Le délai de changement d’une carte grise

Quel est le délai pour le changement d’une carte grise ?

En cas de changement dans la situation du titulaire, une mise à jour de la carte grise est nécessaire. Le délai de changement diffère selon qu’il s’agit d’un changement de titulaire ou d’une déclaration de cession.

Délai pour changement de titulaire

En cas d’achat d’un nouveau véhicule, de vol ou de perte de la carte grise, le propriétaire a l’obligation de faire une demande de modification de la carte grise.

Le titulaire dispose d’un délai de 30 jours maximum pour demander la mise à jour de la carte grise.

La demande de changement de titulaire s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. A l’issue de la démarche, le titulaire reçoit une carte grise provisoire ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Le titulaire peut réaliser la demande seul ou bien recourir à un intermédiaire. Il peut s’agir soit d’un professionnel de l’automobile soit d’un prestataire habilité qui se chargera de réaliser les démarches à sa place.

Combien de temps pour changer la carte grise ?

En général, le délai d’attente pour recevoir la carte grise est de 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai de la carte grise peut être plus long en cas de dossier incomplet ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Quels sont les documents nécessaires ?

La demande de changement de carte grise doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de l’ancienne carte grise barrée ;
• Déclaration de cession du véhicule (formulaire Cerfa n°15776*02) ;
• Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (formulaire Cerfa n°13750*05) ;
• Une procuration originale par mandat (le Numéro d’Identification du Véhicule est à renseigner à la case E du certificat d’immatriculation) ;
• Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide ;
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Récépissé de déclaration d’achat du véhicule ;
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Copie recto/verso du permis de conduire du propriétaire.

De plus, si le demandeur est une personne morale, il doit fournir les documents complémentaires suivants :

• Copie de l’extrait K-bis ;
• Copie d’une pièce d’identité valide du dirigeant.

Par ailleurs, dans le cadre d’une association, le demandeur doit également fournir les documents suivants :

• Statuts de l’association ;
• Récépissé de l’inscription de l’association en préfecture ;
• Justificatif de la nomination du signataire ;
• Copie d’une pièce d’identité valide du président de l’association.

Quels sont les risques en cas de non-respect du délai ?

Lorsque le délai pour le changement de carte grise n’est pas respecté, le propriétaire peut être condamné à une amende en cas de contrôle routier.

En effet, le conducteur peut s’exposer à une amende :

• Forfaitaire de 135 € ;
• Minorée de 90 € ;
• Majorée de 375 € ;
• Maximale de 750 €.

Par ailleurs, en cas de perte ou de vol de la carte grise, il est nécessaire de demander un duplicata. Celui-ci permet au titulaire de circuler librement sur la voie publique.

Quel est le prix de la carte grise ?

Le prix de la carte grise varie en fonction de plusieurs critères.

En principe, le prix peut dépendre de certains éléments tels que :

• La nature de la demande ;
• Le lieu de résidence du demandeur ;
• Les caractéristiques du véhicule ;
• L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
• La puissance du véhicule ;
• La date de première immatriculation.

En effet, le coût de la carte grise correspond à la somme des taxes suivantes :

• Taxe régionale ;
• Taxe de formation professionnelle ;
• Taxe sur les véhicules polluants ;
• Taxe fixe ;
• Redevance d’acheminement.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris