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Créer et déclarer un organisme de formation
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Créer un organisme de formation est actuellement un investissement lucratif. La mise à jour des compétences encourage les salariés de tout âge et de tout statut professionnel à s’inscrire à une formation continue. La formation initiale, elle, gagne du terrain avec le renchérissement des diplômes.
Les centres de formation couvrent plusieurs disciplines : formation pratique pour devenir apiculteur, pour ouvrir un camping ou apprenant à devenir un coach sportif, etc. Leurs créations demandent cependant l’accomplissement de plusieurs étapes.
Créer un organisme de formation en France : marché et réglementation
La réglementation en vigueur
Le marché de la formation professionnelle est investi par un grand nombre d’acteurs, qu’il s’agisse d’associations, de particuliers, de syndicats et autres. De par la faiblesse du capital de départ et la grande diversité d’aides à la création d’entreprise, la concurrence est particulièrement rude.
À la suite d’un amendement en 2018, la réglementation des organismes de formation en France a subi quelques changements. La règlementation en vigueur est régie par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Depuis la réforme de 2018, les Organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), devenus OPCO, ne sont plus en charge du financement de la formation professionnelle. Ainsi, ces organismes réunissaient des cotisations afin de financer la formation professionnelle, à travers le projet de transition professionnelle (ex Cif) ou encore le compte personnel de formation ou CPF.
Les tendances du marché de la formation
Le marché de la formation se développe en parallèle avec l’évolution des technologies. Les salariés cherchent constamment à améliorer leurs compétences à travers des formations professionnelles. Ces formations leur permettent entre autres de décrocher une promotion, d’accéder à un poste à responsabilité et d’être mieux rétribués.
Les formations présentielles
Pour les formations présentielles, le marché est caractérisé par trois types de formateurs principaux. Il s’agit essentiellement :
- des organismes de formation privés à but lucratif composés par des entreprises ;
- des organismes de formation privés à but non lucratif pour les particuliers ;
- et des entités publiques et parapubliques financées par des fonds publics pour aider les chercheurs d’emplois et les jeunes.
Les formations à distance
Afin de répondre aux attentes des professionnels et des entreprises, les offres de formation à distance sont en nette progression. Il s’agit notamment des formations de type :
- micro-learning : permet d’apprendre directement à travers des moyens qui sont mis à disposition sur Internet 24h/24h.
- social learning : permet de procéder à des échanges de connaissances et de compétences en utilisant les réseaux sociaux.
- classes virtuelles.
Ainsi, créer un organisme de formation peut également se traduire par la création d’un centre de formation en ligne.
Par ailleurs, les entreprises ont de plus en plus recours à des formations :
- linguistiques
- en sécurité-qualité : celles-ci sont importantes car elles sont requises par la législation.
- en développement personnel
- de management et leadership
Les formations s’adressent notamment aux demandeurs d’emploi, aux salariés ainsi qu’aux particuliers.
Quelles sont les étapes préalables à la création d’un organisme de formation ?
En vue de mettre en place son propre organisme de formation, l’entrepreneur doit passer par plusieurs étapes.
Étude de marché et de ses propres atouts
Avant de démarrer la création de l’organisme de formation, il convient de tenir compte de son expérience professionnelle. En effet, le porteur du projet doit évaluer les compétences techniques et personnelles requises pour diriger une formation.
Ainsi, l’étude de marché permet de déterminer si le projet détient réellement un potentiel commercial. Afin d’y arriver, l’entrepreneur procèdera à l’analyse des tendances en cours. Par la suite, il devra observer la méthode des concurrents dans tous les détails.
Pour mener à bien cette étude de marché, voici les étapes essentielles :
- identifier en amont le public cible, notamment les catégories socioprofessionnelles, l’âge, le sexe, et autres ;
- déterminer les attentes des cibles comme le contenu des cours, la certification, le style des cours s’ils sont présentiels, à distance ou mixtes… ;
- tenir compte des moyens financiers des cibles;
- définir des stratégies de communication judicieuses;
- élaborer les stratégies de fidélisation;
- suivre l’évolution des concurrents.
Élaboration du catalogue de formation
Bien avant la mise en place de votre organisme de formation, élaborez le programme de formation que vous souhaitez dispenser. Effectivement, la prépondérance de votre entreprise repose sur le concept et le type d’organismes de formation que vous souhaitez mettre en place.
Ainsi, les formations que vous proposez doivent correspondre aux besoins du marché. Une fois que vous avez identifié les types de formation que vous allez octroyer, vous pouvez les structurer dans votre catalogue de formation. Le catalogue de formation doit être facile à décrypter.
Étude économique à travers le business plan
L’élaboration d’un business plan est incontournable pour créer un organisme de formation. Cet outil vous permet notamment d’analyser si votre projet est financièrement viable. Par ailleurs, il détermine vos principaux objectifs, buts commerciaux et financiers dans le long terme. Il est également indispensable pour les recherches de financement.
