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Créer une SCI familiale
Dernière mise à jour le 30/01/2025
Créer ma SCI familiale en ligne
Créer une société civile immobilière (SCI) familiale est idéale pour gérer un patrimoine immobilier au sein d’une même famille.Elle facilite l’achat, la gestion, et la transmission de patrimoine tout en offrant une organisation claire des relations entre les associés.
Voici les étapes pour créer une SCI familiale et les avantages qu’elle offre.
Qu’est ce que la SCI familiale ?
La SCI (Société Civile Immobilière) familiale est une forme juridique spécifique permettant à des membres d’une même famille, liés par la parenté ou l’alliance, de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Elle repose sur les mêmes principes que la SCI classique, mais avec quelques particularités liées à sa composition et à ses avantages.
Définition de la SCI familiale
Une SCI familiale est une société civile immobilière régie par les articles 1845 et suivants du code civil. Elle est créée par au moins deux associés membres de la même famille.
Elle permet :
- La gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
- La simplification de la transmission du patrimoine familial, en évitant les contraintes de l’indivision prévues par les articles 815 et suivants du code civil .
Tout apport au capital social d’une SCI familiale, qu’il s’agisse d’un apport en numéraire (argent) ou en nature (bien immobilier), donne droit à des parts sociales proportionnelles à la valeur de cet apport.
SCI familiale vs SCI classique : les différences
Bien que comme son nom l’indique, la SCI familiale est une forme particulière de société civile immobilière, elle présente des distinctions notables :
Composition des associés : La SCI familiale est exclusivement composée de membres d’une même famille, alors que la SCI classique peut inclure des associés sans lien de parenté.
Fiscalité : Comme la SCI classique, la SCI familiale peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, en raison de sa composition, elle peut parfois bénéficier d’un statut fiscal avantageux, comme celui de bailleur particulier en cas de mise en location des biens.
Transmission du patrimoine : La SCI familiale est particulièrement adaptée pour anticiper et optimiser la transmission des biens immobiliers aux héritiers, grâce à une gestion plus souple des parts sociales et aux abattements fiscaux en cas de donation.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale présente plusieurs avantages. En effet, cette forme juridique permet non seulement de simplifier l’administration des biens, mais aussi d’éviter les conflits entre héritiers et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Cependant, il convient de noter qu’elle comporte également certaines contraintes qu’il est important de bien comprendre avant de se lancer.
Une gestion simplifiée et adaptée au patrimoine familial
Tout d’abord, la SCI familiale propose une organisation à la fois souple et structurée pour gérer les biens immobiliers. Contrairement à l’indivision, elle offre la possibilité de désigner un ou plusieurs gérants, responsables de la gestion quotidienne des biens (administration, location, entretien). Cela contribue à réduire considérablement les risques de blocages.
Par ailleurs, les statuts de la SCI permettent de définir des règles spécifiques de fonctionnement, notamment :
- Les pouvoirs accordés au gérant ;
- Les modalités de cession des parts sociales ;
- Les décisions nécessitant l’accord des associés et leurs modalités de vote.
Grâce à ce cadre précis, la gestion des biens devient plus efficace et les tensions au sein de la famille sont limitées.
Une transmission facilitée et optimisée grâce à la société immobilière
En effet, tout comme la création d’une SCI classique, la création de cette forme juridique offre des solutions pratiques pour simplifier la transmission du patrimoine immobilier, en particulier dans un contexte successoral. Contrairement à une donation classique, elle permet :
- De transmettre progressivement les parts sociales tout en bénéficiant des abattements fiscaux (100 000 € tous les 15 ans par parent et par enfant) ;
- De maintenir le contrôle des biens, puisque les donateurs peuvent rester gérants de la SCI même après avoir transmis des parts.
Ainsi, cette structure permet non seulement d’anticiper la succession, mais aussi de réduire les coûts des droits de succession et d’éviter l’éclatement du patrimoine familial.
