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Créer une EURL en ligne
Dernière mise à jour le 19/02/2025
Créer mon EURL en ligne
Créer une EURL en ligne, c’est désormais possible. De nombreuses plateformes internet proposent en effet leurs services pour réaliser les démarches de constitution de société. De l’écriture des statuts à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la création de l’entreprise, tout peut se faire en ligne. Il s’agit d’une solution alternative permettant de simplifier les démarches administratives et juridiques relatives à la constitution de société.
Quelle est la définition de l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société de nature commerciale à responsabilité limitée. Forme unipersonnelle de la SARL, elle est constituée d’un unique associé. Il s’agit en effet de l’une des rares formes juridiques, avec la SASU, permettant d’entreprendre seul tout en sécurisant son patrimoine personnel.
L’une des principales caractéristiques de l’EURL réside dans la séparation entre le patrimoine personnel de l’associé et celui de la société. Cette distinction des patrimoines permet de protéger des créanciers les biens personnels du chef d’entreprise. La responsabilité de l’associé unique est en effet limitée à l’apport qu’il a réalisé lors de la constitution de la société. Cela signifie qu’en cas de dettes de la société, ses biens personnels ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels. L’associé ne perdra ainsi que ce qu’il a apporté au capital social.
EURL : personne physique ou personne morale ?
La question de savoir si l’EURL est une personne physique ou une personne morale dépend de la distinction entre l’entrepreneur et la société elle-même.
L’EURL est considérée comme une personne morale, ce qui signifie qu’elle possède une existence juridique distincte de celle de son associé unique. Ainsi, bien que l’entrepreneur soit la personne physique qui crée et dirige l’EURL, la société elle-même bénéficie de droits et d’obligations propres. Cela permet notamment de limiter la responsabilité de l’associé aux apports qu’il a faits dans la société, contrairement à une entreprise individuelle où la responsabilité est illimitée.
En résumé, bien que l’entrepreneur soit une personne physique, l’EURL est une personne morale qui offre une séparation juridique entre les biens personnels et professionnels.
Qui peut procéder à la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
En règle générale, tout personne physique ou morale capable peut procéder à la création d’une EURL.
Une petite précision est à apporter quant à la création d’une EURL par un mineur.
Ainsi, 2 cas sont à distinguer :
- Le mineur est émancipé : ainsi, il est considéré comme un majeur, par conséquent il peut créer une telle entreprise
- Le mineur est non émancipé : dans ce cas, il peut créer l’entreprise par le biais de ses représentant légaux. Lui peut accomplir les seuls actes d’administrations et ses représentant légaux accomplissent les actes de disposition.
Pourquoi créer une EURL en ligne ?
Créer une SARL unipersonnelle en ligne présente de nombreux intérêts. La dématérialisation des formalités permet tout d’abord d’accélérer le processus de création d’entreprise. Tous les documents sont en effet transmis par voie dématérialisée ce qui permet de réaliser un gain de temps certain.
Déléguer la création d’une EURL à une plateforme juridique en ligne constitue par ailleurs une solution plus économique que le recours à un avocat ou à un expert-comptable. Ces prestataires en ligne pratiquent en effet des prix compétitifs. Ils proposent en outre diverses formules, des offres basiques (rédaction des statuts seulement) aux offres plus complètes (réalisation de toutes les formalités juridiques et administratives liées à la création d’entreprise).
La création d’une EURL en ligne présente enfin l’avantage de simplifier les démarches relatives à la constitution d’une société. Toutes les formalités sont en effet accomplies par des professionnels disposant de compétences et de connaissances pointues en matière de création d’entreprise.
Quels sont les préalables nécessaires pour ouvrir une EURL en ligne ?
La création d’une EURL, comme tout projet de création d’entreprise, doit avoir fait l’objet d’une réflexion en amont.
La construction d’un business plan et d’un montage financier est ainsi nécessaire pour concrétiser et monter le projet de création d’entreprise.
Une fois ces documents élaborés, un certain nombre d’informations juridiques et fiscales doivent être déterminées et communiquées au prestataire en ligne :
- Statut juridique (EURL) ;
- Montant du capital social et modalités de dépôt des fonds ;
- Objet social (activité exercée) ;
- Régime fiscal (impôt sur le revenu de plein droit, mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés) ;
- Régime de protection sociale (le gérant associé unique relève de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié).
Comment créer une EURL en ligne ?
Pour créer une EURL en ligne, les démarches classiques de création de société doivent être réalisées : nomination du gérant, rédaction des statuts, constitution et dépôt du capital social, formalités de publicité, et demande d’immatriculation au RCS.
Rédaction des statuts de l’EURL en ligne
La rédaction des statuts est une étape fondamentale lors de la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les statuts doivent être rédigés avec rigueur dans la mesure où ils déterminent en grande partie le fonctionnement de l’entreprise. Il est ainsi important de choisir avec soin le prestataire en ligne.
Certaines plateformes proposent des outils en ligne permettant au créateur d’entreprise de rédiger et de générer les statuts en ligne. Le tarif est généralement peu élevé pour ce type de prestation. D’autres sites internet offrent un service juridique afin de rédiger des statuts personnalisés.
Constitution et dépôt du capital social
L’associé fondateur effectue un apport en numéraire ou en nature pour constituer le capital social de la société. Pour rappel, la détermination du capital est libre au sein d’une EURL.
Les fonds doivent ensuite être déposés sur un compte bancaire bloqué. Ce dépôt peut se faire en ligne par l’intermédiaire d’une néo banque. Une fois les fonds remis, l’entrepreneur reçoit un certificat de dépôt des fonds qu’il doit impérativement conserver.
Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
La publication d’un avis de création d’une EURL dans un support d’annonces légales est une étape essentielle du processus de création d’entreprise. Elle permet de rendre la constitution de la société opposable aux tiers. Cette formalité de publicité peut être effectuée en ligne. De nombreux sites internet proposent en effet ce service.
Constitution et dépôt du dossier de création de l’EURL
Il est ici encore possible de déléguer la constitution du dossier de création de l’EURL à un prestataire en ligne. Le créateur d’entreprise fournit seulement les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales, certificat des dépôts de fonds…). Le prestataire se charge ensuite de construire le dossier et d’envoyer la demande d’immatriculation.
Quel est le coût de création d’une EURL en ligne ?
Pour créer une EURL en ligne, il faut compter entre 180 et 500 euros, frais administratifs inclus. Le coût est en réalité très variable et dépend en grande partie de l’accompagnement souhaité. Les LegalTech proposent en effet diverses options.
Les formules basiques ou standards proposent des services limités : vérification du dossier par un formaliste, rédaction des statuts seulement… Dans le cadre des offres premium, les services sont plus complets, et donc a fortiori plus chers : réalisation de toutes les formalités nécessaires à la création d’une EURL, assistance juridique, automatisation des documents juridiques, etc. Ainsi, et en toute logique, plus l’accompagnement sera personnalisé et complet, plus le prix sera élevé.
Créer une EURL en ligne : les avantages et les inconvénients de cette forme de société
De plus en plus d’entrepreneurs ont recours à la forme juridique de l’EURL. Cette forme juridique présente nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients.
Quelques exemples des avantages de la création d’une EURL
La création d’une EURL en ligne présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs :
- Possibilité de créer d’une société sans associé ;
- Responsabilité limitée de l’associé unique au montant des apports effectués au capital social (sauf en cas de faute de gestion ou en cas d’engagement de caution à titre personnel) ;
- Faible capital social lors de la création (montant minimal de 1€) ;
- Transformation possible de l’EURL en SARL si besoin en faisant entrer de nouveaux associés ;
- Choix entre IS et IR ;
- Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si les conditions d’éligibilité sont réunies.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Malgré des avantages indéniables, la création d’une EURL n’est pas exempte d’inconvénient.
A cet égard, on peut citer les désavantages suivants :
- Un fort encadrement juridique pouvant dans certains cas, notamment au niveau des statuts ne pas laisser une grande marge de manœuvre à l’associé ;
- Le régime social de travailleur non salarié ( TNS) imposé au gérant ;
- La responsabilité du gérant pouvant dans certains cas être engagée.
Comment est organisée la direction d’une EURL ?
La gérance peut être assurée par l’associé unique lui-même ou par un tiers choisi par celui-ci.
Le cas échéant, l’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérant, personnes physiques, qui par leurs actes engagent et représentent la société auprès des tiers.
Ainsi, 2 types de gérance sont possible :
- La gérance majoritaire : c’est le cas où l’associé unique est le gérant ou son conjoint ;
- La gérance assurée par un tiers : dans le cas où l’associé unique nomme un ou plusieurs autre gérant. On parle ainsi de gérant non associé.
En termes de régime fiscal et social de l’EURL, ces derniers varient selon que l’associé unique soit une personne physique ou une personne morale et qu’il soit également le gérant de l’EURL ou que la gérance soit assurée par une personne tierce.
Le régime fiscal
Dans le cas, où l’associé est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont imposés selon le barème de l’IR.
Ainsi, il doivent être déclarés dans une des catégorie suivante selon la nature de l’activité;
- Dans les BIC pour les activité commerciales ou artisanale ;
- Dans les BNC face à une activité libérale ;
- Dans les BA pour les revenus issus des bien ruraux.
En rebanche, si l’associé est une personne morale, alors l’EURL est d’office soumise à l’impôt sur les société (IS).
Le régime social
Si l’associé unique st aussi le gérant de l’EURL alors il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est alors affilié à la sécurité sociale des indépendants.
A l’inverse, si le gérant et une tierce personne et s’il est rémunéré, le gérant est assimilé-salarié. Il sera ainsi affilié au régime général de la sécurité sociale.
Dans ce cas , il bénéficie de la même protection sociale que n’importe quel salarié.
Quelle est la différence entre une SARL unipersonnelle et une EURL ?
Le terme SARL unipersonnelle est souvent utilisé à tort, car légalement, il désigne en fait une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Les deux formes juridiques sont identiques en termes de structure et de fonctionnement. En réalité, une EURL est simplement une SARL constituée d’un seul associé.
La principale différence réside dans l’appellation : EURL est le terme correct pour désigner une société à responsabilité limitée avec un seul associé.
Dans les deux cas, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport, et la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou dans certains cas, l’impôt sur le revenu (IR).
FAQ
Comment créer une EURL gratuitement ?
Créer une EURL gratuitement n'est pas possible, car des frais administratifs sont nécessaires, notamment pour l'immatriculation au RCS et la publication d'une annonce légale. Toutefois, il est possible de réduire les coûts en réalisant soi-même certaines démarches, comme la rédaction des statuts ou l'immatriculation en ligne.
Quel salaire se verser en EURL ?
Le salaire d’un gérant d'EURL dépend des bénéfices de la société. Il peut se verser une rémunération mensuelle ou des dividendes, mais ces derniers sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux distincts. Le salaire, lui, est soumis aux cotisations sociales.
Est-il possible d'obtenir un modèle gratuit des statuts de l'EURL ?
Oui, des modèles gratuits de statuts d'EURL sont disponibles en ligne. Toutefois, il est conseillé de les adapter à chaque situation spécifique et de faire vérifier leur conformité par un professionnel pour éviter toute erreur.
Créer mon EURL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/02/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