Si vous avez des difficultés à mettre en place votre business plan, des logiciels en ligne sont, de nos jours, disponibles. Ces logiciels vous aident essentiellement dans :
- la rédaction de chaque partie du document ;
- l’exécution du prévisionnel financier ;
- le suivi des types de business plan existants ;
- l’obtention d’un document professionnel que vous pouvez utiliser dans tous vos projets.
Définir les besoins en ressources humaines et matérielles
Pour préparer le budget prévisionnel, il convient d’étudier les besoins en ressources humaines et matérielles. L’identification des besoins exacts dépend des formations octroyées et du type d’organisme de formation.
Pour créer un organisme de formation, il est recommandé de s’entourer des meilleurs formateurs pédagogues. Ceux-ci doivent être dotés des compétences relationnelles et commerciales nécessaires.
Quant aux besoins matériels, ils dépendent entièrement du mode de formation que vous allez adopter. Par exemple, si vous choisissez l’e-learning, il faudra investir dans des équipements vidéo, prévoir les frais liés à la connexion internet, au développement des médias et autres.
Dans le cas où les formations seront présentielles, elles nécessiteront la recherche d’un local et du mobilier. De plus, il sera important de répondre aux normes régissant les établissements recevant du public (ERP). Ces normes concernent la sécurité incendie, la facilité d’accès des personnes en situation de handicap, et les extincteurs.
Pour les formations à domicile, des moyens de transport pour les formateurs sont à prévoir.
Faire connaitre les activités relatives à la formation
Pour avoir des clients, le marketing et la communication doivent être assez forts vu la concurrence sur le marché. Selon vos cibles, il vous faut élaborer un plan marketing bien efficace. En l’occurrence, vous pouvez envisager de mener les actions suivantes :
- établir un site web démontrant les formations, les prix, l’équipe ;
- rédiger des contenus qui présentent à vos cibles les solutions que vous pouvez apporter à travers vos formations ;
- procéder à des publicités sur internet en utilisant les bons mots clés relatifs à votre formation ;
- prendre part aux divers salons professionnels et rencontres ;
- partager des flyers dans les boites aux lettres des entreprises ou même des particuliers ;
- effectuer de l’e-mailing ;
- divulguer les formations que vous proposez dans les médias comme les journaux, les radios, les annuaires, et autres ;
- collaborer avec des groupements d’entreprises.
Rechercher des financements
Après avoir monté le business plan et les stratégies de communication de l’organisme de formation, il faudra envisager la recherche de financement. Un apport personnel de l’entrepreneur est requis. Toutefois, cela peut être insuffisant. Dans ce cas, diverses alternatives sont présentes :
- approcher des investisseurs ou des associés qui peuvent prendre part dans le financement ;
- demander de l’aide auprès de vos connaissances ;
- procéder à une collecte de dons sur les plateformes de crowdfunding ;
- recourir aux banques pour qu’ils financent certains de vos équipements ;
- rechercher des subventions, des prêts d’honneur et autres.
Obtenir un label
Dans le cas où le diplôme n’est pas obligatoire pour la mise en place de l’organisme de formation, l’entreprise doit obtenir un label pour se distinguer. Il existe un grand nombre de labels disponibles dans le monde de la formation professionnelle.
Les labels sont octroyés par le CNEFOP ou le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Peuvent être cités dans cette catégorie le label Certif Région, le Qualicert, le label Eduform du ministère de l’Éducation nationale, et bien d’autres.
Si votre organisme détient l’un de ces labels, il sera visible dans le catalogue de formation des OPCA ou Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
Quelles sont les obligations requises pour créer un organisme de formation ?
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Le porteur du projet doit impérativement procéder à la déclaration de son activité. Celle-ci va alors lui permettre de disposer d’un numéro d’enregistrement. Il devra également fournir un certain nombre de documents notamment à ses clients.
La déclaration d’activité
Actuellement, afin d’exercer dans le domaine de la formation professionnelle continue, les formateurs sont obligés de faire une déclaration d’activité. En effet, celle-ci est à déposer au sein de la DIRECCTE ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Cependant, la déclaration d’activité est uniquement nécessaire pour la formation professionnelle des chercheurs d’emploi ou des salariés. Elle n’est pas valable pour les programmes de formation initiale.
Ainsi, cette formalité déclarative doit être effectuée durant les 3 mois qui suivent le démarrage du premier contrat de formation. Cela permettra d’avoir le numéro d’enregistrement. De plus, la déclaration d’activité donne à l’organisme de formation l’opportunité d’être exempté de TVA.
