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La défiscalisation en SASU
Dernière mise à jour le 16/01/2023
La défiscalisation en SASU est un des éléments qui incitent les entrepreneurs à s’intéresser et à adopter cette forme juridique pour leurs entreprises. De la même manière que pour toutes les sociétés existantes, cette dernière doit s’acquitter d’impôts chaque année.
Toutefois, la loi prévoit également des mesures d’allègement de ces charges fiscales. Présentes dès la création de l’entreprise, elles maintiennent l’attractivité et la compétitivité dans le secteur de l’entrepreneuriat.
Qu’est-ce que la défiscalisation d’une SASU ?
Le terme défiscalisation de la SASU peut parfois prêter à confusion. Il ne s’agit pas de supprimer tous les impôts greffés à la société. Cette méthode consiste essentiellement à s’approprier des subtilités de la loi et des mesures gouvernementales en vigueur pour parvenir à réduire le montant total à payer à l’administration fiscale.
Quelles sont les particularités du statut juridique de la SASU ?
Dans la majorité des cas, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes. Cependant, une personne seule peut également tenter l’aventure entrepreneuriale. Elle a le choix entre plusieurs formes d’entreprise, dont la SASU.
Présentation
La Société par actions simplifiée unipersonnelle est, comme son nom l’indique, une société disposant d’un associé unique, à vocation commerciale. Il est libre d’en devenir le président ou de confier les rênes à une tierce personne.
Avantages et inconvénients
De la même manière que toutes formes de société, la SASU présente un éventail d’avantages et d’inconvénients. Le créateur se doit de peser minutieusement tous les facteurs et voir quel statut correspond le mieux à ses objectifs.
Avantages
La SASU jouit d’une grande flexibilité. Le patrimoine de l’associé unique est séparé de celui de la société, ce qui le protège. Le dirigeant a la possibilité de choisir entre l’IS et l’IR. Pour les dividendes, elles ne sont soumises à aucune cotisation sociale.
Inconvénients
Les principaux inconvénients de la SASU sont les suivants :
- Formalités de création plus complexes par comparaison avec celles des entreprises individuelles;
- Procédures de dissolution de la SASU et de liquidation lors de la fermeture de la société.
Le dernier réside dans le fait que la SASU doive verser des cotisations sociales à montant élevé pour garantir sa sécurité sociale.
Que faut-il savoir sur le statut du président de la SASU ?
Le président est celui qui est placé à la tête de la SASU. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’une autre personne que celui-ci aurait désignée. Dans tous les cas, c’est la seule personne apte, vis-à-vis de la loi, à représenter la société.
Est-il possible de payer moins d’impôts en SASU ?
En tant que personne morale, toute société est dans l’obligation de se régulariser auprès de l’Administration fiscale. Cependant, il existe diverses mesures légales qui peuvent permettre de réduire le montant des charges fiscales.
Création de la société dans une zone aidée
Choisir cette localisation engendre de facto une exonération de l’impôt sur les sociétés. Pour les zones d’aide à finalité régionale, cette exonération n’est totale que pendant les deux premières années, et partielle les trois années suivantes.
Primes accordées au salarié
Suivant le résultat de la SASU, le salarié peut bénéficier de primes. Celles-ci ont la particularité d’être déductibles de la base imposable de la société. De ce fait, cette astuce est largement populaire auprès des présidents dans leurs efforts de défiscalisation de la société.
Utilisation de crédits et réductions d’impôt
La SASU peut alléger ses charges fiscales en ayant recours aux crédits et réductions d’impôts. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- Le crédit d’impôt innovation ;
- Le crédit d’impôt compétitivité emploi ;
- Le crédit d’impôt apprentissage ;
- La réduction d’impôt sur les dépenses de mécénat.
Report des déficits sur le bénéfice futur
En cours d’activité, la SASU peut faire face à des déficits. Concrètement, elle a un stock à sa disposition et il peut être utilisé pour réduire sa facture fiscale. En effet, la société a la possibilité de le reporter sur ses bénéfices futurs, si bien qu’il sera déduit de cette masse imposable.
Souscription d’assurances complémentaires
En cours d’activité, le président peut prendre la décision de souscrire à des assurances complémentaires. Elles seront à la charge de la SASU. En conséquence, elles seront déductibles des bénéfices imposables de la société.
Accompagnement d’un expert-comptable
Aussitôt que la SASU commence ses activités commerciales, le président a intérêt à avoir recours à l’expertise d’un expert-comptable. Ce dernier est le plus à même de le conseiller, notamment sur les questions fiscales. Son analyse permettra d’optimiser la fiscalité de la société.
Comment optimiser la rémunération du président de la société ?
La SASU recèle de nombreux avantages, ce qui contribue à sa popularité. Elle offre la possibilité de bénéficier d’une certaine protection. Surtout s’il est l’associé unique, il existe divers moyens pour optimiser la rémunération dirigeant de l’entreprise.
Dividendes
Une personne investit généralement dans une société commerciale dans l’objectif d’obtenir un avantage financier, le dividende. Ce dernier est obtenu à partir du bénéfice qui peut être distribué aux associés. Il en va de même pour la SASU. En tant qu’unique associé, le président peut s’en verser.
Rémunération mensuelle
Le président travaille activement dans la réalisation des activités de la SASU. Il peut ainsi être assimilé à un salarié de la société. Étant également l’associé unique, il n’a pas de contrat de travail, mais peut s’octroyer un bulletin de salaire et se verser une rémunération mensuellement.
Qu’en est-il du président non associé de SASU ?
Le président non associé est désigné comme assimilé-salarié et bénéficie de la sécurité sociale. En plus de son mandat social, il peut être lié contractuellement à la SASU, s’il occupe également des fonctions techniques. Dans ce cas, il aura une double rémunération.
Quelles sont les aides de l’État auxquelles la SASU a droit ?
L’État a mis en place des mesures visant à permettre une défiscalisation de la SASU, ainsi qu’à réduire les charges qui pèsent sur elle. Par ces aides, il favorise l’entrepreneuriat et s’assure de l’épanouissement des entreprises.
ACRE
L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est une mesure d’aide aux entrepreneurs prévoyant de créer ou d’acquérir une entreprise. La SASU y est éligible, sous réserve de répondre à certains critères. L’ACRE permet de réduire ou de supprimer des charges sociales, pour faciliter le démarrage de ses activités.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Grâce au CICE, les entreprises, dont la SASU, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt par rapport aux rémunérations versées aux salariés. Cette mesure vise à améliorer la compétitivité de ces entreprises, en réduisant le coût du travail supporté par les entreprises.
Zéro cotisation URSSAF
En tant que salarié, le président bénéficie d’une couverture sociale. Les dividendes que l’associé unique perçoit sont, quant à eux, complètement exonérés de toute obligation de cotisation à l’Urssaf. Cette exonération totale est un avantage certain par rapport aux travailleurs indépendants.
FAQ
Quelles sont les procédures pour créer une SASU ?
Pour sa création, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Rédiger le statut de la SASU ;
- Constituer un capital ;
- Faire une publication dans un journal officiel d’annonce légale ;
- Préparer un dossier de création et le déposer au greffe pour son immatriculation.
Comment est fixé le salaire du président de la SASU ?
C’est l’associé unique qui détermine librement le salaire qui sera versé ponctuellement au président de la SASU. Cependant, ce montant doit s’aligner à la norme de la rémunération pour toute fonction à la direction d’une entreprise. L’administration fiscale a également son mot à dire. Elle déterminera si celle-ci est raisonnable ou non.
À combien s’élève le capital social en SASU ?
L’associé unique en SASU doit faire des apports lors de la création de la société. Ils peuvent se faire en numéraire ou en nature et formeront le capital social de l’entreprise. La loi ne leur donne pas de limitation minimum. Si, en principe, l’apport peut n’être constitué que d’un euro, en pratique, il est nécessaire d’avoir un capital plus fourni.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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