Le déblocage anticipé du PERCO

Déblocage anticipé épargne salariale

Dernière mise à jour le 03/05/2022

Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne salariale, au travers duquel les salariés préparent leur retraite en se constituant un portefeuille de valeurs mobilières. En principe, les fonds qui sont placés sur ce plan d’épargne ne sont pas disponibles jusqu’au départ à la retraite ou à la préretraite du bénéficiaire. Le cas échéant, il peut jouir de son épargne sous la forme d’une rente viagère acquise à titre onéreux ou sous la forme d’un capital versé en une fois. Cependant, il est possible de faire une demande de déblocage anticipé du PERCO lorsque surviennent des situations malheureuses de la vie, par exemple une invalidité.

Comment débloquer son Plan Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif est un plan d’épargne salariale qui permet au salarié de mobiliser un capital pour préparer sa retraite. De même que tous les autres types de plans d’épargne salariale, tous les versements effectués sur le compte d’épargne salariale (participation, l’intéressement ou autres formes de versements), sont normalement bloqués sur un compte. Dans le cas du PERCO, l’indisponibilité des fonds versés sur le compte s’étend jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire. Durant cette période d’indisponibilité des avoirs, les fonds sont investis sur des supports d’investissement permettant de générer des bénéfices.

Le retrait des avoirs qui sont déposés sur le compte ne peut donc être fait qu’au départ à la retraite du titulaire. Dans ce cas, le titulaire peut à tout moment faire la demande de déblocage à l’organisme ou l’établissement gestionnaire du compte, sans apporter un motif quelconque. Dans ce cas, on parle de déblocage sans motif.

Ceci dit, le Code du travail prévoit des cas exceptionnels pour lesquels le titulaire du dispositif peut solliciter la liquidation anticipée d’une partie ou de la totalité des avoirs bloqués sur le compte, y compris les plus-values sur les placements. Ces cas concernent généralement des situations d’urgence nécessitant qu’une aide financière soit accordée au salarié.

Motifs

Les cas prévus par le Code du travail pour procéder à la liquidation anticipée des avoirs bloqués sur le PERCO sont les suivantes :

Le décès de l’époux (ou l’épouse) du titulaire, de son partenaire Pacs ou du bénéficiaire lui-même ;
L’acquisition ou l’aménagement de la résidence principale du titulaire ;
La rénovation de la résidence principale dévastée par une catastrophe naturelle ;
Le surendettement du titulaire selon la définition du Code de consommation à l’article L331-2. Cet article définit le surendettement comme une incapacité financière à honorer ses dettes arrivées à échéance et ses factures. Ce surendettement doit être vérifié et certifié par l’institution financière, sur une déclaration de bonne foi de la personne concernée ;
La fin des droits à l’assurance-chômage du titulaire. Cela correspond à l’arrêt du versement de l’indemnité de chômage, notamment l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). C’est une situation qui peut être délicate financièrement le titulaire, qui pourrait l’entraîner dans une situation de surendettement. Le déblocage du PERCO peut fait pour prendre le relais ;
L’invalidité de l’époux (ou l’épouse) du titulaire ou de son partenaire Pacs, d’un de ses enfants ou du titulaire lui-même. L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale précise les cas d’invalidité qui sont pris en compte. Il s’agit précisément des cas d’invalidités qui rendent la personne incapable de mener une activité professionnelle, ce qui le rend dépendant financièrement. Il s’agit aussi des cas de perte d’autonomie de mobilité.

Pour chacune de ces situations, on ne peut faire qu’une seule demande de liquidation anticipée du PERCO. Celle-ci peut être faite à tout moment à partir de la date à laquelle l’événement est survenu.

À noter : lorsqu’il s’agit du décès du bénéficiaire, ce sont ses ayants droit qui peuvent faire la démarche afin d’entrer en possession des avoirs bloqués sur le plan d’épargne. Dans ce cas, le délai pour faire la demande est de 6 mois.