Pour créer et déclarer son organisme de formation, le professionnel est tenu de remplir le formulaire Cerfa n° 10782*05 qui correspond au bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Celui-ci doit être accompagné de différentes pièces justificatives :
- justificatif du numéro SIREN ;
- de la pièce justifiant la première formation (cela peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande) ;
- du casier judiciaire/bulletin n° 3 du dirigeant pour les personnes morales et de celui qui déclare pour les personnes physiques ;
- de la copie du programme de formation détaillant les objectifs, les cibles, le contenu pédagogique de la formation, le système de contrôle ;
- de l’identité des formateurs avec leurs CV.
Les types de documents à signer avec les clients
Pour officialiser la collaboration entre l’organisme de formation et ses clients, il existe deux sortes de documents qu’ils peuvent signer. Il s’agit notamment de la convention de formation ou du contrat de formation.
- Pour les clients professionnels, le document à signer est la convention de formation.
- Quant au contrat de formation, il est adressé aux particuliers. Il est à signer avant le commencement de la formation. Comme la convention de formation, il doit comporter le domaine, la durée, le cursus, les moyens pédagogiques, les références ou diplômes du formateur, les modes de paiement.
Les obligations d’un organisme de formation
Afin de créer un organisme de formation, il faut tenir compte du fait que celui-ci est soumis à certaines obligations. En effet, il est notamment nécessaire de :
- fournir un bilan pédagogique et financier des activités de formation ;
- suivre les règles régissant la comptabilité;
- transmettre les informations utiles aux stagiaires notamment le règlement intérieur, la liste des formateurs, le programme et les objectifs, le système d’évaluation, le contact du formateur, les tarifs et les modes de paiements, l’attestation délivrée à la fin de la formation.
La Convention collective nationale des organismes de formation
Les organismes de formation professionnelle privés ont l’obligation de respecter la convention collective nationale des organismes de formation. Celle-ci concerne les règles et conditions de travail des formateurs ainsi que des personnels au sein de l’organisme ou encore des formateurs vacataires.
En effet, les organismes de formation peuvent recourir à des formateurs issus de l’extérieur comme :
- les travailleurs indépendants qui n’ont aucun lien de subordination avec l’organisme ;
- les salariés en CDD ou contrat à durée déterminée.
Les facteurs pouvant conduire au refus d’enregistrement de l’organisme de formation
L’enregistrement des organismes de formation peut être refusé dans les situations suivantes :
- les cours octroyés à la première formation ne suivent pas les dispositions légales relatives à la formation ;
- la convention et le contrat de formation ne respectent pas le Code du travail vis-à-vis de l’exécution des activités de formation professionnelle ;
- l’absence d’une des pièces justificatives.
Quel statut juridique pour créer un organisme de formation ?
Tout professionnel expérimenté peut se lancer dans la création de son propre organisme de formation.
En tant que formateur professionnel, il existe un certain nombre de statuts juridiques possibles.
Les différents statuts juridiques
Vous pouvez notamment opter pour :
- La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur : Avec ce statut, l’organisme ne peut pas recruter des salariés. Vous vous chargerez seul des prestations proposées par votre entreprise. Il n’y aura ainsi qu’un seul formateur au sein de l’organisme.
- Une société : Dans le cas où le projet de création d’organisme de formation implique plusieurs personnes, la mise en place d’une société, notamment une SARL ou une SAS, se présente comme la meilleure solution. Si le porteur de projet n’est qu’une seule personne, il peut opter pour l’EURL ou la SASU.
- Une association : contrairement aux sociétés de formation, l’association d’organisme de formation se distingue par son but non lucratif. Elle doit être composée d’au moins deux associés.
- Le formateur vacataire : le formateur propose ses services pour des cours continus pour la formation professionnelle ou encore des cours à court terme auprès des organismes de formation.
Les conséquences du choix du statut juridique
Le choix du statut de l’organisme de formation aura des impacts sur :
- la sécurité sociale étant donné que vous êtes le dirigeant ;
- le système d’imposition : le centre de formation sera soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés ;
- le type de responsabilité, qui pourra être limitée aux apports ou bien illimitée en cas de faillite ;
- le processus de prise de décision vis-à-vis des associés.
Comment réussir la création d’un organisme de formation?
Afin de créer un organisme de formation professionnelle, il est essentiel de faire preuve de professionnalisme. Voici quatre conseils pour vous guider dans votre parcours.
S’assurer d’avoir les compétences requises pour la création d’un organisme de formation
Avant la création, il est préférable de disposer du savoir et de l’expérience nécessaires dans le domaine dans lequel vous souhaitez exercer. Vous devez également adopter une pédagogie claire.
De plus, afin de préparer des travailleurs pertinents, il est nécessaire que vous possédiez une grande capacité d’écoute, d’adaptation à chaque situation des personnes formées, de transmission de vos connaissances. En outre, il est de mise que vous ayez le sens de la communication.
Valoriser les cours en développement personnel
Pour se démarquer ou même pour décrocher leurs premiers emplois, les particuliers, tout aussi bien que les salariés, cherchent constamment à suivre des cours de développement personnel. Ainsi, vos programmes de formation doivent intégrer des volets axés sur le développement personnel pour attirer plus de cibles.
