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Créer un établissement secondaire
Dernière mise à jour le 30/07/2024
La création d’un établissement secondaire donne à un entrepreneur la possibilité d’étendre son activité dans un autre territoire. Même si celui-ci a sa propre immatriculation au RNE et au RCS, il fera partie intégrante de l’entreprise. Il peut prendre la forme d’une filiale, d’une agence ou encore d’une succursale.
Avant d’en ouvrir, il convient de se renseigner sur les coûts à prévoir et de bien s’informer sur les formalités administratives que l’on peut accomplir soi-même sur le guichet unique. Dans le cas où le chef d’entreprise ne disposerait pas de temps pour les réaliser, elles peuvent être confiées à un prestataire spécialisé en ligne.
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
Selon l’Article R123-40 du Code de commerce, il s’agit d’un établissement permanent, différent du siège social, avec des représentants distincts. Toutefois, il reste lié au fonds de commerce de l’activité de l’entreprise mère. Il permet ainsi de gagner en visibilité dans un autre territoire. Et même s’il ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, il bénéficie d’une certaine autonomie en matière de gestion, tout en restant rattaché au siège social. Il convient de savoir qu’il peut être créé, soit par :
- De la location-gérance ;
- Un achat de fonds de commerce ;
- Une fusion ;
- Un apport.
Définitions
Distinct de l’établissement principal, c’est un lieu d’exploitation qui se situe dans un autre secteur géographique. La personne qui le dirige a le pouvoir de créer, au nom de l’entreprise, des rapports juridiques avec les tiers.
D’autre part, il convient de noter qu’un entrepreneur est autorisé à créer autant d’établissements secondaires qu’il souhaite. Ils formeront, avec l’entreprise mère, une seule et même personne morale et entité.
Les différents types d’établissements
Comme l’indique son nom, l’établissement principal constitue le lieu principal d’exploitation de l’activité d’une entreprise mère. Il peut s’agir du siège social de la société, mais ce n’est pas toujours le cas. Quant à l’établissement secondaire, il est situé dans une zone hors ressort du tribunal compétent pour la société.
Concernant l’établissement secondaire, il peut prendre la forme d’une filiale. Dans ce cas, il tient sa propre comptabilité et dispose de sa propre fiscalité. Grâce à sa création, les risques sont divisés en cas de contentieux ou de déficit.
L’établissement peut également prendre la forme d’une succursale. Quand c’est le cas, il dispose d’une autonomie financière. En effet, son lieu de domiciliation et sa clientèle sont totalement distincts de ceux de l’entreprise mère. Mais contrairement à la filiale, elle ne dispose pas de patrimoine propre. Et sa fiscalité n’est pas indépendante.
D’autre part, l’établissement secondaire peut aussi prendre la forme d’une agence. Celle-ci a presque les mêmes caractéristiques que la succursale, sauf qu’elle ne détient aucune autonomie financière. Les entrepreneurs choisissent le plus souvent d’en créer pour des raisons commerciales et pratiques.
En somme, une comptabilité indépendante est tenue pour tout établissement secondaire. Quant à la fiscalité, elle varie en fonction du type de structure choisi. Pour rappel, la filiale doit s’acquitter de ses obligations fiscales. En effet, elle paie ses impôts. Il en est de même pour la succursale. Ses bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation suivant les règles de ce dernier.
En conséquence, la société mère risque une double imposition si elle en implante dans un autre pays qui ne reconnait pas de personnalité fiscale à la succursale. Les mêmes règles s’appliquent à une agence.
À titre de rappel, le siège social peut être défini comme l’adresse officielle de l’entreprise. Cette dernière s’en sert surtout pour les correspondances légales et administratives. Il peut être considéré comme le domicile juridique de la société. Et il apparaît dans tous les documents commerciaux et professionnels, tels que :
- La facture ;
- L’extrait Kbis ;
- Les statuts.
Il est bon de noter également que l’adresse administrative déterminera aussi le droit auquel l’entreprise sera soumise, ainsi que la nationalité de cette dernière. Rappelons que l’établissement secondaire doit se distinguer du siège social.
Quant à l’établissement, il s’agit d’un endroit où l’on mène une partie des activités de l’entreprise. Il peut s’agir d’un :
- Bureau ;
- Atelier ;
- Magasin.
Mais l’établissement peut être tout simplement un point de vente, sans employé ni équipement. Comme cité précédemment, il est possible qu’il soit :
- Secondaire ;
- Principal ;
- Complémentaire.
Pourquoi créer ce type d’établissement ?
Différentes raisons peuvent amener une entreprise à en ouvrir. Il arrive que ce soit pour étendre son activité, ce qui permet d’offrir des services additionnels. Mais la création d’un établissement secondaire donne aussi la possibilité d’améliorer la proximité avec les clients.
