La définition du GIE

La définition du GIE peut être difficile à formuler clairement. Cette forme juridique particulière ne peut être catégorisée ni parmi les entreprises ni parmi les associations. Toutefois, elle possède des caractéristiques de l’une et de l’autre.

Pour parvenir à former un Groupement d’intérêt économique, il faut que plusieurs sociétés, évoluant dans le même secteur d’activité et ayant un but commun, acceptent de s’unir pour créer une entité distincte. Cette dernière offre alors un cadre dans lequel peut être pratiqué l’entraide, le partage de connaissance ou de matériel ainsi que toute autre ressource permettant d’assurer le développement de chacun.

Quelle est la définition du GIE ?

Comme définition, le GIE correspond à une entité réunissant plusieurs entreprises distinctes, créée dans l’objectif de développer et de pérenniser leurs activités. D’un point de vue structurel, le Groupement d’intérêt économique forme un système se plaçant entre la société et l’association, dont il copie certains traits de caractère.

L’ordonnance du 23 septembre 1967 donne une idée assez précise du fonctionnement de cette structure. Elle est qualifiée d’original (car sans autre équivalent) et d’hybride (car assimilant les particularités de deux entités différentes). Le GIE remplit toutes les conditions pour pouvoir être désigné comme étant une structure juridique à part entière et totalement indépendante. Toutefois, il garantit à ses membres de rester autonome et de conserver leur individualité.

Pour procéder à sa création, il est nécessaire qu’au moins deux personnes s’associent, peu importe qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales (notamment la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL ou des associations). Rien qu’en se référant à la définition du GIE, on comprend vite que la création de cette entité ne vise pas la réalisation de bénéfices à son profit. Elle œuvre plutôt à faciliter et à assurer le développement économique de ses membres.

Pour créer légalement un GIE et profiter de son statut avantageux, il est nécessaire de transcrire par écrit diverses informations concernant les activités qui seront pratiquées en son sein, ainsi que les objectifs qu’il vise. Le document ainsi obtenu devra faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels sont les points essentiels à connaître sur le groupement d’intérêt économique ?

Le groupement d’intérêt économique permet à ses membres de tirer profit des avantages procurés par le regroupement afin de se développer. Pour mieux parvenir à le comprendre, il est nécessaire de s’intéresser d’un côté à son organisation et son fonctionnement et, de l’autre, à ses avantages et inconvénients.

Organisation et fonctionnement

Le GIE ne peut rassembler que des personnes (physiques ou morales) exerçant des activités d’un même secteur. Même s’il a la particularité de pouvoir avoir un objet civil ou commercial, ce dernier doit idéalement être le prolongement de l’activité de ses membres ou, le cas échéant, y être rattaché.

Autrement dit, il n’a pas pour vocation de créer de nouvelles activités, mais de fournir aux membres les moyens pour développer les leurs. Toutefois, sa création nécessite la participation d’au moins deux personnes. Elles engageront leur responsabilité pour les dettes contractées par le groupement envers de tierces personnes.

La création du GIE peut répondre à des besoins pratiques, tels que :

• Les actions commerciales comme l’achat groupé de matières premières entre les membres, la prospection de marchés ou la représentation sur des marchés commerciaux ;
• La création de services communs, pouvant concerner divers domaines tels que la comptabilité, les transports, l’informatique ou encore l’assistance technique ;
• Les travaux d’études nécessitant la mise en commun de divers moyens matériels et des ressources humaines ou encore la création de bureaux d’études.

Des cas bénéficient d’un traitement différencié. À titre d’illustration, une gestion particulière est applicable aux :

• Commerçants détaillants ;
• Agriculteurs ;
• Architectes ;
• Entreprises de transport.

Grâce à ce statut, les commerçants détaillants peuvent se regrouper pour installer une centrale d’achats ou de services. Pour les agriculteurs, ils disposent d’une structure pour lancer des :

• Actions sectorielles (notamment pour l’exportation et la commercialisation de produits) ;
• Services en faveur des exploitants (comme la comptabilité ou les études).

