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Comment créer une holding en 2024 ?
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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Créer une holding permet de reprendre une entreprise, transmettre son patrimoine ou encore bénéficier d’une optimisation fiscale, etc.
Une holding est une forme de société détenant et gérant la participation dans d’autres sociétés. On parle de “société-mère” s’insérant dans un groupe de sociétés, les “sociétés-filles”. Il est possible de créer différentes holding selon les formes initiales: une holding SCI, holding SAS, holding SARL, ou une holding SASU,
Comment créer une holding?
Afin de constituer un groupe de sociétés avec la société-mère (holding) et les société-filles (filiales), il faut choisir son statut juridique et suivre une procédure étapes par étapes.
Qu’est ce qu’une société holding?
Une holding est une société ayant pour objectif la prise de participation au capital dans d’autres sociétés. Elle est souvent instituée par un groupe d’actionnaires pour bénéficier de ses nombreux avantages au niveau fiscal, juridique et financier.
La création d’une holding est une technique assez courante dans la reprise d’entreprise. Cela permet de contrôler une société avec un apport moindre par rapport à une acquisition directe.
Elle peut aussi être utilisée dans le cadre d’une optimisation fiscale ou d’une transmission de patrimoine.
Il existe différentes formes de sociétés holding:
- les holdings passives dites holdings pures ont pour seule raison d’être de réunir et de gérer des parts sociales dans le capital de ses filiales. Dans ce cas, la personne morale tient juste le rôle d’actionnaire majoritaire au sein des sociétés dont elle possède les titres. Ce statut lui donne néanmoins certains privilèges dans les prises de décision et la répartition des dividendes.
- les holdings animatrices dites impures, actives ou mixtes: peuvent se charger de la politique du groupe, contrôler les filiales, réunir les moyens nécessaires à l’activité. Elles peuvent exercer des activités commerciales ou industrielles.
- les holdings actives pourront accomplir des activités autre que l’activité principale.
Quel statut juridique choisir pour créer une holding?
Il est impératif de trouver le statut juridique d’entreprise pouvant convenir à la stratégie adoptée par les actionnaires. Car à l’instar de toute création de société, la constitution d’une holding requiert une attention particulière quant à sa forme juridique.
Le choix de la société civile
Si le choix porte sur la société civile, la responsabilité des associés est illimitée et l’objet social de la société sera strictement limité aux actes civils. Autrement dit, la société ne pourra gérer que son patrimoine immobilier.
Néanmoins, elle n’aura pas besoin d’un contrôle du commissaire aux apports et son coût de gestion sera moins élevé. En effet, ce genre de structure n’est pas obligé de faire un dépôt de comptes à la fin de chaque exercice.
Le choix de la société commerciale
Avec la société commerciale, l’objet social de la holding pourra être étendu et la responsabilité sera limitée aux apports de chaque actionnaire. Cela implique une protection juridique et financière importante pour toutes les parties.
Toutefois, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire, si l’apport en nature dépasse les 30 000 euros ou équivaut à la moitié du capital social de l’entreprise. De plus, la société devra effectuer des dépôts de comptes annuels.
Les sociétés commerciales privilégiées pour créer une holding
En raison de sa flexibilité, la holding SAS est souvent recommandée pour le montage d’une holding (pure ou mixte).
En effet, la liberté statutaire est importante et adaptable aux besoins des associés.
Il peuvent obtenir des voix supplémentaires dans certains cas, et réaliser certaines actions sans perdre la majorité sur la holding, etc.
La SASU est également souvent choisie pour créer une holding. En effet, grâce à la souplesse de son fonctionnement, l’associé unique dispose :
- d’une liberté totale pour la gestion et le fonctionnement de celle ci;
- de la libre cession des titres;
- d’une absence de capital social minimum lors de sa création.
Quelle est la procédure pour créer une société holding?
La création d’une holding est similaire à celle d’une société classique.
Donc une fois la forme juridique de la holding déterminée, il convient de procéder aux formalités classiques de création d’entreprise, qui varient selon le statut choisi.
Les formalités traditionnelles de création d’entreprise sont les suivantes :
- Rédaction des statuts: ils doivent contenir la forme social, le nom des associés, le siège sociale, la dénomination et l’objet social, etc.
- Domiciliation de sa holding;
- Dépôt des fonds et évaluation des apports au capital social;
- Publication d’une annonce légale de création de société;
- Immatriculation de la société.
Pour créer une holding, il est fréquent que les associés aient recours à certaines opérations et montages juridiques à savoir :
- La création d’un société holding à partir de la réunion de titres d’une société;
- L’acquisition des titres d’une ou plusieurs sociétés;
- S’associer à d’autres sociétés opérationnelles.
Quel est l’intérêt de créer une holding?
Pour les actionnaires concernés, la création d’une holding permet notamment de:
- Reprendre une société et obtenir davantage de pouvoir décisionnaire,
- Optimiser la répartition des dividendes,
- Générer des plus-values à travers la cession de titres,
- Optimiser la fiscalité en bénéficiant des avantages fiscaux offerts par une holding,
- Transmettre un patrimoine, etc.
Outre des atouts financiers, créer une holding procure des avantages fiscaux et opérationnels. C’est pourquoi, elle est utilisée pour optimiser la fiscalité, le patrimoine et l’organisation d’une groupe de sociétés..
Quels sont les avantages fiscaux relatifs à la création d’une holding?
La création d’une société holding permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à double titre. D’une part cela permet de bénéficier du régime fiscal société mère-société fille, et d’autre part de bénéficier du régime de l’intégration fiscale.
