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Créer une filiale
Dernière mise à jour le 24/02/2025
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Créer une filiale, c’est créer une entreprise afin de développer ses activités sur un autre territoire. Cette démarche présente de nombreux avantages, autant sur le plan juridique que fiscal.
La filiale peut être considérée comme telle lorsque la nouvelle structure dispose des caractéristiques suivantes :
- La société mère détient au moins 50 % de son capital ;
- La filiale dispose d’un statut juridique propre.
Qu’est-ce qu’une filiale ?
Créer une filiale permet de mettre en place une structure afin d’étendre ses activités. Toutefois si la filiale dispose d’une identité propre, la société mère demeure l’actionnaire majoritaire.
Filiale : définition juridique
La filiale est créée par une société mère. Elle est dotée d’une personnalité juridique distincte et dispose d’un patrimoine différent. Elle est donc indépendante et peut agir en son nom propre.
Indépendance juridique
La filiale se distingue de la société mère. À ce titre, elle est pourvue d’une personnalité juridique différente et agit en son nom. Cette disposition limite largement la responsabilité de la société mère en cas de dettes ou de litige. En effet, celle-ci ne peut être considérée responsable que jusqu’à hauteur de sa participation dans le capital.
Par ailleurs, cette indépendance juridique lui permet de disposer de son patrimoine propre. Ainsi, elle est libre de choisir les moyens pour la réalisation de ses activités.
Contrôle par la société mère
Malgré une personnalité juridique indépendante, la filiale est liée à sa société mère par son capital. En effet, cette dernière est détentrice de 50 % des parts sociales. Ce qui lui permet de disposer de certaines prérogatives.
À ce titre, la société mère peut exercer un contrôle sur la gestion de la filiale. Elle définit par exemple la politique commerciale ainsi que ses objectifs.
Quel intérêt de créer une filiale ?
Créer une filiale permet à la société mère de développer ses activités. Hormis les atouts stratégiques, cette démarche revêt divers avantages, liés notamment aux dispositions fiscales particulières des filiales.
Plan fiscal
La création d’une filiale revêt de nombreux avantages sur le plan fiscal. En effet, certaines dispositions permettent, par exemple, de profiter de l’intégration fiscale. Il s’agit d’effectuer un calcul de l’imposition en prenant en compte l’ensemble des sociétés qui font partie du groupe. Ainsi, il est possible de considérer les pertes et les bénéfices des filiales et ainsi obtenir un niveau d’imposition réduit.
Intérêts stratégiques
Créer une filiale est un moyen d’intégrer plus facilement les marchés locaux. Cela permet effectivement d’avoir un positionnement plus adapté pour faire face aux concurrents. Ainsi, c’est une stratégie qui permet de toucher une nouvelle clientèle. Et pour les sociétés mères qui veulent diversifier leurs activités, la création d’une filiale permet de contrôler le développement du groupe.
Autres avantages
La société mère dispose d’un large choix en ce qui concerne la forme juridique de la filiale. Celle-ci peut être différente de la sienne.
Ainsi, en droit des sociétés, il est possible d’opter pour la création d’une SAS (Société par actions Simplifiées). Cela permet à la société mère, en tant qu’associé, de déterminer plus facilement les règles de fonctionnement. Par ailleurs, il s’agit d’un moyen efficace pour réaliser des économies d’échelle. Ainsi, les charges sont largement réduites.
Quel est le rôle d’une filiale ?
Une filiale permet à une société mère de se développer tout en créant une entité juridiquement indépendante.
Son rôle principal est d’étendre l’activité de l’entreprise sur de nouveaux marchés, que ce soit en France ou à l’international. Elle peut également servir à diversifier les activités, en testant de nouveaux produits ou services sans impacter directement la maison-mère.
Une filiale offre aussi des avantages fiscaux et juridiques : elle paie ses propres impôts et limite la responsabilité de la société mère en cas de dettes ou de litiges.
Enfin, elle permet une gestion plus flexible et adaptée aux spécificités locales, tout en restant sous le contrôle stratégique du groupe.
Voici un schéma sur les différents rôles d’une filiale :
Comment ouvrir une filiale en France ?
Pour créer une filiale en France, il est possible d’opter pour la constitution d’une nouvelle structure. Une autre option consiste à procéder aux démarches pour racheter une entreprise. Ceci, en faisant l’acquisition d’au moins 50 % de son capital.
Statut juridique
Pour créer une filiale, il faut commencer par choisir le statut juridique. SARL, SAS… le choix doit prendre en compte différents points comme les effets sur le plan fiscal.
Formalités légales
Une fois le statut juridique fixé, il est nécessaire de procéder aux différentes formalités légales. Ainsi, il faut déterminer le capital social et effectuer le dépôt auprès d’une institution financière.
Concernant les apports, ils sont définis selon la forme juridique choisie. C’est également le cas pour les modalités de libération. Par exemple, pour une SAS, la moitié des apports en numéraire doit être libérée au moment de la constitution. Pour une SA, les apports en nature sont à libérer dès l’émission des actions.
Par la suite, les associés doivent procéder à la rédaction des statuts, le document de référence pour l’entreprise. Il comprend notamment les éléments indispensables pour son fonctionnement. Il y sera fait mention de l’objet de la filiale, des pouvoirs des différents organes de gestion…
Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à l’annonce légale de la filiale. Cela consiste à informer les tiers quant à la création de l’entreprise. La publication doit être faite auprès d’un journal d’annonce légal.
Demande d’immatriculation
La dernière étape est l’immatriculation de l’entreprise. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour officialiser sa création auprès de l’Administration, plus particulièrement du Greffe du Tribunal de Commerce.
