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Créer son entreprise en étant retraité : règles, démarches, conséquences sociales
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Créer une entreprise en étant retraité est prévu par la loi. Pour cela, il faut en déterminer les éléments constitutifs comme la forme juridique, le siège et la raison sociale de l’entreprise. Aussi faut-il se conformer aux formalités de création d’une entreprise dans ce contexte, informer sa caisse de retraite et fournir des informations et autres documents à propos des points suivants :
- Date de début de l’activité professionnelle ;
- Bulletin des revenus ;
- Fiche de salaire, etc.
Peut-on créer son entreprise en étant retraité ?
13 millions de Français se disent prêts à entreprendre une activité. 3 millions d’entre eux estiment avoir une idée précise de l’activité à exercer. Parmi eux : des salariés, des demandeurs d’emploi et des retraités. Mais peut-on vraiment entreprendre en étant à la retraite ?
Ce que dit la loi
Qu’il soit commerçant, artisan ou sous un statut de auto-entrepreneur exerçant en profession libérale, un retraité peut entreprendre une activité. Cette disposition est légalement prévue. Seulement, suivant l’activité menée, l’entrepreneur qui crée son entreprise en étant retraité acquiert une protection sociale et juridique spécifique.
Quand créer son entreprise à la retraite ?
Quel que soit le statut juridique d’entreprise voulu, SARL ou EURL, un retraité peut créer son entreprise à n’importe quel moment, pour peu qu’il en choisisse le siège social et la raison sociale. Cela dit, il est conseillé de ne pas fonder son entreprise lorsqu’on fait une demande de droits à la retraite. Autrement dit, lorsqu’on se trouve dans la période d’attente, période d’étude de ces droits.
Créateur d’entreprise à la retraite : les solutions qui s’offrent à vous
Pour un retraité, plusieurs possibilités sont offertes pour créer une entreprise. On en retient essentiellement deux.
Cumul-libre ou CER (cumul emploi-retraite)
Suivant les modalités du CER, le retraité cumule les revenus de sa nouvelle entreprise avec sa pension de retraite, et ce, de façon intégrale. C’est justement pour cette raison que cette pratique est nommée : « cumul-libre ». Pour bénéficier de cette option, il faut respecter certaines conditions. Afin d’être légalement autorisé au cumul de sa pension de retraite et la création de son entreprise individuelle, il faut :
- Avoir l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein : 65 ans pour les assurés nés à partir de 1955 ;
- Avoir l’âge légal de départ à la retraite : 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.
Créer son entreprise en étant retraité peut aussi se faire sous un cumul plafonné.
Cumul plafonné
En théorie, seuls les retraités qui ne remplissent pas les conditions du cumul-libre bénéficient de cette option. Les retraités qui exercent une activité artisanale ou qui sont des commerçants en profitent également. Mais en pratique, tout retraité, qu’importe la dénomination sociale de son entreprise, est soumis à ce cumul s’il ne liquide pas sa pension retraite à taux plein. Étant donné qu’il s’agit d’un cumul plafonné, il convient de déterminer le plafond prédéfini par la loi.
En cumul plafonné, le seuil des pensions de retraite et des revenus professionnels est déterminé par :
- 2 368,43 €/mois ;
- Ou le dernier revenu perçu au nom de l’activité avant la liquidation des pensions.
En faisant le cumul de sa retraite et des revenus de son entreprise, le retraité peut dépasser son plafond. Lorsque cela se produit, il perd sa pension de retraite dans l’attente que ses revenus d’activité soient revus à la baisse.
Depuis 2015, il est recommandé d’avoir un taux plein de retraite. Ainsi, le cumul libre demeure le plus recommandé, en raison de ses avantages. Par ailleurs, pour créer leur entreprise à la retraite, beaucoup optent pour ce mode.
D’un autre côté, qu’il dépasse le seuil ou non, le retraité est soumis à un régime social. Lequel prévaut dans le cas du cumul activité professionnelle et retraite ?
Lorsqu’il cumule ses pensions avec les revenus d’une activité professionnelle, 3 régimes sont admis pour le retraité régime:
- Général de la Sécurité sociale ;
- Social des indépendants (RSI) ;
- Social de l’assurance-vieillesse pour les professions libérales et le régime agricole.
Bien entendu, le choix de l’un ou l’autre de ces régimes dépend non seulement de l’activité envisagée, mais aussi des différentes prévisions du retraité.
Comment créer son entreprise en étant à la retraite : procédure
En cas de retraite de la fonction publique et création d’entreprise, il convient de suivre certaines formalités. Mais avant même cette procédure, il faut accomplir plusieurs démarches.
