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Créer une société de Trading
Dernière mise à jour le 14/04/2023
Créer une société de trading est un projet qui est généralement incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le trading compte parmi les activités non éligibles au régime de la micro-entreprise, qui est pourtant avantageux sur bien des points. Aujourd’hui, le trader a alors le choix entre l’EIRL et le SASU dans le cas où il souhaiterait à tout prix se lancer dans une aventure entrepreneuriale.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Quel statut juridique choisir pour créer une société de Trading ?
Deux options s’offrent à l’entrepreneur désireux de créer une société de trading. Il a le choix d’opter pour la SASU qui est un statut permettant au trader d’ajouter et d’évincer des associés en cas de besoin. En adoptant ce statut, il n’est pas redevable aux cotisations à la SSI.
Il bénéficie même d’une couverture sociale intéressante s’il verse une cotisation au régime général des salariés. Mais attention, le prix à payer pour créer une société de trading peut aller jusqu’à 2 000 euros.
Par ailleurs, l’EIRL permettait à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Elle lui donnait également la possibilité de définir son capital comme bon lui semble. Aujourd’hui, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Notons que la déclaration des BNC (Bénéfices non commerciaux) est obligatoire. Dès la création de l’entreprise, le trader est soumis à :
- La taxe sur les charges sociales (entre 10 et 15 %) ;
- La taxe sur les dividendes (avec un abattement de 34 %) ;
- L’impôt sur les gains (entre 15 et 30 %).
Comment choisir son statut pour commencer à trader ?
La question de la fiscalité est un élément à prendre en compte dans le choix de son statut avant de créer une société de trading. Et elle est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’une activité à temps plein, contrairement à ceux qui font du trading de manière occasionnelle. Le taux d’imposition variera en fonction du profil de l’entrepreneur et de l’activité.
Pour les traders occasionnels, avoir un statut juridique n’est pas obligatoire pour concrétiser un tel projet du moment que les gains générés par le trading figurent encore dans la déclaration d’impôt annuelle.
Pour les étudiants ou les travailleurs à temps plein
Le statut juridique n’a que peu d’importance pour ces traders occasionnels. Exercer l’activité en tant qu’investisseur indépendant leur suffit pour pratiquer leur activité en toute légalité. Ils investiront tout simplement de manière active tout en gérant efficacement l’investissement sur le moyen terme.
Il suffit d’inclure les gains sur la déclaration d’impôts chaque année. Deux choix s’imposent alors au trader :
- Le prélèvement forfaitaire de 30 % ;
- L’impôt sur le revenu.
Pour les actifs à mi-temps
Le régime fiscal imposé au moment de créer la société dépendra de l’importance du trading par rapport à l’activité professionnelle du trader. Les revenus générés ne dépassent pas ceux de cette dernière. Le trading reste une activité secondaire. Et le trader a le choix entre le prélèvement forfaitaire de 30 % et l’impôt sur le revenu, en plus des 17,2 % de cotisations sociales.
Si les revenus générés par le trading sont supérieurs à ceux de l’activité professionnelle, le trading deviendra l’activité professionnelle principale et sera imposé comme tel. C’est là que le choix du statut juridique prend tout son sens puisque les impôts seront fixés en fonction des Bénéfices non commerciaux déclarés.
Pour les personnes sans activité
On entend par cette appellation les :
- Personnes en quête de nouveaux horizons ;
- Retraités ;
- Chômeurs ou fraîchement diplômés.
Une personne sans activité peut créer une société de trading. L’avantage de cette situation, c’est que celle-ci peut être installée en dehors de la France. Rappelons que dans le pays, l’imposition peut atteindre les 45 % du chiffre d’affaires.
Créer une société de trading en étant une personne libre offre deux choix suivant la localisation et le mode de vie choisis :
- Le nomade fiscal ;
- L’expatrié.
Le nomade fiscal ne peut être rattaché à aucun régime d’imposition s’il passe moins de six mois dans un pays. Il s’agit d’une option de plus en plus complexe et qui ne peut pas être adoptée sur le long terme.
Quant à l’expatriation, c’est le meilleur choix pour fuir l’imposition française et pour se soumettre à celle du pays. Les destinations à privilégier sont :
- Hong Kong ;
- Suisse ;
- Singapour.
Peut-on obtenir des aides ou se faire accompagner pour créer une société de Trading ?
Pour rappel, créer une société de trading avec un statut de micro-entrepreneur n’est pas possible en France jusqu’à aujourd’hui. Cette activité ne permet donc pas de bénéficier de toutes les aides à la création de micro-entreprise telles que l’AGEFIPH ou l’ARCE. En revanche, elle n’est aucunement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le trader n’a pas besoin de faire de déclaration ni de verser de TVA. D’autre part, celui qui travaille pour son propre compte, et a investi son propre argent, n’a besoin d’aucune autorisation pour mener l’activité. Il doit simplement déclarer son activité sur le guichet unique.
Le guichet unique se chargera de diriger également le dossier vers les organismes compétents (Sécurité sociale, Insee, etc.). En revanche, il doit bien détailler le travail du trader ainsi que ses principales tâches dans son dossier de création d’entreprise pour éviter toute méprise.
FAQ
Comment se lancer en tant que trader ?
Le trading est un travail qui demande de la discipline et une bonne connaissance du marché. En cas de réussite, mieux vaut persévérer au lieu de se reposer sur ses lauriers. Un bon trader indépendant sait se détacher de l’argent pour ne pas s’effondrer en cas de perte. Il faut apprendre à assumer ses choix, bons ou mauvais.
Quelles étapes suivre pour devenir trader indépendant ?
Il est nécessaire de :
● Suivre une formation ;
● Définir le capital à investir pour se lancer ;
● Dresser une stratégie pertinente ;
● Avoir un plan de trading ;
● S’exercer sur des sites de démonstration pour tâter le terrain ;
● Trouver une plateforme fiable et sécurisée pour démarrer l’activité sereinement.
Quelles impositions pour un trader ?
Au sujet de la fiscalité, un trader est soumis soit au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’imposition dépend du statut de l’entreprise. EURL ou SARU, l’entreprise doit faire une déclaration des Biens non commerciaux pour établir le montant de l’imposition. Les cotisations pour la Sécurité sociale restent obligatoires.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Merci pour cet article complet et très instructif.
Serait-il possible de développer les raisons pour lesquels “celui qui travaille pour son propre compte, et a investi son propre argent, n’a besoin d’aucune autorisation pour mener l’activité” ?
Je comprends qu’aucun enregistrement auprès d’une autorité de régulation n’est nécessaire. Mais pour quelles raisons ?
En est-il de même quelque si on trade sur le marché des cryptomonnaies ?
Bonjour, peut-être que ma réponse ne sera pas très complète. Nous n’avons pas besoin de s’enregistrer auprès d’une autorité car nous ne risquons que notre propre capital, nous sommes donc responsable uniquement de nous. De plus, pour le forex la plupart des brokers régulés en Europe limite les effets de levier à 1:30 tandis qu’hors Europe ils sont à 1:500, la régulation est donc faite en préventif pour protéger les traders non professionnel. Concernant les crypto-monnaies nous sommes libre de trader, il en est de même que pour le forex, les autorités financières européennes ont pris des précautions pour les… Lire la suite »
Bonjour, et quelle statut choisir quand on trade sur un compte demo avec les propfirm ?
Bonjour, Si vous tradez sur un compte démo avec une société de trading, vous n’avez pas besoin de créer une structure spécifique ou un statut particulier. Vous êtes considéré comme un particulier utilisant le compte démo à des fins d’apprentissage ou de pratique des marchés financiers. Cependant, si vous envisagez de trader sur un compte réel avec une entreprise de trading ou si vous prévoyez de trader de manière professionnelle avec un capital significatif, vous devrez peut-être envisager de créer une structure adaptée à cette activité. Cela peut inclure la création d’une entreprise individuelle (auto-entreprise ou entreprise individuelle) ou d’une… Lire la suite »
Mais pour pouvoir retirer les gains depuis la propfirm une facture est obligatoire, est ce que c’est du conseil ? Est ce que c’est simplement du conseil ou du conseil en investissement et faut il du coup un agrement CIF ?
Quelle serais le code nag approprier ?
Bonjour et merci pour ces informations. Je souhaitais également savoir s’il est possible pour un trader indépendant de se verser un salaire, par le biais de fiche de paie ? Bien cordialement
Bonjour,
En tant que trader indépendant, vous ne pouvez pas vous verser un salaire traditionnellement via une fiche de paie comme un employé. Cependant, vous pouvez vous rémunérer par le biais de dividendes ou de prélèvements sur les bénéfices de votre entreprise, selon votre structure juridique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Hiba / LegalPlace, Votre réponse me semble erronée. Pourquoi cela ne serait-il pas possible ? Si un trader indépendant choisit d’exercer son activité à plein temps et crée une SASU, il relève automatiquement, en tant que Président de SASU et sous réserve d’être dûment enregistré auprès des organismes collecteurs et de verser les cotisations requises, du régime des “assimilés-salariés” et est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Sauf erreur de ma part, il devrait donc lui être possible de se verser un salaire et d’établir des fiches de paie. A mon sens, la question importante serait davantage… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je voudrais savoir, si on trade
De l’ or occasionnellement ,
(Quelques centaines d’euros de plus
Values par mois ) suis je obligé
D ‘avoir une forme juridique de société ( sachant que je travaille
À coté) ou simplement déclarer
Mes plus Values aux impôts .
Merci pour votre réponse?
Bonjour
Pour l’activité de trading, l’EURL peut elle opter pour l’IS ?
Y aura t il des prélèvements sociaux à payer sur le résultat net ?
Quels frais de création et de tenue faut il prévoir ?
Des taxes ou cotisations ?
MErci de vos réponses
bien à vous
Bonjour, En principe, l’EURL est soumise à défaut à l’IR si l’associé unique est une personne physique. Cependant, il est possible d’opter pour l’IS ce qui peut être avantageux au niveau fiscal. Il y aura également des prélèvements sociaux à payer notamment sur les dividendes versés aux associés. Pour les frais de création, il y a des coûts pour la rédaction des statuts, l’annonce légale, l’immatriculation, si vous souhaitez recourir à un expert comptable et souscrire à une assurance RC pro. Le coût est d’environ 2500 euros. De même pour les taxes et cotisations avec un taux réduit de 15%… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations concernant mes obligations en tant que trader occasionnel. Dois-je impérativement établir une forme juridique de société, étant donné que j’exerce parallèlement une autre activité professionnelle, ou suffit-il de déclarer les bénéfices réalisés aux impôts.
Bonjour,
Pour exercer votre activité de trading de manière indépendante (hors salariat),une structure juridique doit être créée à cette fin.
Si vous avez déjà a une société ou une autre entreprise, il est également possible de modifier l’objet social ou de réaliser une adjonction d’activité.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite à une rupture conventionnelle, je souhaite me lancer dans le trading (étant dans ce domaine depuis plusieurs années) tout en bénéficiant des allocations chômage afin de ne pas dépendre du résultat la première année. C’est pourquoi je souhaiterais déclarer à France Travail une démarche de création d’entreprise. Quel est l’effort financier nécessaire pour créer une entreprise en termes de coût (dans le cadre d’une création en SASU) ? Si j’ai bien compris, cela coûterait au maximum 2000 € ? Que se passe-t-il si, au bout d’un an, les résultats ne sont pas au rendez-vous ? L’entreprise doit-elle être… Lire la suite »
Bonjour, Pour bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez remplir plusieurs conditions – Vous devez vous inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. – Vous devez résider sur le territoire national. – Vous ne devez pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. – Vous devez être physiquement apte à travailler. – Vous devez être à la recherche effective et permanente d’un emploi. – Vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre emploi. Concernant le coût de création d’une SASU, l’estimation que vous avez… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. J’ai déjà une micro-entreprise dans laquelle j’exerce l’achat-revente. Puis-je déclarer comme autre activité le trading au sein de mon entreprise ? Et aurais-je de l’Urssaf à payer tous les mois ? Pour l’instant je laisse mon capital “grossir” avant de pouvoir me verser quelconque salaire. Quand je serai apte à le faire, devrais-je déclarer mes plus-values et moins-values aux impôts en plus de l’IR ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite devenir trader à titre perso avec mes propres fonds propres. Je suis actuellement sans emploi mais j’ai un gros parc immobilier qui me génère des revenus. Quel est le meilleur statut pour cette activité ?
Bonjour, lorsque l’on créé une société pour trader à son compte, les cotisations sociales versées permettent elles de valider des trimestres pour la retraite ? Je vous remercie
Bonjour Après des mois de trading en + de mon activité professionnelle, j’ai décidé de quitter mon travail afin de me consacrer au trading Je faisais du trading seul jusqu’à présent, et depuis le 8 Octobre, je tiens une plateforme de Copytrading, c’est à dire que les gens déposent leur argent chez le broker comme ils le feraient s’ils voulaient trader eux même, ils connectent leur compte au mien via la plateforme, et dès que j’ouvre un trade, celui-ci est automatiquement ouvert chez mes suiveurs, pareil pour quand je les clôtures. Bien entendu, une fois le trade ouvert, ils sont… Lire la suite »