Quelles sont les différences entre une filiale et une succursale ?
Une filiale et une succursale sont deux formes d’implantation d’une entreprise à l’étranger ou en France, mais elles présentent des différences majeures en termes de structure juridique, d’indépendance et de fiscalité.
En effet, une filiale est une entreprise juridiquement indépendante, détenue majoritairement par une société mère. Elle possède sa propre personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle peut conclure des contrats, posséder des biens et embaucher des salariés en son propre nom. Elle est soumise à la législation du pays où elle est implantée et paie ses propres impôts.
Alors qu’une succursale est une extension de l’entreprise mère, sans personnalité juridique distincte. Elle dépend totalement de la société d’origine, qui reste responsable de ses engagements financiers et juridiques. Contrairement à une filiale, la succursale ne possède pas d’autonomie juridique et ne peut agir que sous l’autorité de la maison-mère.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre une filiale et une succursale :
| Critères | Filiale | Succursale |
| Statut juridique | Entité indépendante | Extension de la société mère |
| Responsabilité | Limitée aux fonds propres de la filiale | Entièrement supportée par la maison-mère |
| Fiscalité | Paie ses propres impôts | Imposée dans le pays d’implantation mais dépend du régime de la société mère |
| Autonomie | Gère ses propres décisions et contrats | Dépend directement des directives de la maison-mère |
| Immatriculation | En tant que société locale | Obligation d’enregistrement mais pas une entité distincte |
Quelles sont les avantages et les inconvénients d’une filiale ?
Les avantages d’une filiale
Une filiale offre avant tout une autonomie juridique et financière. En tant qu’entité distincte, elle peut signer des contrats, posséder des biens et embaucher du personnel sans engager directement la responsabilité de la société mère.
Sur le plan fiscal, une filiale est soumise aux règles du pays où elle est implantée. Cela peut être un atout pour bénéficier d’un régime plus avantageux ou éviter certains impôts sur les transactions internationales.
Par ailleurs, disposer d’une filiale dans un pays donné renforce la crédibilité auprès des clients et partenaires locaux, qui préfèrent souvent traiter avec une entreprise ayant une structure juridique bien ancrée dans leur marché.
Une filiale permet également d’adapter plus facilement la stratégie de l’entreprise aux spécificités culturelles et économiques du pays. Avec une équipe locale et une gestion autonome, elle peut prendre des décisions plus rapidement et mieux répondre aux attentes des consommateurs et partenaires.
Les inconvénients d’une filiale
Créer et gérer une filiale demande des ressources importantes. L’immatriculation implique des formalités administratives parfois complexes, qui varient selon les pays.
Il faut aussi prévoir des coûts de structure, comme la location de locaux, l’embauche d’une équipe sur place et le respect des obligations comptables et fiscales locales.
La gestion d’une filiale peut également compliquer le pilotage global de l’entreprise. Bien qu’elle dépende de la société mère, elle fonctionne comme une entité indépendante, ce qui peut entraîner des divergences stratégiques ou des difficultés de communication entre les équipes locales et la maison-mère.
Enfin, la question de la fiscalité doit être étudiée avec attention. Dans certains cas, les bénéfices réalisés par la filiale peuvent être imposés à la fois dans son pays d’implantation et dans celui de la maison-mère.
FAQ
Comment créer une entreprise filiale ?
Pour créer une filiale, il est possible de choisir entre deux options. La première consiste à créer une entreprise en bonne et due forme. Ceci requiert notamment le choix d’un statut juridique, la rédaction de statuts ou encore la finalisation des différentes formalités auprès des administrations compétentes. Il y a également la possibilité de participer au capital d’une entreprise qui existe déjà. Dans ce cas, il est indispensable de racheter 50 % des parts sociales.
Qui peut créer une filiale ?
Toute entreprise disposant d’une structure juridique et de ressources financières suffisantes peut créer une filiale. Ce sont principalement les grands groupes, les PME en expansion et les startups en phase d’internationalisation. La filiale étant une entité indépendante, la société mère doit respecter la réglementation locale et assurer son financement.
Pourquoi créer une filiale à l'étranger ?
Créer une filiale à l’étranger revêt de nombreux avantages, pour ne citer que celui d’avoir la possibilité de s’implanter sur le marché local. Ainsi, il est possible d’étendre ses activités sur un nouveau territoire et d’avoir un ancrage à travers une filiale autonome et indépendante. La société mère conserve son contrôle sur la politique commerciale ainsi que sur les objectifs à atteindre par la filiale.
Créer votre filiale
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/02/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Salut monsieur,
Je suis un gérant d’une entreprise ici en Algérie ,je veut créer une autre société spécialisée dans la demain bâtiment est construction , je veut connaître les porecedeur naicaissaire pour ce sujet,
J’attend votre réponse
A bientôt
Mr betatache nabil
Bonjour, Monsieur j’ai une entreprise de logistique et transport au Maroc, je voudrai avoir connaissance des procédures de création d’une filiale en France et ses avantages.
Cordialement,
Mme Mobali-Banda Claude-Véra
Bonjour, Pour créer une filiale de votre entreprise de logistique et transport au Maroc en France, vous devrez choisir la structure juridique qui convient le mieux à vos besoins, comme une filiale à part entière ou une société française avec participation étrangère. Ensuite, vous devrez procéder à l’enregistrement de votre filiale auprès du guicher unqiue en France sur le site de l’INPI, en fournissant les documents nécessaires. Une fois enregistré, vous devrez ouvrir un compte au nom de votre filiale pour gérer les transactions financières Assurez-vous d’obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires pour exercer votre activité en France. Les… Lire la suite »