Étant donné l’évolution constante du monde professionnel, les employés essaient d’acquérir de nouvelles compétences et connaissances.
Optimiser la visibilité de votre organisme de formation
Avec la concurrence rude sur le marché, assurer la visibilité de votre organisme de formation constitue l’un des éléments clés de votre succès. Les tactiques que vous adoptez pour votre visibilité instaurent le climat de confiance entre vos prospects et votre organisme de formation. Pour ce faire, vous devez maximiser votre réputation à travers le web.
Afin que votre organisme de formation soit visible sur le web, la première étape est de créer votre propre site web. Par la suite, des professionnels peuvent vous aider à rendre le site plus captivant et atteindre plus de prospects. À travers le site, vous avez la possibilité de transmettre vos qualifications, vos valeurs ainsi que l’image de marque de votre organisme.
L’interaction avec le public sur les réseaux sociaux forme également une autre stratégie efficace. Cela accentuera votre notoriété et votre crédibilité aux yeux de vos cibles.
Bénéficier des différentes aides pour les demandeurs d’emploi
Les personnes en situation de recherche d’emploi ont droit à un large éventail de subventions au moment où elles créent leurs organismes de formation :
- l’ACRE : cette aide est octroyée aux demandeurs d’emploi et leur donne l’opportunité d’être exemptés de charges sociales durant une année. Des conditions sont établies afin de bénéficier de ces aides. Elles sont attribuées aux personnes ayant des revenus en dessous du plafond annuel de la sécurité sociale.
Hormis les demandeurs d’emplois, les jeunes venant d’un Quartier prioritaire de la ville (QPV) ou encore des jeunes bénéficiaires du RSA peuvent demander ces aides ;
- l’ARE : Il s’agit de l’aide adressée aux personnes qui ont perdu de façon involontaire leurs emplois. Cela peut être dû au non-renouvellement du CDD, à un renvoi, ou encore une démission légitime.
- l’ARCE: Cette aide est offerte lors de la reprise ou de la création d’une entreprise. À travers l’ARCE, le bénéficiaire obtient 60 % des allocations chômage qu’il peut utiliser pour investir dans son organisme de formation ;
- les CCI : Les Chambres de commerce et d’industries sont mises en place pour protéger les intérêts des entrepreneurs à travers toute la France. Sur le plan national, une aide à l’entreprenariat a été établie afin que ceux qui projettent d’entreprendre puissent s’informer sur toutes les procédures de création d’entreprise.
FAQ
Comment créer un organisme de formation ?
La création d’un organisme de formation nécessite d’accomplir plusieurs étapes préalables. En effet, comme toute création d’entreprise, il est tout d’abord indispensable de déterminer la viabilité du projet. Ainsi, il est fortement conseillé d’effectuer une étude de marché ainsi qu’un business plan. Il est également recommandé de rédiger le catalogue de formation.
Comment se déclarer comme organisme de formation ?
Les organismes de formation dispensant des formations continues ont l’obligation d’effectuer une déclaration d’activité. Celle-ci permet de disposer d’un numéro d’enregistrement. Par ailleurs, chaque organisme devra fournir tous les ans un bilan pédagogique et financier à la préfecture.
Qui peut créer un organisme de formation ?
Il n’existe aucune qualification spécifique afin de créer un organisme de formation. En effet, les particuliers peuvent au même titre que des entreprises dispenser des formations. Cependant, certaines disciplines spécifiques peuvent requérir des diplômes ou formations impératives. Par ailleurs, il est vivement conseillé d’obtenir un label afin de se distinguer.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour et merci pour cet article!
est ce qu’il faut suivre une formation pour pouvoir creer son organisme de formation?
merci pour votre reponse
Bonjour,
Il n’y a pas d’obligation de suivre une formation pour ouvrir votre organisme de formation, il sera néanmoins recommandé d’obtenir un label comme gage de professionnalisme. De plus, en tant que formateur, vous devrez justifier d’une formation ou d’un diplôme puisque l’expertise ne suffira pas toujours pour transmettre celle-ci. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter votre URSSAF.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Dans l’article c’est dit que non. Sauf pour quelques formations que tu souhaites faire exemple sur la sécurité incendie…
bonjour est il possible à une agence immobilière de bénéficier d’un agrément pour proposer des formations dans le domaine de l’immobilier ?
Bonjour,
Il n’existe a priori pas d’incompatibilité pour exercer une activité d’organisme de formation. Une agence immobilière peut donc en principe dispenser des formations dès lors que son enregistrement auprès de la Direccte a bien été effectué et accepté.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai bien lu un certains nombres d’informations sur votre site a cela je m’interroge sur le fait comment faire la démarche pour l’obtention d’un numéro d’agrément pour la formation?
Je suis déjà gérant d’une entreprise d’imprimerie et souhaite mettre en place des formations auprès des adultes car j’ai beaucoup de demande à juste titre.
