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Créer une SASU gratuitement
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma SASU en ligne
Créer une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) gratuitement est possible dans une certaine mesure. En effet, malgré le fait que la majorité des démarches soient gratuites, la publication d’une annonce légale et les frais de greffe sont payants.
Pour encourager la création d’entreprise, les démarches et le coût de création d’une SASU ont été allégés. A ce titre, ce statut convient notamment aux entrepreneurs qui se lancent seuls et qui souhaitent rapidement développer leurs projets.
Peut-on créer une SASU gratuitement ?
En réalité, créer une SASU totalement gratuitement est impossible.
A ce titre, à l’instar des autres sociétés commerciales, telles que les SAS ou les SA, et conformément aux articles L 227-1 et suivants du code de commerce qui régissent le fonctionnement des sociétés par actions simplifiée, des frais devront obligatoirement être engagés.
En effet, il faut :
- Publier une annonce de création dans un support d’annonces légales ;
- Payer les frais de greffe aux fins d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).
De plus, même si la plupart des banques professionnelles offrent cette démarche, le dépôt de capital social peut être payant.
Comment créer une SASU gratuitement ?
Malgré le fait qu’il soit impossible de créer une SASU complètement gratuitement, il est possible d’en limiter les coûts susvisés.
A cette fin, il est possible de réaliser seul toutes les étapes de création de la SASU et son immatriculation.
Il est également possible d’utiliser un service de création en ligne gratuit ou contacter un professionnel qui créera votre SASU gratuitement.
Toutefois, en pratique cette solution est rare. Cependant, si votre SASU engagera un expert-comptable vous pouvez d’ores et déjà lui confier les formalités de création de la SASU gratuitement. Il sera ensuite rémunéré pour effectuer la comptabilité de la SASU une fois créée.
Ainsi, pour créer une SASU, l’entrepreneur doit :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer le capital social ;
- Élaborer l’annonce légale avant de l’envoyer à un support officiel pour la publication ;
- Déposer son dossier sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Avant de créer une SASU, il est essentiel d’en connaître les contours, d’envisager le coût de sa création et d’avoir à l’esprit les avantages et les inconvénients de cette forme de société.
La définition
Une SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), à la seule différence que cette dernière comporte un unique associé.
Cet associé peut aussi bien être une personne morale, qu’une personne physique.
La gestion de la société est assurée par un président, qui est souvent l’associé unique mais il peut également s’agir d’une tierce personne.
Il est nommé dans les statuts lors de la création de la société , sa durée et ses missions, librement définies, y figurent également.
Ensuite, la société est créée grâce à des apports effectués au capital social. Le montant de ce dernier est libre et fixé dans les statuts il n’existe pas de minimum légal à ce propos. Un capital social variable peut également être institué
Ainsi, l’associé choisit et le constitue grâce à différents apports :
- En numéraire : il s’agit d’une somme d’argent ;
- En nature : il s’agit de biens corporels et incorporels, de valeurs mobilières, etc.
Ce capital est ensuite divisé en actions, dont la propriété est celle de l’associé unique.
Enfin, les statuts doivent mentionner le siège social, adresse où l’on peut retrouver les organes de direction et les services indispensables au bon fonctionnement de la SASU.
En outre, l’adresse du siège social peut être différente du lieu d’exercice. Dans ce cas, elle doit également être déclarée.
Le coût
Le coût de création d’une SASU n’est pas très élevé si l’on crée sa SASU soi-même.
Néanmoins, certains frais sont obligatoires. Il s’agit :
- Des frais d’annonce légale ;
- Les frais d’immatriculation.
Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, les frais de publication d’une annonce légale de création sont fixes. Ils s’élèvent à 138€ et à 165€ pour Mayotte et la Réunion.
Quant aux frais d’immatriculation au RCS, il faut compter 37,45€ et 21,41€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Si l’entrepreneur a accompli seul les autres formalités, notamment la rédaction des statuts, les coûts ci-dessus seront ses seules dépenses.