Avantages et inconvénients de la SCI familiale
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SCI familiale :
| AVANTAGES | INCONVENIENTS |
| Gestion centralisée et simplifiée :La désignation d’un gérant évite les conflits familiaux et garantit une gestion harmonieuse | Contraintes juridiques :Une SCI nécessite au moins deux associés, et la rédaction des statuts peut être complexe |
| Préservation du patrimoine :La SCI empêche la dislocation des biens lors de la succession | Interdiction d’activités commerciales :La SCI familiale ne peut exercer d’activité commerciale, son objet est strictement civil. |
| Fiscalité avantageuse :Transmission progressive avec abattements fiscaux, possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), selon la situation | Obligations comptables :La gestion de la comptabilité, notamment pour les SCI soumises à l’IS, peut représenter une contrainte et un coût |
| Flexibilité :Les statuts peuvent être adaptés aux objectifs spécifiques de la famille, qu’il s’agisse de gérer des biens ou de structurer un projet commun | Durée de vie et maintenance :En cas de dissolution ou départ d’associés, la structure peut devenir fragile et nécessiter des ajustements. |
Comment monter une SCI familiale ?
Créer une SCI familiale implique de suivre les mêmes étapes que pour la création d’une SCI classique, à savoir :
- La réalisation et l’évaluation des apports au capital social de la SCI familiale ;
- La rédaction des statuts ;
- La publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales ;
- La constitution et le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Etape n°1 : Réaliser les apports au capital social
Les associés doivent effectuer des apports au capital pour constituer le patrimoine de la SCI.
Types d’apports :
- Apports en numéraire : somme d’argent déposée sur le compte bancaire de la SCI ;
- Apports en nature : biens immobiliers ou mobiliers transférés à la SCI.
En échange, les associés reçoivent des parts sociales, représentant leur contribution.
Etape n°2 : Rédiger les statuts de la SCI
Les statuts de la SCI sont les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec soin pour éviter des conflits futurs.
Contenu obligatoire des statuts :
- Dénomination sociale: le nom de la SCI ;
- Concernant l’objet social, il doit impérativement être civil. Toutefois, une exception s’applique aux SCI de location et aux Sociétés civiles de construction-vente (SCCV), qui peuvent comporter un caractère commercial, à condition d’abandonner le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et de basculer vers l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Identité des associés et leurs apports ;
- Capital social : montant total, ainsi que sa répartition entre associés ;
- Siège social : adresse de la SCI ;
- Durée de vie : maximum de 99 ans ;
- Gérant : son identité et ses pouvoirs.
Formes des statuts :
- Acte authentique (par un notaire) : obligatoire si des biens immobiliers sont apportés.
- Acte sous seing privé : rédigé directement par les associés ou avec un modèle gratuit.
Etape n°3 : Publier une annonce légale
La création de la SCI doit être annoncée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social.
La publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de la SCI.
L’avis de création de la SCI doit comporter les informations suivantes :
- La nature des statuts : acte authentique ou acte sous seing privé ;
- La date des statuts ;
- La dénomination sociale ;
- Le statut particulier de la société civile (SCI) ;
- L’adresse du siège social : librement déterminée par les associés et peut être au domicile du gérant de la SCI ou d’un autre lieu indiqué dans les statuts.
- Le montant du capital social ou, s’il s’agit d’un capital variable, le montant plancher et plafond ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- L’identité et les coordonnées du gérant ;
- Le cas échéant, les conditions de cession des parts sociales;
- L’identité du signataire de l’annonce ;
- Le greffe d’immatriculation.
Etape n°4 : Immatriculer la SCI
L’immatriculation de la SCI donne une existence juridique à votre société.
Il y a plusieurs étapes à suivre :
- Constituer le dossier avec :
- Les statuts signés.
- L’attestation de dépôt du capital.
- L’attestation de parution dans un JAL.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ( identification des personnes détenant plus de 25 % des parts).
- Une déclaration de non-condamnation du gérant.
- Un justificatif d’identité du gérant et une preuve de l’adresse du siège social.
- Déposer le dossier sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
- Une fois validée, votre SCI reçoit un extrait K-bis, preuve de son immatriculation.
Quel est le coût de création d’une SCI familiale ?
S’il est possible de créer une SCI sans apport, créer une SCI familiale génère des coûts à la charge de la société en cours de création mais également des associés.
Voici un tableau récapitulatif des coûts de création d’une SCI familiale :
| Etape de la procédure de création | Coût |
| Réalisation d’apports | A partir de 1€ |
| Rédaction des statuts | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
| Enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) | De 0 à 5% de la valeur des apports en nature |
| Publication de l’avis de création | Tous les départements : 189€La Réunion et Mayotte : 221 € |
| Frais d’immatriculation (émoluments du greffe, frais de dépôt d’acte) | Environ 70€ |
| Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs | 23,62€ |
Comment fonctionne une SCI familiale ?
Son fonctionnement repose sur des règles précises, encadrées par les statuts et la législation. Voici les points essentiels pour comprendre l’organisation de cette société.
L’objet social de la SCI familiale
L’objet social d’une SCI détermine la finalité de la SCI et doit être civil. En général, il s’agit :
- De la gestion commune d’un patrimoine immobilier familial ;
- De la mise en location de biens pour générer des revenus locatifs.
Les associés définissent librement cet objet social en fonction de leurs objectifs.
Le capital social et les apports
Les associés peuvent créer une SCI familiale avec un capital social qu’ils fixent librement, sans montant minimum imposé.
Le capital peut être :
- Fixe : stable, sans possibilité de variation, sans formalités spécifiques ;
- Variable : fluctuant entre un montant plancher et un plafond défini dans les statuts ; permettant une gestion plus souple.
Il peut y avoir différents types d’apports :
- Apports en numéraire : il s’agit du dépôt d’une somme d’argent dont la moitié doit être libérée au moment de l’immatriculation de la SCI. Les associés obtiennent alors le certificat de dépôt des fonds à conserver en vue des formalités d’immatriculation de la société) ;
- Apports en nature : biens immobiliers, mobiliers ou matériels transférés à la SCI.
Les associés et leur responsabilité
Il y a des conditions pour être associé :
- Une SCI familiale doit compter au minimum deux associés, liés par parenté ou alliance ;
- Contrairement à d’autres formes sociétales (SASU, EURL), il est impossible de créer une SCI seul.
Concernant la responsabilité des associés :
- Indéfinie : chaque associé est responsable des dettes de la SCI au-delà de ses apports ;
- Proportionnelle : la part de responsabilité correspond à la quote-part détenue dans le capital ;
- Subsidiaire : les créanciers doivent d’abord se retourner contre la SCI avant de solliciter les associés.
Les droits des associés
Être associé dans une SCI familiale permet de bénéficier de plusieurs droits :
Un droit de participation :
- Participation aux assemblées générales pour les décisions importantes ;
- Droit de vote proportionnel à la quote-part détenue dans le capital ;
- Les modifications des statuts ou des règles de fonctionnement nécessitent un vote obligatoire.
Mais aussi un droit d’information :
- Les associés peuvent demander accès à certains documents (comptes annuels, statuts, etc.).
Enfin, un droit de cession des parts sociales :
- Une procédure d’agrément (souvent prévue dans les statuts) est requise pour céder des parts sociales ;
- Cette clause permet de restreindre l’entrée de tiers dans la SCI.
La gérance de la SCI familiale
La gestion d’une SCI familiale est assurée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts :
- Le gérant prend toutes les décisions utiles à l’intérêt de la SCI, dans la limite des pouvoirs fixés par les statuts ;
- Certaines décisions (ex. : vente d’un bien immobilier) doivent être approuvées par les associés en assemblée générale ;
- Le gérant engage sa responsabilité civile en cas de faute, et sa responsabilité pénale en cas de fraude ou non-respect des statuts.
Les parts sociales et leur gestion
Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à ses apports. Ces parts peuvent être :
- Transmises ou cédées (sous conditions d’agrément) ;
- Démembrées : la nue-propriété (droit de posséder) peut être attribuée à un associé, et l’usufruit (droit de jouir des revenus) à un autre.
Voici un schéma récapitulatif de ce qu’il faut retenir de la SCI familiale :
Quelle est la fiscalité applicable à la SCI familiale ?
Les associés d’une SCI familiale peuvent profiter d’une fiscalité intéressante, sous certaines conditions. Voici les principaux avantages fiscaux :
- Par défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), et les associés les déclarent selon leur part dans la société. Toutefois, les associés ont la possibilité de choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
- En ce qui concerne la TVA, la SCI bénéficie généralement d’une exonération pour ses activités. Cependant, cette exonération ne s’applique pas lorsque la SCI propose des prestations d’hébergement ou loue des locaux nus à usage professionnel.
- Par ailleurs, lorsque la SCI est soumise à l’IR, les cessions de biens profitent du régime des plus-values immobilières des particuliers. En revanche, si elle est soumise à l’IS, un abattement est appliqué sur la plus-value lors de la vente des parts sociales : 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, et 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.
FAQ
Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ?
Une SCI familiale facilite la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier en désignant un gérant pour éviter les conflits. Elle permet une transmission progressive avec des avantages fiscaux, préserve le patrimoine lors d’une succession et offre une fiscalité flexible (IR ou IS) adaptée aux besoins familiaux.
Quels sont les inconvénients d'une SCI familiale ?
Une SCI familiale implique une gestion administrative lourde, une responsabilité illimitée des associés et des frais de création et de fonctionnement. La fiscalité peut aussi être moins avantageuse selon le régime choisi, et la sortie d’un associé peut compliquer la gestion.
Peut-on créer une SCI familiale pour acheter un immeuble ?
Oui, une SCI familiale permet d’acquérir un immeuble ensemble, avec des parts sociales proportionnelles à l’apport de chaque membre. Elle simplifie la gestion du bien, évite les conflits d’indivision et facilite la transmission du patrimoine grâce à des avantages fiscaux, notamment pour la donation progressive des parts.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/01/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour,
merci pour votre article.
Avec une SCI familiale, peut-on faire de l’achat-revente en plus de la location ?
Bonjour, L’objet d’une SCI et d’une SCI familiale doit être une objet civil. En d’autres termes, l’objet de la SCI ne doit pas poursuive un but commercial, ni avoir pour but de générer un profit. Ainsi, une SCI ne peut pas acheter et revendre des biens à titre habituel. A titre exceptionnel, et si les statuts de la société prévoient cette possibilité, la vente d’un immeuble peut être effectuée si la vente n’est pas spéculative, n’a pas pour but de générer un bénéfice et qu’elle ne s’inscrit pas dans une activité habituelle de la SCI. A l’inverse, la SCI encourt… Lire la suite »
Bonjour
je voudrais creer une sci familiale pour mettre ma maison en location en deux logements distincts
donc si j ai bien compris la sci peut me racheter ma maison ?
merci
cordialement
peggy
merci pour votre article qui est tres explicite
Bonjour, ce cas est possible dès lors que la SCI deviendra propriétaire de votre appartement ou autres biens, c’est elle qui en assurera les frais et charges. Vous pourrez en être l’associé principal, avec la majorité des parts sociales. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je souhaite monter avec mon frère une SCI familiale pour acquérir un bien, le rénover et le louer, est-ce que c’est le plus efficace ?
Merci d’avance
Bonjour, Cette activité se prête à la SCI. En effet, la SCI familiale procure divers avantages, tels que la gestion par un gérant et la conservation et la transmission du patrimoine. En effet, créer une SCI familiale permet de gérer des biens immobiliers en famille tout en désignant un ou plusieurs gérants dans les statuts de ladite société. Ainsi, les associés peuvent déléguer la gestion quotidienne des biens et éviter les conflits entre les associés. De plus, au regard de la conservation et de la transmission du patrimoine, une SCI familiale permet d’éviter un éclatement du patrimoine entre les différents… Lire la suite »
Bonjour,
Nos enfants sont domiciliés à l’étranger, est-ce possible ou souhaitable de créer une SCI familiale dans ce cas?
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une SCI familiale si vos enfants sont domiciliés à l’étranger. Recourir à une SCI familiale peut être intéressant pour les familles qui ont des biens immobiliers à gérer ensemble. Toutefois, selon le pays dans lequel les enfants sont domiciliés, cela peut avoir des conséquences sur des questions relatives à la fiscalité ou à la succession.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci !! Article très intéressant
Bonjour,
Nous sommes ravis que le contenu vous ait plu.
En vous souhaitant une belle journée, l’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes propriétaires de plusieurs biens, notre maison dans laquelle il y a un appartement en location.et de 2 appartements individuels également en location. Nous avons 2 enfants et pensions passer tous nos biens en SCI familiales, est-ce possible et intéressant pour la succession ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, la SCI est généralement une structure utilisée pour faciliter la transmission des biens dans la cadre d’une succession.
dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A quel moment doit-on créer la SCI familiale? nous n’avons pas encore signé le compromis de vente!
du coup la domiciliation de la SCI doit se faire sur l’adresse postale du futur bien?
doit on spécifier dans le SCI si une des deux partie avance à un apport personnel pour l’achat du bien doit on le préciser?
Merci de votre retour
Véronique
Bonjour,
vous pouvez créer la SCI familiale à partir de la signature du compromis de vente.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI familiale entre concubins ? Ou bien faut-il obligatoirement être mariés ou pacsés ? Merci d’avance.
Bonjour,
Le concubinage ne constitue pas un lien familial au sens du droit français. Aussi vous pouvez tout à fait créer une SCI avec votre concubin mais elle ne pourra pas bénéficier du statut de SCI familiale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fais partie d’une SCI familiale, la sci contient plusieurs bien dont un que l’on occupe aléatoirement pendant les vacances.Le gérant a décidé de plusieurs règles dans ce logement comme un loyer a prix réduit de location pour les propriétaires et personnes externes mais aussi des règles de vie interne ou encore engager des travaux à faible coût sans concentrent.
Le gérant à-t-il le droit de faire cela sans le consentement des associés en AG et imposer ces règles ?
PS, la SCI est tout juste a l’équilibre et les recettes sont faibles.
Merci d’avance
Bonjour, Le gérant d’une SCI a certes des pouvoirs étendus pour la gestion courante de la société, mais il y a des limites spécifiées par les statuts. En général, le gérant ne peut pas prendre des décisions qui sortent du cadre de la gestion courante sans l’approbation des associés. Pour les décisions importantes, comme la modification des règles d’utilisation des biens, la fixation de loyers, ou la réalisation de travaux importants, il est généralement nécessaire de convoquer une Assemblée Générale des associés. Lors de cette AG, les associés doivent être informés des sujets à l’ordre du jour et doivent voter… Lire la suite »
Bonjour,
Nous souhaitons créer une SCI familiale mais un des associes vit à l’étranger. Peut-on procéder avec une procuration donnée a un autre membre de la SCI, ou cela peut-il être fait à distance ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Pour créer une SCI familiale avec un associé vivant à l’étranger, il existe certaines solutions : – La procuration : l’associé à l’étranger peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter et signer les documents de création de la SCI ; – La signature à distance : certaines formalités peuvent être réalisées à distance, comme la signature électronique des statuts ou des réunions via visioconférence. En revanche, ces 2 possibilités doivent être prévues par les statuts. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation. En… Lire la suite »
Bonjour – je suis co gérante d’une sci familiale (avec ma mère) et j’occupe le seul bien de la SCI. Quelles sont les obligations comptables et déclaratives ? Il n’y a aucun revenus générés.
Merci
Bonjour,
Vous indiquez qu’une SCI classique ne pourrait pas être assujettie à l’IS. Sauf erreur, même en cas de location nue (puisque la location meublée impose l’IS), la société peut parfaitement opter pour l’IS.
Cordialement
Bonjour,
En effet, hors les cas de location meublée, la SCI est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu directement via les associés en personnes.
En revanche, il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si celui-ci est plus avantageux et ainsi faire peser l’impôt, sur la société directement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour sur la base d’une maison déjà en possession nous avons envisagé la creation d’une SCI familiale avec nos 2 enfants sans intention de mettre en location, en tout cas au début, mais pour une protection de patrimoine. Peut on laisser l’usage de la maison à un des enfants? Est il possible de vendre ce bien avant l’échéance de fin de SCI ou avant une transmission de patrimoine?
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de laisser l’usage de votre maison à l’un de vos enfants par le biais d’un contrat de prêt à usage. Cependant, les statuts de la SCI doivent le permettre. Vous pouvez également vendre le bien avant l’échéance de la SCI ou avant une transmission de patrimoine à la condition de respecter les modalités prévues dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite acheter un bien immobilier en SCI famille pour y installer le siège de ma micro entreprise et faire de la location de bureau partagé. Est ce possible ? qu’est ce qu’on entend par “interdiction d’activité commerciale” ? Un magasin ? merci de votre réponse
Article très intéressant. J’ai une résidence secondaire à l’étranger et souhaiterais créer une sci avec mes 3 enfants dans le but de les dispenser des frais de succession à mon décès. Est ce une bonne idée ? La maison est à moi et mes enfants n’ont pas trop les moyens. Si j’ai bien compris il suffirait qu’ils ‘investissent” 1€ chacun pour rentrer dans la sci familiale ?
Bonjour,
En effet, la SCI est souvent utilisée pour anticiper et faciliter la transmission des biens le moment venu.
Ensuite, pour devenir associé, des apports doivent être effectués ou des parts sociales peuvent être cédées.
Dans une telle situation il peut être opportun de se faire accompagner par un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes mariés et avons 3 enfants, nous détenons actuellement en commun notre RP et un bien locatif. Il y a un bien locatif propre. Nous envisageons de mettre en place une SCI Familiale pour rassembler les 3 biens. Si j’ai bien compris nous devons revendre ces bien à la SCI ce qui engendrera des frais de notaire sur chacun bien pour la SCI ? De plus, le bien propre ne restera plus propre en cas de succession ? Et dernière question, au décès des parents et en commun accord, les enfants pourront dissoudre la SCI ? D’avance merci… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article très documenté.
Une question : si on crée une SCI familiale pour une maison secondaire occupée gratuitement et à leur convenance par les sociétaires qui en échange participeront aux frais, impôts et charges de la propriété, est-il possible d’imputer le déficit foncier induit sur la déclaration de revenus ?
Bonjour,
Si une SCI familiale met un bien gratuitement à disposition des associés, le déficit foncier n’est pas imputable sur la déclaration de revenus, conformément à l’article 15-II du CGI. Seules les SCI générant des revenus fonciers peuvent bénéficier de cette déduction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J ai créé une sci avec ma concubine pour l achat d une maison. Aujourd’hui nous sommes séparés et je voudrais cesser cette sci et reprendre la maison. C est moi qui ai tout payé. J ai 65 % des parts. Il n y a jamais eu de comptabilité de faite. Comment dois je faire. Merci
Bonjour,
Pour dissoudre la SCI et reprendre la maison, vous devez obtenir l’accord de votre ex-concubine. Soit vous rachetez ses parts, soit la SCI est liquidée et l’actif réparti. Même si vous avez tout payé, vos droits dépendent des parts. Un notaire vous aidera à régulariser la situation, surtout en l’absence de comptabilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
si je comprends bien, avec une SCI Familiale nous ne pouvons pas acheter un bien avec un bail commercial ?
Bonjour, Vous pouvez tout à fait acheter un bien avec un bail commercial via une SCI familiale, mais cela dépend de l’objet social de la SCI. Si l’objet social est limité à la gestion de biens à usage d’habitation, l’achat d’un bien loué sous un bail commercial ne serait pas conforme. Pour cela, il faut que les statuts de la SCI prévoient expressément la possibilité de gérer ou d’acquérir des biens à usage commercial. Une modification des statuts peut être envisagée si nécessaire, avec l’accord des associés. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »