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Créer une SCI familiale
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma SCI familiale en ligne
Créer une société civile immobilière (SCI) familiale permet de bénéficier des mêmes avantages qu’une SCI classique. Au-delà des avantages procurés par la SCI classique, les associés appartiennent à la même famille permettant de faciliter la transmission de patrimoine ainsi que sa gestion.
De plus, la création d’une SCI apparaît avant tout comme une alternative, particulièrement intéressante, au régime de l’indivision.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Une SCI familiale est une société civile constituée entre des membres d’une même famille, ce qui la différencie des SCI “classiques”.
La SCI familiale et la SCI classique sont des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil.
Comme son nom l’indique, la SCI familiale est une forme particulière de société civile immobilière car elle est instituée entre des membres d’une même famille, c’est-à-dire présentant des liens de parenté ou d’alliance.
A l’instar des SCI classiques, elle permet de gérer un patrimoine à plusieurs ( en famille le cas échéant) et d’en faciliter la transmission aux héritiers.
Ainsi, les règles parfois contraignantes de l’indivision pour la gestion prévue aux articles 815 et suivants du code civil ne s’appliquent pas.
Quelle est la différence entre une SCI familiale et une SCI classique ?
Il y a peu de différences entre une SCI et une SCI familiale.
En effet, la SCI et la SCI familiale sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement.
En revanche, la SCI familiale à la différence de la SCI classique peut opter pour l’IR ou l’IS selon sa situation financière.
Enfin, la SCI familiale, ne comportant que des membres d’une même famille, peut bénéficier d’avantages particulier tels que l’application du statut de bailleur particuliers en cas de mise en location de biens appartenant à la SCI.
Quel est l’intérêt de la SCI familiale ?
La SCI familiale procure divers avantages, tels que la gestion par un gérant et la conservation et la transmission du patrimoine.
En effet, créer une SCI familiale permet de gérer des biens immobiliers en famille tout en désignant un ou plusieurs gérants dans les statuts de ladite société.
Ainsi, les associés peuvent déléguer la gestion quotidienne des biens et éviter les conflits entre les associés.
De plus, au regard de la conservation et de la transmission du patrimoine, une SCI familiale permet d’éviter un éclatement du patrimoine entre les différents héritiers et écarte l’application des règles de l’indivision.
En outre, si la SCI familiale met en location ses biens, elle n’est pas considérée comme un bailleur professionnel. De ce fait, les baux professionnels conclus ne peuvent pas excéder 3 ans.
En résumé, créer une SCI familiale peut être motivé par plusieurs raisons :
- Des raisons financières : la constitution d’un patrimoine immobilier, l’organisation de la transmission, etc. ;
- Des raisons fiscales : céder les parts sociales au fur et à mesure, bénéficier d’un déficit foncier au fil des années.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
En pratique, les principales raison de créer une SCI familiale sont :
- Contourner une situation d’indivision ;
- Faciliter la transmission d’un patrimoine à ses enfants.
Eviter l’indivision
Prévue par les articles 815 et suivants du code civil, l’indivision n’est pas une situation qui a vocation à durer.
Néanmoins, cette situation est obligatoire dans la cadre d’un héritage, plusieurs personnes se retrouvent propriétaires et cela peu générer des conflits.
En indivision, des quote parts sur le bien sont attribuées aux indivisaires qui prennent ensemble les décisions pour la gestion du biens (à l’unanimité pour les importantes).
La SCI va pouvoir y remédier car un gérant peut être désigné et les statuts prévoient :
- Ses pouvoirs ;
- La procédure de cession des parts de SCI ;
- Le type de décisions nécessitant l’accord des associés, le cas échéant.
Faciliter la transmission du patrimoine aux enfants
La SCI familiale permet également de faciliter la transmission du bien.
En revanche, la transmission de propriété à des enfants mineurs peut être problématique.
Grace à la SCI familiale le donateur peut ainsi conserver la gestion du bien et transmettre à ses enfants mineurs des parts dans la SCI.
Comment créer une SCI familiale ?
