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Délai de carte grise dépassé
Dernière mise à jour le 19/03/2021
Communément désigné sous le terme de carte grise, le certificat d’immatriculation s’apparente à une carte d’identité du véhicule : il comporte ses caractéristiques techniques et permet de le rattacher à son propriétaire, son nom étant inscrit sur le document.
Tout changement dans la situation du titulaire de la carte grise doit être notifié à l’administration dans un délai qui varie selon les cas. Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 750€ d’amende.
Le titulaire de la carte grise peut s’adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
Quels délais pour changer sa carte grise ?
Afin de se prémunir contre les risques liés au dépassement du délai imparti pour changer sa carte grise, il est recommandé de procéder aux formalités déclaratives le plus tôt possible à compter du changement de situation du titulaire du certificat d’immatriculation.
Différents délais sont applicables en fonction des situations, car certains changements sont considérés comme plus importants que d’autres aux yeux de l’administration.
| Evénement à l’origine du changement de situation | Délai maximum applicable |
| Changement de titulaire | 1 mois |
| Changement d’adresse | 1 mois |
| Demande de duplicata suite à un vol, une perte ou une détérioration | 1 mois |
| Héritage d’un véhicule suite à un décès | 3 mois |
| Retrait du nom suite à un divorce | Aucun délai imposé |
| Changement d’état matrimonial | Aucun délai imposé |
| Changement de nom d’usage | Aucun délai imposé |
En cas de carte grise non reçue au delà de ces délais, il faudra contacter les services compétents.
Quelles conséquences en cas de dépassement du délai pour changer sa carte grise ?
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, la situation peut se révéler préjudiciable au conducteur à plusieurs égards.
Pour effectuer les démarches de changement de carte grise
Le dépassement du délai n’entraîne aucune sanction si des démarches tardives sont entreprises pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation ou un duplicata.
La demande sera traitée indifféremment des circonstances dans laquelle elle est effectuée, et le conducteur recevra sa carte grise dans des conditions identiques à une demande régulière :
- Envoi par le conducteur du dossier complet en ligne et des pièces justificatives requises
- Réception d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de circuler avec le véhicule pendant 1 mois en attendant d’obtenir le document final
- Réception de la carte grise définitive sous pli sécurisé à l’adresse indiquée dans le dossier
En cas de contrôle routier
Circuler avec une carte grise qui n’a pas été changée dans les délais est passible d’une contravention de 4ème classe en cas de contrôle routier.
Le conducteur peut recevoir une amende dont le montant varie s’il ne procède pas à son paiement dans les délais :
- Amende minorée : 90€
- Amende forfaitaire simple : 135€
- Amende majorée par téléprocédure : 300€
- Amende majorée : 375€
- Amende maximale : 750€
Le conducteur peut aussi perdre entre 1 et 6 points sur son permis de conduire.
En cas de vente du véhicule, si l’acquéreur n’est pas en règle, il est possible que l’ancien propriétaire se voit adresser les sanctions liées à la mauvaise conduite du véhicule (amende, retrait de point). Il est toutefois possible de s’en décharger si le certificat de cession a correctement été transmis aux autorités compétentes.
Pour l’assurance
Si la carte grise n’est pas changée dans les délais, le propriétaire du véhicule peut éprouver certaines difficultés avec la compagnie d’assurance prenant en charge son assurance automobile :
- Possibilité pour l’assureur de réclamer une copie de la carte grise et de suspendre l’assurance si celle-ci n’est pas en règle
- Absence de couverture de la responsabilité du conducteur en cas d’accident
Comment effectuer un changement de carte grise ?
Depuis le 6 novembre 2017, l’ensemble des démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. A ce titre, le changement de carte grise doit obligatoirement s’effectuer en ligne.
Des prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur comme LegalPlace se proposent toutefois de prendre en charge la réalisation des formalités pour le compte du propriétaire du véhicule, ce qui peut se révéler plus simple pour réunir les pièces justificatives requises ou en cas de difficulté suite à la cession du véhicule.
À qui s’adresser ?
Le propriétaire d’un véhicule qui doit procéder au changement de sa carte grise dispose de plusieurs options :
- Site spécialisé : des sites agréés spécialisés dans le traitement des démarches liées au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), comme LegalPlace, effectuent l’ensemble des formalités nécessaires permettant d’obtenir le changement de carte grise. Il suffit d’effectuer une demande de carte grise en ligne et de fournir les pièces justificatives. LegalPlace offre également à ses clients une assistance téléphonique afin de les guider et de les orienter dans leurs démarches.
