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Le cumul de plusieurs activités indépendantes
Dernière mise à jour le 02/05/2023
Le cumul de plusieurs activités indépendantes est une option dont peuvent jouir les travailleurs non-salariés. Mais elle est tempérée par une limitation : celle de respecter les conditions en rapport avec l’obligation de compatibilité.
Pour le professionnel exerçant principalement une activité libérale par exemple, les options de diversification d’activité ne sont pas nombreuses. Dans tous les cas, cette décision aura des impacts sur le fonctionnement de l’entreprise, non seulement d’un point de vue organisationnel, mais également dans le domaine social et fiscal. L’entrepreneur devra alors comprendre ces changements et s’y préparer au mieux.
Que faire si l’on souhaite cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Normalement, les professionnels indépendants disposent de la faculté d’exercer plusieurs activités distinctes. Toutefois, dans le cadre d’un cumul d’activités indépendantes, certaines limites à cette pluriactivité existent toutefois, surtout pour les professions libérales. L’exemple le plus parlant concerne le médecin à qui il est interdit d’ouvrir une pharmacie.
Pour les activités commerciales, libérales ou artisanales
L’entrepreneur qui mène différentes activités indépendantes peut opter pour des professions commerciales, libérales ou artisanales comme principales activités. L’activité principale est celle qui est exercée en premier. Cette information permet de déterminer l’affiliation aux caisses sociales et l’impôt dont on doit s’acquitter.
Socialement
La règle veut que chaque entrepreneur soit affilié à la caisse de retraite qui est applicable à son activité principale. De ce fait, il devra se renseigner pour arriver à déterminer l’organisme auquel il devra s’adresser. À titre d’exemple, la sécurité sociale des indépendants se charge de l’assurance maladie-maternité des professionnels exerçant des activités commerciales, libérales ou artisanales.
Elle s’occupe également de l’assurance vieillesse, ainsi que l’invalidité-décès pour le compte des commerçants et des artisans. Pour bénéficier de cette même couverture, le professionnel libéral doit se tourner vers la caisse de retraite qui est spécifique à son domaine d’activité.
Fiscalement
Parvenir à connaître la nature de l’activité principale permet de faciliter la déclaration des revenus obtenus grâce aux diverses activités exercées. Concrètement, il s’agit des :
- BIC pour l’activité principale artisanale ou commerciale ;
- BNC pour l’activité principale libérale.
Les revenus obtenus à partir des activités accessoires ne peuvent être intégrés aux mêmes BIC ou BNC que si elles sont accessoires ou constituent un prolongement de l’activité principale. Même chose dans le cas où ces revenus ne constituent qu’une petite part des recettes globales.
Pour une activité agricole
L’activité agricole peut être considérée comme étant l’activité principale si elle est la première à avoir été exercée. Elle peut aussi obtenir ce titre si, lors de la troisième année d’exercice, elle est celle qui génère le plus de bénéfices.
Socialement
L’entreprise doit s’affilier à la caisse de sécurité sociale qui est responsable de l’activité agricole. Le calcul des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales pour toutes les activités s’effectue sur la base des revenus de ces professions non salariées.
Fiscalement
Les activités agricoles sont déclarées en bénéfices agricoles (BA). Pour les revenus accessoires, elles sont rattachées aux profits générés par les activités agricoles susmentionnées si au cours des trois années qui précèdent l’ouverture de l’exercice, leur montant ne dépasse pas 100 000 euros ou les 50 % de la moyenne des recettes obtenus à partir desdites activités agricoles au cours de la même période.
Quelles sont les situations possibles ?
Le professionnel indépendant a la possibilité d’étendre sa compétence sur différentes activités non salariées. En effet, si son activité principale est libérale, il lui est possible d’envisager quelques possibilités.
Activité libérale cumulée avec une activité artisanale, commerciale ou industrielle
L’entrepreneur doit s’affilier à l’assurance vieillesse de son activité principale. Il en va de même pour l’assurance maladie et la fiscalité (BNC pour l’activité libérale ou BIC pour une activité artisanale ou commerciale).
Pour déterminer cette activité principale, diverses méthodes peuvent être adoptées.
Il peut s’agir de :
- La première activité exercée ;
- L’activité la plus rentable après 3 exercices comptables ;
- La seule activité permanente parmi les diverses activités saisonnières.
Activité libérale cumulée avec une autre
Ce cas de figure présente une particularité. Il ne peut concerner que les BNC en matière fiscale. Pour l’assurance vieillesse, la section professionnelle concernée s’effectue suivant un ordre de priorité dans leur application. En effet, le professionnel est affilié à la section de :
- La seule activité exercée à la suite d’une nomination par l’autorité publique ou de la première activité ayant fait l’objet d’une telle nomination (s’il y en a plusieurs) ;
- La seule activité relevant d’un ordre professionnel institué en vertu d’une loi ou à celles de son choix (s’il y en a plusieurs) ;
- Son choix dans tous les autres cas.
Activité libérale cumulée avec une activité non salariée agricole
Suivant l’activité principale, les revenus de l’entrepreneur peuvent être considérés fiscalement comme des BNC ou BA. Dans le domaine social, il relève du régime de Sécurité sociale de cette même activité principale.
Comment s’effectue le calcul des bénéfices en cas de cumul de deux activités indépendantes ?
La pluriactivité contraint l’entrepreneur à prendre en compte toutes les conséquences de son choix. Pour le calcul des bénéfices, les options varient suivant que ces activités sont exercées dans une seule et même entreprise ou dans deux entreprises séparées.
Pour l’entrepreneur ayant plusieurs entreprises
Dans ce cas de figure, la méthode à utiliser est relativement simple. Il incombe au professionnel de calculer séparément le résultat de chacune des entreprises, en tenant compte des règles qui les concernent.
Pour l’entrepreneur possédant une seule entreprise
Même si toutes les activités sont exercées au sein d’une seule structure, l’entrepreneur devra calculer un résultat par activité. De ce fait, il devra prendre soin de respecter les règles qui déterminent les bénéfices de chacune d’entre elles, à savoir BIC, BNC ou BA.
Mesure de simplification instaurée par le CGI
Le CGI offre la possibilité de calculer l’ensemble des revenus avec les règles applicables à l’activité principale. Cette simplification est possible lorsque les activités accessoires sont liées ou sont le prolongement de l’activité principale. Il en est de même quand les revenus issus des activités accessoires ne représentent qu’une petite part de l’ensemble des recettes.
Quelles sont les principales règles à retenir en cas de cumul de plusieurs activités indépendantes ?
Un professionnel indépendant peut faire savoir son désir d’exercer plusieurs activités dès la création de l’entreprise ou par la suite, en cours de vie sociale. Dans les deux cas, il devra veiller à les déclarer pour rester dans la légalité. Il est toujours important de déterminer l’activité principale, qui permettra d’identifier les régimes fiscaux et sociaux applicables.
Quelles sont les restrictions à connaître ?
L’entrepreneur devra veiller à ne pas choisir des activités incompatibles pour exercer son droit à la pluriactivité. En guise d’exemple, il n’est pas autorisé d’exercer une profession libérale réglementée et d’être commerçant à la fois. Diverses autres restrictions, comme l’impossibilité d’avoir plusieurs statuts de micro-entrepreneur ou celle d’être auto-entrepreneur et gérant majoritaire d’une SARL.
FAQ
Quand peut-on décider d’exercer plusieurs activités en auto-entrepreneuriat ?
Un auto-entrepreneur peut prendre l’initiative d’exercer plusieurs activités différentes dès l’élaboration de son projet entrepreneurial. Il devra prendre soin de déterminer laquelle sera la principale. Cependant, l’entrepreneur peut également prendre cette décision en cours de vie sociale, alors qu’une seule activité a été enregistrée. Toutefois, il faudra qu’il enregistre les nouvelles activités.
Quelles sont les conséquences de l’ajout d’une activité secondaire ?
Si l’auto-entrepreneur jouit de la possibilité de diversifier ses activités, il doit se préparer à s’adapter aux conséquences que cela engendrera dans le fonctionnement de l’entreprise. Ses responsabilités fiscales et sociales seront modifiées. Sa charge de travail augmentera et il sera contraint de gérer plusieurs tâches à la fois.
Quelles sont les règles de facturation pour un cumul d’activité ?
En tant que professionnel, l’entrepreneur sera amené à établir des factures pour ses prestations ou pour la vente de ses produits. S’il exerce plusieurs activités en parallèle, il devra facturer chaque type d’activité distinctement afin d’éviter les risques de confusion. Cependant, les activités présentant des liens peuvent figurer sur une même facture.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