Créer une SCI familiale implique de suivre les même étapes que pour la création d’une SCI classique, à savoir :
- La réalisation et l’évaluation des apports au capital social de la SCI familiale ;
- La rédaction des statuts ;
- La publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales ;
- La constitution et le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Etape n°1 : réaliser les apports au capital social de la société
Tout d’abord, les associés sont tenus de réaliser des apports au capital .
Cette formalité permet à la société de disposer d’un patrimoine qui lui est propre.
Les apports des associés sont transférés vers le patrimoine de la SCI, qui en détient alors la propriété. Chacun reçoit en échange un certain nombre de parts sociales.
Les associés peuvent réaliser alternativement :
- Des apports en numéraire ;
- Des apports en nature.
Etape n°2 : rédiger les statuts de la société
Ensuite, les associés doivent rédiger les statuts de la SCI familiale. Ils constituent les règles de fonctionnement interne de la société et de relation avec les tiers.
Ainsi, les associés sont libres d’adapter le contenu des statuts de la SCI aux objectifs poursuivis.
De ce fait, les statuts d’une SCI familiale peuvent prendre 2 formes différentes :
- Un acte authentique : ils sont rédigés par un notaire qui procède à l’enregistrement des statuts de la SCI auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). L’acte authentique est obligatoire en cas d’apport de biens soumis à la publicité foncière ;
- Un acte sous seing privé : les associés peuvent utiliser un modèle gratuit en ligne ou les rédiger eux même et ainsi éviter les formalités d’enregistrement
Cette étape est d’une grande importance, car la rédaction des clauses statutaires peut avoir un impact sérieux sur la vie sociale de la SCI.
En revanche, les statuts de la SCI doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale ;
- La durée de vie de la SCI : elle ne peut pas excéder 99 ans ;
- L’objet social de la SCI : il doit impérativement être civil, à l’exception de la SCI de location et la Société civile de construction-vente (SCCV) qui peuvent comporter un caractère commercial à condition d’abandonner le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour basculer vers l’impôt sur les sociétés (IS);
- L’adresse du siège social ;
- L’identité des associés ;
- Le montant des apports au capital effectués : en cas d’apports en nature, les statuts doivent comporter l’évaluation des biens apportés ;
- Le montant du capital social ou, le cas échéant, plancher et plafond du capital variable ;
- L’identité du ou des gérants : le gérant de la SCI peut indifféremment être une personne physique ou morale, associé ou non de la société, français ou étranger. Les associés disposant plus de la moitié des parts sociales désignent le gérant de la SCI (sauf dispositions statutaires contraires).
Il est fréquent que les statuts contiennent des stipulations supplémentaires, relatives notamment au quorum et aux règles de vote en assemblée générale, ainsi qu’aux modalités de cession de parts sociales de la SCI.
Le modèle suivant peut être utilisé afin de rédiger les statuts de la SCI familiale : Télécharger notre modèle de statuts de SCI familiale gratuitement
Etape n°3 : publier une annonce de création dans un support d’annonces légales
Une fois les statuts rédigés par les associés, ces derniers doivent procéder à la publication dans un support d’annonces légales.
Cette dernière doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de la SCI.
L’avis de création de la SCI doit comporter les informations suivantes :
- La nature des statuts : acte authentique ou acte sous seing privé ;
- La date des statuts ;
- La dénomination sociale ;
- Le statut particulier de la société civile (SCI) ;
- L’adresse du siège social : librement déterminée par les associés et peut être au domicile du gérant de la SCI ou d’un autre lieu indiqué dans les statuts.
- Le montant du capital social ou, s’il s’agit d’un capital variable, le montant plancher et plafond ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- L’identité et les coordonnées du gérant ;
- Le cas échéant, les conditions de cession des parts sociales;
- L’identité du signataire de l’annonce ;
- Le greffe d’immatriculation.
A l’issue de la publication, la SCI reçoit une attestation de parution dans un support d’annonces légales à la suite de la publication de l’annonce.
Ce document figure parmi les pièces justificatives à communiquer au guichet unique pour immatriculer la société.
Etape n°4 : immatriculer la SCI
L’immatriculation de la SCI est la dernière étape de sa création.
Grâce à cette dernière, la société se voit attribuer la personnalité juridique.