Procédure

Les conditions à respecter pour solliciter le déblocage par anticipation des avoirs sur le plan d’épargne sont relativement identiques chez tous les établissements. Pour ordonner la mise à disponibilité des fonds, il suffit d’adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de demande de déblocage anticipé. Cette lettre doit impérativement expliquer et justifier le motif de la demande. Elle doit aussi mentionner la date de l’événement et le montant à débloquer. La lettre doit être signée et datée. De plus, il est nécessaire de joindre des pièces suivantes :

Les pièces justificatives demandées par l’établissement ;
Le bulletin de remboursement personnalisé à remplir ;
Une copie du relevé d’identité bancaire et une copie de la pièce d’identité valide.

Par ailleurs, la plupart des organismes gestionnaires de compte disposent d’un téléservice afin que les bénéficiaires puissent effectuer en ligne les démarches de liquidation de leurs avoirs. Généralement, le relevé de compte fourni par l’organisme ou l’établissement indique l’adresse du site web, l’identifiant du titulaire ainsi que son mot de passe. Pour les démarches en ligne, les mêmes pièces doivent accompagner la demande. Elles doivent être scannées et téléversées lors de la demande en ligne.

Dès que la demande est reçue par l’établissement, le délai moyen d’attente est de 5 jours ouvrés. Les demandes en ligne présentent pour le demandeur un avantage en matière de coût et de délai de traitement. Au terme des 5 jours, les avoirs sont transférés en une fois à l’épargnant sous forme d’un capital (le transfert du capital peut aussi se faire en plusieurs tranches, si le règlement du dispositif le prévoit.). Par ailleurs, les avoirs peuvent aussi être libérés sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Quel est son régime fiscal ?

Le régime fiscal du dispositif d’épargne est intéressant pour l’épargnant, en ce sens que tous les versements sont exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales. En effet, lorsque les conditions de plafonnement des versements sont respectées, ceux-ci ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu dans une limite de30 852 euros pour les versements du salarié et 6 581,76 euros pour les abondements de l’entreprise.

Par ailleurs, pendant la durée de l’épargne, les sommes qui ont été versées sur le plan, de même que les plus-values issues des investissements sont également exonérées. Aussi, à la sortie du PERCO, la somme reversée, sous forme d’un versement monétaire unique, est non déductible d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Cependant, lorsque les fonds versés au bénéficiaire se font sous forme de rente, cette dernière est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (parce qu’elle est considérée comme une pension de retraite). Cela dit, la rente viagère acquise à titre onéreux subit d’abord un abattement de 30 % à 70 % avant l’imposition. Le taux d’abattement varie selon l’âge du retraité à la date de la première rente. Ainsi, la partie de la rente qui est soumise à l’impôt et aux charges sociales est de :

70 % de la rente lorsque le titulaire a moins de 50 ans ;
50 % de la rente lorsque le titulaire a entre 50 ans et 59 ans ;
40 % de la rente lorsque le titulaire a entre 60 ans et 69 ans ;
30 % de la rente pour s’il a 70 ans et plus.

Il est donc souvent recommandé de continuer à épargner le plus longtemps possible avant de commencer à toucher la rente. En outre, évidemment lorsque les fonds restent bloqués plus longtemps dans le compte, plus ils génèrent des plus-values. Toutefois, il faut préciser que les fonds qui sont retirés à l’occasion d’un déblocage anticipé, sont entièrement exonérés d’impôts sur le revenu.

À noter : lorsqu’ils ne sont pas réinvestis sur le plan, les revenus issus des titres détenus dans le cadre du PERCO sont soumis aux déductions fiscales et aux prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, ils ne sont soumis qu’à la CSG (17,2 %).

Exemple de déblocage

Parmi les différents motifs de déblocage anticipé des avoirs sur le PERCO, on peut prendre par exemple le cas du surendettement du salarié.

Situation

Le surendettement est une situation grave pour le salarié. Elle le place dans une incapacité à payer ses factures et ses dettes auprès de ses différents créanciers. D’abord, le salarié doit faire une demande à la commission de surendettement de la Banque de France, afin d’être déclaré en situation de surendettement. Si le cas de surendettement est avéré, la Banque de France lui délivre une attestation de surendettement, et il peut dès lors entamer la procédure pour débloquer ses avoirs sur le plan d’épargne pour la retraite collectif.

Procédure

À partir du moment où il bénéficiaire du plan d’épargne pour la retraite collectif aura les pièces justificatives du surendettement, il peut enclencher les démarches de liquidation de ses avoirs, afin de faire face à ses engagements financiers. La procédure de liquidation consiste simplement à adresser à l’établissement qui gère le compte, un courrier de demande de déblocage. La démarche peut être entamée à tout moment.