Je vous remercie par avance de votre réponse car je suis un peu perdu je vous l’avoue.
Bonjour,
Vous trouverez toute la démarche détaillée sur le site du service public : https://idf.direccte.gouv.fr/Vous-etes-un-organisme-de-formation-ou-vous-souhaitez-le-devenir-Ces.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
En qualité d’organisme de formation constitué en micro entreprise, puis-je être habilité pour mener les entretiens de Conseil en Evolution Professionnelle délégués par Pôle – Emploi ?
Bonjour,
N’ayant pas de certitude quant à ce sujet, nous vous conseillons de contacter directement Pôle Emploi pour leur poser la question.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Intéressant pour avoir des informations pour la création d’entreprise. Je vais m’installer en France et ne connais rien à la législation, aux procédures. Tous les acronymes sont déjà compliqués à comprendre, et les procédures semblent fastidieuses. Pensez vous qu’il faille faire appel à un juriste pour le choix de l’entité et sa création?
Bonjour,
En effet, il est recommandé de vous faire accompagner d’un prestataire juridique tel qu’un avocat ou bien LegalPlace dans vos démarches de création juridique.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
merci pour l’article.
je suis maraicher bio en permaculture. je veux faire des formations sur la permaculture. j’ai deja une entreprise agricole. est ce suffisant comme société ?
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter le site du service public : https://idf.direccte.gouv.fr/Vous-etes-un-organisme-de-formation-ou-vous-souhaitez-le-devenir-Ces.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le lien ne fonctionne pas
Bonjour,
Voici le lien vers le site de la DRIEETS, qui regroupe toutes les informations concernant les organismes de formation : https://idf.drieets.gouv.fr/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe vous êtes en droit d’ajouter une activité de formation à celle de permaculture, néanmoins cette dernière devra être ajoutée dans l’objet social des statuts de la société, ce qui requiert une modification statutaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
J’ai en projet de créer un centre de formation en esthétique. Je suis déjà formatrice indépendante avec un numéro de déclaration d’activité obtenu par la DIRRECTE, cependant j’aimerais connaître les modalités pour obtenir un numéro d’agrément.
Le centre de formation comptera plus d’un formateur qui seront indépendants, je devrais donc modifier le statut juridique de la société ? Si oui, comment ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Si vous souhaitez créer un centre de formation, vous devez dans un premier temps choisir un statut juridique. Les formalités diffèrent selon le statut juridique choisi. Il vous est possible de choisir le format de la micro-entreprise ou de l’Entreprise individuelle, les démarches sont majoritairement dématérialisées et gratuites. L’inconvénient de la micro-entreprise réside essentiellement dans les plafonds imposés au chiffre d’affaires, lequel ne peut excéder 70 000 euros par an. Vous pouvez à l’inverse opter pour la société, en créant une SARL ou une SAS. Les formalités de création de société sont plus lourdes et plus coûteuses mais le… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. C’est sur le statut juridique que je bloque justement.
En effet, je ne veux pas d’associé et je souhaites prendre que des indépendants pas de salarié.
Est-ce possible ?
Merci énormément pour l’éclaircissement. Votre article m’a été vraiment précieux.
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis Formateur Sauveteur au Travail, indépendant pour le moment, et j’ai créé une Sarl, statut secourisme et j’aimerai avec mon premier contrat créé l’organisme de formation. Est ce possible?
Cordialement
Bonjour,
Afin de créer un organisme de formation, il faut respecter certaines prérogatives telles que déclarer l’activité de formation et réaliser les démarches pour obtenir la certification Qualiopi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Afin d’élargir le public pouvant être concerné par mes formations, y a t’il quelque chose de particulier à savoir, à mettre en place, pour dispenser des formations qualifiantes ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je collabore avec un entrepreneur suisse qui travaille beaucoup avec la France et les français. Comment peut-il créer sa propre structure de formation pour que les français puissent bénéficier du CPF ? Merci beaucoup
Bonjour,
Pour créer un organisme de formation, il faut créer une structure propice à l’exercice de cette activité, déclarer la dite activité et ensuite accomplir les démarches afin d’obtenir la certification Qualiopi permettant à votre formation d’être reconnue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et Merci pour ces informations claires et utiles.
A 57 ans, il est temps que je transmette le flambeau.
L’idée de création d’un organisme de formation m’est arrivée hier.
Ingénieur diplômé de 57 ans et au chômage, je me lance !
Bien à vous
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis délégué général d’une association d’ aidants et malades. Nous dispensons des formations de façon informelle à des professionnels de santé para-médicaux notamment. Pour pouvoir facturer a minima nos prestations, doit on créer une structure à part ou peut-on le faire en tant qu’association ? Merci de vos éclairages.