Depuis le 1er janvier 2023, afin de réaliser cette démarche, il est nécessaire de constituer un dossier de demande d’immatriculation à adresser au guichet unique hébergé par l’INPI.
Une fois le dossier complet, ce guichet unique le transfère aux organes administratifs et juridiques compétents pour l’immatriculation.
Le dossier de demande d’immatriculation de la SCI doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :
- Les informations de l’ancien formulaire M0 à compléter directement sur le site du guichet unique ;
- Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant lorsqu’il n’est pas désigné par les statuts ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée par le représentant légal ;
- Un justificatif de jouissance des locaux tenant lieu de siège social ;
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Un certificat de dépôt des fonds ;
- Un justificatif d’identité du gérant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant datées et signées en original ;
- Tout document attestant de l’existence d’une personne morale lorsqu’elle est associée ou gérante de la société.
Comment fonctionne cette société ?
Pour mieux cerner le fonctionnement d’une SCI familiale, voici ces principales caractéristiques telles que son objet social, les associés, leur responsabilité, etc.
L’objet social
L’objet social est librement déterminé par les associés selon l’objectif poursuivi par les membres de la famille.
Dans tous les cas, l’objet de la SCI est obligatoirement un objet civil.
En règle générale, l’objet social d’une SCI familiale porte alternativement sur :
- La gestion en commun d’un patrimoine immobilier détenu par des personnes unies par des liens de parenté ou d’alliance ;
- La mise en location des biens détenus par des membres d’une même famille dans le but de générer des revenus locatifs.
Le capital social
La création d’une SCI familiale n’est pas conditionnée à la réunion d’un montant minimal de capital social.
De ce fait, les associés choisissent librement le montant du capital social à indiquer dans les statuts.
Les apports
Pour être associé de la SCI et recevoir en contrepartie des parts sociales, des apports doivent être effectués.
A ce titre, 2 types d’apports sont possibles :
- Des apports en numéraire : il s’agit du dépôt d’une somme d’argent dont la moitié doit être libérée au moment de l’immatriculation de la SCI. Les associés obtiennent alors le certificat de dépôt des fonds à conserver en vue des formalités d’immatriculation de la société ;
- Des apports en nature : dans ce cas, il s’agit de l’apport de biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, etc.
Les associés et leur responsabilité
Pour instituer une SCI familiale, il faut impérativement au moins 2 associés. De plus, les associés doivent être de la même famille, par parenté ou par alliance.
En outre, la responsabilité des associés est illimitée.
En d’autres termes, cela signifie qu’il ne sont pas seulement responsables à hauteur des parts sociales détenues, mais responsables solidairement et indéfiniment pour la totalité de la dette, le cas échéant.
Ils peuvent donc être tenu responsable de la dette dans la totalité et devoir l’apurer grâce à leur patrimoine personnel, si besoin.
Les droits des associés
La qualité d’associé offre différents droits, à savoir :
- Les droits de participation aux décision importantes de la société : en se réunissant aux AG et en votant selon un nombre de voix égal à sa quote part dans le capital ;
- Les droits d’information : il peut demander que certains documents lui :
- Le droit de céder des parts sociales : généralement, il doit respecter une procédure d’autorisation préalable lors de la cession de parts conformément à la clause d’agrément contenue dans les statuts, le cas échéant
Les parts sociales
Eu égard à sa qualité d’associé, ce dernier reçoit des parts sociales proportionnellement à sa participation au capital social.
Il est possible d’effectuer un démembrement de SCI par le biais des parts sociales pour attribuer la nue-propriété à certains associés, et l’usufruit à d’autres.
Quelle est la fiscalité applicable à cette SCI ?
Les associés d’une SCI familiale bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
En effet, en terme de fiscalité les avantages sont les suivants :
- Une imposition de principe à l’IR, avec un choix possible pour une SCI à l’IS, supporté par les associés à hauteur de leur participation dans la société ;
- Une exonération de la TVA (sauf en cas de prestation d’hébergement et de location nue de locaux professionnel) ;
- La plus-value immobilière des particuliers en cas de cession si la SCI est à l’IR ou l’abattement pour durée de détention des titres si la SCI est l’IS ;
- Un abattement de 50% pour une durée de détention de 2 à 8 ans et un abattement de 65% pour une détention au-delà de 8 ans.