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : cet établissement public administratif est chargé de l’émission des documents officiels (passeport, permis de conduire…). Le propriétaire de véhicule qui ne souhaite pas être accompagné par un intermédiaire peut effectuer son changement de carte grise sur le site de l’ANTS en se créer un compte ANTS ou France Connect, ce dernier devant obligatoirement être choisi en cas de changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.
- Préfecture : les démarches de changement de carte grise ne peuvent plus être effectuées auprès de la préfecture. Toutefois, des bornes informatiques sont en libre accès et permettent de procéder à la demande sur le site de l’ANTS.
- Professionnel agréé : certains professionnels, comme des garagistes, sont habilités à prendre en charge les démarches de changement de carte grise. L’ANTS fournit un annuaire en ligne des professionnels disposant d’une accréditation. Le propriétaire du véhicule doit toutefois anticiper les frais liés à la prestation en plus du coût des formalités.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Le propriétaire du véhicule ne devra pas toujours fournir les mêmes pièces justificatives afin d’obtenir le changement de la carte grise. La liste de ces documents diffère selon la cause du changement.
| Cause du changement de carte grise | Pièces à fournir |
| Toutes démarches | ● Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750*05)
● Une pièce d’identité en cours de validité ● Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ● Une copie du permis de conduire valide ● Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule ● Une preuve du contrôle technique de moins de 4 ans |
| Perte ou vol | Déclaration originale de perte ou de vol |
| Changement de nom | ● Une copie de l’ancienne carte grise
● Un original de la déclaration de cession (cerfa n°15776*01) ● Une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois remise par le vendeur |
| Succession | ● La précédente carte grise
● Une pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété…) |
Si le propriétaire du véhicule a recours aux services d’un intermédiaire (site spécialisé, professionnel agréé), il sera nécessaire de lui donner un mandat afin qu’il soit habilité à réaliser les démarches en son nom.
Combien coûtent les formalités de changement de carte grise ?
Le prix de la carte grise se décompose en différentes taxes qui prennent en compte, entre autres, la puissance du véhicule, sa catégorie et ses émissions de CO2 :
- Taxe régionale
- Taxe formation professionnelle uniquement pour les véhicules professionnels
- Taxe sur les véhicules polluants
- Taxe de gestion
La redevance d’acheminement d’un montant de 2.76€, couvrant les frais d’envoi de la carte grise au propriétaire par pli sécurisé, doit également être prise en compte. Sont toutefois exonérées du paiement de cette taxe les 3 premières étiquettes de changement d’adresse.
Un simulateur en ligne permet de calculer le coût exact de l’établissement de la carte grise en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et du motif de la démarche.
Changer sa carte grise en cas de négligence de l’ancien propriétaire : comment faire ?
Il est possible que l’acquéreur d’un véhicule dépasse les délais de changement de carte grise du fait de la négligence de l’ancien propriétaire qui a omis d’effectuer la déclaration de cession ou de lui transmettre les informations nécessaires.
Lorsque l’ancien propriétaire n’a pas transmis le code de cession
En cas de cession du véhicule, l’ancien propriétaire doit effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente de son véhicule. Au terme de la procédure, il recevra un code de cession à 5 chiffres valable 15 jours indispensable à l’acquéreur afin de procéder à l’établissement d’une nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS.
Si le nouveau propriétaire du véhicule ne dispose pas de ce code, il dispose de 2 solutions :
- Contacter le vendeur du véhicule : s’il s’agit d’un simple oubli, l’acquéreur peut contacter l’ancien propriétaire afin de lui réclamer le code ou de l’informer de son obligation de télédéclarer la cession du véhicule.
- Passer par un prestataire agréé : le recours aux services d’un prestataire agréé comme LegalPlace dispense l’acquéreur de réclamer le code de cession. Les mandataires habilités par le ministère de l’Intérieur peuvent en effet effectuer l’ensemble des démarches sans code de cession.
Lorsque l’ancien propriétaire n’a pas effectué la déclaration de cession dans les délais
Si la déclaration de cession n’a pas été effectuée par l’ancien propriétaire, l’acquéreur dispose de 2 possibilités :
- Informer l’administration des difficultés rencontrées via le compte ANTS ou France Connect
- Mettre le vendeur en demeure de remplir ses obligations par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/03/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Merci à vous c’est très clair!
Que faire lorsque le CPI a plus d’un mois et qu’on n’a toujours pas recu de carte grise?
Analyse par le service instructeur depuis 38jours
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS directement afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’élément bloquant votre dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aurais une question , je n’ai pas fais ma carte grise, elle devait être faite il y a un ans mais je ne roulais pas avec ce véhicule , me soucis c’est que maintenant je veux la faire mais je dois passer de nouveau le contrôle technique car il a plus de 6 mois mais comment je fais car ils vont me demander la carte grise le jour du contrôle technique, merci par avance pour votre réponse cordialement
Bonjour,
En principe, il est impossible d’effectuer le contrôle technique d’un véhicule sans carte grise. Toutefois, cela est accepté sous certaines conditions :
– le véhicule est immobilisé ou à la fourrière
– la carte grise a été perdue ou volée
– le véhicule est en cours d’immatriculation
Ainsi, si le véhicule est en cours d’immatriculation, vous pouvez présenter un justificatif prouvant l’entame de la démarche de l’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon fils a acheter un scooter d’occasion et s’est occupé lui meme des demarches d’immatriculation, le problème c’est qu’il est tombé sur un prestatataire qui tarde à régulariser sa demande de carte grise, il a annulé sa demande et a tenté de faire ses démarches via l’ANTS, le probleme c’est que le délai d’un mois a été dépassé de 10 jours, il a envoyé un message aux services carte grise afin d’expliquer sa situation. Pensez vous qu’il pourra tout de meme obtenir sa carte grise malgré le dépassement du délai?
Bonjour,
Il lui sera toujours possible d’effectuer les démarches auprès des services de l’ANTS pour obtenir son certificat d’immatriculation. Cependant, il est conseillé d’effectuer les démarches au plus vite. En effet, le non-respect du délai peut entrainer un certain nombre de sanctions notamment en cas de contrôle routier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. je vais racheter un vehicule, mais vais la parquer dans mon garage sans l’immatriculer de suite….Puis je attendre 4 à 6 mois pour immatriculer ce nouveau véhicule,, svp ?….Merci par avance.
Bonjour,
Lorsque vous achetez un véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois afin de l’immatriculer. Si vous ne possédez pas de carte grise, vous pourrez faire l’objet de sanction lors d’un contrôle routier.
Veuillez noter également que l’immatriculation d’un véhicule d’occasion nécessite la présentation d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Ainsi, il est fortement recommandé d’effectuer l’immatriculation du véhicule au cours de ce délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’avais un véhicule en leasing, a la fin du délai j’ai racheté le véhicule. Sur la carte grise le nom du bailleur ainsi que le mien était noté. J’ai un certificat de cession de la part du bailleur mais n’ai pas reçu de code pour faire le changement de carte grise. Aucun contrôle technique n’a été effectué non plus vu que le véhicule était déjà à mon nom. Le délai pour le changement de nom est bien sur passé depuis longtemps. Aujourd’hui je souhaite vendre mon véhicule, comment faire ?
Merci pour votre aide,
Bonjour, Il est indispensable de procéder au changement de nom pour céder le véhicule. Lorsque le propriétaire n’a pas donné de code de cession, il est possible de recourir aux services d’un prestataire habilité : le code de cession n’est dans cette situation pas nécessaire. Pour obtenir plus de détails sur les formalités d’immatriculation du véhicule, il convient également de contacter l’ANTS via le formulaire de contact, par téléphone au 34 00 ou via les réseaux sociaux en exposant les spécificités de votre situation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons dépassé le délai d’un mois pour changer la carte grise, comment faire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire votre demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Toutefois, vous vous trouvez en infraction. Par conséquent, en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une amende de 4ème classe.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
que fair si voitur ete vendu a un garage pour pieces ( injecteur ete HS et reparation + 2000euro) et que au but de 5 ans on constate que changment de CG n’est pas efectuée…… voiture en stationement sur un parkinge privée ????
Bonjour,
Si vous n’avez pas effectué la déclaration de cession en ligne suite à la vente de ce véhicule, nous vous recommandons de le faire. Cette formalité est obligatoire et doit normalement se faire dans les 15 jours qui suivent la cession. Toutefois, vous aurez besoin des informations relatives à la cession (présentes sur le certificat de cession).
En cas de problème, vous pouvez contacter l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté mon véhicule chez un professionnel que j’ai payé pour faire la carte grise.
Il n’arrive pas à fournir les pièces nécessaires à l’ants pour l’élaboration de la carte grise.
Mon cpi est périmé.
Quels sont mes recours ?
Bonjour,
En cas de contrôle, vous risquez une amende si votre CPI est expiré. Il est donc impératif de vous renseigner sur les documents manquants à votre dossier auprès du professionnel ou directement auprès de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai acheté un véhicule en 2017 et le changement de carte grise n’a pas été fais.
Je procédé la carte grise barrée mais pas le certificat de vente.
Le véhicule ne circule pas .Je souhaite le revendre , il n’a plus le CT .
Quelles sont les démarches à faire?
Cordialement
Bonjour,
Il est obligatoire de faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom lorsque vous achetez un véhicule. Vous aurez besoin de la carte grise à jour pour la réalisation du contrôle technique et pour la réalisation de la vente. Il est donc impératif de procéder à cette formalité sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait ma demande de carte grise, 1 semaine après avoir acheté mon véhicule, ca fait 5 mois que je n’ai toujours rien reçu, j’appelle au 3400, ils me disent de voir sur le site ants, sur le site il y’a marqué qu’il n’au aucune démarche en cours.
Que dois-je faire, pour récupérer ma carte grise?
Bonjour,
Lorsque le délai de traitement de la demande de carte grise est dépassé, seuls les agents de l’ANTS peuvent vous renseigner sur l’état d’avancement de votre dossier.
Malheureusement, nos équipes n’ont pas de contact direct avec celles de l’ANTS. Nous vous recommandons donc de renouveler votre appel au 34 00 afin d’identifier le problème sur votre dossier.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je compte acheter un véhicule au Canada pour voyager. Ce véhicule sera immatriculé avec une plaque Française avec un carte grise. Je ne serai pas en mesure de faire la demande d’immatriculation dans le délai de 1 mois suivant la cession car je ne serai pas de retour en France avant 9 mois suivant la vente. Si je décide de rapatrier le véhicule à la fin de mon voyage, sera-t-il possible de demander son immatriculation à mon nom malgré le fait que la vente aura été réalisé 9 mois plus tôt? Ou serai-je sujet à une amende du fait… Lire la suite »
Bonjour,
Passé le délai d’un mois après l’acquisition du véhicule, vous vous exposez à une amende en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre.
Toutefois, vous pourrez toujours faire la demande de certificat d’immatriculation à votre nom.
N’hésitez pas à contacter l’ANTS afin de savoir s’il existe une alternative dans votre situation particulière. Les agents sont joignables par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’ai acheté un véhicule en 2018, le propriétaire ne m’a remis que le coupon détachable de la carte grise. je n’arrive pas à faire immatriculer ce véhicule car je n’ai pas la carte grise complète. Pouvez vous me donner une solution pour obtenir la possibilité d’immatriculer le véhicule.
Bonjour,
En principe, l’ancienne carte grise est nécessaire pour effectuer l’immatriculation de votre véhicule. Nous vous invitons à contacter l’ancien propriétaire afin de lui réclamer la carte grise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’a i acheter un véhicule importé de suisse, toujours pas de carte grise et mon CPI arrive a expiration, je n’arrive pas a joindre l’ants, c’est le vendeur pro qui c’est chargé de faire la demande, de mon coté je n’est aucune information de la part de l’ants et le vendeur pro semble très peu coopératif… y a t’il des solutions ? des démarche a faires ? merci d’avance
Bonjour,
Malheureusement, seuls l’ANTS et le vendeur peuvent vous renseigner sur l’avancée de la demande de certificat d’immatriculation. Généralement, le délai pour recevoir la carte grise est de 7 jours ouvrables maximum. Si ce délai est dépassé, il est préférable de renouveler vos appels au 34 00 ou de contacter l’ANTS via le formulaire de contact sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai acheté un véhicule le propriétaire devait m’envoyer la carte grise mais plus de nouvelles j’ai juste l’ancien certificat de vente car il n’avait pas fait la carte grise à son nom puis-je faire la carte grise à mon non s’en ces papiers
Bonjour,
Afin d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation à votre nom, vous devez disposer de l’ancienne carte grise barrée au nom du vendeur. Il n’est pas possible de faire une demande de carte grise sans l’ancienne au nom du vendeur mentionné dans le certificat de cession.
S’il s’agit d’un vendeur professionnel, ce dernier vous remet la carte grise barrée et la déclaration d’achat du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon père a racheté le leasing de sa voiture Citroën il y a 4 ans, je dois lui rachèter sa voiture mais je m’aperçois qu’il n’a pas changé la carte grise qui est toujours au nom de credipar. Que dois-je faire pour passer la carte grise à mon nom dans ses conditions ?
Bonjour,
Pour vendre la voiture en toute légalité, il vous faut effectuer les démarches d’édition de la carte grise, dans in premier temps, au nom de votre père. Ensuite, une fois sa carte grise à jour reçue, vous pourrez procéder à l’achat du véhicule, puis mettre la carte grise à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai acheté suite à une fin de leasing un véhicule courant octobre 2017 je n’ai jamais reçu le certificat de cession de la part de l’organisme, donc jamais fait le changement de carte grise Aujourd’hui le véhicule est tombé en panne et la réparation serait plus coûteuse que le prix argus du véhicule. Le garage me propose de la racheter la carte grise est toujours au nom de l’organisme de prêt en revanche j’ai obtenu enfin le certificat de cession mais je ne peux pas faire la carte grise à mon nom vu que le CT a plus de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel mais il n’est pas possible de le faire sans que la carte grise soit à votre nom.
Toutefois, cela peut se faire à titre exceptionnel avec le certificat de cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon véhicule a été saisi par la fourrière il y a deux jours car il gênait un événement sur un parking gratuit. Au commissariat ils me demanderons la CG. Je n’ai pas fait la nouvelle CG depuis son acquisition en janvier (le problème étant complexe, maintenant il est critique). La vente n’était pas propre car le CT n’était pas valide. Le code de session (de la part du vendeur déclarant la vente sur internet) n’a pas été généré ni transmis (c’est ma tante). Je n’ai pas fait la nouvelle carte grise (car il aurait aussi fallu que je change… Lire la suite »
Bonjour,
Le manquement à l’obligation de changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion est sanctionné par une amende de 4ème classe.
Le montant de cette amende est de 135 euros. Il peut également varier dans les proportions suivantes :
– montant minoré : 90 euros ;
– montant majoré : 375 euros ;
– montant maximum : 750 euros.
Dans cette situation, il est donc nécessaire d’effectuer une demande de carte grise à votre nom dans les plus brefs délais.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je précise que je veux faire la nouvelle carte grise au plus tôt. Ça a assez traîné (9 mois)
Bonjour,
J’ai acheté une voiture chez un professionnel il y a plus d’un mois, et j’ai fait moi-même la demande d’immatriculation à mon nom sur le site d’ANTS. Ma demande date du 29 septembre 2023. La demande est toujours en cours d’instruction, et aucune réponse ne m’a été apportée. J’ai appelé le service ANTS plusieurs fois et on m’a toujours dit d’attendre.
Je n’ai plus le droit de rouler avec mon véhicule et je veux trouver une solution.
Je précise que je n’ai toujours rien payé.
Pourriez-vous m’aider à trouver une solution s’il vous plaît ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Malheureusement, seule l’ANTS est en mesure de vous renseigner sur l’avancement de votre dossier.
Il est alors nécessaire de renouveler vos appels au 34 00. Seuls les agents pourront vous indiquer ce qui bloque le dossier.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, on nous a vendu une caravane il y a maintenant presque 10 ans et nous n’avons jamais fait la nouvelle carte grise car elle faisait office de chambre d’amis dans notre jardin!
maintenant nous souhaiterions la faire rouler mais le delai est plus que depassé n’est ce pas!une solution pour nous ?en sachant que nous n’avons plus les coordonnées des vendeurs!
merci pour votre réponse
caroline
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de contacter l’ANTS. Leurs services sont joignables par téléphone au 34 00.
En l’absence de réponse, il faudra renouveler vos appels.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture d’occasion en France, je souhaite l’exporter dans 40 jours, est que je dois demander une carte grise à mon nom, ou est il possible de faire une provisoire qui me permettra de faire l’export ?
Merci
Je suis très déçu de vos services je suis en cours d’une carte grise chez vous et malgré les documents fournis plusieurs fois à ce jour je ne sais plus quoi faire la personne que j’ai sur votre site est d’une incompétence que j’ai jamais eu les documents me sont demandés plusieurs fois et cela recommence je vous demande en tant que responsable de faire le nécessaire auprès de vos employés et je vous demande de me rembourser ma carte grise que j’ai payé et toujours pas faite
Bonjour,
Nous sommes désolés que vous rencontriez des soucis avec votre démarche en cours.
