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La déclaration d’impôts pour une SAS : obligations, délais et procédures
Dernière mise à jour le 20/03/2025
La déclaration d’impôts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) répond à des règles fiscales précises qui varient selon le régime d’imposition choisi. Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux normal de 25% ou un taux réduit de 15% pour les bénéfices inférieurs à 42 500€.
Les obligations déclaratives d’une SAS comprennent notamment la transmission annuelle de la déclaration de résultats n°2065 et de ses annexes au service des impôts des entreprises. Cette formalité doit être effectuée par voie électronique dans les délais légaux, sous peine de majoration.
Qu’est-ce que l’imposition d’une SAS ?
Le régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés
Dès la création d’une SAS, la structure est automatiquement soumise à l’IS. Les bénéfices réalisés sont donc directement taxés au niveau de l’entreprise, et non des associés. Cette imposition s’applique sur le résultat fiscal déterminé à partir du bénéfice comptable, auquel s’ajoutent les réintégrations et se soustraient les déductions autorisées par l’administration fiscale.
La société doit s’acquitter de l’impôt via des acomptes trimestriels, calculés sur la base du montant de l’IS de l’exercice précédent. Le règlement s’effectue au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social.
Bon à savoir : Une SAS peut opter pour l’IR pendant ses 5 premières années d’existence si elle remplit certaines conditions, notamment la détention d’au moins 34% des droits de vote par le président et les membres de son foyer fiscal.
Les différents taux d’imposition applicables
Pour l’année 2025, deux principaux barèmes s’appliquent aux bénéfices réalisés par votre société :
| Niveau de bénéfices | Conditions | Taux applicable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 42 500 € | – CA < 10 millions € – Capital détenu à 75% par des personnes physiques | 15% |
| Au-delà de 42 500 € | Toutes sociétés | 25% |
Les PME peuvent bénéficier du taux réduit sous réserve d’avoir intégralement libéré leur capital social.
Le cas particulier de l’option pour l’IR
L’option pour l’impôt sur le revenu permet aux associés d’être directement imposés sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la société. Cette décision doit être formulée dans les trois premiers mois de l’exercice auprès du service des impôts des entreprises.
Pour exercer l’option de l’IR en SAS, deux conditions principales doivent être remplies : la société doit avoir moins de 5 ans d’existence et les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Quelles sont les obligations déclaratives d’une SAS ?
La déclaration annuelle des résultats
Chaque SAS a l’obligation de transmettre sa déclaration annuelle de résultats via le formulaire n°2065 au service des impôts des entreprises. Cette transmission s’effectue exclusivement par voie dématérialisée, soit par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par l’intermédiaire d’un partenaire agréé.
Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2025. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les télédéclarations.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 840 000€ pour la vente de marchandises ou 247 000€ pour les activités de prestation peuvent opter pour le régime réel simplifié. Ce régime allège certaines obligations déclaratives tout en maintenant la nécessité de la déclaration annuelle.
Les acomptes d’impôt sur les sociétés
Le versement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par quatre acomptes trimestriels aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte représente 25% de l’IS dû au titre de l’exercice précédent.
Pour 2025, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros peuvent moduler leurs versements si elles anticipent une baisse de leur résultat fiscal. Cette modulation permet d’adapter les paiements à la réalité économique de l’entreprise.
Les entreprises ayant un montant d’IS inférieur à 3 000 euros sont dispensées du versement des acomptes. Elles s’acquittent directement du solde lors de la clôture de l’exercice, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant cette clôture.
La TVA et autres taxes obligatoires
La taxe sur la valeur ajoutée représente une composante majeure de la fiscalité des SAS. Trois régimes principaux s’appliquent selon le chiffre d’affaires :
| Régime de TVA | Seuils 2025 | Modalités de déclaration |
|---|---|---|
| Franchise en base | CA < 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services) | Exonération de TVA |
| Réel simplifié | CA < 840 000 € (vente) ou 247 000 € (services) | Déclaration annuelle avec 2 acomptes |
| Réel normal | Au-delà des seuils précédents | Déclaration mensuelle ou trimestrielle |
Les autres taxes locales comprennent notamment la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
Comment remplir la déclaration 2065 ?
Les éléments essentiels du formulaire
Le formulaire 2065 se compose de plusieurs cadres qui permettent à l’administration fiscale d’identifier votre SAS et de calculer sa base d’imposition.