Le bénéfice du régime fiscal société mère-société fille
Ce régime mère-fille est applicable aux conditions suivantes:
- la société mère détient les titres de la société fille depuis au moins 2 ans,
- les filiales et la société mère doivent être soumises à l’IS,
- la société mère doit avoir une participation d’au moins 5% dans la société fille.
Si la société est éligible alors ce régime fiscal permet :
- une exonération partielle ou totale de l’IS,
- l’exonération des plus-values en cas de cession d’actions,
- et l’exonération sous conditions de l’IFI.
L’avantage du régime de l’intégration fiscale
La société holding peut se prévaloir du régime de l’intégration fiscale, sous conditions:
- la société mère doit avoir 95% du capital social de la société fille et 95% de ses droits de votes,
- les sociétés filles doivent être soumises à l’IS.
Le régime d’intégration fiscale permet:
- la généralisation de l’imposition sur les bénéfices pour toutes les sociétés du groupe,
- la réduction du revenu imposable en équilibrant les bénéfices d’une filiale avec les pertes d’une autre.
Il s’ajoute à ces 2 avantages fiscaux majeurs, la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values, sur la cession de titres et sur les dividendes reçus et versés.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment créer une holding en 2023 :
Quels sont les autres avantages lors de la création d’une holding ?
Outre les avantages fiscaux qui découlent de la création d’une holding, cette dernière procure également des avantages financiers, juridiques et opérationnels.
Des avantages financiers
Au titre des avantages financiers octroyés par la création d’une holding, il se dégage une prise de contrôle facilitée. En effet, il est possible de devenir l’actionnaire majoritaire de la holding en acquérant au moins 50 % des titres + 1.
Dans un même temps, il est possible d’optimiser les charges et le financement des sociétés grâce à une convention de trésorerie.
Des avantages juridiques
La création d’une holding permet de bénéficier d’avantages juridiques non négligeables : le contrôle de la filiale malgré la présence d’investisseurs et la protection des actionnaires.
En effet, la holding étant souvent le principal interlocuteur des banques dans le cas d’une LBO (Leverage Buy Out), l’emprunteur bénéficie ainsi d’un avantage juridique non négligeable en cas de litige ou de faillite.
Les avantages opérationnels
La création d’une holding permet une gestion simplifiée du groupe de sociétés ainsi qu’une optimisation patrimoniale grâce à la mutualisation des différents supports et outils nécessaires à l’exercice.
FAQ
Quel capital social pour une holding?
Il n'existe pas de capital social fixe pour une holding, son montant dépendant de la forme juridique choisie.
Comment fonctionne une holding?
Dans la mesure où la holding ne constitue pas une forme juridique à part entière, son fonctionnement dépendra de sa forme juridique. Il convient simplement de préciser les caractéristiques propres à la holding quant à son organisation. Dès lors que la holding s'insère dans un groupe de société, son fonctionnement s'organise comme suit : une société mère qui contrôle le portefeuille de titres mais qui peut également participer de manière effective dans la conduite des activités de ses filiales et plusieurs sociétés filles qui obéissent aux directives de la société mère.
Quels sont les coûts annuels d'une holding?
La holding devra tout d'abord s'acquitter de certains impôts, tels que la contribution foncière des entreprises et l'impôt sur les sociétés, si la société y est assujettie. Aux frais d'impositions, s'ajoutent des frais annuels liés à la tenue d'une comptabilité ou encore, à l'organisation d'une assemblée générale ordinaire.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bravo, synthèse claire et precise
Merci pour ce retour positif !
L’Equipe LegalPlace
Bonjour, peut-on créer une holding société civile, dont une filiale est SAS et une ou plusieurs autres sont sociétés civiles? Merci!
Bonjour,
Jai déjà une sarl à l’ IS j’aimerai savoir si cela est plus judicieux de créer une holding car je vais effectuer une activité qui n a rien à voir avec la première et surtout j’aimerais créer une SAS pour la seconde. Mon expert me conseille de mettre le tout dans la première ( totalement différente est l’activité surtout dans le première est réglementée) assurance Pro spécifique.
pourriez vous me contactez Mr Mehdi Ouchallal.
merci
bonne reception
bien cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
Mon conjoint à une maison en location et une entreprise en auto entrepreneur, on a le projet de faire d’autre location, est-ce qu’on peut tout mettre dans une holding ?
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L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai besoin d’un coup de main. j’aimerai mettre en place une holding.
comment faire?
je cherche un guide dans la conduite dans l’élaboration de mon projet.
Bonjour, Une fois que la forme juridique de la société holding est déterminée, la procédure classique de constitution d’une société doit être accomplie en respectant les étapes suivantes : • La rédaction des statuts. Ces derniers doivent comporter les informations relatives aux caractéristiques de la société, dont : la forme de la société, le nom des associés, le montant du capital social, le siège social, la dénomination sociale, l’objet de la société et sa durée de vie ; • La domiciliation de la holding ; • Le dépôt de capital social ; • La publication de l’avis de constitution dans… Lire la suite »
Bonjour,
Peut-on créer une holding pour gérer des TPE ? Et est-ce que les sociétés filles doivent obligatoirement être en europe ?
Cordialement
Bonjour, non les holding n’ont pas forcément à etre en Europe. Celles-ci peuvent meme etre en ligne. D’une manière générale, le siège social d’une holding est souvent le domicile d’un actionnaire, un local commercial ou d’autres lieux où les réunions de dirigeants sont réalisées.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.