet.
Modèle de statuts d’une entreprise agricole
Pour une société agricole, la rédaction de statuts est une étape primordiale et complexe. Sachez toutefois que cela ne concerne pas les entreprises sans personnalité morale. Retrouvez ici un modèle de rédaction de statut pour votre société agricole.
Modèle de statuts d’entreprise agricole – Modèle Gratuit Word
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour,
De quand date cet article ? est-ce que les régimes fiscaux cités sont toujours d’actualité et les chiffres également ?
Merci d’avance
Bonjour,
Cet article a été révisé le 5 novembre. Les informations sont donc à jour.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Etant apicultrice (activité principale) au régime du micro BA, je souhaiterai savoir si je peux coupler une activité équestre à ce même SIRET. Est-ce possible légalement ? Est-ce que mes charges MSA augmenteraient ?
Merci par avance de votre retour,
Flavie
Bonjour,
Ne connaissant pas votre situation personnelle ainsi que vos revenus, nous ne pouvons vous renseigner. Toutefois, nous vous conseillons de contacter votre MSA pour plus d’informations sur ce cumul.
L’équipe LegalPlace
Bonjour quel est le cout d’une création d’une entreprise agricole en micro BA ?
Bonjour, Le coût de création d’une entreprise agricole en micro BA dépendra essentiellement de la structure juridique pour laquelle vous optez. Sachez en effet que le régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n’excède pas 85 800 euros (ce seuil s’applique en 2020, 2021 et 2022). Dans les GAEC, le seuil doit être multiplié par le nombre d’associés. Toutefois, L’article 69 D du Code général des impôts exclut du régime micro-bénéfices agricoles les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur les revenus créées à compter du… Lire la suite »
bonjour
je cultive des legume sur un terrain de 2000 m2 je voudrait les vendre donc avoir une micro entreprise
j ai un capa ma depuis 2017 et je suis ne en 1966
l attestation d “exploiter est elle obligatoire?
on m a dit que les personnes nées avant 2021 pouvait avoir un diplome inferieur au bac…
merci de me dire si vous connaissez des solutions
Bonjour, L’autorisation d’exploiter n’est obligatoire que dans l’une des situations suivantes : – la personne ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ; – l’exploitation dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ; – la personne est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ; – la personne exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ; – elle est âgée de plus de 60 ans;… Lire la suite »
Bonjour
à la création d’une SCEA, est-il possible de racheter une exploitation agricole?
y a-t-il un montant maximum?
Bonjour,
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) a pour but l’exploitation d’un domaine agricole. Ainsi, il est tout à fait possible d’acheter un domaine agricole afin de l’exploiter via une SCEA.
Par ailleurs, aucun capital social minimum n’est requis afin de créer une SCEA.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Savez-vous à combien s’élèvent les fais de création d’une EARL?
Quel est le montant minimal de capital à apporter pour créer une EARL?
Merci
Bonjour,
Un capital social de 7 500 euros minimum est nécessaire pour constituer une EARL. Il peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.
S’agissant du coût de création, il peut être variable selon les situations.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais créer une E.I agricole dans la production de végétaux. Sachant que la 1e année j’aurai plus de dépenses (achat de matériel) et de revenu…que me conseillerez-vous le micro régime agricole ou le réel simplifié? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, puis je avoir mon siége social sur le lieu de mon exploitation agricole ?
Bonjour,
Il est en effet possible de domicilier son siège social sur le lieu de votre exploitation agricole.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour ,
j’aimerais créer une exploitation agricole cerealiere sans diplome c’est toujours possible ? j’ai beaucoup d’experience sauf je suis pas diplomer , si oui comment creer l’entreprise avec vous ? Merci de votre réponse
Cordialement
Vincent
Bonjour,
Il est possible de créer une entreprise agricole sans diplôme. Cependant, il existe une formation à la création d’entreprise pour les personnes souhaitant se lancer dans une activité en particulier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une entreprise agricole au régime micro BA (avec activité élevage et revente de l’élevage) et de créer par la suite une SASU (indépendante de l’entreprise agricole), donc qui sera une deuxième entreprise individuelle (mais en personne morale) concernant plusieurs prestations de services (BNC) et plusieurs ventes commerciales (BIC) ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise pour exercer une activité agricole (micro BA). Si vous souhaitez exercer une activité secondaire, distincte de votre activité agricole, vous pouvez créer une SASU (société unipersonnelle). En principe, le cumul est possible. Cependant, le cumul est autorisé seulement si vos activités sont strictement indépendantes l’une de l’autre.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une SCOP peut-elle créer une exploitation agricole sous forme de société ou SCOP et avoir un salarié associé pour la gestion de l’exploitation ?