Comment est assurée la gérance de la SCI ?
Dans le cadre d’une SCI familiale, un ou plusieurs gérants doivent obligatoirement être nommés.
En effet, il s’agit d’une formalité obligatoire pour la création d’une telle société.
Son organisation et la détermination des limites de leurs pouvoirs sont renseignées dans les statuts. Il sera responsable devant les associés.
Cela permet de savoir quelles décisions le gérant peut prendre seul et celles qui devront être soumises au vote lors de l’assemblée générale des associés de la SCI.
Ensuite, ce gérant est tenu d’agir dans l’intérêt de la société, conformément à l’article 1848 du code civil.
A l’inverse, s’il manque à ses fonctions, il peut engager sa responsabilité civile. S’il viole des clauses statutaires ou en cas de faute ou de fraude, il peut également engager sa responsabilité pénale.
Quels sont ses avantages ?
Créer une SCI familiale permet de bénéficier des avantages suivants :
- La gestion du/des biens immobiliers par un gérant : ainsi les associés n’ont pas s’occuper de la gestion quotidienne, administrative de la société leur laissant du temps et évitant les conflits familiaux ;
- La conservation du patrimoine et la gestion de la succession : une SCI permet d’éviter la dislocation du patrimoine lors de la succession ;
- Une fiscalité et une imposition avantageuse : en effet, les associés peuvent choisir le régime d’imposition, bénéficier de la plus value immobilière des particulier en cas de cession et quand la SCI est à l’IR en cas de cession , des abattement en cas de détention de titres, etc.
Quels sont ses inconvénients ?
En revanche, malgré d’indéniables avantages, la création d’une SCI familiale génère également quelques inconvénients qu’il est important de souligner :
- L’impossibilité de créer une telle structure seul : en effet, il faut au minimum 2 associés et si en cours de vie sociale, les parts sociales viennent à être réunies dans une seul main, l’associé dispose d’un an pour remédier à la situation ;
- L’interdiction d’effectuer des activités commerciales : l’objet d’une telle société doit obligatoirement être civil ;
- La tenue obligatoire d’une comptabilité détaillée : notamment si la SCI est à l’IS et la conservation des pièces comptables à titre de preuve d’existence de la SCI pendant au moins 10 ans.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SCI familiale.
| Les avantages | Les inconvénients |
| – La gestion des biens par un gérant ;
– La conservation du patrimoine familial et la gestion de la succession ; – Une fiscalité et une imposition avantageuse. |
– La nécessité d’avoir au moins 2 associés ;
– L’interdiction d’exercer des activités commerciales ; – La tenue obligatoire d’une comptabilité détaillée et la conservation des pièces comptables. |
Quel est le coût de création d’une SCI familiale ?
S’il est possible de créer une SCI sans apport, créer une SCI familiale génère des coûts à la charge de la société en cours de création mais également des associés.
Voici un tableau récapitulatif des frais à prévoir.
| Etape de la procédure de création | Coût |
| Réalisation d’apports | A partir de 1€ |
| Rédaction des statuts | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
| Enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) | De 0 à 5% de la valeur des apports en nature |
| Publication de l’avis de création (tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2023) | Tous les départements : 185€
La Réunion et Mayotte : 217 € |
| Frais d’immatriculation (émoluments du greffe, frais de dépôt d’acte) | Environ 70€ |
| Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ |
FAQ
Peut-on créer une SCI familiale sans apport ?
La loi ne fait état d'aucun minimum légal pour constituer le capital social d'une SCI. Il est donc possible de créer une SCI avec un capital d'1€ seulement. Toutefois, un capital aussi faible peut dissuader les établissements bancaires d'accorder un prêt à la société.
Quel est l'intérêt de créer une SCI familiale ?
La constitution d'une SCI familiale permet aux membres d'une même famille de détenir un bien en commun sans être entravés par les contraintes de l'indivision. Le patrimoine immobilier familial est transmis plus facilement aux héritiers, sans qu'il ne soit nécessaire de payer des droits de mutation dans certains cas. Les parents peuvent continuer de jouir de la résidence familiale s'ils détiennent des parts sociales en usufruit, tout en permettant aux enfants de conserver le contrôle effectif de la société.