Certains entrepreneurs choisissent également de créer des établissements secondaires pour séparer les nombreuses activités menées par l’entreprise. De cette façon, ces derniers seront dédiés à chacune d’elles.
L’ouverture d’un établissement secondaire peut même rassurer les investisseurs. En effet, elle démontre une bonne santé financière. Les banques auront alors plus confiance aux projets de développement qui ont besoin d’être financés.
Mais la création d’un établissement secondaire peut permettre également d’économiser sur les coûts globaux. Il peut être implanté dans une région où les coûts immobiliers et les frais de main-d’œuvre sont moins élevés.
Quand ouvrir un établissement secondaire ?
L’entreprise peut en créer à n’importe quel stade de sa vie. La création d’un établissement secondaire permettra d’augmenter son influence. Il arrive que les associés choisissent d’en ouvrir pour faire connaître l’entreprise auprès de nouveaux prospects. À l’occasion, ils prouveront aux investisseurs qu’elle est financièrement capable de se développer.
La décision de créer un établissement secondaire peut même être prise pour rester ouvert à de nouvelles opportunités. Elle permettra de profiter d’une zone géographique plus intéressante que la précédente.
D’un point de vue logistique, c’est aussi un choix pertinent lorsque l’établissement principal est saturé. En effet, il évitera le déménagement de ce dernier. Notons qu’une association peut également ouvrir un établissement secondaire.
Quelles sont les formalités pour ouvrir un établissement secondaire ?
Son ouverture requiert une immatriculation secondaire. La demande d’enregistrement doit s’effectuer dans un délai d’un mois qui suit ou précède la création de l’établissement dans le nouveau ressort.
Étapes pour ouvrir un établissement secondaire
L’établissement étant créé dans l’objectif de développer l’activité, sa création doit faire l’objet d’une analyse minutieuse pour s’assurer de la viabilité du projet. L’élaboration d’un budget prévisionnel est tout aussi importante. Il devra comprendre :
- Les frais engendrés par une éventuelle embauche d’employés ;
- Le coût du matériel nécessaire au démarrage de l’activité et à l’aménagement du local (stock de marchandises, caisse enregistreuse ou encore ordinateur).
Pour que la création de l’établissement secondaire soit valide et effective, il faudra qu’il soit immatriculé. C’est au représentant légal de la société d’effectuer la demande d’immatriculation. Les démarches doivent être accomplies en ligne sur le guichet unique, la plateforme numérique gérée par l’INPI. Une fois l’établissement officiellement enregistré au RCS, il apparaîtra sur l’extrait Kbis de l’entreprise mère.
Notons que l’extrait Kbis donne à l’entreprise la possibilité de prouver son existence légale. Toute personne désireuse de trouver des informations sur une société peut en faire la demande. En effet, il est possible de l’obtenir gratuitement en ligne.
Si l’entreprise dispose d’un compte Guichet unique, le déclarant n’aura qu’à se connecter pour accéder à son espace personnalisé. En cas contraire, il devra en créer pour pouvoir :
- Déposer les documents nécessaires à la réalisation de la démarche ;
- Gérer les formalités.
Une fois la démarche d’immatriculation accomplie, le représentant légal de l’entreprise recevra les identifiants de cette dernière de la part de l’Insee. Il s’agit du :
- Siret ;
- Siren ;
- Code APE.
Il convient de rappeler que si l’établissement secondaire mène une activité commerciale, il sera enregistré au RCS. Et soulignons que la déclaration d’ouverture de l’établissement constitue une obligation légale. Le non-respect de cette dernière peut être préjudiciable à l’entreprise.
Si l’entrepreneur ne déclare pas la création de l’établissement secondaire, il encourt :
- 45 000 euros d’amende ;
- 3 ans de prison.
Assimilée à une dissimulation d’activité, la non-déclaration peut constituer un délit, notamment si l’entreprise emploie des salariés dans l’établissement. Pour éviter les sanctions, il est toujours préférable de recourir au service d’un professionnel du droit lors de l’installation d’un nouveau lieu d’exploitation.
Il faut savoir que pour le micro-entrepreneur, l’ouverture du nouvel établissement requiert une inscription au RCS à travers le Guichet unique. Dans le cadre de la démarche, il sera tenu de renseigner un formulaire en ligne, le même que l’on remplit quand on souhaite apporter des modifications concernant l’activité.
Documents nécessaires à l’ouverture
Différentes informations doivent être transmises sur le guichet unique lors de la demande d’immatriculation. Le nom et le prénom du déclarant en font partie. Dans la liste, on distingue également :
- L’adresse de l’établissement ;
- L’activité de l’entreprise.