Merci à vous !
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une exploitation agricole sous le statut de SCOP. Une des particularités de cette forme de société est que les salariés ont le statut d’associés majoritaires.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je pratique actuellement l’élevage d’escargots en tant que hobby. J’aimerais transformer ce hobby en une petite entreprise. Ai-je besoin de certaines licences pour cela ? J’ai un baccalauréat en nutrition et diététique, mais aucune expérience en agriculture.
Bonjour,
Afin d’exercer le métier d’héliciculteur, des études comme le brevet professionnel agricole ou encore le Bac Bro « Conduite et gestion d’une exploitation agricole » sont vivement recommandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonsoir je souhaite ouvrir une entreprise pour la culture de champignon a mon domicile ainsi que la production de mycelium et la production de culture liquide quelle serais le statut et régime fiscal le plus adapté a me conseille je suis perdu j’aimerais avoir de l’aide si c’est possible en vous remerciant cordialement benjamin
Bonjour,
Votre régime de société dépendra de votre projet. Si vous êtes seul, vous allez pouvoir créer une entreprise unipersonnelle ( entreprise individuelle, SASU ou EURL). Si vous êtes deux associés ou plus, la création d’une société commerciale sera plus indiquée ( SARL, SAS etc…). Concernant le régime fiscal, vous pourrez choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter un avocat, qui sera plus à même de vous répondre.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai contacté vos services hier afin de voir s’il est possible que vous preniez en charge les démarches pour la création d’une société agricole mais on m’a répondu que non : confirmez vous cette réponse ?
Je me pose en effet la question au vu de vos articles et réponses sur ce post.
si oui, merci de me recontacter afin que vous puissiez prendre en charge ma demande
bien à vous
Bonjour,
Afin de créer votre entreprise avec LegalPlace, vous pouvez vous pouvez effectuer les démarches via ce lien :https://www.legalplace.fr/creation-entreprise-general/?segment=autres&landing_socle=creation-entreprise-v2 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Je souhaiterais créer une entreprise individuelle en temps que maraicher.
Quels sont toutes les étapes car je lis pleins d ‘articles sur internet et je suis un peu perdu. C’est un projet qui me tiens énormément a cœur et j’ai peur de louper des étapes et ça ne puisse pas aboutir.
Merci de votre retour
Geoffrey
Bonjour,
De manière exhaustive, les impératifs administratifs sont :
La rédaction du projet de statut, sauf pour les entreprises individuelles ;
La finalisation des statuts ;
Le dépôt du capital social dans une banque afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
La publication dans un journal d’annonces légales ;
Le remplissage des formulaires du CFE ;
L’envoi du dossier de création de l’entreprise au centre de formalités des entreprises compétent ;
Le dépôt de la demande de Kbis.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je voudrais monter mon entreprise agricole
Bonjour, L’accès au régime de micro-entreprise agricole est soumis à certaines conditions. La moyenne des recettes hors taxes de l’entreprise des 3 dernières années ne doit pas excéder les 82 000 euros. D’autre part, il est nécessaire que l’activité de l’entreprise figure dans la liste des activités éligibles au régime de micro-entreprise. Celles-ci regroupent : – L’exploitation des biens ruraux ; – L’élevage d’animaux, incluant l’apiculture (devenir apiculteur peut se faire simplement), la pisciculture, l’aviculture, l’ostréiculture, – – la mytiliculture et la conchyliculture ; – La vente de produits liés à l’élevage et à la culture (comment devenir maraicher); L’exploitation… Lire la suite »
Salut, je souhaiterais m’investir en horticulture et j’ai besoin urgemment de votre aide techniques
Bonjour,
Afin de bénéficier de notre aide dans la crértauin de votre entreprise, il vous suffit de cliquer sur le lien ci avant et d’apporter les documents demandés.
Ensuite, nos juristes formalistes se chargent de la création de la structure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
pouvez m’aider à choisir un statut juridique pour mon entreprise s’il vous plaît ?
Bonjour’
Je suis de la RDCongo juste savoir si les différentes lois de trouvant dans le modèle d’un statut sont internationales
Bonjour,
Les modèles de statuts proposés par le site de LegaLPlace sont conformes à la loi française en vigueur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, étant salarié agricole a 28h j aimerais pouvoir créer une micro BA , ai je le droit pour faire un complément ?