Démarches à accomplir
Cessation d’activité salariale
La première démarche consiste à cesser toute activité avec son employeur pour le retraité. Cela peut se faire à travers une rupture de contrat de travail. On retrouve cette disposition dans l’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale.
Liquider sa retraite
La deuxième démarche pour créer son entreprise en étant retraité revient à liquider sa retraite. Pour ce faire, le retraité n’est pas obligé de fournir un justificatif de cession d’activité. Et s’il envisage de bénéficier d’un cumul-libre, il doit en effectuer la demande le mois suivant la création de l’entreprise. Cela dit, le principe de cessation d’activité admet une exception.
Les artisans, commerçants et industriels, et donc ceux qui ne sont pas fonctionnaires retraités, mais qui envisagent de créer une entreprise, ne sont pas tenus de cesser totalement leur activité. Cependant, ils doivent être affiliés au régime social des indépendants (RSI). À cette condition, ils peuvent maintenir leur activité et demander la liquidation de leur retraite.
Formalités de création d’entreprise pour personne retraitée
Les formalités de création d’entreprise pour les retraités se perçoivent sous deux angles.
Alerter la caisse de retraite
Afin d’exercer à nouveau une activité rémunérée tout en percevant sa retraite, le retraité doit informer par écrit sa caisse de retraite de base. Il s’agit de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV). Il doit également informer sa caisse de retraite complémentaire : Agirc et/ou Arrco.
En dehors de cette procédure, pour créer son entreprise en étant retraité, il faut fournir certains documents.
Documents à transmettre
Les pièces à transmettre sont les suivantes :
- Nom et adresse de l’employeur : puisque le retraité compte exercer à son propre compte, ce sont ses propres coordonnées qu’il doit indiquer ;
- La date de début de l’activité professionnelle ;
- Le montant et la nature des revenus liés à l’activité exercée ;
- Le/les régimes de Sécurité sociale auxquels le retraité est affilié ;
- La fiche de salaire, ou tout autre document servant de justificatif des revenus perçus au cours de la période mentionnée ci-dessus ;
- Noms et adresses des autres institutions auprès desquelles le retraité perçoit une pension : organisme de base, complémentaire et de salariés.
La transmission de ces documents permet à la personne retraitée de créer son entreprise. Mais qu’en est-il des cotisations sociales ?
Du point de vue des cotisations sociales, la création d’entreprise pour un retraité n’offre aucun avantage. Les charges sociales du créateur d’entreprise soumis à un régime RSI ou autres sont prélevées au même titre qu’un non-retraité. C’est aussi le cas pour les cotisations de retraite, même si des réductions peuvent être accordées.
Le bénéfice ou non de nouveaux droits de pension de retraite dépend de l’année de liquidation des pensions. Pour les liquidations effectuées avant 2015, le retraité peut prétendre à de nouveaux droits à la retraite. Mais il faut que ces droits soient versés auprès d’un régime de retraite qui ne permet pas d’avoir de pension.
En cas de pension de retraite liquidée après 2015, les cotisations obtenues dans le cadre d’une activité professionnelle ne donnent pas accès aux nouveaux droits à la retraite. Cependant, la retraite progressive constitue une exception.
Fiscalité du créateur d’entreprise à la retraite
Comme dans toute autre entreprise, le retraité qui crée son entreprise est soumis à un régime fiscal. Celui-ci dépend de la forme juridique de la structure.
Retraite et entreprises individuelles
Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont à mentionner dans la déclaration personnelle de revenus (IR). Il faut toutefois tenir compte du type d’activité exercée. Si l’activité est :
- Artisanale ou commerciale : les bénéfices sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- Libérale : les bénéfices sont des bénéfices non commerciaux.
Pour créer une entreprise en étant retraité, le taux d’imposition dépend des revenus du foyer fiscal.
Retraite et entreprises soumises à l’IS
Le fisc distingue la rémunération et les bénéfices. La rémunération doit être inscrite dans la catégorie des traitements et salaires, dans la déclaration d’impôts. En revanche, le bénéfice de l’entreprise entre dans la déclaration d’impôts sur les bénéfices.
Peut-on bénéficier d’aides à la création d’entreprise en étant retraité ?
On peut bénéficier d’aides dans la création d’une entreprise. Par exemple, il existe des zones franches urbaines qui permettent de profiter d’allégements fiscaux et sociaux. Le retraité peut aussi bénéficier de la NACRE ou encore de l’ACCRE, s’il est inscrit à France travail (anciennement Pôle Emploi).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Je suis à la retraite depuis 10 ans (retraite de base et AGIRC-ARRCO) et je souhaite prendre un poste du Président non rémunéré dans une SASU familiale.
Quels sont les risques et impacts possibles pour mes revenues (retraite) SVP (poste non rémunéré)?
Merci