Un dossier d’immatriculation doit également être constitué. Le déclarant devra compléter un formulaire spécifique et sera tenu de fournir :
- Un extrait Kbis de moins de trois mois du siège social ;
- Une attestation de parution dans un JAL.
D’autres pièces justificatives sont à prévoir lors de la demande d’immatriculation en fonction des situations. Si l’établissement est une location-gérance, il faudra fournir un contrat de location-gérance. Et dans le cas où il serait créé par apport ou achat de fonds de commerce, il sera nécessaire de joindre au dossier :
- Une attestation de parution d’un avis dans le JAL mentionnant le texte ;
- Un acte de cession de fonds.
Au cas où le représentant légal de l’entreprise ne se chargerait pas lui-même d’accomplir la formalité, un mandat devra aussi être joint au dossier d’immatriculation. Précisons que les formalités de création sont les mêmes pour toutes les sociétés, peu importe leur forme juridique.
Il est tout aussi important de savoir qu’aucune publication légale n’est imposée au cours de la création d’un établissement secondaire. Mais dans le cas où l’origine du fonds de commerce serait une location-gérance ou un achat, il deviendra obligatoire de publier de l’annonce.
Coûts de l’ouverture d’un établissement secondaire
Les coûts dépendent de la situation géographique du lieu d’exploitation. Ils sont différents pour l’établissement complémentaire et pour celui qui se trouve dans le même ressort de greffe. Pour ce dernier, il faudra consacrer 272,08 euros à un apport partiel d’actif ou un achat.
En cas de location-gérance de l’établissement, les dépenses s’élèvent à 128,68 euros. Quant au coût de l’ouverture de ce dernier, il est de 114,12 euros. Il faut prévoir le même montant pour la fusion- création.
Pour un établissement secondaire, il est nécessaire de prévoir :
- 71,11 euros pour effectuer les démarches de création ;
- 217,47 euros en cas d’achat ;
- 74,07 euros en cas de location-gérance.
Quels sont les services en ligne disponibles pour les démarches ?
Si l’entrepreneur décide d’accomplir lui-même les démarches de création de l’établissement secondaire, il devra tout simplement se rendre sur le guichet unique et se connecter sur la plateforme numérique gérée par l’INPI. Le cas échéant, il faudra qu’il effectue une inscription sur le portail pour pouvoir accéder à un espace personnalisé et faire sa déclaration.
Pour rappel, il sera tenu de constituer le dossier qui permettra de procéder à une inscription modificative au RCS. De la même manière que pour la création de l’établissement principal, le déclarant aura la possibilité de signer et de payer la formalité en ligne. S’il le souhaite, il pourra même suivre cette dernière à l’aide d’un tableau de bord.
Il faut savoir que les frais de greffe s’élèvent à une centaine d’euros pour une immatriculation secondaire. En moyenne, ils sont par ailleurs de 70 euros pour la création d’un établissement complémentaire. Cet écart de prix s’explique par le fait que le greffe traitant le dossier de l’établissement secondaire devra encore en informer le tribunal du lieu du siège social, ce qui n’est pas nécessaire pour l’établissement complémentaire.
En outre, il a également le choix de confier la réalisation des démarches à une plateforme spécialisée. En choisissant cette solution, il devra tout simplement fournir en ligne les documents dont le prestataire a besoin pour créer l’établissement secondaire. Celle-ci lui permettra de bénéficier d’un gain de temps non négligeable et de se concentrer sur son activité principale en toute sérénité.
FAQ
Quand la déclaration d’un établissement secondaire est-elle obligatoire ?
La déclaration d’un établissement secondaire constitue une obligation légale. En effet, la loi dispose que tout commerçant qui décide d’en ouvrir se trouve dans l’obligation de réaliser les démarches d’immatriculation. Ces dernières doivent être accomplies en ligne, sur le Guichet unique, dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture.
Comment procéder à la fermeture d’un établissement secondaire ?
Une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour fermer l’établissement. En effet, ce dernier a une existence juridique et sa propre immatriculation. Notons que pour procéder à un simple transfert de siège social, il faudra également accomplir la procédure de changement d’adresse, qui dépend de la forme sociale de la société.
Le transfert d’entreprise, c’est quoi ?
Il s’agit d’un changement d’adresse professionnelle, appelé aussi transfert de siège social. Il doit être signalé sur le Guichet unique. Il convient de préciser qu’il a lieu quand le chef d’entreprise prend la décision de transférer son site d’exploitation dans un autre local. Il peut concerner aussi bien un établissement principal qu’un établissement secondaire.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.