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Créer une entreprise de sécurité privée
Dernière mise à jour le 29/04/2021
Le marché français de la sécurité privée obéit à des conditions d’exercice et a connu une récente croissance ces dernières années, notamment des suites des derniers attentats. Parmi les entreprises du secteur, on distingue :
- Les entreprises de gardiennage ;
- Les entreprises de sécurité incendie ;
- Les entreprises de télésurveillance.
Avant d’entamer les formalités de création d’une entreprise de service de sécurité privée, de création d’une entreprise de service aux entreprises ou l’ouverture d’une salle de sport il demeure essentiel de connaître la législation en vigueur, rigoureusement encadrée par l’État, ainsi que des démarches nécessaires, afin de créer son entreprise de la meilleure des manières.
Quels sont les types d’entreprises de sécurité privée ?
De nombreuses sociétés, ainsi que des particuliers, choisissent d’externaliser la sécurité des biens et des personnes, et ce, de façon permanente ou occasionnelle par le biais d’un système physique ou matériel. Il faut donc pour cela savoir comment créer son entreprise et vers quel secteur vous souhaitez vous diriger. Le choix de votre domaine d’activité impacte directement, de près ou de loin, la forme juridique ou l’objet social de votre entreprise.
Les sociétés de gardiennage
Ce modèle d’entreprise, compatible avec des statuts juridiques ‘entreprise comme la SAS, la SASU ou l’EURL, a pour but de prévenir les risques qui pourraient toucher les biens mobiliers ou immobiliers d’un client. Dans un premier temps, elle doit méticuleusement évaluer les failles de sécurité puis adopter une stratégie de protection en conséquence et selon le capital à préserver.
Ce service, qui est principalement mis en place la nuit, a la particularité de pouvoir être proposé sur le terrain ou bien à distance. L’aspect commercial de cette occupation oblige la personne à l’initiative de ce projet à s’enregistrer auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Ce genre de société sécurise et protège contre les risques suivants :
- Effraction, vol et par extension cambriolage;
- Vandalisme et dégradation;
- Sabotage ;
- Agression et violence;
- Incendie et inondation.
Pour les clients professionnels, elle s’occupe de la protection des :
- Immeubles, locaux et bureaux ;
- Usines et leurs entrepôts;
- Grandes surfaces et parkings;
- Événements et manifestations;
- Foires et concerts, etc.
Pour les clients particuliers, elle se charge de renforcer la sécurité des maisons et appartements, des animaux ou encore des véhicules.
Afin de mener à bien sa mission, l’entreprise doit disposer d’une centrale de télésurveillance, si elle a installé du matériel électronique, dans le but de quadriller la zone. Elle doit également investir dans des véhicules pour se déplacer au plus vite sur les lieux à protéger, mais aussi dans du matériel électronique, comme des oreillettes et des talkies-walkies, afin de garder contact avec son équipe.
Les aptitudes professionnelles requises pour une société de gardiennage sont :
- Une parfaite maîtrise de la réglementation en vigueur ;
- D’excellentes compétences managériales ;
- De bonnes connaissances techniques ;
- Un sens commercial aiguisé.
Les certifications ainsi que les formations sont également indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les sociétés de sécurité incendie
Ce type d’entreprise protège les biens et les personnes contre un éventuel risque d’incendie. Les équipes sont composées de minimum 3 agents de services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP).
Leur présence est obligatoire dans certains établissements recevant plus de 1 500 personnes ainsi que dans les immeubles de grande hauteur (IGH) de plus de 50 mètres pour un bâtiment à usage d’habitation et plus de 28 mètres pour tous les autres. Afin de développer un tel projet, il est nécessaire de s’inscrire à la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Pour rappel, au-delà de la prévention des risques d’incendie, leurs missions consistent à :
| Technique/Maintenance | Humain | Surveillance |
| Contrôler et entretenir les installations de sécurité
Signaler panne, altération et dysfonctionnement S’assurer du bon fonctionnement des alarmes incendie via le PC de sécurité. |
Porter assistance aux personnes en danger
Sensibiliser le personnel et le former sur la sécurité incendie Évacuer le public, alerter et accueillir les secours. |
Vérifier la conformité des chemins d’évacuation et d’accès aux pompiers
Effectuer des rondes Faire appliquer les consignes de sécurité Tenir à jour le registre de sécurité. |
Les lieux nécessitant une protection contre le risque incendie sont les :
- Usines, entrepôts et chantiers;
- Parkings et centres commerciaux ;
- Locaux et bureaux;
- Manifestation foires et concerts.