Les informations d’identification comprennent la forme juridique de votre société, son numéro SIREN et la période d’imposition concernée.
La partie dédiée aux résultats fiscaux détaille :
- Le chiffre d’affaires réalisé ;
- Les rémunérations versées aux dirigeants ;
- Les intérêts de compte courant d’associés ;
- Les plus ou moins-values professionnelles.
Un cadre spécifique permet de mentionner les réductions d’impôt dont bénéficie votre SAS, notamment pour la fourniture de logement aux salariés ou les investissements productifs.
Les annexes obligatoires à joindre
La transmission du formulaire principal nécessite l’ajout de plusieurs documents complémentaires selon votre régime d’imposition.
Pour les SAS au régime réel normal, vous devez joindre les annexes suivantes :
- Les tableaux 2050 à 2059-G pour le bilan et le compte de résultat détaillés ;
- La balance des comptes utilisés au cours de l’exercice ;
- Le relevé détaillé des frais généraux n°2067 ;
- Le détail des provisions et des immobilisations.
Les sociétés au régime simplifié transmettent uniquement les formulaires 2033-A à 2033-G, qui présentent une version allégée du bilan et du compte de résultat.
Pour toute SAS, quel que soit son régime, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être actualisée lors du dépôt des comptes au 2e jour ouvré suivant le mois précédent.
Les pièces justificatives nécessaires
Pour valider votre déclaration 2065, l’administration fiscale exige plusieurs documents attestant de la véracité des informations transmises.
Votre SAS doit produire un exemplaire des procès-verbaux d’assemblées générales validant les comptes annuels, accompagné des rapports de gestion. Le registre des mouvements de titres et la liste des actionnaires sont également requis au moment de la demande.
En matière fiscale, conservez tous les justificatifs des charges déduites : factures, reçus, contrats. Ces documents permettent de justifier les montants inscrits dans votre déclaration initiale.
Un relevé détaillé des provisions constituées et des amortissements pratiqués complète ces éléments, particulièrement si votre bilan total inférieur au seuil du régime simplifié vous permet d’opter pour ce régime.
Quels sont les délais à respecter ?
Calendrier des déclarations fiscales
Le respect du calendrier fiscal constitue une obligation majeure pour votre SAS. La date du 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2025 marque l’échéance de dépôt de la déclaration annuelle des résultats et de la liasse fiscale.
Les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2024 transmettent leur déclaration entre le 3 mai et le 18 mai 2025. Pour les autres dates de clôture, le délai s’étend jusqu’au 15e jour du 4e mois suivant la fin de l’exercice.
Les SAS au régime réel normal établissent des déclarations de TVA mensuelles entre le 15 et le 24 de chaque mois. Le régime simplifié implique une déclaration annuelle avec deux acomptes provisionnels en juillet et décembre.
Dates limites de paiement des impôts
Pour respecter ses obligations fiscales, votre SAS doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés selon un calendrier précis en 2025. Le paiement du solde intervient au 15 mai pour les sociétés clôturant au 31 décembre, ou au 15e jour du 4e mois suivant la clôture pour les autres cas.
Les versements s’échelonnent en quatre acomptes :
- 15 mars : premier acompte de 25%
- 15 juin : deuxième acompte de 25%
- 15 septembre : troisième acompte de 25%
- 15 décembre : quatrième acompte de 25%
Conséquences en cas de retard
Le non-respect des délais déclaratifs expose votre SAS à des sanctions financières significatives. Une majoration de 10% s’applique automatiquement sur le montant de l’impôt dû, pouvant atteindre 40% après mise en demeure de l’administration fiscale.
Les retards répétés entraînent des intérêts supplémentaires de 0,20% par mois, soit 2,4% sur une année. Pour une SAS dont la tranche d’imposition atteint 100 000€, ces pénalités peuvent représenter jusqu’à 42 400€ en cas de manquement délibéré.
L’administration fiscale peut accorder des délais supplémentaires sur demande motivée, notamment en cas de difficultés financières temporaires. Cette demande doit être formulée avant la date limite de déclaration de liquidation prévue en décembre de l’année en cours.
Comment déclarer les bénéfices de la SAS ?
Calcul du résultat fiscal
Pour déterminer la base imposable de votre SAS, une démarche précise s’impose. Le résultat fiscal s’obtient en ajustant le résultat comptable par des réintégrations et des déductions extra-comptables. Les réintégrations concernent les charges non déductibles comme les amendes, les provisions non autorisées ou la part excessive des rémunérations. À l’inverse, certains produits bénéficient d’une exonération et doivent être déduits du résultat.
La formule de calcul s’établit ainsi :
| Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions. |
Cette base servira ensuite à l’application des taux d’imposition en vigueur.
Déduction des charges professionnelles
La SAS peut déduire de nombreuses charges liées à son activité pour optimiser sa base imposable. Les frais de fonctionnement comme les loyers, les factures d’énergie ou les frais de télécommunication sont intégralement déductibles.
Les dépenses de personnel, incluant salaires et charges sociales, représentent également des charges déductibles majeures. La rémunération du président, si elle n’est pas excessive au regard des fonctions exercées, entre dans cette catégorie. Les amortissements des biens professionnels et les frais financiers viennent compléter ces déductions, sous réserve de justificatifs détaillés.
Traitement des déficits
Pour une SAS soumise à l’IS, deux options permettent d’optimiser fiscalement les résultats déficitaires en 2025. Le report en avant autorise la déduction des pertes sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée. Seule restriction : l’imputation annuelle est plafonnée à 1 million d’euros, majorée de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce montant.
Le report en arrière (“carry-back”) offre la possibilité d’imputer le déficit sur les bénéfices des trois exercices précédents. Cette option crée une créance sur le Trésor utilisable pendant 5 ans pour payer l’IS, ou remboursable au terme de ce délai.
Quelle option fiscale choisir pour votre SAS ?
Comparaison IS vs IR
En matière de régime fiscal, une analyse comparative permet de mieux comprendre les spécificités de l’IS et de l’IR :
| Caractéristiques | Impôt sur les Sociétés (IS) | Impôt sur le Revenu (IR) |
|---|---|---|
| Taux d’imposition | 25% (15% jusqu’à 42 500€) | Barème progressif de 0% à 45% |
| Base imposable | Bénéfices de la société | Quote-part des associés |
| Rémunération du dirigeant | Déductible des résultats | Non déductible |
| Déficits | Reportables sur les exercices suivants | Imputables sur le revenu global |
La déclaration des résultats s’effectue via des formulaires distincts : n°2065 pour l’IS et n°2031 pour l’IR, à transmettre au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Critères de choix du régime fiscal
La sélection du mode d’imposition d’une SAS repose sur plusieurs facteurs déterminants. Les résultats prévisionnels représentent un premier indicateur : une société anticipant des pertes les premières années optimisera sa situation avec l’IR, permettant l’imputation des déficits sur les revenus personnels des associés.
La structure de l’actionnariat pèse également dans la balance. Une SAS détenue majoritairement par des personnes physiques disposera d’une plus grande flexibilité dans son choix, contrairement aux holdings qui privilégient généralement l’IS pour des raisons d’intégration fiscale.
La politique de distribution des bénéfices joue aussi un rôle central. L’IS s’avère plus avantageux pour les sociétés souhaitant réinvestir leurs profits, grâce à un taux fixe de 25% et la possibilité de constituer des réserves défiscalisées.
Procédure de changement de régime
Le passage d’un régime fiscal à un autre nécessite une démarche administrative rigoureuse. L’entreprise doit adresser un courrier au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Cette notification écrite mentionne l’identité complète de la société et sa volonté de changer de régime d’imposition.
La société joint à sa demande les documents justificatifs requis : statuts à jour, liste des associés et répartition du capital social, attestation sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité au nouveau régime.
Comment gérer la fiscalité des dividendes ?
Modalités de distribution des dividendes
Les actionnaires d’une SAS se réunissent en assemblée générale ordinaire pour statuer sur la distribution des dividendes. Cette décision intervient lors de l’approbation des comptes annuels, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Le montant distribuable correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes affectées aux réserves légales (5% du bénéfice) et statutaires. Une fois la décision prise, le versement doit s’effectuer dans un délai maximal de 9 mois après la clôture.
Imposition des dividendes versés
L’actionnaire d’une SAS dispose de deux options pour l’imposition de ses dividendes en 2025 :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’applique par défaut, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le versement s’effectue au 2e jour ouvré suivant la distribution.