Le GIE ne peut être qualifié comme étant un architecte à part entière, mais il est possible de s’en servir en tant que structure d’accueil. En effet, les professionnels individuels comme les sociétés d’architecture ont la possibilité d’en créer pour qu’il tienne le rôle de maître d’œuvre d’une activité.

Les entreprises de transport peuvent tirer de nombreux avantages de l’adoption du statut de GIE. En effet, cette structure permet notamment de bénéficier de réductions pour les achats en commun. Les membres peuvent également trouver des avantages pour :

• La recherche de fret ;
• L’utilisation des matériels ;
• La concentration des moyens.

L’organisation du GIE mobilise un ou plusieurs administrateurs ainsi qu’un nombre égal de contrôleurs de gestion. Pour sa création, cette structure bénéficie d’une grande souplesse en matière d’encadrement juridique. À titre d’exemple, la constitution du capital social n’est pas obligatoire. Si les membres s’abstiennent de verser des apports, la structure s’apparente à une association. De plus, il peut être sollicité par des entités de toutes sortes, qu’elles se spécialisent dans le domaine commercial ou civil.

Les GIE de nature commerciale peuvent accueillir librement en son sein aussi bien des commerçants que des non-commerçants. Et les membres personnes physiques peuvent être des :

• Mineurs émancipés ;
• Époux ;
• Étrangers hors Union européenne, à condition de pouvoir fournir une carte de commerçant étranger.

Pour les personnes morales, les entités ci-dessous peuvent devenir membres :

• Un autre GIE ;
• Une société civile ;
• Une association ;
• Des sociétés commerciales françaises et étrangères de toutes sortes, telles que la SA ou la SARL ;
• Une entreprise publique ;
• Une collectivité locale.

Il suffit de voir la définition du GIE pour savoir qu’il peut être imposé. En effet, les bénéfices qu’il génère peuvent être assujettis, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt des sociétés. Dans le cas où le groupement emploierait comme salariés des personnes qui ne sont pas membres, elles bénéficieront du régime de la sécurité sociale.

Les salariés membres devront être affiliés au régime social, suivant leur activité principale. Les administrateurs membres, quant à eux, sont considérés comme des travailleurs non-salariés, avec tous les avantages qui s’y rattachent.

Avantages et inconvénients

Le GIE présente de nombreux avantages, ce qui explique son utilisation par divers types de personnes, peu importe qu’elles exercent des activités commerciales ou civiles. Toutefois, il présente également certains inconvénients, qui peuvent parfois suffire à empêcher son adoption. De ce fait, avant de pencher dans un sens comme dans l’autre, il est nécessaire d’analyser les différents paramètres entourant cette structure particulière.

Avantages

Les avantages les plus notables du GIE sont les suivants :

• La coopération facilitée entre plusieurs individus, entreprises ou autres entités ;
• La constitution n’exigeant que peu de formalités et ne générant que de faibles dépenses ;
• Les pertes pouvant être imputées sur les résultats des membres associés ;
• Aucun capital minimum requis pour la création du GIE.

Entre autres avantages, le GIE rend également possible la mise en commun de divers moyens et des savoir-faire. Il jouit d’une grande liberté et de souplesse dans son fonctionnement et permet à ses membres de bénéficier d’une plus forte notoriété. Le regroupement leur procure une plus grande sécurité. Et lorsque le groupement compte moins de 100 salariés, le contrôle des comptes devient facultatif.

Inconvénients

Le GIE est une structure au sein de laquelle les membres sont solidairement et indéfiniment responsable sur le passif du groupement. Autre inconvénient, toute mésentente est susceptible de nuire à la coopération nécessaire pour assurer son fonctionnement. Et il est possible de basculer vers une autre forme juridique, à condition d’accepter de se soumettre aux importantes conséquences fiscales.

Que savoir d’autre concernant le GIE ?