Bonjour,
Contrairement aux sociétés, l’association d’organisme de formation se distingue par son but non lucratif. De ce fait, pour pouvoir facturer vos prestations, vous devrez créer une structure, une société, si vous avez des associés. Dans tous les cas vous devrez passer par la déclaration et les formalités nécessaires pour créer votre structure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je crée mon institut de formation en ligne (elearning) . Je n’arrive pas a comprendre comment je peux fournir un premier contrat à la Direecte à joindre à l’appui de ma demande de déclaration (Les cours étant immédiatement accessibles dès que le paiement est accepté, et que les CGV aient été acceptées). Merci pour votre aide.
Bonjour,
Vous trouverez toute la démarche détaillée ici : https://idf.direccte.gouv.fr/Vous-etes-un-organisme-de-formation-ou-vous-souhaitez-le-devenir-Ces.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Savez vous auprès de qui je peux dénoncer un centre de formation ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter l’inspection du travail en passant par le portail de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour l’article. Ayant déclaré mon activité sous un statut d’auto-entreprise dans un premier temps, j’aimerais m’associer et passer en statut SAS. Dois-je aussi refaire les démarches pour déclarer mes activités ainsi que pour obtenir le label Qualiopi ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, entant que centre de formation, comment peut on devenir éligible CPF, des formations certifié RNCP et comment peut on devenir éligible à la formation DCI ? Merci pour votre retour
Bonjour,
Pour rendre votre centre de formation éligible au CPF, vous devez soit déposer une demande d’enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le Répertoire spécifique (RS) soit être habilité par le certificateur pour délivrer les formations préparant à sa certification. Vous pouvez également déposer une demande d’enregistrement de certification professionnelle (diplôme, titre et habilitation professionnelles) auprès de France compétences.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’un ressortissant non européen peut créer un organisme de formation sachant que les classes seront complètement en ligne ou il faut une autorisation? Si oui d’où on peut obtenir cette autorisation?
Merci
Bonjour,
En tant que ressortissant non européen, vous pouvez créer un organisme de formation sans avoir à réaliser de démarche préalable dès lors que vous possédez l’un des titres de séjour suivants : carte de résident, carte de résident “longue durée-UE”, carte de résident algérien de 10 ans ou “vie privée et familiale”, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”, carte de séjour pluriannuelle Passeport talent.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une formation de programmée, la première et je passe en portage qualiopi avec un organisme de formation. Mais je souhaiterais obtenir avec cette formation mon numéro de déclaration d’activité. Cela est-il possible ?
Bonjour, Pour disposer d’un numéro d’enregistrement dans le cadre de la création de votre organisme de formation, vous devez procéder à la déclaration de votre activité au sein de la DIRRECTE. Pour créer et déclarer votre organisme de formation, vous êtes tenu de remplir le formulaire Cerfa n° 10782*05 qui correspond au bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Celui-ci doit être accompagné de différentes pièces justificatives : justificatif du numéro SIREN ; de la pièce justifiant la première formation (cela peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande) ; du casier judiciaire/bulletin n°… Lire la suite »
Bonjour !
Je suis déjà en AE en tant que coach sportif, quels documents envoyer puisque je n’ai pas de formation pour le moment et qu’elle est en cours construction ?
Merci !
Bonjour,
vous devez réunir les documents nécessaires avant de pouvoir déclarer et créer votre activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une association à but non lucratif. J’aimerais connaître s’il y a des termes exacts à mettre dans mes statuts pour devenir organisme de formation Qualiopi.
Bonjour,
Pour devenir organisme de formation Qualiopi, il vous faut au préalable effectuer un audit de votre formation auprès de professionnels spécialisés. Suite à cet audit, et si vous remplissez entièrement les conditions d’éligibilité, vous pourrez obtenir la certification Qualiopi. Les statuts de la société ne sont en rien responsables de l’agrégation par Qualiopi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrai créer mon entreprise de formation informatique et aide aux démarches numérique à domicile.
Est-ce qu’il y a des obligations légales liées à cette activité ?
Bonjour,
Vous devez déclarer et immatriculer votre activité. Vous êtes chargé de tenir une comptabilité, l’obligation de déclaration fiscale, la souscription à une assurance professionnelle, les respect des normes légales et réglementaires ainsi que le respect du droit social dans la relation avec vos employés.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je n’aurai pas d’employé pour commencer.
Je me suis mal exprimée, dans le cadre règlementaire, est-ce qu’il y a des diplômes obligatoires ou des agréments pour l’aide à la personne ou autres pour exercer cette activité ?
Bonne journée,
Bonjour et merci pour cet article très intéressant.
Possédant déjà mon entreprise, si je veux y associer une activité de formation, je dois donc passer par une modification des statuts puis une déclaration à la DIRRECTE ?
Vous remerciant.
Bien à vous.
Bonjour,
Si vous souhaitez ajouter une activité de formation à votre entreprise existante, vous devrez effectivement procéder à une modification de vos statuts et ensuite effectuer une déclaration auprès de la DIRECCTE.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
comment faire pour que cette formation puisse t’être en apprentissage, et pris en charge par les opco?
Bonjour,
Pour que cette formation puisse être réalisée en tant qu’apprentissage et prise en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO), voici les étapes à suivre :
1-Vérifier l’éligibilité de la formation à l’apprentissage
2-Trouver un employeur prêt à vous accueillir en tant qu’apprenti
3-Contacter l’OPCO correspondant à votre secteur d’activité
4-Suiver les procédures administratives
5-Signer le contrat d’apprentissage
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu’un italien peut créer un organisme de formation en ligne et le déclarer et obtenir la certification en résident en Italie?
Bonjour,
Pour exercer votre activité professionnelle en France vous devrez justifier de votre résidence en France et demander votre carte de séjour travailleur citoyen UE/EEE/Suisse.
Il sera néanmoins recommandé d’obtenir un label comme gage de professionnalisme. De plus, en tant que formateur, vous devrez justifier d’une formation ou d’un diplôme puisque l’expertise ne suffira pas toujours pour transmettre celle-ci. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter votre URSSAF.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon entreprise est déjà existante depuis plus de 5 ans mais je propose des formations dans mon domaine d’expertise. Comment puis-je faire reconnaitre cela et proposer la prise en charge cpf de mes formations? Merci d’avance pour votre réponse,
Sophie
Bonjour,
A cette fin, il est possible que la formation soit certifiée Qualiopi.
Ensuite, pour être éligible au CPF, il faut que la formation figure au RNCP ou répertorie spécifique.
A cette fin, la demande se fait uniquement par téléprocédure sur le site de France compétence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Une société Basée en Polynésie Française souhaite étendre son activité en créant un organisme de formation . Y a t’il des conditions spécifiques lié à ce territoire TOM. Quelles sont les obligations ETAT ou Territoire en autonomie pour créer cet organisme de formation
Bonjour,
J’ai une petite question, en tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi, ai-je l’obligation d’avoir des formateurs certifiés ou titrés en tant que formateur ou une personne ayant une expertise sur le sujet peut faire “office” de formateur ?
Bonjour,
Je suis directeur d’ONG. Je voudrais mettre sur place une formation diplomante dans le secteur humanitaire. Est-ce la meme procédure? Merci
Bonsoir
Je réfléchi à créer un centre de formation dédier au chant lyrique. J’ ai tout les diplômes nécessaires et suivi beaucoup de formations. Je suis par ailleurs dans la fonction publique, titulaire (cadre A), professeur de chant lyrique.
J’ ai beaucoup de demandes de chanteurs professionnels pour des cours de chant et le travail de leurs auditions futurs. Je souhaite répondre à cette demande via cet organisme de formation.Quelle statut vous paraît adapté à mon projet?
Je vous remercie pour votre attention.
Bonjour, Dans le cadre de votre projet de créer un centre de formation dédié au chant lyrique en tant que professeur de chant lyrique titulaire dans la fonction publique, différentes options de statut juridique peuvent être envisagées. Vous pourriez opter pour le statut de micro-entrepreneur, qui offre simplicité administrative et flexibilité, mais avec des plafonds de chiffre d’affaires à prendre en compte. Une entreprise individuelle pourrait être une alternative pour une gestion indépendante avec la possibilité de choisir entre le régime micro-entreprise et le régime réel. D’autre part, la création d’une entité juridique distincte, telle qu’une SARL ou une SAS,… Lire la suite »
Bonjour
simple petite question , comment associe t on les facilité de paiement pour les personne (comme cpf ou autre )voulant profité de la formation a moindre cout ?
merci
Bonjour, Pour associer les facilités de paiement lors de la formation professionnelle, voici quelques options : – Compte Personnel de Formation (CPF) : en France, le CPF permet aux travailleurs de cumuler des droits à la formation utilisables tout au long de leur carrière. Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer tout ou partie de votre formation ; – Financement de l’employeur : certaines entreprises proposent des facilités de paiement pour les formations de leurs employés. Renseignez vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaitre les possibilités de financement de formation dans votre entreprise ; – Aides et… Lire la suite »
Binjour,
nous somme une association culturelle italienne qui dispense des cours d’Italien a ces adhérentes.
Un organisme de formation nous a demandé de former deux personnes qui sont ses salariés aussi. de plus cet organisme nous demande de signer une convention d’achat de prestation pédagogique.
Sur le contrat nous demandent un Numéro enregistrement Organisme de Formation.
Comment l’obtenir, en précisant que nous sommes un organisme non lucratif et que le formateur est un bénévole?
Bonjour,
Je m’interroge sur les moyens pour créer un organisme de formation interne.