Après consultation auprès du service dédié, il semblerait que votre demande ait déjà été validée par nos services.
Une fois les documents validés et la demande auprès de l’ANTS déposée, vous recevrez votre titre sous quelques jours. Le délai moyen de réception est de 7 jours ouvrés.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
1 mois c’est le délai pour circuler avec le véhicule? on a lancé la procédure mais elle va prendre plus d’un mois à cause d’un problème de nouveau numero de lieu-dit non ajouté sur l’adresse officielle. si on dépasse le délai à cause de cela mais qu’on ne la conduit pas ça ne nous portera pas préjudic?
Bonjour Le 17 juin 2023 je vends ma voiture au copain de ma fille. Cette semaine je reçois une contravention qui nous fait prendre conscience que la nouvelle carte grise qu’il avait depuis lors n’étais pas valable car j’était toujours propriétaire du véhicule. Muni de cette carte il va voir un autre garagiste dans l’espoir d’avoir des renseignements. Ce garagiste déchire la carte disant qu’elle n’est pas valable et il propose d’en refaire une gratuitement. Ils ne sont pas retourné le voir. Hier ils ont fait une demande d’immatriculation sur le site ANTS avec la photocopie de l’ancienne carte grise… Lire la suite »
Bonjour, Vu qu’une demande d’immatriculation est déjà en cours sur le site de l’ANTS, il est prudent d’attendre la réponse à cette demande. Même si les documents sont datés du 17 juin 2023, l’ANTS pourra constater que la démarche de cession et de demande d’immatriculation a été faite de bonne foi. Dans votre cas, il est recommandé de contacter l’ANTS pour expliquer la situation. Vous pouvez le faire via leur site web ou leur service clientèle. L’objectif est de s’informer sur l’état de la démarche en cours et de demander des conseils sur la marche à suivre si la demande… Lire la suite »
Bonjour, J’ai acheter un véhicule chez Aramisauto le 6 avril et au 14 mai je n’ai toujours pas reçu ma carte grise faite par le garage car ils ont fait la demande trop tard. Après appel à l’ANTS, ils m’ont dit que mon dossier fait par Aramisauto venais juste d’être validé ce 14 mai et que je recevrai la carte grise d’ici quelques jours, mais que j’étais en irrégularité aujourd’hui si je rouler avec mon véhicule puisque ça fait plus d’un mois. La question est : si je me fais arrêté en allant au travail et prend une amende pour… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai tardé à faire la carte grise, et aujourd’hui je suis hors délais. Comment puis-je faire le contrôle technique sans carte grise afin de régulariser la situation ?
Bonjour,
Vous pouvez faire le contrôle technique sans carte grise en présentant le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) délivré par la préfecture en attendant la réception de votre carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté un scooter qui depuis 10 mois est garé dans mon garage. Suite à mon obtention du permis AM, j’aimerais changer la carte grise or le délai d’un mois est dépassé, comment faire ? Suis-je sanctionné même si le scooter n’était pas utilisé ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci d’avance
Bonjour,
L’acquéreur peut toujours effectuer sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS, même s’il a dépassé le délai légal pour le faire.
Voici le lien de la formalité : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion
En revanche, en cas de contrôle, il s’expose à une amende en raison de cette infraction.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voudrais acheter une caravane, le propriétaire a le certificat de cession et la carte grise au nom du tout premier propriétaire et n’a pas effectué les démarches, comment faire svp?
Bonjour,
Afin de pouvoir effectuer le changement de titulaire à votre profit, il faut que le vendeur immatricule au préalable la caravane à son nom. Sans carte grise à son nom, il ne peut en effet être considéré comme propriétaire légitime du véhicule aux yeux de l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai acheté un tracteur agricole à une mairie en 2017. Je n’ai pas fais les démarches pour une nouvelle carte grise mais j’ai l’ancienne carte grise barrée et le certificat de cession rempli par les 2 parties. En essayant de faire la demande aujourd’hui sur le site ANTS, ils me disent que : Le champ “Numéro de formule” de la carte grise (certificat d’immatriculation) est erroné, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche. Vérifier votre saisie. Cette information est présente sur le coupon détachable de votre certificat d’immatriculation remis par le vendeur. Exemple de numéro… Lire la suite »