Les avantages
La SASU offre de nombreux avantages à l’entrepreneur :
- Une grande liberté de rédaction pour les statuts ;
- La transformation de la SASU en SAS facilitée ;
- Le dirigeant assujetti au régime général de la sécurité sociale : il bénéficie ainsi d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié ;
- Le montant des cotisations sociales fixé en fonction de la rémunération : ainsi, si le dirigeant n’est pas rémunéré il n’y a pas de cotisation et il peut conserver ses allocations chômages ;
- L’impôt sur les sociétés avec une option pour l’IR pour une durée de 5 ans : l’associé unique sera alors imposé personnellement au titre de bénéfices générés.
Les inconvénients
Malgré des avantages indéniables, la SASU présente également quelques inconvénients.
A ce titre, on retrouve :
- Des formalités lourdes et complexes : comprenant la rédaction des statuts ou encore la publication dans un support d’annonces légales ;
- Des modifications statutaires coûteuses en cas d’erreur ou de changement, le cas échéant ;
- La tenue d’une comptabilité commerciale régulière ;
- L’établissement de procès-verbaux pour les décisions relatives au fonctionnement de la société ainsi qu’un registre des décisions ;
- Des cotisations sociales plus élevées que celles afférentes au régime des travailleurs indépendants.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment créer une SASU gratuitement:
Comment créer une SASU gratuitement en ligne avec LegalPlace ?
LegalPlace prend en charge les formalités relatives à la création des entreprises, dont la SASU.
Le prestataire en ligne s’occupe des démarches administratives et juridiques qui permettent la constitution légale de la société.
A cette fin, le prestataire en ligne établit, avec les informations communiquées par l’entrepreneur, les documents suivants afin de les transmettre au greffe tribunal de commerce:
- Un exemplaire daté et signé des statuts ;
- Une pièce justificative de domiciliation ;
- Un exemplaire du certificat de dépôt de fonds ;
- Un pouvoir du représentant légal, qui permet aux formalistes de LegalPlace d’agir au nom de la société ;
- Une pièce d’identité ou un extrait Kbis, selon que l’associé est une personne physique ou morale.
LegalPlace s’occupe également :
- De remplir le formulaire M0 SASU;
- De remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Enfin, le dossier sera entre les mains d’experts reconnus, ce qui augmente les chances d’avoir une réponse positive du greffe du Tribunal.
Une fois l’extrait Kbis reçu, LegalPlace l’envoie directement à l’associé unique de la SASU.
FAQ
Quelles sont les charges d'une SASU ?
Étant l’unique associé de son entreprise, le président d’une SASU bénéficie d’une certaine liberté pour la gestion de la structure. Aussi, pour la rémunération, l’associé-dirigeant peut décider seul de son montant. Il a la possibilité de s’attribuer une rémunération fixe, associée à une part variable. Il convient de préciser que cette dernière doit être fixée de manière objective, en tenant par exemple compte du chiffre d’affaires ou du résultat d’exploitation.
Comment créer un SASU en ligne ?
Aujourd’hui, il est possible de réaliser les formalités liées à la création d’une SASU en ligne, sur le site du guichet unique. Dans ce cas, l’entrepreneur peut s’en occuper seul. Toutefois, cela nécessite une bonne connaissance des documents requis. Pour éviter les erreurs, il a la possibilité de demander l’accompagnement d’une plateforme juridique en ligne. Elle peut prendre en charge tout ou partie des formalités, et l’assister jusqu’à ce qu’il obtienne son extrait Kbis.
Quel est l'intérêt de créer une SASU ?
La SASU présente de nombreux intérêts. Elle permet à un entrepreneur de lancer son projet seul en ayant une responsabilité limitée et en profitant d'une protection sociale étendue grâce à son affiliation au régime général de la sécurité sociale au même titre qu'un salarié.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