Faut-il :
-créer une structure juridique à part entière dédiée à l’activité de formation à partir de laquelle on fera la demande de NDA
OU
-mettre à jour ses statuts de la société pour y ajouter une activité de formation et ensuite faire la demande de NDA sur la structure juridique d’origine
Les 2 options sont peut être viables
Bonjour,
Les deux options sont viables. Créer une structure juridique dédiée à la formation offre une séparation claire des activités mais implique des coûts supplémentaires. Mettre à jour les statuts de la société existante pour inclure la formation peut simplifier les choses mais pourrait entraîner une confusion entre les différentes activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article. J’ai une question, en fait je souhaiterais savoir comme un formateur indépendant avec un statut de micro entrepreneur, je ne pourrais pas embaucher de salariés, mais est-ce-que je pourrais embaucher des indépendants ou dans ce cas j’aurai besoin de changer le statut de mon entreprise à un statut EURL ou SASU ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
En effet, dans une telle conjoncture, il est conseillé de créer la forme de société de votre choix afin de solliciter les services d’un indépendant.
Si besoin, n’hésitez pas à faire appel à une professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement au regard de votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article
Est-ce que le nom de l’organisme de formation doit être protégé. Où est ce implicite dès que l’organisme de formation est déclaré ?
Je vous remercie
Bonjour,
En plus de la déclaration de l’organisme, il possible de protéger le nom de donnée ou même la marque le cas échéant.
Si besoin, les démarches s’effectuent sur le site l’INPI.
N’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pour mon centre de formation individuel novice :
-cours en informatique et linguistique (langue français, anglais et chinoise mandarinl
– et une cours spéciale pour les élèves en classe d’examen 3ème pour le collégiens et terminale pour le lycéens
Quel types d’entreprise serait il la meilleure SARL ou Eurl ?
Que devons nous faire pour qu’il puisse être étatique ?
Bonjour, je suis liée par un contrat de sous-traitance avec un organisme de formation, est-ce que je peux créer mon propre centre de formation et proposer les mêmes formations que je dispense dans celui ou je suis formatrice ? Merci
Bonjour,
En principe, créer votre propre centre de formation en tant que sous-traitante est possible, mais des précautions s’imposent. Lisez attentivement votre contrat pour éviter les litiges sur la concurrence ou la sollicitation de clients. De plus, assurez-vous également de respecter les démarches administratives et les obligations légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’envisage de créer un of sous forme associative. J’ai bien noté qu’il faut 2 personnes pour la créer. Dans mon cas mon collègue et moi sommes formateur sst et notre but n est de former que dans ce domaine de manière peu coûteuse (juste pour amortir nos frais).
Est ce que cela se justifie ou peut on être embete sur un éventuel point de détail ? A noter que nous ne facturerons que de quoi payer nos frais. Nous ne prendrons pas de salaires.
Bonjour,
J’ai un numéro d’organisme de formation auprès de la direccte.
Mais l’examen du CAP auquel je prépare mes élèves (avec un contrat de formation) vient de rendre obligatoire la réalisation d’un stage en entreprise pour s’inscrire à l’examen… Ce qui implique la délivrance d’une convention de stage
Ces élèves ont des statuts divers (salariés, indépendants…)
Puis-je leur délivrer une convention de stage? Sous quelles conditions? Sinon comment peuvent-ils en obtenir?
Bonjour,
Lors de la création d’un second établissement (SIRET) l’adresse associée au numéro de SIRET doit obligatoirement correspondre au lieu d’activité de formation ou pouvons nous rattacher une adresse correspondant à une boite postale à ce SIRET et utiliser différents espaces de coworking sur d’autres lieux pour dispenser leurs formations ?
Bonjour, En principe, lors de l’ouverture d’un second établissement pour une activité de formation, il est préférable que l’adresse du SIRET soit un lieu physique et identifiable, correspondant au centre administratif ou à un local principal de l’entreprise. Bien que l’utilisation d’espaces de coworking soit possible pour dispenser les formations, une boîte postale ne remplit pas les conditions administratives requises pour le numéro de SIRET. Si vous avez des besoins spécifiques, envisagez de domicilier votre activité dans un espace offrant une adresse physique comme chez LegalPlace, puis utilisez les espaces de coworking en complément pour l’exercice effectif de vos formations.… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cette article.
Peut-je, en tant que UFA (unité de formation par apprentissage) me lancer dans le monde de la Formation Continue sans avoir dependence de mon CFA?
Bonjour, Pour répondre à votre question, il est important de comprendre le cadre juridique qui régit les Unités de Formation par Apprentissage (UFA) et les Centres de Formation des Apprentis (CFA) en France. Historiquement, les UFA sont souvent intégrées à des établissements d’enseignement qui mettent en œuvre des formations en apprentissage en lien étroit avec un CFA. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement une dépendance totale au CFA. Les UFA n’ont pas de personnalité morale propre, elles dépendent d’un établissement d’enseignement qui est relié à un CFA. Cela implique que pour exercer une activité de formation continue, l’UFA doit généralement… Lire la suite »