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Le délai entre la dissolution et la liquidation de la SARL
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Le délai entre la dissolution et la liquidation de la SARL peut devenir une source d’inquiétude pour les associés. Ces derniers, souhaitant récupérer au plus vite leurs apports, seront contraints de reporter leurs projets dans certaines situations. Il en reste que cette procédure mettant un terme à l’existence juridique d’une entreprise peut être difficile à appréhender. En outre, des complications peuvent survenir.
Quelle différence entre dissolution et liquidation de la SARL ?
Pour bon nombre de personnes, dissolution et liquidation désignent une seule et unique démarche. Cependant, ces termes correspondent à deux étapes qui se succèdent, menant à la fin de la vie juridique de l’entreprise. La distinction entre ces deux phases est essentielle pour s’assurer que la volonté des associés est respectée.
Dissolution
La dissolution est la première étape de la clôture d’une société, quelle que soit sa forme juridique. Les associés sont tenus d’organiser une assemblée générale pour ensuite décider de dissoudre l’établissement à l’unanimité. L’assistance doit également nommer un liquidateur.
Une fois que tous les détails auront été réglés, le procès-verbal de cette assemblée doit être en principe enregistré auprès du centre fiscal le plus proche. Néanmoins, cette formalité est aujourd’hui devenue facultative.
Mais, la réglementation oblige toujours les principaux concernés à publier une annonce de dissolution dans un journal habilité. Bien entendu, il est crucial d’accomplir les démarches en respectant les délais imposés pour la dissolution et la liquidation de la SARL.
Liquidation
La liquidation succède à la dissolution de la SARL. À cette occasion, le liquidateur fera l’inventaire des avoirs de l’établissement pour ensuite les revendre aux plus offrants. Cela étant fait, il restera à rembourser les dettes de l’entreprise. Une autre assemblée générale aura lieu pour décider du partage de l’excédent. Dans divers cas, il ne sera pas nécessaire de liquider certains actifs de la société. Les associés pourront tout simplement récupérer leurs apports.
La liquidation débouche sur la radiation de l’entreprise aux registres légaux. Une fois cette procédure achevée, la structure n’existera plus juridiquement. Toujours est-il qu’il faudra encore publier une annonce de liquidation auprès du même journal qui a publié l’avis de dissolution.
Quel est le délai à ne pas dépasser lors de la dissolution ou liquidation de la SARL ?
Les autorités compétentes sont particulièrement intransigeantes concernant les formalités qui incombent aux entreprises. Le formalisme imposé à ces structures oblige les dirigeants à respecter des délais précis pour la dissolution et la liquidation d’une SARL. D’où l’intérêt de bien s’informer à ce sujet avant de se lancer dans les procédures.
Pour accomplir les formalités légales
Les associés peuvent se réunir à n’importe quel moment pour dissoudre une entreprise. D’ailleurs, aucun motif particulier n’est exigé pour se lancer dans cette démarche. Toujours est-il que les responsables doivent accomplir les formalités légales obligatoires dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale de dissolution.
Lors de l’entrée en fonction du liquidateur
Dès lors que le liquidateur est nommé, la société entre dans sa période de liquidation. Tout au long de cette procédure, le responsable organisera une assemblée générale tous les 6 mois. À cette occasion, il informera les associés sur le déroulement des opérations de liquidation tout en les renseignant sur la situation comptable de la structure.
Lors de l’établissement des comptes annuels
Pendant toute la durée de la liquidation, le liquidateur sera tenu d’établir les comptes annuels de l’entreprise. Cette obligation devra être remplie dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Dans les 6 mois suivant cette date, le principal concerné aura également à convoquer une assemblée générale afin de transmettre un rapport financier aux associés.
Pour une liquidation amiable
Clôturer une entreprise peut nécessiter jusqu’à 3 ans. Dans le cadre d’une fermeture à l’amiable, la réglementation ne prévoit aucun délai minimal entre la dissolution et la liquidation de la SARL. En ce sens, il est tout à fait possible de dissoudre puis de liquider une société pendant la même journée.
Néanmoins, un tel cas de figure nécessite un minimum de préparation de la part des associés. Ces derniers doivent réunir les documents nécessaires et régler les formalités de publicité légale.
En ce qui concerne la dissolution SARL sans liquidation, elle peut être envisagée dans certaines situations. En effet, la procédure n’aboutit pas toujours forcément à la vente des actifs.
FAQ
Pourquoi la clôture d’une entreprise se déroule-t-elle en deux étapes ?
Ces deux étapes ont été prévues pour respecter la volonté des associés. Ils décident unanimement de la cessation des activités. Par ailleurs, au terme de la liquidation, ils vont encore décider du partage de l’excédent dégagé. Dans le cas où les avoirs de la société ne permettraient pas de rembourser ses dettes, ils seront tenus de trouver une solution afin de s’acquitter des impayés dans les meilleurs délais.
Quelles formalités doivent être réglées auprès des autorités compétentes dans le cadre de la dissolution d’une entreprise ?
Hormis la publication d’une annonce légale de dissolution et éventuellement l’enregistrement du procès-verbal, il faut modifier les informations sur la société apparaissant sur les registres légaux. Afin d’y ajouter la mention « en liquidation », il est encore nécessaire de poser au greffe du tribunal :
- Une copie du PV de dissolution ;
- Le formulaire M2 dûment rempli en 3 exemplaires ;
- Une attestation de parution de l’avis de dissolution ;
- Une déclaration de non-condamnation et de non-filiation du liquidateur.
Quels sont les principaux motifs de la dissolution d’une entreprise ?
Une entreprise devra cesser d’exister lorsqu’elle aura rempli son objet social ou encore lorsque sa durée d’existence arrive à son échéance. Toutefois, les dissolutions prématurées ne sont pas rares. Une société peut être dissoute à la suite de désaccords entre associés ou quand la majorité d’entre eux souhaitent se retirer. Cependant, ils invoquent généralement un motif économique. En raison d’un état de cessation de paiement, les dirigeants sont contraints de procéder à la liquidation de l’entreprise pour apurer ses dettes.
Pourquoi solliciter un conseiller juridique dans le cadre de la dissolution d’une société ?
Toutes les démarches liées à la vie juridique d’une entreprise peuvent être difficiles à appréhender. Pourtant, les autorités compétentes imposent un formalisme rigoureux. Une seule erreur pourrait donc obliger les principaux concernés à renouveler la procédure. Confier les démarches à des professionnels qualifiés épargnera aux associés toute mauvaise surprise et permettra de bénéficier d’un gain de temps précieux. Pour profiter d’une assistance quelconque, les intéressés peuvent aujourd’hui se tourner vers des plateformes spécialisées.
Dissoudre ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.