Les moyens engagés sont :
- Extincteurs et portes coupe-feu ;
- PC de sécurité ;
- Caméras de surveillance et la télésurveillance;
- Rondes du personnel et formations.
Pour la pratique de ce métier, le personnel doit être certifié SSIAP. Le niveau 1 est destiné aux agents de services de sécurité incendie, le niveau 2 aux chefs d’équipes des services de sécurité incendie et enfin le niveau 3 aux chefs de services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes. Les anciens sapeurs-pompiers, les pompiers militaires de l’armée de terre, de l’air et de la marine nationale peuvent bénéficier d’une équivalence s’ils suivent une formation complémentaire.
Afin d’exercer dans ce domaine, il est primordial de maîtriser et connaître :
- Le feu ;
- Le matériel utilisé ;
- Les réglementations ;
- Les stratégies.
La notion de réactivité est également importante. Réagir rapidement et de manière efficace est un enjeu vital. De plus, il est recommandé d’avoir un bon relationnel avec son équipe comme avec les clients afin que l’entente soit pérenne.
Les sociétés de télésurveillance
La télésurveillance est un excellent moyen pour assurer la sécurité d’une entreprise de la résidence d’un particulier ou d’un public vulnérable. Ses installations permettent également de dissuader les personnes malveillantes et parfois même de détecter des incendies.
Le système de détection est relié à une alarme qui, une fois déclenchée, alerte immédiatement la société de télésurveillance. Ainsi, ils peuvent prévenir le propriétaire et envoyer un agent sur les lieux. C’est une activité artisanale qui nécessite une inscription au Répertoire des Métiers.
Voici un récapitulatif de leur activité :
| Risques combattus | Lieux bénéficiant de ces services | Systèmes et technologies utilisés |
| Cambriolage et effraction
Vandalisme et dégradation Agression et violence Sabotage Incendie. |
Bureaux et entrepôts
Ateliers et magasins Bars et restaurants Sécurité routière Grandes surfaces Lieux publics et sensibles Chez les particuliers. |
Capteurs de position et d’état
Capteurs de sons et d’images Transmetteurs Enregistreurs Centre de télésurveillance. |
Les acteurs de la télésurveillance doivent respecter un code déontologique applicable à leur activité. Il est important d’être rigoureux, organisé et de savoir travailler en équipe dans ce métier. Par ailleurs, il faut posséder un excellent relationnel avec les clients et être doté d’une grande réactivité dans la prise de décision afin d’être le plus efficace possible.
Quelle réglementation respecter pour créer une société de sécurité ?
Entreprendre des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, est régi par le livre VI du Code de la sécurité intérieure et oblige les dirigeants à justifier certaines formalités et compétences requises.
Les pré-requis pour créer une entreprise de sécurité
En premier lieu, le gérant doit être :
- Français ;
- Ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ;
- Issu d’un pays en accord de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, Congo-Brazzaville, Gabon, Mali, Monaco, Centrafrique, Sénégal, Suisse, Togo, États-Unis).
Le dirigeant ne doit avoir été condamné à aucune peine correctionnelle ou criminelle, et il ne doit avoir fait l’objet d’aucune mesure d’expulsion de l’ordre public ni avoir subi aucune faillite sociétale. Son casier judiciaire doit être vierge vis-à-vis de la justice et une enquête sera conduite par les autorités compétentes pour s’en assurer.
Par ailleurs, il doit détenir un diplôme « Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) dirigeant d’entreprise de sécurité privée », qui lui permet d’obtenir de droit cette fonction. Il est possible de se procurer une équivalence en ayant occupé le poste de dirigeant d’une entreprise de sécurité pendant 2 ans, en ayant fait partie du corps de la police ou de la gendarmerie nationale ou encore en disposant d’une licence ou d’un master.
Les autorisations nécessaires au lancement de l’activité
Pour diriger l’entreprise, il est obligatoire de posséder un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) si toutes les conditions précédentes sont correctement remplies. Il est également indispensable de disposer d’une carte professionnelle afin d’intervenir personnellement sur tout le territoire national.
Avant de démarrer cette activité, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exercer. Dans le cas contraire, vous vous exposez à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Au vu des risques encourus dans ce domaine et pour couvrir toute réclamation pénale, le gérant est en outre, assujetti à la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle.
Pour toute installation d’un système de télésurveillance, il faut une autorisation de la préfecture, à qui il est primordial de préciser l’emplacement des caméras. Celle-ci est valable 5 ans et est renouvelable. De plus, il est important de tenir un registre des enregistrements réalisés à jour, pour prévenir un éventuel litige.
Les compétences requises pour être dirigeant
Afin de diriger une société de sécurité privée, il faut être doté d’aptitudes essentielles au domaine de l’activité en question et pouvoir attester de qualifications professionnelles conformes. De nombreuses formations sont accessibles. Un diplôme CQP, par exemple, permet de développer les compétences managériales, commerciales, administratives et législatives du futur dirigeant. Les capacités qu’il doit acquérir consistent à :
- Connaître les règles déontologiques et la réglementation du milieu ;
- Savoir recruter, diriger, manager, animer, former, une équipe ;
- Assimiler des notions en logistique, finance, administration, commerce ;
- Être au fait du Code du travail et de la sécurité de ses employés ;
- Être capable de gérer les besoins matériels de l’entreprise.
La carte professionnelle pour exercer sur le terrain
Dans le domaine de la sécurité privée, pour intervenir sur le terrain, dirigeants comme agents doivent obligatoirement avoir en leur possession une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Elle permet de démontrer qu’ils sont dans le plein droit d’exercer leurs fonctions sur tout le territoire national.
Cette carte est dématérialisée et prend la forme d’un numéro unique et personnel. Elle est valable uniquement 5 ans et doit être renouvelée 3 mois avant qu’elle n’arrive à expiration. La CQP spécialité « Dirigeant d’entreprise de sécurité privée » peut également donner accès à l’obtention d’une carte professionnelle.
Il en existe une spécifique pour les grands événements tels que les manifestations, les foires ou les concerts. Elle a été créée pour l’Euro 2016, puis le décret a ensuite été abrogé. Cependant, celles en circulation sont toujours valables jusqu’à expiration, mais elles n’autorisent pas la maîtrise d’un poste de contrôle, la télésurveillance ou la gestion des alarmes.
Les conditions d’obtention de la carte professionnelle
Pour rappel, la carte professionnelle est indispensable lorsqu’on occupe un poste de :
- Surveillance ;
- Gardiennage ;
- Transport et de surveillance de fonds ;
- Protection physique des personnes ou des lieux publics.
En outre, il faut simultanément remplir 3 critères :
- Être Français ou ressortissant de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou d’un pays ayant un accord de réciprocité avec la France ;
- Être titulaire d’une formation professionnelle notoire (CQP) ;
- Avoir un casier judiciaire vierge.
Quel statut juridique pour créer une entreprise de sécurité ?
Avant de se lancer dans la création d’une société, il est important de bien réfléchir à sa structure juridique, pour mettre toutes les chances de réussite de son côté. Ainsi il faut prendre en compte le budget à allouer, les éventuels associés, l’activité menée. Chaque forme dispose de ses avantages, mais aussi de ses inconvénients. Il faut donc peser le pour et le contre pour choisir la plus adaptée.
Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise est régulièrement sollicité en sécurité privée pour développer une activité de manière unipersonnelle en tant qu’agent de sécurité. Ainsi, il bénéficie d’une grande souplesse de par ses démarches simplifiées, son régime fiscal profitable et ne requiert pas de réelle comptabilité. Cependant, il impose un compte bancaire séparé et des plafonds de chiffre d’affaires qui peuvent parfois être contraignants.
Dans l’optique de créer une société, il faudra opter pour une de ces formes juridiques :
| Forme juridique | Description |
| SAS |
|
| SARL |
|
| SASU |
|
| EURL |
|
| Entreprise individuelle (EI) |
|
Après avoir réalisé une étude de marché favorable à votre secteur de prédilection et avant de vous lancer dans l’aventure, il est important d’établir un business plan concernant votre entreprise de sécurité privée, afin d’évaluer la pérennité de votre projet.
Il est important de garder à l’esprit que l’élaboration de la société est envisageable uniquement si le dirigeant s’est conformément engagé aux principales obligations réglementaires précédemment évoquées. Voici les étapes décisives à suivre :
- Trouver une source de financement à la hauteur de vos besoins ;
- Sélectionner le statut juridique idéal et s’enregistrer auprès de la CCI ;
- Demander une autorisation auprès du CNAPS pour créer une entreprise de sécurité privée ;
- Souscrire une assurance responsabilité professionnelle ;
- Investir dans les biens mobiliers nécessaires au bon fonctionnement de votre activité ;
- Lancer votre stratégie marketing pour vous faire connaître et attirer des clients.
Toutefois, l’entreprise en question ne peut pas regrouper en son sein toutes les activités de sécurité privée (recherches privées, protection physique des personnes, surveillance et gardiennage).
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/04/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Est-il possible pour une personne ayant étudié la comptabilité contrôle audit de créer sa propre société de sécurité de personnes et de biens?
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre propre société de sécurité de personnes et de biens, en ayant suivi un cursus en comptabilité, contrôle et audit. Pour ce faire, vous devez obtenir un certain nombre d’autorisation administrative. La première est l’agrément, délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Cet agrément n’est délivré qu’à condition de remplir diverses conditions: – Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou être issu d’un pays en accord de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, Congo-Brazzaville, Gabon, Mali,… Lire la suite »
Bonjour, je voudrais créer une entreprise de sécurité, mais malheureusement je viens d’un pays qui n’a pas signé un accord de réciprocité avec la France dans ce domaine. Mais je dispose d’un titre de séjour de 10 ans, je suis dans le domaine depuis 2012, j’ai aussi fait des études, je dispose d’un master 2 en droit. mes questions: Est-ce que je peux écrire au CNAPS pour solliciter une dérogation me permettant de créer ma société??? ou est-ce possible que je m’associe à mon frère qui est français, et qui évolue dans le domaine d’informatique, pour qu’en semble nous puissions… Lire la suite »
Bonjour, Si vous souhaitez exercer en tant qu’agent de sécurité tout en étant dirigeant de l’entreprise, il faut que vous possédiez une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par le CNAPS et est valable 5 ans. Celle-ci s’obtient après avoir effectué une formation validée par un diplôme de type Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) comme le CQP « Agent de protection physique des personnes », ou un titre enregistré au RNCP comme le CAP « Agent de prévention et de sécurité ». Il est également possible d’obtenir cette carte sans formation, si vous faites valoir une équivalence de diplôme ou… Lire la suite »
Entreprise individuel n’a pas de gérant par défaut, est-ce que je dois avoir agreement Dirigeant pour créer l’entreprise individuel de sécurité?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous diriger vers le CNAPS (https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/) afin d’obtenir plus d’informations quant aux modalités de réalisation de votre projet.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je viens d’obtenir mon cdi après avoir eu mon master en école de commerce. J’aimerais créer une société en collaboration avec mon père qui est agent de sécurité tout en conservant mon emploi actuel. J’aimerais donc être à la direction de l’entreprise sans travailler en tant qu’agent de sécurité. Quel doit être mon statut et le statut de l’entreprise.
Merci,
Naomi
Bonjour, je souhaite créer une société de sécurité et m’associé avec quelqu’un qui a le diplôme de dirigeant. (Jai mon cqp ads et lui aussi). On crée les statuts tois les 2, il est gérant non statutaire et mon salarié commercial dans la société. Est ce possible de réaliser un schéma comme celui ou je dois avoir le cqp dirigeant même pour les statuts. Merci de votre réponse.
Bonjour a tous,
text redige en details et tres enrichissant, et j ai donc une question.
on peut sauter le parcour QCP en ayant fait partie de la GN ou police mais qu’en est il pour les anciens militaires ayant servient plus de 5 ans ?
je vous remerci d avance!
bonjour, merci pour l’article,
je veux savoir premièrement comment et ou demander l’équivalence car ‘Jai un diplôme licence et maitrise.
deuxièmes, c’est possible d’être associer avec ma femme comme gérante mais il pas de CQP. mais elle a un maitrise.
troisièmes: savez vous ou inscrire pour obtenir de la sou-traitence
Bonjour j ai 3 ans d expérience au sécurité et j vais créé ma société de sécurité privée est ce que se possible de la créé avec un titre professionnel de la sécurité privée sans passé la cqp diregant cordialement
Bonjour,
En France, pour créer une société de sécurité privée, vous devez respecter les exigences légales spécifiques du secteur. Cela comprend généralement l’obtention d’une certification professionnelle, telle que le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis titulaire BEPC niveau premier et je désire créer la société de sécurité privée . Est-il possible ?
Bonjour, Oui, il est possible de créer uen société de sécurité privée avec un BEPC. Voici quelques points à considérer : – Informez-vous sur les réglementations locales ou nationales pour la cration d’une entreprise de sécurité privée dans votre région ; – Bien que le BEPC soit un diplôme de niveau secondaire, vous devrez peut-être suivre des formations supplémentaires en sécurité ou recruter des employés qualifiés pour travailler avec vous ; – Créer un plan d’affaires solides pour votre entreprise. – Assurez-vous d’obtenir toutes les licences et autorisations requises pour votre entreprise de sécurité privée. En espérant que cette réponse… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un le diplôme de CQP APS, encore valide et j’exerce la sécurité et le gardiennage mais je veux créer mon entreprise de sécurité privée, que dois-je faire svp ?
Bonjour, Voici une brève liste des étapes à suivre pour créer votre entreprise de sécurité privée : -Élaborer un plan d’affaires détaillé, incluant votre modèle d’affaires, votre marché cible et vos services proposés. -Choisir une structure juridique appropriée pour votre entreprise, comme une SARL, une SAS, ou une entreprise individuelle. -Obtenir une autorisation préalable du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour exercer légalement votre activité de sécurité privée. -S’enregistrer auprès des organismes compétents tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’URSSAF. -Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce que je peux créer une entreprise sans avoir le diplôme de sécurité , genre juste m’occuper de la paperasse je ne travaille pas sur le terrain vu que je suis Algérien et j’aique 3 ans de présenceen France (j’ai un master 2 option technique) merci
BONJOUR EST CE QUE SE POSIIBLE D OUVRIRE SOCIET2 DE GARDIENNAGE AVEC TITRE PROFESIONNELLE D AGENT DE SECURIT2 PIV2.CORDIALE
Bonjour,
Pour ouvrir une société de sécurité privée, le dirigeant doit justifier d’aptitude par le biais de diplômes tels que :
– Un diplôme de manager en sécurité ;
– Une licence pro sécurité des biens et des personnes ;
– Un diplôme de dirigeant d’entreprise de sécurité privée.
A cette fin, il peut aussi justifier de l’expérience, à savoir être officier de police judiciaire, être officier ou sous officier de l’armée ou avoir dirigé une entreprise de sécurité pendant au moins 2 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis capitaine de vaisseau okombi Gaston à la retraite de spécialité fusiliers marins commandos Lorient France, actuellement Conseiller municipal d’Owando Congo Brazzaville, je me propose m’inscrire parmi ceux qui désirent obtenir le statut pour la création d’une entreprise de gardiennage privé au Congo Brazzaville.
Bonjour
Je suis agent de sécurité et ssiap1 depuis 2013 ,je travaille actuellement.
M’est-il possible d’ouvrir une boîte de sécurité privée ,?Si oui, quelles sont les conditions ?
Abdelhamid Yahia
Bonjour,
En principe, pour ouvrir une boîte de sécurité privée, il faut suivre une formation spécifique pour les dirigeants d’entreprise de sécurité privée qui est souvent exigé pour obtenir l’autorisation du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). De plus, vous devez également respecter les réglementations en vigueur concernant les activités de sécurité privée ainsi que souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite devenir auto-entrepreneur entant que SSIAP1 SSIAP2 (je suis également titulaire du CQP APS et détenteur d’une carte professionnelles mais ne désire pas me servir de cette qualification). Quelles sont mes obligations pour mettre en place mon projet (obligation juridique , assurance…) .
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
En principe, pour devenir auto-entrepreneur SSIAP1 et SSIAP2, plusieurs obligations sont à prendre en compte dont le fait de s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur, souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, respecter les normes et réglementations en vigueur ainsi que de déclarer votre activité en effectuant toutes les démarches administratives nécessaires. Cependant, une formation continue pour maintenir vos compétence à jour est également demandée afin de rester conformes aux exigences légales de votre secteur d’activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je souhaite devenir auto-entrepreneur entant que SSIAP1, exclusivement exercer le SSIAP
Ma question : étant étranger et non communautaires, est ce que la condition de NATIO NALITE s’applique a moi ? Merci infiniment
A noter que j’ai un titre Recherche d’emploi et création d’entreprise
Bonjour,
En principe, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en France, vous devez avoir au minimum une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. A noter que le titre recherche d’emploi et création d’entreprise fonctionne également.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis entré en France en 1998 a l’âge de 15ans groupement familial, je suis agent de sécurité et sécurité incendie SSIAP 1. J’ai plus de 8 annee d’expérience dans le domaine, j’ai toujours eu un titre de séjour 10 ans depuis mon arrivée en France, maintenant je veux ouvrir ma boîte de sécurité en entrepreneur . Car ouvrir seul c’est impossible il faut être nationalité française. Est-ce qu’il y a un moyen d’être entrepreneur où ouvrir la boîte de sécurité au nom de queyde ma famille qui a la nationalité française. Merci pour votre réponse
Quelqu’un qui répond ?
Bonjour,
Si vous envisagez d’ouvrir l’entreprise au nom d’un membre de votre famille qui a la nationalité française, il est important de noter que cette personne serait légalement responsable de l’entreprise. Cela pourrait avoir des implications juridiques et fiscales importantes.
Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation,
L’équipe LegalPlace.
Merci