Le dossier est composé d’une lettre de demande dans laquelle le salarié précise le motif de la demande, en l’occurrence le surendettement. Il doit également joindre une pièce attestant son surendettement. Il est aussi nécessaire de joindre à lettre, le relevé d’identité bancaire et une copie de la pièce d’identité en cours de validité. À noter que cette option présente quelques inconvénients. Il s’agit par exemple des frais à payer (environ 11, 40 euros) pour l’envoi du courrier et le délai de traitement de la demande. Il faut patienter pendant 5 jours ouvrés avant de recevoir par virement bancaire ou par chèque la somme demandée.

Lorsque l’établissement propose la possibilité de faire la demande en ligne, elle est généralement plus avantageuse pour le requérant. En effet, la demande est souvent gratuite et réduit le délai d’attente. Pour faire la démarche en ligne, il faut se rapprocher de l’établissement gestionnaire du compte afin d’avoir les informations nécessaires pour le faire, notamment le lien du site web de l’établissement et les paramètres de connexion.

Rappel : qu’est-ce que le PERCO ?

Le PERCO est un mécanisme d’épargne qui permet au bénéficiaire de se constituer un capital pour préparer sa retraite. Les sommes qui sont versées par les salariés ou par l’entreprise sur le compte d’épargne salariale permettent de faire des placements sur différents supports d’investissement jusqu’à ce que le salarié parte à la retraite. Dès lors, les fonds majorés des plus-values lui sont reversés sous forme de versements réguliers à vie ou en un versement monétaire unique.

Quels sont les types de versements sur le PERCO?

Les versements qui peuvent être faits peuvent provenir d’une part du salarié et d’autre part de l’employeur. D’abord, les apports personnels du salarié sur le compte ne sont pas obligatoires. Il peut le faire dans le but d’optimiser son portefeuille. Il a également le choix du montant et de la périodicité des versements. En dehors de ces apports personnels, les autres types de versements qui peuvent être effectués par le salarié sont :

Une partie de la prime de participation ;
Une partie de la prime d’intéressement ;
Le transfert des fonds du PEE vers le PERCO ;
La contrepartie financière des droits qui sont inscrites sur le compte épargne temps.

Pour ce qui est des versements effectués par l’employeur, il s’agit des abondements. Ce sont des versements opérés en complément aux versements volontaires du salarié. Lorsqu’ils sont destinés à acquérir des actions émises par l’entreprise ou les certificats d’investissement, les abondements peuvent s’élever jusqu’à 5 923,58 euros.

Comment sont investis les fonds placés sur le PERCO ?

Il existe plusieurs supports d’investissement qui peuvent être proposés dans le cadre du PERCO. Il faut noter que ces supports présentent des modes de gestion différents. Ainsi, les versements (ceux effectués par le salarié et les abondements de l’entreprise) peuvent être investis sur les supports d’investissement suivants :

L’acquisition de certificats d’investissement émis par l’entreprise ;
L’acquisition d’obligations ou d’actions de l’entreprise ;
L’acquisition de parts de SICAV ;
L’investissement dans des FCPE.

De plus, le titulaire du plan d’épargne doit avoir la possibilité d’opter pour un placement qui favorise la réduction progressive des risques financiers. Cette possibilité doit d’ailleurs être le choix par défaut de l’employeur pour investir les fonds relatifs aux épargnes salariales.

Qui bénéficie du PERCO ?

Tous les salariés peuvent profiter du plan d’épargne pour la retraite collectif. Une condition d’ancienneté de 3 mois au maximum peut être exigée dans le règlement du dispositif d’épargne. D’un autre côté, le chef d’une entreprise de 250 employés peut également en profiter, de même que son époux ou épouse, ou son partenaire Pacsé.

Par ailleurs, les salariés en rupture de contrat de travail (démission ou licenciement) peuvent continuer à faire des versements sur le compte, s’ils en bénéficiaient avant leur départ de l’entreprise. De même, les salariés qui sont partis à la retraite ou à la préretraite peuvent aussi continuer à effectuer des versements sur le plan afin de renforcer leurs fonds d’épargne.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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