Même si le GIE est une entité juridique très inhabituelle, il est doté d’une organisation interne semblable à celle des autres statuts. En effet, il dispose d’un organe de prise de décision et de direction indépendante de celle de ses membres. De plus, sa soumission à une imposition implique de tenir à jour sa comptabilité.

Prises de décision

Comme toute autre entité juridique, le GIE obéit à des règlements. Ils englobent tous les modes de fonctionnement de la structure, notamment concernant les modalités de prise de décision. Normalement, c’est l’assemblée générale des membres qui dispose de ce pouvoir suprême.

Si ce document ne fait aucune mention sur la majorité requise pour les votes, les prises de décision doivent se faire à l’unanimité. C’est également cet organe décisionnaire qui fixe le mode d’administration de l’entité, surtout concernant :

• La nomination des administrateurs ;
• La durée du mandat.

Les membres peuvent librement convenir de placer une ou plusieurs personnes à la tête du GIE. Pour assurer la fonction d’administrateur, il faut que sa nomination figure dans le contrat constitutif, mis en place lors de la création de cette entité.

Les membres peuvent librement fixer les pouvoirs de l’administrateur, en ménageant des limitations. Elles sont applicables au niveau de la structure, mais ne constituent pas un motif valable en dehors de celle-ci. De ce fait, une fois que l’administrateur réalise un acte compris dans l’objet social, il engage le groupement vis-à-vis des tiers.

Les membres peuvent choisir comme administrateur une personne physique ou une personne morale. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il doit être convenablement immatriculé au RCS et désigner quelqu’un pour le représenter au sein du GIE.

Comptabilité

Le GIE doit se soumettre à la même obligation de tenir une comptabilité que les entreprises. Son mode de fonctionnement implique une facture des prestations réalisées. Cependant, il s’agit d’une structure à but non lucratif. De ce fait, elle n’a pas vocation à générer des profits pour elle-même. Tous les bénéfices récoltés sont transférés vers les membres bénéficiaires, soustraction faite des frais.

Fiscalité

Compte tenu de son mode de fonctionnement particulier, le GIE n’est pas soumis directement à une imposition. Cette fiscalité se fait par l’intermédiaire des membres. En effet, ils se verront imposés par rapport à la part des bénéfices qui leur est versée, suivant le régime fiscal auquel ils sont soumis.

Il convient de savoir aussi que dans l’éventualité où il resterait des bénéfices sur le compte du GIE à la clôture des comptes, l’imposition concernera toujours les membres, suivant leur quote-part sur les bénéfices.

Qui sont les membres d’un groupement d’intérêt économique ?

La création du groupement d’intérêt économique se fait à l’initiative d’au moins deux personnes, mais le nombre maximal n’est pas précisé. Les membres forment l’organe de décision de cette structure. Concrètement, ils peuvent être des personnes physiques (commerçants ou non) ou des personnes morales (sociétés civiles, sociétés commerciales, autres GIE, associations ou encore entreprises publiques).

Pour pouvoir créer ce groupement, il faut qu’ils exercent tous des activités assez similaires, dans le même secteur d’activité. Notons que le contrat du GIE forme la base des relations entre les membres. En effet, ce document fixe les modalités pour l’entrée et la sortie de ces derniers.

Quelles sont les modalités de constitution d’un GIE ?

Contrairement aux sociétés civiles et commerciales, le groupement d’intérêt économique n’a pas besoin de disposer d’un capital social pour pouvoir être constitué. C’est le premier des allègements dont cette structure bénéficie. En conséquence, les démarches de création sont moins coûteuses. Mais comme il s’agit d’une personne morale à part entière, il doit préalablement être enregistré au RCS, qu’il soit de nature civile ou commerciale.

Pour pouvoir finaliser ces démarches, le GIE doit se satisfaire aux caractéristiques exigées. En effet, cette entité dispose :

• De deux membres au minimum ;
• D’un objet, concernant une activité de nature civile ou commerciale ;
• D’une dénomination sociale différente de celles des membres ;
• D’une durée clairement définie.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/03/2023

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