- L’imposition au barème progressif de l’IR reste possible sur option expresse. Cette alternative permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes avant application du barème, sous réserve que la SAS soit établie en France ou dans l’Union européenne.
Une dispense de prélèvement peut être accordée aux actionnaires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). La demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant la distribution.
Obligations déclaratives spécifiques
La SAS doit transmettre sa déclaration des revenus de capitaux mobiliers via le formulaire 2777-SD dans les 15 jours suivant le versement des dividendes. Ce document détaille le montant brut distribué et les prélèvements effectués.
Les actionnaires personnes physiques mentionnent leurs dividendes dans leur déclaration de revenus annuelle, case 2DC pour le montant brut perçu. En cas d’option pour le barème progressif, ils cochent également la case 2OP pour bénéficier de l’abattement de 40%.
Quelles sont les déclarations fiscales annuelles ?
La liasse fiscale
Chaque année, au moment de la clôture de l’exercice comptable, votre SAS transmet un ensemble de documents comptables et fiscaux à l’administration. Cette obligation, fondamentale pour la transparence financière, s’effectue désormais exclusivement par voie dématérialisée.
Les formulaires composant la liasse fiscale varient selon votre régime d’imposition. Pour une SAS au régime réel normal, les documents incluent le bilan (formulaire 2050), le compte de résultat (2052-2053) et les annexes détaillant les amortissements, provisions et plus-values.
La transmission s’opère via deux modes : la procédure EDI-TDFC pour les entreprises au régime normal, ou la saisie directe en ligne pour celles au régime simplifié. Le dépôt doit intervenir au 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2025, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.
Les déclarations sociales
En matière de déclarations sociales, la transmission mensuelle de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) reste l’obligation principale pour votre SAS en 2025. Cette formalité regroupe l’ensemble des données concernant les salaires, cotisations et contributions sociales.
Le calendrier de dépôt varie selon l’effectif de votre entreprise :
- Avant le 5 du mois suivant pour les SAS de 50 salariés et plus
- Avant le 15 du mois suivant pour les SAS de moins de 50 salariés
La DSN doit inclure le détail des rémunérations versées, les bases de calcul des cotisations sociales et les éventuelles périodes d’absence des salariés. La non-transmission ou le retard de la DSN expose la société à une pénalité de 7,50 € par salarié, dans la limite de 750 € par mois.
Le régime de TVA applicable
Les SAS peuvent opter pour différents régimes de TVA selon leur chiffre d’affaires et leurs besoins :
| Régime de TVA | Conditions et caractéristiques |
|---|---|
| Franchise en base | CA annuel < 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services) – Aucune TVA facturée ni récupérée |
| Réel simplifié | CA entre 91 900 € et 840 000 € – Déclaration annuelle avec acomptes semestriels |
| Réel normal | CA > 840 000 € ou TVA > 15 000 € – Déclaration mensuelle ou trimestrielle |
La transmission des déclarations de TVA s’effectue désormais exclusivement en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts. Pour le régime réel normal, le dépôt intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant la fin du mois ou du trimestre.
Comment optimiser la fiscalité de votre SAS ?
Les dispositifs d’allègement fiscal
En 2025, la législation prévoit plusieurs mécanismes d’allègement fiscal pour les SAS. Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet une réduction pouvant atteindre 30% des dépenses de R&D, tandis que le crédit d’impôt innovation (CII) offre un avantage de 20% sur les dépenses d’innovation.
Les SAS implantées dans certaines zones prioritaires bénéficient d’exonérations temporaires. Par exemple, l’installation en Zone Franche Urbaine (ZFU) ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.
Les investissements dans la transition écologique donnent également accès à des réductions fiscales spécifiques. Le crédit d’impôt pour les industries vertes, mis en place en 2024, soutient les dépenses d’équipement contribuant à la décarbonation.
La gestion des charges déductibles
Les charges déductibles représentent l’ensemble des dépenses engagées dans l’intérêt de votre SAS et justifiées par des pièces comptables. Leur identification précise permet de réduire la base imposable de la société.
Ces dépenses se répartissent en plusieurs catégories :
- Frais généraux (loyers, fournitures),
- Charges de personnel (salaires, cotisations),
- Frais financiers (intérêts d’emprunt),
- Dotations aux amortissements.
La jurisprudence fixe des plafonds pour certaines charges comme les cadeaux d’affaires ou les frais de réception (proportion raisonnable du chiffre d’affaires).
Les crédits d’impôt disponibles
Les SAS peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs de crédits d’impôt pour soutenir leur développement. Le crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) représente une nouveauté majeure depuis mars 2024, permettant de déduire jusqu’à 40% des dépenses liées aux équipements écologiques.
Le crédit d’impôt métiers d’art offre une réduction de 30% des dépenses engagées pour la création d’œuvres originales, tandis que le crédit d’impôt famille couvre 50% des frais liés à la mise en place de services pour les salariés parents.
Les entreprises innovantes conservent l’accès au crédit d’impôt innovation avec un taux ramené à 20% des dépenses éligibles en 2025, dans la limite de 400 000 € par an.
Quelles sont les spécificités du régime simplifié ?
Conditions d’éligibilité
L’accès au régime simplifié d’imposition dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé par votre SAS. Cette option s’adresse aux sociétés dont le CA hors taxes ne dépasse pas 840 000 € pour les activités commerciales et 254 000 € pour les prestations de services.
La SAS doit également présenter un montant de TVA exigible inférieur à 15 000 € sur l’exercice précédent. Le dépassement de ce seuil entraîne automatiquement l’application du régime réel normal.
La demande d’option pour le régime simplifié s’effectue lors de la création de la société ou avant le début de l’exercice concerné auprès du service des impôts des entreprises.
Obligations comptables allégées
Grâce au régime simplifié, votre SAS bénéficie d’une gestion comptable plus souple et moins contraignante au quotidien. La tenue d’une simple comptabilité de trésorerie suffit pendant l’exercice, avec un enregistrement des encaissements et décaissements.
La clôture annuelle requiert uniquement la constatation des créances et des dettes non réglées. Les documents à produire se limitent à un bilan et un compte de résultat simplifiés, accompagnés d’une annexe allégée.
| Type de document | Format allégé |
|---|---|
| Bilan | Présentation simplifiée (tableau 2033A) |
| Compte de résultat | Version condensée (tableau 2033B) |
| Annexe comptable | Informations essentielles uniquement |
Bon à savoir : Le choix du régime simplifié doit être mentionné dans votre déclaration de résultats. Cette option est renouvelable chaque année tacitement, sauf dénonciation expresse.
Avantages et inconvénients
Le choix du régime simplifié offre plusieurs atouts majeurs pour votre société. La déclaration annuelle unique de TVA allège considérablement les obligations administratives, avec seulement deux acomptes semestriels à verser. Les documents comptables à produire sont également réduits, permettant un gain de temps significatif.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Déclaration de TVA annuelle unique | Seuils de CA à surveiller constamment |
| Comptabilité allégée | Impossibilité de déduire la TVA mensuellement |
| Gestion de trésorerie facilitée | Acomptes semestriels parfois contraignants |
| Formalités administratives réduites | Changement de régime obligatoire si dépassement |
La flexibilité offerte par ce régime s’accompagne néanmoins de certaines contraintes. Le suivi régulier des seuils de chiffre d’affaires s’avère indispensable pour anticiper un éventuel changement de régime. Les acomptes semestriels peuvent également peser sur la trésorerie lors des périodes creuses.
FAQ
Quels sont les avantages fiscaux d'une SAS par rapport à une SARL ?
La SAS offre une plus grande flexibilité dans la distribution des dividendes et la rémunération des dirigeants. Elle permet également d'optimiser la fiscalité grâce à des options comme le régime mère-fille pour les holdings, et bénéficie des mêmes crédits d'impôt que la SARL.
Comment modifier le régime de TVA de ma SAS en cours d'année ?
Pour changer de régime TVA, adressez une demande écrite au service des impôts des entreprises. Le changement prend effet le 1er jour du mois suivant la demande. Vérifiez que votre chiffre d'affaires correspond aux seuils du nouveau régime souhaité.
Une SAS peut-elle être exonérée d'impôt sur les sociétés ?
Oui, dans certains cas spécifiques : implantation en Zone Franche Urbaine (5 ans d'exonération), jeune entreprise innovante, ou société nouvelle. L'exonération peut être totale ou partielle selon les dispositifs et conditions d'éligibilité.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
