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Créer ou reprendre une auto-école
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Créer ou reprendre une auto-école nécessite une certaine préparation. En effet, la concrétisation d’un tel projet ne s’improvise pas. Avant de se lancer, le futur entrepreneur se doit de se renseigner non seulement sur les démarches de création d’entreprise à accomplir, mais également sur les obligations et les responsabilités qui l’attendent. Il sera tenu de respecter une réglementation stricte pour être autorisé à enseigner la conduite.
Qui peut créer ou reprendre une auto-école ?
Une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise d’auto-école doit remplir des conditions préalables pour pouvoir réaliser son projet. Il faut avoir au moins 20 ans et posséder idéalement, soit un :
- Diplôme universitaire de technologie ;
- Brevet de technicien supérieur.
L’idéal serait de suivre une formation sur l’exploitation et la gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite afin d’obtenir la certification RUESCR. Bien entendu, le futur entrepreneur doit avoir également un permis B depuis au moins trois ans. Par ailleurs, il est impératif qu’il n’ait subi aucune condamnation pénale ni interdiction d’exercer une activité commerciale.
Il est nécessaire aussi de passer un contrôle médical pour obtenir un avis médical positif de la part d’un médecin agréé. À l’issue de l’examen, l’intéressé saura s’il est apte ou non à créer ou reprendre une auto-école.
Un ressortissant de l’Espace économique européen est autorisé à créer une auto-école s’il comprend suffisamment le français. Il doit pouvoir justifier également, soit :
- De l’exercice à temps plein l’activité d’auto-école durant un an et pendant les dix années précédentes ;
- D’un titre professionnel ou d’une attestation de compétences permettant de mener l’activité dans l’État d’origine.
Comment ouvrir une auto-école ?
En plus d’être soumis à un certain nombre de conditions, l’entrepreneur est tenu d’accomplir plusieurs démarches pour créer ou reprendre une auto-école. Après avoir vérifié s’il est autorisé à gérer l’entreprise, il doit préparer minutieusement son projet.
Préparation du projet
Avant de créer ou reprendre une auto-école, il convient de réaliser quelques démarches essentielles pour mener à bien le projet. Le fondateur de l’entreprise doit trouver également le financement nécessaire au démarrage et au développement de l’activité. Il faudra qu’il assure aussi le respect des règles encadrant la profession.
Étude de marché
De la même manière que tout entrepreneur, le fondateur de l’auto-école se doit de mener une étude de marché. Cette démarche consiste entre autres, à analyser la concurrence et ses tarifs. Elle permet d’identifier également des besoins des futurs conducteurs dans la zone ciblée et d’estimer les prix pratiqués dans le secteur, ainsi que le pouvoir d’achat des futurs clients.
Comme l’indique son nom, elle donne la possibilité de prendre conscience du marché et de servir des informations récoltées pour définir une offre pertinente. De plus, elle permet de déterminer le chiffre d’affaires prévisionnel de l’auto-école.
Dans le cadre de l’étude de marché, il est possible d’évaluer la faisabilité du projet, en prenant en compte :
- Le niveau de concurrence ;
- La demande ;
- Les risques et les opportunités.
En sondant le marché, le créateur d’entreprise pourra affiner sa stratégie en matière de prix et d’offre et déterminer les attentes et les habitudes de sa future clientèle. Ensuite, il saura plus facilement établir un concept. Notons qu’aujourd’hui, il est possible d’ouvrir une auto-école en ligne.
Business plan
Souvent redouté des entrepreneurs, ce document est utilisé pour présenter leur projet de façon complète et synthétique. Il peut contenir leur parcours de création, ce qui leur permet de connaître avec plus de clarté leur évolution. Mais il sert surtout à convaincre les partenaires commerciaux et financiers.
Le business plan donne aux établissements bancaires le moyen de déterminer la solidité du projet. Mais il permet également à l’entrepreneur d’évaluer ses dépenses et d’opter pour la stratégie financière la plus pertinente.
Financement
Avant même de créer ou reprendre une auto-école, le futur entrepreneur doit penser à prévoir le financement du démarrage de l’activité :
- Achat de véhicules ;
- Location d’un local ;
- Frais liés à la création de la structure juridique.
Il peut compter aussi bien sur les apports personnels que les financements externes pour lancer l’activité. En effet, il est possible d’effectuer un emprunt bancaire ou de prétendre à diverses subventions et aides de l’État.
Conditions requises
Pour créer ou reprendre une auto-école, il faut non seulement avoir le bon profil, mais également les moyens nécessaires au lancement de l’activité. De même, il convient de remplir diverses conditions requises.
Moyens
L’exercice de l’activité nécessite un investissement financier important, ainsi que des moyens humains. Pour pouvoir se lancer, il faudra :
- Louer ou bien acheter des véhicules ;
- Louer ou acheter un local ;
- Posséder des compétences techniques en gestion et dans le transport.
Diplômes
Il est impossible de créer ou reprendre une auto-école en ayant suivi aucune formation. Afin de pouvoir réaliser le projet, il est nécessaire de posséder au moins un :
- Certificat CAPEC ;
- Brevet BEPECASER ;
- Certificat CAPP ;
- Brevet BSAT.
Information du public
Dans les locaux de toutes les auto-écoles, il est obligatoire de mettre à la disposition du public les programmes du ministre de la Sécurité routière. L’agrément préfectoral doit être affiché également à un endroit où il reste bien visible.
Qualification des enseignants
Pour pouvoir assurer leurs prestations, les enseignants doivent obtenir une autorisation d’enseigner. L’agrément obtenu reste valide durant 5 ans. Les demandes de renouvellement s’effectuent tous les deux mois minimum, avant l’expiration de l’agrément en cours.
De manière générale, il faut qu’ils remplissent des conditions d’aptitude sensorielle, cognitive et physique exigées pour obtenir un permis de conduire. Il est également impératif qu’ils ne soient pas en période probatoire.
Règles relatives au véhicule
Faisant partie des matériels les plus importants de l’auto-école, les véhicules utilisés pour l’enseignement doivent être conformes aux normes en vigueur. Par exemple, il faut qu’ils soient pourvus de deux rétroviseurs intérieurs pour le moniteur et l’apprenant.
Les véhicules doivent avoir une autorisation de mise en circulation et font l’objet d’un contrôle technique tous les deux ans. Seul le premier intervient quatre ans après la première immatriculation. Notons que les scooters et les quadricycles à moteur ne sont pas concernés par cette obligation. Il en est de même pour les :
- Deux roues de moins de 50 cm3;
- Maxi scooters de moins de 15 kW.
Pour une formation au permis B, le véhicule doit avoir quatre places assises minimum. Et bien entendu, le propriétaire de l’auto-école est tenu de souscrire une assurance pour se protéger en cas d’accidents causés par les élèves en cours d’examen ou de formation.
Choix du statut juridique
C’est l’une des décisions les plus importantes à prendre lorsque l’on souhaite créer ou reprendre une auto-école. Parmi les statuts juridiques possibles figurent :
- L’entreprise individuelle ;
- La SASU ;
- La SAS ;
- La SARL.
Lors du choix du statut juridique, il est essentiel de prendre en compte de nombreux paramètres parmi lesquels on peut citer :
- Le statut social ;
- La responsabilité ;
- La fiscalité.
Aucun statut n’est imposé dans le cadre de l’exercice de l’activité. Le régime de la micro-entreprise est celui qui convient le moins, notamment en raison des investissements de départ qui sont particulièrement importants, ainsi que des charges non déductibles. Pour exploiter à plusieurs, la SARL ou la SAS constitue un choix pertinent. Mais pour ouvrir seul une auto-école, l’idéal serait d’opter pour une EURL ou une SASU.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle est le statut le plus rapide et facile à mettre en place. Le seul responsable de l’auto-école sera soumis à l’impôt sur le revenu. En outre, il est également possible d’opter pour la franchise qui est un type de collaboration avec une marque déjà établie. Cette option donne la possibilité de profiter de sa notoriété et de son savoir-faire.
Choix du local
Le local choisi doit être adapté pour stocker les véhicules et accueillir les élèves. Que l’on en soit propriétaire ou locataire, il faut qu’il fasse au moins 25 m2 et comporte une salle isolée phonétiquement pour enseigner la théorie. Il sera soumis au contrôle de la préfecture. En fonction du statut juridique de l’auto-école, il sera nécessaire de réunir des documents, tels que :
- Le contrat de bail professionnel (pour le locataire libéral) ;
- Le contrat de bail commercial (pour le locataire commerçant) ;
- L’acte de propriété (pour le commerçant ou le professionnel libéral).
D’autre part, il est impératif que le local réponde aux normes de sécurité et d’hygiène. Concernant son emplacement, il est toujours préférable qu’il soit situé en centre-ville à proximité des universités et des établissements scolaires pour attirer plus facilement des clients.
Obtention de l’agrément de la préfecture
Pour être autorisé à créer ou reprendre une auto-école, il est nécessaire de faire une demande d’agrément auprès de la préfecture de son département. Celui-ci prouve que l’exploitant de l’entreprise remplit l’ensemble des conditions nécessaires à la gestion de la structure. Il est valable cinq ans, renouvelable. Le renouvellement doit être réalisé au plus tard deux mois avant que l’autorisation en cours n’expire.
En gérant plusieurs auto-écoles, il faudra effectuer une demande pour chaque établissement. Notons que la démarche est gratuite, mais souvent, elle s’accomplit uniquement en ligne, sur le site web de la préfecture.
C’est généralement un mois après la démarche que la direction préfectorale en accusera réception. Mais elle dispose de deux mois pour donner une réponse. Si l’on n’en reçoit pas, cela signifie que la demande est rejetée. En cas d’acceptation, un numéro d’agrément sera remis à l’auto-école. Il faudra le mentionner sur tous les supports commerciaux et publicitaires de l’établissement, qu’il s’agisse de documents officiels ou non.
Constitution et dépôt du dossier de création
Le dossier à constituer dépend de la forme juridique choisie, mais voici la liste des principaux documents à fournir pour tous les futurs propriétaires d’auto-école :
- Photocopie du diplôme ou du titre permettant de mener l’activité ;
- Photocopie du permis de conduire ;
- Certificat médical prouvant un avis positif d’un médecin agréé.
Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer auprès de l’organisme compétent. Depuis le 1er janvier 2023, c’est l’INPI, via sa plateforme dédiée qui est compétente pour recevoir les demandes de création d’entreprise. Les documents sont a transmettre au format dématérialisé sur la plateforme. Il en est de même pour le créateur d’une société commerciale.
Quelle est la fiscalité applicable à l’auto-école ?
S’il choisit d’être imposé personnellement, le régime d’imposition du créateur de l’auto-école dépendra de sa fonction dans l’établissement. S’il dispense lui-même les leçons, il s’agira de celui des BNC ou Bénéfices non commerciaux.
Mais dans le cas où il ne participerait pas à l’activité de l’entreprise, son régime d’imposition est celui des BIC ou Bénéfices industriels et commerciaux. Et si elle est soumise à l’IS, les bénéfices seront imposés au nom de l’établissement au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible de profiter du taux réduit à 15 % sur environ les 42 500 premiers euros du bénéfice imposable. Il est bon de noter que la rémunération du gérant est déductible.
Concernant la TVA, elle est généralement applicable. Néanmoins, il est possible de recourir à une mesure d’exonération, sauf pour la conduite de voitures particulières. Précisons également que cette demande concerne les auto-écoles qui proposent des cours dans le cadre de la formation professionnelle.
L’exploitant enseignant la conduite exerce son activité en tant que professionnel libéral. Lorsque ce n’est pas le cas, il a le statut de commerçant. Selon sa participation au capital ou en fonction de la forme juridique, il sera considéré comme un :
- Dirigeant assimilé salarié (exerçant en SAS ou en tant que gérant minoritaire de SARL)
- Travailleur indépendant (exerçant en individuel ou en tant que gérant majoritaire de SARL).
Dans le dernier cas, le dirigeant de l’auto-école relève du SSI. Concernant le gérant assimilé salarié, il est soumis au régime général. Il bénéficie alors de la même protection sociale que le salarié, sauf qu’il ne sera pas à l’abri du risque « chômage ».
Quelles sont les assurances à prévoir lorsque l’on veut créer ou reprendre une auto-école ?
Dans tous les cas, le propriétaire d’une auto-école est tenu de souscrire une garantie responsabilité civile. Elle est incluse généralement dans les formules proposées par les sociétés d’assurance. Notons que ce n’est pas toujours le cas pour le moniteur ayant le statut de micro-entrepreneur. Souvent, il doit signer un contrat de manière indépendante.
Le centre de formation à la conduite doit être couvert également par une assurance spécifique contre les éventuels dégâts causés par les stagiaires. Et bien entendu, il faut qu’il assure aussi l’ensemble de son parc automobile (à partir de trois véhicules). Mais il reste possible de souscrire des contrats individuels adaptés à chaque voiture.
D’autre part, le propriétaire de l’auto-école doit aussi souscrire une assurance qui protège les locaux et leurs contenus contre :
- L’incendie ;
- Le dégât des eaux ;
- Les vols et actes de vandalisme ;
- La perte d’exploitation ;
- Le bris de glace.
Le dirigeant de l’auto-école peut choisir toute formule d’assurance intermédiaire, voire uniquement un contrat au tiers, mais il a le choix également d’opter pour une assurance tous risques. Comme l’indique son nom, c’est l’offre la plus complète.
Quel est le coût de la création de l’auto-école ?
Pour créer une société, il est nécessaire de prévoir jusqu’à près de 250 euros pour payer les frais d’immatriculation. À ce montant s’ajouteront encore les frais de :
- Rédaction des statuts de l’entreprise ;
- Frais de publication de l’avis de constitution de l’auto-école.
FAQ
Qui sont les principaux clients d’une auto-école ?
Les principaux clients d’un centre de formation à la conduite sont les personnes âgées de 15 à 24 ans. Les universitaires sont alors nombreux à figurer dans la liste. C’est pourquoi il serait intéressant d’installer son auto-école auprès d’une université ou d’un établissement scolaire. Pour qu’elle soit bien visible, l’idéal serait de choisir un emplacement en centre-ville.
Comment ouvrir un centre de formation à la conduite ?
Une fois prêt à ouvrir le centre, il convient de prendre connaissance de toutes les conditions d’admissibilité. Si les conditions exigées sont remplies, il faudra effectuer une demande de reconnaissance et d’accomplir les démarches de création d’entreprise classiques, telles que :
● Le choix du local ;
● Le choix de la forme juridique ;
● L’immatriculation.
Pourquoi est-il intéressant d’acheter un véhicule dans le cadre de l’activité de l’auto-école ?
Cette solution procure surtout une certaine indépendance au propriétaire de l’auto-école. Cependant, elle demande un investissement important. En optant pour la location, le dirigeant peut se lancer sans débourser une grosse somme d’argent. Mais c’est une option qui s’avère moins rentable sur le long terme.
Créer mon entreprise
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.