Quels sont les inconvénients de la SCI familiale ?
Malgré des avantages indéniables, la SCI familiale comporte également quelques inconvénients. A ce titre on peut répertorier l'obligation d'établir une comptabilité régulière, la responsabilité illimitée des associés ou encore l'imposition à l'IS en cas de bénéfices tirés de la location.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour,
merci pour votre article.
Avec une SCI familiale, peut-on faire de l’achat-revente en plus de la location ?
Bonjour, L’objet d’une SCI et d’une SCI familiale doit être une objet civil. En d’autres termes, l’objet de la SCI ne doit pas poursuive un but commercial, ni avoir pour but de générer un profit. Ainsi, une SCI ne peut pas acheter et revendre des biens à titre habituel. A titre exceptionnel, et si les statuts de la société prévoient cette possibilité, la vente d’un immeuble peut être effectuée si la vente n’est pas spéculative, n’a pas pour but de générer un bénéfice et qu’elle ne s’inscrit pas dans une activité habituelle de la SCI. A l’inverse, la SCI encourt… Lire la suite »
Bonjour
je voudrais creer une sci familiale pour mettre ma maison en location en deux logements distincts
donc si j ai bien compris la sci peut me racheter ma maison ?
merci
cordialement
peggy
merci pour votre article qui est tres explicite
Bonjour, ce cas est possible dès lors que la SCI deviendra propriétaire de votre appartement ou autres biens, c’est elle qui en assurera les frais et charges. Vous pourrez en être l’associé principal, avec la majorité des parts sociales. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je souhaite monter avec mon frère une SCI familiale pour acquérir un bien, le rénover et le louer, est-ce que c’est le plus efficace ?
Merci d’avance
Bonjour, Cette activité se prête à la SCI. En effet, la SCI familiale procure divers avantages, tels que la gestion par un gérant et la conservation et la transmission du patrimoine. En effet, créer une SCI familiale permet de gérer des biens immobiliers en famille tout en désignant un ou plusieurs gérants dans les statuts de ladite société. Ainsi, les associés peuvent déléguer la gestion quotidienne des biens et éviter les conflits entre les associés. De plus, au regard de la conservation et de la transmission du patrimoine, une SCI familiale permet d’éviter un éclatement du patrimoine entre les différents… Lire la suite »
Bonjour,
Nos enfants sont domiciliés à l’étranger, est-ce possible ou souhaitable de créer une SCI familiale dans ce cas?
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une SCI familiale si vos enfants sont domiciliés à l’étranger. Recourir à une SCI familiale peut être intéressant pour les familles qui ont des biens immobiliers à gérer ensemble. Toutefois, selon le pays dans lequel les enfants sont domiciliés, cela peut avoir des conséquences sur des questions relatives à la fiscalité ou à la succession.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci !! Article très intéressant
Bonjour,
Nous sommes ravis que le contenu vous ait plu.
En vous souhaitant une belle journée, l’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes propriétaires de plusieurs biens, notre maison dans laquelle il y a un appartement en location.et de 2 appartements individuels également en location. Nous avons 2 enfants et pensions passer tous nos biens en SCI familiales, est-ce possible et intéressant pour la succession ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, la SCI est généralement une structure utilisée pour faciliter la transmission des biens dans la cadre d’une succession.
dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A quel moment doit-on créer la SCI familiale? nous n’avons pas encore signé le compromis de vente!
du coup la domiciliation de la SCI doit se faire sur l’adresse postale du futur bien?
doit on spécifier dans le SCI si une des deux partie avance à un apport personnel pour l’achat du bien doit on le préciser?
Merci de votre retour
Véronique
Bonjour,
vous pouvez créer la SCI familiale à partir de la signature du compromis de vente.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI familiale entre concubins ? Ou bien faut-il obligatoirement être mariés ou pacsés ? Merci d’avance.
Bonjour,
Le concubinage ne constitue pas un lien familial au sens du droit français. Aussi vous pouvez tout à fait créer une SCI avec votre concubin mais elle ne pourra pas bénéficier du statut de SCI familiale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fais partie d’une SCI familiale, la sci contient plusieurs bien dont un que l’on occupe aléatoirement pendant les vacances.Le gérant a décidé de plusieurs règles dans ce logement comme un loyer a prix réduit de location pour les propriétaires et personnes externes mais aussi des règles de vie interne ou encore engager des travaux à faible coût sans concentrent.
Le gérant à-t-il le droit de faire cela sans le consentement des associés en AG et imposer ces règles ?
PS, la SCI est tout juste a l’équilibre et les recettes sont faibles.
Merci d’avance
Bonjour, Le gérant d’une SCI a certes des pouvoirs étendus pour la gestion courante de la société, mais il y a des limites spécifiées par les statuts. En général, le gérant ne peut pas prendre des décisions qui sortent du cadre de la gestion courante sans l’approbation des associés. Pour les décisions importantes, comme la modification des règles d’utilisation des biens, la fixation de loyers, ou la réalisation de travaux importants, il est généralement nécessaire de convoquer une Assemblée Générale des associés. Lors de cette AG, les associés doivent être informés des sujets à l’ordre du jour et doivent voter… Lire la suite »
Bonjour,
Nous souhaitons créer une SCI familiale mais un des associes vit à l’étranger. Peut-on procéder avec une procuration donnée a un autre membre de la SCI, ou cela peut-il être fait à distance ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Pour créer une SCI familiale avec un associé vivant à l’étranger, il existe certaines solutions : – La procuration : l’associé à l’étranger peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter et signer les documents de création de la SCI ; – La signature à distance : certaines formalités peuvent être réalisées à distance, comme la signature électronique des statuts ou des réunions via visioconférence. En revanche, ces 2 possibilités doivent être prévues par les statuts. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation. En… Lire la suite »
Bonjour – je suis co gérante d’une sci familiale (avec ma mère) et j’occupe le seul bien de la SCI. Quelles sont les obligations comptables et déclaratives ? Il n’y a aucun revenus générés.
Merci
Bonjour,
Vous indiquez qu’une SCI classique ne pourrait pas être assujettie à l’IS. Sauf erreur, même en cas de location nue (puisque la location meublée impose l’IS), la société peut parfaitement opter pour l’IS.
Cordialement
Bonjour,
En effet, hors les cas de location meublée, la SCI est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu directement via les associés en personnes.
En revanche, il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si celui-ci est plus avantageux et ainsi faire peser l’impôt, sur la société directement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour sur la base d’une maison déjà en possession nous avons envisagé la creation d’une SCI familiale avec nos 2 enfants sans intention de mettre en location, en tout cas au début, mais pour une protection de patrimoine. Peut on laisser l’usage de la maison à un des enfants? Est il possible de vendre ce bien avant l’échéance de fin de SCI ou avant une transmission de patrimoine?
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de laisser l’usage de votre maison à l’un de vos enfants par le biais d’un contrat de prêt à usage. Cependant, les statuts de la SCI doivent le permettre. Vous pouvez également vendre le bien avant l’échéance de la SCI ou avant une transmission de patrimoine à la condition de respecter les modalités prévues dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite acheter un bien immobilier en SCI famille pour y installer le siège de ma micro entreprise et faire de la location de bureau partagé. Est ce possible ? qu’est ce qu’on entend par “interdiction d’activité commerciale” ? Un magasin ? merci de votre réponse
Article très intéressant. J’ai une résidence secondaire à l’étranger et souhaiterais créer une sci avec mes 3 enfants dans le but de les dispenser des frais de succession à mon décès. Est ce une bonne idée ? La maison est à moi et mes enfants n’ont pas trop les moyens. Si j’ai bien compris il suffirait qu’ils ‘investissent” 1€ chacun pour rentrer dans la sci familiale ?
Bonjour,
En effet, la SCI est souvent utilisée pour anticiper et faciliter la transmission des biens le moment venu.
Ensuite, pour devenir associé, des apports doivent être effectués ou des parts sociales peuvent être cédées.
Dans une telle situation il peut être opportun de se faire accompagner par un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace