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Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, ou de cumuler statut de VDI et micro-entreprise ou encore de cumuler le statut d’EURL et la micro-entreprise. Le cumul est une manière sécuritaire pour l’entrepreneur salarié de ne pas se retrouver sans ressource financière en cas de difficulté à trouver des clients. Il doit toutefois respecter certaines obligations et prendre certaines précautions dans le cadre de l’exercice de son activité.
Peut- on être salarié et auto-entrepreneur ?
Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont conciliables à condition de respecter certaines règles :
La non-concurrence à l’employeur
Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. En d’autres termes, le salarié ne doit pas exécuter une activité qui fait concurrence à son employeur.
Les clauses contractuelles pouvant s’opposer au cumul
Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise. En effet, un employeur peut imposer certaines restrictions au travailleur aussi bien durant le contrat de travail qu’après sa rupture. Les restrictions peuvent empêcher l’exercice d’autres activités en particulier ou tout simplement interdire l’exercice d’une autre activité parallèlement au métier du salarié.
Par ailleurs, la convention collective peut contenir des clauses qui s’opposent au cumul auto-entrepreneur et salarié.
Ces restrictions peuvent toutefois être suspendues dans le cadre de la création d’entreprise. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Durant cette période, les clauses d’exclusivité ne lui seront pas opposables. Le non-respect des clauses d’exclusivité peut conduire jusqu’au licenciement.
Les contraintes du cumul
Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. En choisissant de devenir salarié l’auto-entrepreneur doit s’en tenir aux obligations suivantes :
- Ne pas exercer son activité d’auto-entrepreneur durant les heures de travail salariées ;
- Ne pas se servir du matériel mis à disposition par son employeur pour effectuer son activité d’auto-entrepreneur, notamment si cette dernière est déclarée comme étant une activité secondaire ;
- Informer l’employeur au préalable si l’activité entrepreneuriale s’inscrit dans le même domaine que celle de l’entreprise employeuse ou si elle concerne les mêmes clients ;
- Eviter de dire du mal de son entreprise sur n’importe quel support.
Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur même après la rupture du contrat. Ce dernier peut d’ailleurs le poursuivre en justice en cas de manquement à son devoir de loyauté après la rupture du contrat de travail.
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?
Aucun texte de loi n’interdit à un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. S’il le fait dans le cadre de son activité entrepreneuriale, il doit s’assurer l’absence de lien de subordination entre lui et son client. En effet, l’auto-entrepreneur doit en principe conserver une certaine indépendance s’il ne veut pas risquer une requalification en contrat de travail.
De plus en plus d’entreprises ont recours aux services des auto-entrepreneurs du fait des multiples avantages que cela représente. Étant exonérés de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent proposer des tarifs plus abordables que les entreprises.
Distinction auto-entrepreneur et travailleur salarié
Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail. Ces deux statuts se distinguent par le contrat établi entre les deux parties :
- Un contrat de travail pour un salarié ;
- Un contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur.
Le contrat de prestation de services ne doit pas être exécuté dans un lien de subordination juridique ou économique. Il s’agit d’ailleurs de l’élément principal qui permet de distinguer le statut de travailleur à celui d’auto-entrepreneur. Une entreprise peut risquer d’importantes sanctions juridiques et financières si le juge social estime qu’il existe une relation salariée entre les deux parties.
Quels risques pour un auto-entrepreneur en entreprise ?
En principe, travailler pour une entreprise ne présente aucun risque ni pour un auto-entrepreneur ni pour l’entreprise qui l’emploie. Toutefois, les conditions de travail et le contrat doivent être bien définis et précis afin d’éviter toute ambiguïté pouvant conduire à une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.
Le risque de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail
Le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail dès lors que les relations entre le client et l’auto-entrepreneur s’apparentent à un salariat déguisé. Différentes situations peuvent amener l’administration à soupçonner un salariat déguisé :
- L’auto-entrepreneur n’est pas libre de choisir ses propres horaires et doit se soumettre à ceux de l’entreprise donneuse d’ordre ;
- L’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’employeur ;
- L’auto-entrepreneur utilise le matériel mis à disposition par l’employeur ;
- L’employeur impose les congés de l’auto-entrepreneur ;
- L’entreprise donne des sanctions à l’auto-entrepreneur pour des manquements ;
- La création de l’auto-entreprise n’est pas à l’initiative de l’auto-entrepreneur, mais imposée par le donneur d’ordre ;
- Il existe des relations salariées entre le client et l’auto-entrepreneur avant l’établissement du contrat de prestation de service et la prestation est similaire à la fonction du travailleur indépendant quand il était encore salarié ;
- L’employeur contrôle l’exécution du travail ;
- Le client donne des ordres et des directives pour l’exécution de la prestation.
En résumé, le salariat déguisé est constaté quand l’auto-entrepreneur perd son autonomie et sa liberté.
Les conséquences d’une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail pour l’auto-entrepreneur
Une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ne présente en principe aucun risque pour l’auto-entrepreneur. En effet, les poursuites judiciaires concernent uniquement l’employeur. Il devient tout simplement salarié de l’entreprise. Le principal risque pour lui en ayant un seul client est de se retrouver sans ressource financière du jour au lendemain en cas de rupture de contrat.
Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur touche des allocations de chômage durant la période de requalification, il peut être obligé de rembourser les allocations qu’il a perçues.
L’auto-entrepreneur peut saisir le Conseil de Prud’hommes de son département pour dénoncer un salariat déguisé. Il devra ainsi être en mesure de fournir toutes les preuves nécessaires pour appuyer sa demande.
Les conséquences d’une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail pour l’employeur
La constatation d’un salariat déguisé est lourde de conséquences pour l’employeur. Ce dernier peut en effet encourir des poursuites pour travail dissimulé à condition qu’il remédie à cette situation. Il peut alors être obligé de :
- S’acquitter des salaires et des congés, des heures supplémentaires, des primes et des autres indemnités que l’auto-entrepreneur aurait dû percevoir dès le début en tant que salarié occupant un poste équivalent ;
- Verser les cotisations sociales à l’URSSAF ;
- Payer des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts si le contrat est rompu.
En outre, l’employeur peut encourir des sanctions pénales. Il risque de ce fait jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller à 45 000 euros et deux fois plus en cas de récidive.
Les précautions à prendre pour éviter une requalification du contrat de prestataire de service en contrat de travail
Pour éviter les risques de requalification du contrat de prestataire de service en contrat de travail, l’auto-entrepreneur doit prendre quelques précautions :
- Rédiger un contrat de prestation de service ;
- Eviter d’être à la fois auto-entrepreneur et salarié au sein d’une même entreprise ;
- Garder toute son indépendance vis-à-vis de son employeur ;
- Garder toute son autonomie dans l’exécution de ses missions et donc ne pas accepter de recevoir des ordres ou directives de la part de son employeur ;
- Eviter toute autre situation qui laisserait penser à un lien de subordination.
Les relations contractuelles antérieures entre les deux parties telles que le stage, la formation ou un CDD sont souvent source de requalification du statut d’auto-entrepreneur en salarié. Dans ce cas, il est conseillé de ne pas se concentrer sur une même entreprise.
La rédaction du contrat de prestation de service doit être effectuée dans les meilleures conditions possible. Il est conseillé de mettre en annexe une fiche de poste qui permet de définir toutes les tâches attendues par le prestataire et les conditions d’exécution.
L’employeur quant à lui doit s’assurer d’avoir un management respectant l’indépendance et l’autonomie du travailleur aussi bien en termes d’horaires que d’éventuels retours sur les prestations livrées.
Devenir salarié en étant auto-entrepreneur
Tout comme il est possible de devenir auto-entrepreneur en étant salarié, il est possible de signer un contrat de travail en étant auto-entrepreneur sans être obligé d’abandonner son activité.
Les professions ouvertes au cumul
Le cumul auto-entrepreneur salarié est possible, quelle que soit l’activité de l’auto-entreprise (commerciale, libérale ou artisanale) et quelle que soit la nature du contrat. L’auto-entrepreneur peut ainsi signer aussi bien un CDI qu’un CDD et un contrat d’intérim ou à temps partiel.
Être fonctionnaire auto-entrepreneur est possible à condition d’avoir un contrat à temps partiel et d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique.
Les enseignants fonctionnaires à temps plein ne peuvent pas cumuler leur emploi avec d’autres activités. Il en est de même pour les contractuels de la fonction publique.
Salarié ou auto-entrepreneur : quelle est mon activité principale ?
En cas de cumul, l’activité entrepreneuriale est d’office considérée comme étant l’activité principale. Il est possible de définir l’activité salariée comme activité principale à condition d’avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année. De plus, il faut avoir perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal au chiffre d’affaires réalisé en tant qu’entrepreneur.
Le cumul auto-entrepreneur et salarié implique un conflit de régimes. En effet, le salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale tandis que les travailleurs indépendants non-salariés, y compris l’auto-entrepreneur, cotisent pour la Sécurité sociale pour les indépendants ou SSI (anciennement appelée Régime social des indépendants ou RSI).
En cumulant les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié, l’auto-entrepreneur salarié est affilié à la fois au Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et cotise pour ces deux régimes.
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié est assurée par celle de l’activité principale. Cette dernière est celle qui rapporte le plus de revenus à l’auto-entrepreneur salarié. Il revient à l’administration d’estimer les revenus de l’auto-entrepreneur. Le calcul se fait de manière forfaitaire en se basant sur un pourcentage des bénéfices déclarés. S’il a une activité de prestation de service, son revenu sera 50 % de ses recettes.
Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur salarié a exercé en tant qu’auto-entrepreneur avant de devenir salarié, l’activité principale sera celle de l’auto-entreprise. Il peut toutefois demander le contraire sous certaines conditions. En cas d’exercice d’activité salariée à titre principal, c’est la CPAM qui est compétente pour la couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié.
En ce qui concerne les impôts, l’auto-entrepreneur salarié doit payer l’IR (Impôt sur le revenu) en tant que salarié et en tant qu’auto-entrepreneur. Il est ainsi imposé sur les salaires et les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les Bénéfices non-salariés (BNC) selon la nature de l’activité non salariée qu’il exerce. Les deux activités doivent être mentionnées sur la déclaration d’impôt.
Spécificités du contrat freelance (ou contrat de prestation de service)
Le statut auto-entrepreneur peut être associé à diverses prestations de services. Il peut travailler aussi bien pour un particulier que pour une SARL, une SAS, une SCI et tout autre type d’entreprise. Dans un souci de transparence et de sécurité, l’auto-entrepreneur prestataire de service se doit d’établir un contrat indépendant afin de sécuriser ses relations avec son client donneur d’ordre.
Défini dans le code civil, à l’article 1710, le contrat de prestation de service est une convention conclue entre un prestataire services et son client. Cette convention est généralement à titre payant. À l’instar du contrat de vente, le contrat de prestation de service engage le prestataire de services à effectuer pour son client un travail déterminé contre rémunération, sans pour autant le représenter.
Cette convention génère des droits et des obligations réciproques incombant aux deux parties. Elle possède une valeur juridique et commerciale et peut ainsi être utilisée comme preuve en cas de litige.
Les obligations légales qui naissent du contrat de prestation de service
- Pour le prestataire de services envers son client
- L’obligation de faire : le prestataire assure l’exécution des services inclus dans le contrat.
- L’obligation de moyen : le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter les prestations qui lui sont confiées.
- L’obligation d’information : comprend le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde (sur les problèmes, les risques et limites relatifs aux prestations) et le devoir de conseil (pour orienter le client dans son choix et proposer les solutions les plus adaptées).
- Pour le client envers le prestataire de services
Le paiement des prestations est la première obligation du client envers le prestataire de services. À défaut, ce dernier est en mesure de cesser l’exécution du contrat ou de demander la restitution des prestations effectuées. En outre, le client se doit de mettre à disposition du prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution du travail.
Pourquoi le rédiger ?
La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle dans la mesure où ce document permet de limiter les risques de contentieux entre les deux parties. Il est utile autant pour le prestataire services que pour le client.
Pour le prestataire de services, le contrat permet de définir noir sur blanc la nature de ses interventions, la durée et le salaire demandé pour exécuter le travail. Il peut également définir dans le contrat de prestation de service les métriques qui permettront de juger que le service est achevé et livré.
Pour le client, le contrat de prestation de service est un outil servant à définir précisément ses besoins et ses attentes envers le prestataire en contrepartie du prix convenu. Le contrat fait également foi des engagements du prestataire de services par rapport à l’exécution et à la livraison de la prestation.
En général, un contrat indépendant contient les clauses suivantes :
- Les parties : contenant les renseignements sur le client et le prestataire de services tels que le nom de l’entreprise, le statut juridique, le capital, le numéro RCS, le siège social et l’identité de son représentant légal.
- L’objet du contrat : description des travaux attendus par le prestataire de services. Il doit être le plus explicite possible et peut être détaillé en annexe si nécessaire.
- Le prix de la prestation : la rémunération que le client s’engage à fournir au prestataire de services en contrepartie du travail effectué. En plus du prix des prestations de services, cette clause doit également définir les modalités de paiement, l’échéance du/des règlements et les modalités applicables en cas de retard de paiement.
- Les modalités de réalisation des prestations : la manière dont les prestations doivent être effectuées.
- La durée : peut être déterminée ou indéterminée.
- Les obligations incombant aux deux parties.
- Les modalités de rupture du contrat : à définir selon la durée du contrat.
- Les modalités en cas de manquement aux obligations.
- Les cas de force majeure.
- Les procédures appliquées en cas de litige.
Selon la nature des prestations demandées, le contrat peut contenir des clauses spécifiques telles que la clause de confidentialité et les règles déontologiques.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour votre article.
J’ai une question concernant le cumul d’un emploi salarié et celui d’auto entrepreneur.
Si l’emploi salarié est l’activité principale, et qu’une rupture conventionnelle/licenciement se fait durant ce cumul, un droit au chomage est-il possible malgré la 2ème activité qui est celle de l’entreprenariat ?
En vous remerciant pour votre retour.
Bonjour,
En effet, il est possible de cumuler chômage et auto-entreprise, pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir ,
je suis salarié d’une entreprise depuis 3 ans et je demande une rupture conventionnelle qui est accepté afin de me mettre en Auto entrepreneur .
En parallèle , j’ai aussi une SARL inactive a 99% des parts .Puis je me mettre en auto entrepreneur ?
Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. En conséquence, l’auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL. De plus, un gérant majoritaire… Lire la suite »
Bonjour,
Je possède une micro entreprise depuis 2019 et j’effectue en tant normal,des prestations pour l’évènementiel. Avec cette crise sanitaire,mon chiffre d’affaire est de 0. Entre temps, j’ai décroché un travail en tant que salarié a temps partiel (3/5e) en CDI. Je n’effectue pas 1200h par an si je m’en réfert a mon contrat.
Puis je demander en parallèle, l’aide du fond de solidarité pour ma micro entreprise dont mon chiffre d’affaire est impacté par la crise sanitaire?
Je vous remercie de votre retour.
Bonjour,
En effet, bien que vous soyez également salarié, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité à condition de remplir les conditions qu’il impose.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis consultant au sein d’une société de conseil en informatique.
J’exerce la même profession au sein de mon auto-entreprise. Je ne prospecte aucun client de mon employeur actuel.
Suis-je en conflit de concurrence avec mon employeur ?
A noter : La clause de non concurrence ne semble pas valide car :
Aucune contrepartie de mon employeur n’est prévue dans le contrat.
Cependant, je souhaitais savoir si celà peut être néfaste vis à vis de l’obligation de loyauté ?
(Je continue simplement mes missions en temps partiel, sans causer de tort intentionnellement a mon employeur. Mais je ne suis certain si mon auto entreprise pourrait être considérée comme une entreprise concurrente ?)
Bonjour, Cumuler les activités de salariat et d’auto-entrepreneur impose plusieurs obligations envers l’employeur en vertu du devoir de loyauté. En effet, vous ne devez pas travailler comme auto-entrepreneur durant vos heures de travail salariées ni utiliser le matériel mis à votre disposition dans le cadre de votre activité salariée. Vous ne devez pas dénigrer l’entreprise au sein de laquelle vous êtes salarié et enfin, vous devez informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise lorsque celle-ci concerne le même secteur d’activité. Si l’ensemble de ces conditions sont respectées et que votre employeur est d’accord, il ne semble pas qu’il… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre article. Actuellement en Auto-entreprise je vais à partir de juillet cumuler un avec un CDI à 20h/semaines. Mon activité d’auto-entreprise sera réduite à une 1àene d’heures. Quelle sera mon activité principale?
Je pensais que ce salariat serait une “sécurité” concernant ma cotisation retraite et chômage, mais j’ai cru comprendre que cela ne serait pas pris en compte car basé sur l’activité entrepreneuriale. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet?
Je vous en remercie.
Bonjour,
En cas de cumul, l’activité entrepreneuriale est d’office considérée comme étant l’activité principale. Il est possible de définir l’activité salariée comme activité principale à condition d’avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année. S’agissant de vos cotisations retraites, vous cotiserez auprès de deux caisses différentes à savoir la SSI pour votre activité d’auto-entrepreneur et la caisse retraite salariée pour votre activité en CDI. Cela vous donnera le droit de percevoir deux retraites lorsque vous cesserez de travailler.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement en micro-entreprise depuis 4 ans. Je vais très certainement reprendre une activité salariée aux 4/5ème. Cette activité sera clairement ma principale source de revenus car revenus minimes en micro-entreprise. Quelle va donc être mon activité principale? En effet je vois qu’a priori ce serait la micro-entreprise car créée avant de prendre une activité salariée. En même temps, je lis aussi que c’est l’activité qui rapporte le plus qui devient activité principale. Or ce serait mon activité salariée dans ce cas, sans compter que c’est cette activité dans laquelle je passerai le plus de temps. Donc quid… Lire la suite »
Bonjour, En cas de cumul, l’activité entrepreneuriale est d’office considérée comme étant l’activité principale. Il est possible de définir l’activité salariée comme activité principale à condition d’avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année. S’agissant de votre mutuelle, votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en CDI pour 35h hebdo, je souhaite en parallèle cumuler un statut d’auto entrepreneur. Suis-je limitée sur le cumul d’heures soit les 48h légale par semaine, peut-on faire plus ?
Bonjour,
Vous ne disposez pas de limite d’heure de travail en tant qu’auto-entrepreneur, néanmoins, vous ne devez pas exercer comme auto-entrepreneur durant vos heures de travail salarié.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma mère souhaiterait démarrer une activité d’auto-entrepreneur mais exerce déjà une activité de salariée de 48 heures/semaine. Peut-elle tout de même se déclarer auto-entrepreneur ou est-ce que les 48H maximum légales comprennent les deux activités? Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, en cumulant une activité auto-entrepreneur et une activité salariée, il n’existe aucune limitation en terme de durée de travail hebdomadaire. Vous êtes libre de choisir vos horaires de travail en auto-entrepreneur, à condition que celles-ci ne soient pas exercées pendant votre heures de travail de votre emploi salarié. Par ailleurs, vous devez obtenir une autorisation préalable de votre employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je suis actuellement salariée en tant qu’assistante (mais mon poste est beaucoup plus basé sur le commercial, la gestion etc.. mais pas l’intitulé). Je souhaite créer une micro-entreprise d’assistante polyvalente et je souhaiterai savoir si cela peut faire partie d’une clause de concurrence en sachant que sur mon contrat de travail je n’ai rien puisque je ne suis pas cadre.
Dois-je me référer à ma convention collective?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Si votre contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence, il faut vous référer à votre convention collective. Il est toutefois recommandé de demander l’autorisation à son employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, vous dites : “En principe, travailler pour une entreprise ne présente aucun risque ni pour un auto-entrepreneur ni pour l’entreprise qui l’emploie.”
j’ai signé de multiples CDD à tps partiel pour la même association pour laquelle j’étais prestataire indépendant ; pour exactement les mêmes fonctions et le cumul équivalait à un temps plein.
Je me demande comment le lien de subordination légitime en CDD, n’était pas également de fait et la situation échappée à du salariat déguisé ?
En vous remerciant pour votre retour.
Dans le cumul CDD + prestations auto-entrepreneur pour la même entreprise (et pour les mêmes fonctions), j’y vois un dangereux combo condamné à la requalification en salariat déguisé.
Bonjour,
Il est possible d’être salarié d’une entreprise et d’exercer une activité en auto-entreprise de manière indépendante si le contrat de travail ne l’interdit pas et si les activités exercées sont différentes.
En revanche, il semble périlleux d’être à la fois salarié d’une association et d’effectuer des prestations de services en qualité d’auto-entrepreneur pour cette même association.
Face à une telle situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui saura vous renseigner personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salariée et j’aimerais lancer une activité de freelance en parallèle. Y a-t-il un seuil cumulé de revenus à ne pas dépasser pour rester dans sa tranche d’imposition ?
Si oui, où puis-je trouver la grille ?
Merci par avance de votre retour,
Bonjour,
Voici le barème de l’impôt sur le revenu en 2022 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement autoentrepreneur et je viens de décrocher un contrat dans une entreprise. Je vais cumuler mes 2 activités et pour le moment mon activité autoentrepreneur est principale. Comment faire pour la passer en activité secondaire ? Dois-je attendre que mon cumul de salaire dépasser mon CA pour faire le changement ?
Aussi, si je garde mon activité d’autoentrepreneur en activité principale comment cela se passe :
– concernant les avantages tels que la mutuelle, retraite …
– si je me retrouve au chômage
Merci d’avance !
Bonjour,
Si vous exercez une activité salariée à temps plein, il s’agira de votre activité principale si vos revenus sont supérieurs à ceux de votre activité non salariée. En effet, la micro-entreprise n’est considérée comme activité principale que lorsqu’elle représente plus de la moitié de vos revenus. En dessous, c’est une activité secondaire. Vous pouvez toujours signaler ce changement auprès de l’URSSAF. Par ailleurs, vous ne bénéficiez plus du chômage puisque vous exercez une activité salariée.
De plus, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je cherche désespérément à savoir à qui et comment déclarer que mon activité en auto entreprise n’est plus mon unique source de revenue car je démarre un emploi salarié à plein temps. À la création de mon auto entreprise, j’avais signalé que c’était mon unique activité (ce qui était vrai). Aujourd’hui ce n’est plus le cas et je souhaite mettre à jour ma situation. Je ne trouve pas sur le site de l’inpi comment signaler ce changement. Sur ce site, tout ce que je trouve c’est pour modifier l’entreprise elle-même. Pourriez vous me dire à quel organisme il faut… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour déclarer que votre activité en tant qu’auto-entreprise n’est plus votre seule activité, il vous suffit de vous rendre sur votre guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr qui redirigera vers le site du guichet unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai actuellement une micro-entreprise depuis plus d’un an et je suis également inscris à pôle emploi suite à une démission d’un CDI pour la création de mon entreprise. Je vais signer un CDI à temps partiel (plus de 1200h par an) et avoir un revenu salarié beaucoup plus important que ma micro-entreprise que je souhaite conserver. Est-ce que je vais conserver mes droits à pôle emploi? Mon activité salarié sera considéré comme principale après 1200h ou dès le début de mon contrat? Et si je signe un contrat CDI à temps plein, quelles seront les différences? En vous remerciant… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’éducation nationale demande à l’employé secondaire donc à mon auto entreprise si je suis habilité à émettre un visa en qualité d’employeur secondaire. Qu’est-ce donc? Le suis-je en tant qu’autoentrepreneur?
Un grand merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur (micro-entreprise) depuis 1 an et j’aimerai signer un CDI dans le même domaine que mon activité principales .
Sachant que je suis étrangère.
Qu’elle est la meilleure solution ?
Cumuler les 2?
Ou faire un changement de statut vers salariè ?
Merci de m’informer,
Cordialement,
Bonjour,
Il est possible pour vous cumuler votre statut d’auto-entrepreneur et de salarié, sous réserve du respect de la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité qui peuvent être inscrites dans le contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Vos articles sont d’une aide précieuse. J’ai plusieurs questions : En cumulant les statuts d’auto-entrepreneur puis salarié (dans cet ordre). Je dépend obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants, ou, en tant que polyactif, j’ai aussi la possibilité de choisir le régime social général juste après avoir signé le contrat de travail ? En tant qu’auto entrepreneur est ce que je suis obligé d’informer mon futur employeur de mon statut avant la signature ? Dans le cas ou le contrat de travail contient une clause d’exclusivité, est ce que je peux quand même signé le contrat, le temps de… Lire la suite »
Bonjour,
Etant donné que vous étiez auto-entrepreneur avant de devenir salarié, votre activité principale est celle exercée en micro-entreprise. Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Concernant le devoir d’information, vous devez informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise lorsque celle-ci concerne le même secteur d’activité.
Dans le cas où il existe une clause d’exclusivité vous empêchant d’exercer l’activité concernée en micro-entreprise, vous devez d’abord fermer votre micro-entreprise avant de signer votre contrat de salarié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié en CDI et je cumul une activité auto-entrepreneur à côté. Souhaitant me consacré à 100% à mon activité auto-entrepreneur, je souhaiterai savoir si je pourrais bénéficier de l’aide à l’allocation chômage pour motif création d’entreprise. Sachant que cette activité est encore récente et a généré très peu de revenus.
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour bénéficier de l’ACRE (aide de la création d’entreprise), il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis actuellement sage-femme libérale et souhaite fermer mon cabinet pour créer une autre offre en auto-entreprise.
J’aimerais continuer à rester inscrite au tableau d’ordre des sages-femmes au cas où mon auto-entreprise ne suffit pas à subvenir à mes besoins, et ainsi éventuellement compléter par des remplacements sages-femmes en intérim en structure. Est ce possible ?
Quelles démarches ?
Du coup, est ce que je peux fermer mon compte Urssaf sage-femme et rester inscrite au tableau du conseil de l’ordre des sages-femmes même si je n’aurais plus d’activités sage-femme, tout du moins dans les mois à venir ?
Bonjour, nul besoin d’ouvrir un compte auto-entrepreneur pour travailler en tant que sage femme en contra intérimaire. Toutefois, si vous souhaitez exercer à votre compte, vous devrez ouvrir et vous mettre sous le statut d’auto-entrepreneur. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre article.
J’ai récemment fait une demande de permis d’auto entrepreneur et j’ai obtenu une récipisse maintenant cependant je viens de recevoir une offre de CDD d’une entreprise et je veux savoir le processus pour changer en salariat si c’est possible .
Bonjour,
Dans votre cas vous pouvez soit cumuler votre statut d’auto-entrepreneur et de salarié soit choisir de fermer votre entreprise pour devenir exclusivement salarié. Dans le cas d’une fermeture de votre auto-entreprise, vous devez commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Vous serez ensuite par courrier postal lorsque la cessation officielle de votre activité sera effective.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci Johanna pour votre réponse.
Je veux savoir si c’est possible en tant qu’étranger avec un tel permis.
Merci
Bonjour,
Actuellement en salariée en CDI depuis 2021 entant que vendeuse polyvalente (commerce alimentaire), je souhaite me mettre en temps partiel à savoir 93% minimum et en parallèle me lancer en auto-entrepreneur dans le graphisme, Dois-je en informer mon employeur? Dans le contrat figure bien une clause de non concurrence.
A quelle administration dois je signaler le souhait de mettre en priorité le profil salarial plutôt qu’entrepreneurial ?
Bonjour,
En effet, vous devez informer votre employeur de votre souhait de développer une activité en micro-entreprise. Cette nouvelle ne doit pas est contraire à une clause de non concurrence ou à votre obligation de loyauté. Pour déclarer votre activité principale, veuillez vous rendre sur le site du guichet unique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce possible d’être en CDI dans une entreprise, et de rendre service en tant que micro entreprise pour le nettoyage des locaux de cette même entreprise ?
Merci
Bonjour,
Par principe, cela porte atteinte au principe de loyauté du salarié. Il est également possible que cela contraire aux obligations contractuelles de votre contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis salarié dans un centre social, avec un CDI. Je travaille plus ou moins 39 heures par semaine. Je voudrais ouvrir un créneau, ma direction est d’accord pour donner des cours en raison de 1h30 par semaine en plus de mon activité principale (en tant qu’auto entrepreneur). Est-ce possible ? Merci
Bonjour, le cumul statut salarié et auto entrepreneur est possible à condition de respecter certaines règle, notamment ne pas faire concurrence à son employeur et respecter certaines obligations, telles que : aux obligations suivantes : – Ne pas exercer son activité d’auto-entrepreneur durant les heures de travail salariées ; – Ne pas se servir du matériel mis à disposition par son employeur pour effectuer son activité d’auto-entrepreneur, notamment si cette dernière est déclarée comme étant une activité secondaire ; – Informer l’employeur au préalable si l’activité entrepreneuriale s’inscrit dans le même domaine que celle de l’entreprise employeuse ou si elle… Lire la suite »
Hello,
I am a foreigner and registered my business as an auto-entrepreneur in 2020. I left the country in Feb 2022 but my auto-entrepreneur account is active as I had to pay taxes.
Now I found a job in France on a full-time contract 35 hours/week and I want to close the auto-entrepreneur business. Is it an obligation to close the business now or wait till I am in France and then close the business? I am declaring 0 turnovers as I am not working.
Bonjour, Merci pour la qualité de l’article mais j’ai toutefois 2 questions : 1) Je suis salarié aujourd’hui (salaire 40k€ brut annuel) et je souhaite lancer ma micro-entreprise dans un domaine qui ne fera pas de concurrence à mon activité. En revanche, cette activité est celle pratiquée par mon compagnon sous le statut de salarié, dont nous n’avons aucun lien d’affiliation mis à part que nous vivons ensemble. Existe-t-il un risque pour nous deux ? 2) Quel est l’intérêt de conserver mon activité de salarié comme “activité principale” ? Quel est le CA que je ne devrais pas dépasser pour… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, un de mes client qui a 2 société, un centre de formation pour lequel je réalise des interventions régulières (maintenance et évolution de sa plateforme de formation) et une société d’ingéniérie en formation.
Ce client souhaite me salarier à temps partiel sur sa 2eme entreprise comme chef de projet informatique, à savoir que mon client et gérant majoritaire des 2 société.
Y-a-t’il un risque que l’URSSAF considère cela comme du salariat déguisé étant donné que le client et le patron seraient la même personne mais pour 2 entreprises distinctes ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée.
Bonjour,
J’étais en CDD d’usage au sein d’une société. La société en question est un club de football. Je signais un CDD à chaque match, pour 1 seule journée. Je suis désormais sous le statut d’auto entrepreneur et j’aimerai continuer à travailler dans cette société en facturant ma prestation de service pour les jours de match. Le juridique de cette société est plutôt réticente. Il y a t-il un réel risque de requalification en contrat de travail ? Quelles précautions dois-je prendre pour éviter cette requalification ? Il y a t-ils d’autres problèmes qui peuvent se poser ?
Bonjour, Le recours fréquent aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) peut être soumis à des règles strictes et il existe un risque de requalification du contrat en CDI. Pour éviter une requalification, voici quelques points à noter : • Le recours au CDDU doit être justifié par la nature de l’activité exercée et par la réalisation d’une mission ponctuelle ; • En général la durée totale des CDDU successifs ne doit pas dépasser une certaine période définie par la loi ; • Il est important de respecter les délais de carence entre les contrats ; • Votre activité d’auto-entrepreneur… Lire la suite »
Bonjour,je suis salarié dans une entreprise,et je souhaiterais avoir une deuxième activité de dj en auto entrepreneur.cela change t il quelque chose concernant la sécurité sociale et la mutuelle ?merci d avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, le fait d’avoir une deuxième activité en tant qu’auto-entrepreneur peut avoir des implications sur votre sécurité sociale et votre mutuelle en tant que salarié.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai 35 ans , je travaille depuis mes 17 ans en tant que salarié, Il y a 10 ans j ai ouvert mon auto entreprise en complément de salaire pour mettre du beurre dans les épinards. Cette année (septembre 2024) je souhaite quitter mon travail de salarié en cdi depuis 5 ans dans cette entreprise , en faisant une rupture conventionnelle. Pour me mettre uniquement auto entrepreneur. Pourriez-vous me dire si je pourrais avoir le droit au chômage de mes années de salarié et en plus de toucher mes revenus de mon auto entreprise. De cumuler chômage +… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez cumuler les allocations chômage avec les revenus de votre auto-entreprise, mais le montant de vos allocations chômage sera ajusté en fonction de vos revenus d’auto-entrepreneur. Il est important de déclarer vos revenus à Pôle Emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article. Pour aller encore un peu plus loin, est-il possible de cumuler auto-entreprise en France et salariat à l’étranger (UE) ? Qu’en est-il alors du paiement des impôts ?
Merci.
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, notamment en présence d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence selon l’activité exercée, il semble possible cumuler cet emploi avec une auto entreprise.
A cette fin, l’auto-entreprise doit être domiciliée en France et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réalisé après abattement selon la nature de l’activité exercée.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une SASU qui contient une activité principale et une secondaire , j’aimerai savoir si j’ai la possibilité d’inversé les deux , et donc passer mon activité secondaire en principale , si oui , qu’elle est la démarche et cela coute combien s’il vous plaît ?
Bonjour, Pour modifier l’activité principale et secondaire de votre SASU, vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire des associés, où vous adopterez une résolution pour changer les statuts. Ensuite, vous rédigerez un procès-verbal de cette assemblée et vous déposerez les statuts modifiés auprès du guichtet unique sur le site de l’INPI en payant les frais de dépôt. Vous publierez également un avis de modification dans un support d’annonces légales. Assurez-vous de mettre à jour les formalités fiscales et sociales en informant les autorités compétentes. Enfin, les coûts totaux dépendent des honoraires du professionnel du droit et des frais administratifs. Il… Lire la suite »
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur. j’interviens en tant que formateur dans plusieurs écoles de commerce. Certaines m’envoient leur contrat de prestations de services à signer et d’autres me laissent le choix entre la signature d’un contrat CDDu ou d’un contrat de prestations de services. Je voulais savoir si j’avais bien le droit de choisir de signer un CDDu malgré le fait que je sois auto-entrepreneur et que l’école propose bien aussi un contrat de prestations de service ? En effet, je n’accepte de signer des contrats de prestations de service que si l’école ne propose pas de CDDu histoire de souffler… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de choisir entre un contrat de prestations de services et un CDDu proposé par l’école.
Si l’école vous offre ces deux options, vous pouvez légalement choisir de signer un CDDu si cela vous convient mieux, même si l’école préfère un contrat de prestations de services.
Assurez-vous simplement de bien comprendre les termes et conditions de chaque contrat avant de signer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salariée en CDI à 35h et je souhaiterais créer une micro-entreprise. Sur mon contrat de travail je doit informer mon employeur qui se réserve le droit d’interdiction. Je voudrais savoir quel type de lettre je doit faire : une lettre informative ou une demande d’autorisation. L’employeur a-t-il un délai de réponse a respecter, à partir de combien de temps je peux estimer un accord tacite.
Merci d’avance
Bonjour,
Dans ce cas et sans d’avantage de précision par le contrat de travail, il est possible de l’avertir par lettre simple ou LRAR.
En matière de preuve, une LRAR aura plus de force.
Dans tous les cas, il est conseillé d’obtenir une réponse de sa part avant de lancer votre micro-entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour .
Ma.patronne ne veut pas que j ouvre ma micro ( rien a voir avec mon métier actuel et dans mon contrat malheureusement il y a stipulé que je ne peux pas exercer un autre emploi sans lui demander ce que j ai fait ….mais non )
Quel recours puis je avoir ?
Puis je facturé l entreprise en question sans micro entreprise ?
Cela correspond à peu près à 5000 euros a l année.
Je déclare 29000 avec mon employeur actuel.
Merci pour votre retour.
Michael
Bonjour je suis actuellement électricien en installation photovoltaique dans une entreprise qui ne fait que des installations photovoltaique
Puis je devenir auto entrepreneur en électricité générale (sans photovoltaique) sans demandé l’accord de mon employeur ?
Et si j’ai l’accord de mon employeur puis je devenir auto entrepreneur dans le même Corp de métier
Merci à vous
Bonjour,
peut on être auto entrepreneur (prestation de service) en même temps que salarié en invalidité catégorie 1 ? merci de votre retour.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je souhaite créer ma micro-entreprise (pas auto-entreprise) pour les massages, réflexologie plantaire et soins énergétiques.
Pour l’auto-entreprise, j’ai eu l’info qu’il fallait se mettre à temps partiel mais pas pour la micro-entreprise.
Est-ce vrai ?
Merci par avance,
Sandra
Bonjour, En principe, la création d’une micro-entreprise pour des massages, réflexologie plantaire ou soins énergétiques est soumise aux mêmes règles que pour un auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire. Il vous faudra demander un temps partiel et obtenir l’autorisation de votre hiérarchie pour pouvoir cumuler ces deux activités, sauf si votre activité relève d’une des exceptions prévues par la loi pour lesquelles les fonctionnaires peuvent cumuler leur emploi avec une activité indépendante sans avoir besoin de passer à temps partiel. C’est le cas notamment pour les activités de formation ou d’enseignement et les activités à caractère artistique ou scientifique. En espérant… Lire la suite »
Bonjour en cdi à 50 % et auto entreprise au chiffre nul depuis l’ouverture car je suis tomber malade j’ai repris en mi temps thérapeutique depuis janvier et je fait faire une demande d’invalidité et j’ai envie de reprendre mon activité d’auto entreprise en début d’année est ce que tous cela est il possible
Bonjour,
En principe, il est possible de reprendre une activité en auto-entreprise en début d’année même avec un mi-temps thérapeutique et une demande d’invalidité en cours, sous réserve d’être en catégorie 1 d’invalidité (ou 2 selon les cas) et de rester dans les plafonds de revenus. De plus, une discussion avec votre médecin et votre caisse d’Assurance Maladie vous permettra d’optimiser cette transition en toute sécurité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace