ConnexionQuel est le délai pour la restitution d’une caution (dépôt de garantie) ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
- Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
- Quelles sont les étapes préalables à la restitution du dépôt de garantie ?
- Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie pour les résidences principales ?
- Quel est le délai de restitution de dépôt de garantie pour les autres types de logement ?
- Que faire si la caution rendue dans le délai est insuffisante ?
- Que faire en cas de non-respect du délai de restitution de la caution ?
- FAQ
Le délai légal de la restitution du dépôt de garantie varie d’un à deux mois en fonction de l’état du logement au moment de la remise des clés à la suite de l’état des lieux de sortie. Il s’agit d’une garantie pour le bailleur de l’exécution par le locataire de ses obligations locatives.
La restitution du dépôt de garantie s’effectue à la fin du contrat de location. C’est une des sources de litiges les plus fréquentes dans les rapports locatifs.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, appelé également « caution » dans le langage courant, est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire au moment de la signature d’un contrat de location.
A cette fin, le locataire peut verser directement le dépôt de garantie/caution au bailleur ou choisir de passer par un intermédiaire tel que Loca-Pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Elle sert de garantie au propriétaire en cas de créances éventuelles que le propriétaire pourrait avoir contre le locataire à la fin du contrat de bail, dans le cas où le locataire manque à une de ses obligations (entretien des lieux, paiement du loyer et des charges).
Si le loyer est payé mensuellement, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Son montant varie selon que bail porte sur un logement vide ou meublé :
- Pour un logement vide : le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges ;
- Pour un logement meublé : le montant du dépôt ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. Cependant, il n’est pas possible d’exiger de caution pour un bail mobilité.
Quelles sont les étapes préalables à la restitution du dépôt de garantie ?
Préalablement à la restitution du dépôt de garantie, le bailleur et le locataire doivent convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
En effet, c’est la conformité ou non de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée qui conditionne le délai qu’a le bailleur pour restituer le dépôt de garantie à son locataire.
Par exemple, s’il est constaté des dégradations nécessitant des travaux, le bailleur a plus de temps pour restituer la caution. De plus, il peut également en prélever une partie si les dégradations sont imputables au locataire
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie pour les résidences principales ?
Le délai de restitution de la caution pour les logements utilisés aux fins de résidence principale est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et précisé par la Loi ALUR. Il varie selon que l’état des lieux de sortie soit conforme ou non à l’état des lieux d’entrée.
En cas d’état des lieux de sortie conforme
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, en d’autres termes qu’il n’y a pas de dégradation imputable au locataire, le propriétaire dispose d‘un mois maximum pour restituer le montant de la caution (que le logement soit vide ou meublé).
Toutefois, et malgré un état des lieux de sortie conforme, le propriétaire peut effectuer une retenue sur ledit dépôt, notamment en cas de charges locatives et/ou de loyers impayés.
De plus, en cas de charges récupérables, le propriétaire doit établir un arrêté des comptes. Ainsi, il peut conserver une provision, sur justificatif, jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble, notamment dans le cadre d’une copropriété.
Toutefois, cette provision ne peut pas excéder 20% du montant de la caution du locataire.
En cas d’état des lieux de sortie non conforme
A l’inverse, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, en d’autres termes s’il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Dans cette conjoncture, le bailleur peut également effectuer des retenues sur ce dépôt dans les cas suivants :
- Des impayés de loyers ou de charges locatives ;
- En cas de dégradation et de défaut d’entretien afin d’effectuer des travaux de remise en état ;
- Une provision pour charges de 20% dans l’attente de l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.
Ainsi, les travaux n’ont pas forcement à être effectués dans les 2 mois de délai.
Le propriétaire doit seulement prouver la réalité du dommage causé par le locataire afin de conserver une partie du dépôt de garantie ou la totalité (en fonction de l’importance des dégradations).
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des délais de restitution que doit respecter le bailleur selon que l’état des lieux de sortie soit conforme ou non à l’état de lieux d’entrée.
| Nature de l’état des lieux de sortie | Délai de restitution |
| Conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois à partir de la remise de clés |
| Non conforme à l’état des lieux d’entrée | 2 mois à partir de la remise de clés |
Quel est le délai de restitution de dépôt de garantie pour les autres types de logement ?
Si le contrat de bail porte sur des logements autres que la résidence principale du locataire, le délai de restitution peut différer de celui prévu pour les résidences principales.
Dans ce cas, tout dépend du type de contrat de bail conclu. Ainsi, si un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, il convient de s’y référer afin de connaître le délai de restitution.
Par exemple, pour un bail de location saisonnière, un délai peut être prévu pour laisser le temps au bailleur d’effectuer les réparations.
Que faire si la caution rendue dans le délai est insuffisante ?
En cas de dégradations imputables au locataire, il peut arriver que le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire lors de la signature du contrat de bail ne parvienne pas à couvrir le coût réel des travaux.
Ainsi, le bailleur peut réclamer les sommes manquantes au locataire, si les dégradations visées lui sont imputables.
Que faire en cas de non-respect du délai de restitution de la caution ?
Ainsi, et au regard des règles susvisées, une restitution tardive de la caution sera sanctionnée. De plus, le locataire peut agir contre son bailleur si la caution ne lui est pas restituée dans les cas ouvrant droit à restitution.
La restitution tardive de la caution
Dans la conjoncture, où le bailleur ne restitue pas la caution au locataire dans les délais légaux, le locataire peut le mettre en demeure de la restituer en rappelant le délai légal maximum.
Ensuite, si celle-ci n’est pas restituée dans le délai imparti alors, la somme initiale est majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Par exemple, si le dépôt de garantie est restitué avec un délai de 2 mois et 5 jours de retard, le propriétaire devra verser une indemnité de 10% pour chaque mois commencé au locataire, soit 3 fois 10% même si le troisième mois n’a commencé que depuis 5 jours. L’indemnité de retard s’élève donc à 30% du loyer hors charges en plus de la restitution du dépôt de garantie initial.
En cas de non restitution
La non restitution de la caution doit toujours être justifiée.
Si ce n’est pas le cas, et que le propriétaire laisse écouler le délai légal de restitution, il peut procéder par étape afin que lui soit rendue sa caution.
Tout d’abord, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie avec des indemnités de retard, le cas échéant.
Ensuite, si la mise en demeure est inefficace, il peut entamer une conciliation.
A cette fin, il peut saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (si le litige est inférieur à 5 000€, sinon il peut saisir directement le juge).
Enfin, en cas d’échec de la conciliation, la dernière issue est de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans un délai de 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être restituée.
FAQ
Pourquoi laisser un délai au bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour ,
Je suis locataire depuis 2006 et à l’ époque j’ai versé deux mois de caution.
La loi sur les dépôts de garantie les ayant ramenés à 1 mois, puis je demander la restitution de l’équivalent d’un mois de caution ?
Avec mes remerciements pour votre réponse
Bonjour,
Le dépôt de garantie est encadré par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La limitation à un mois de loyer pour les locations vides résulte d’une modification législative applicable aux nouveaux contrats. Les dispositions nouvelles ne s’appliquent pas rétroactivement aux baux conclus antérieurement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis propriétaire. Mon locataire vient de partir après un etat des lieux de sortie que j’ai accepté sans problème, il était 18h30, le soir avec la lumière des ampoules. Il m’a certifié que sa mère avait lessivé les murs. Je n’y ai vu que du feu. Il m’a laissé son four, j’ai trouvé cela très gentil. Finalement, le lendemain matin, à la lumière du jour, je me suis rendu compte que les murs étaient sales , jaunit par la fumée de cigarette, du chatertone autour du tuyau d’arrivée d’eau de la cuisine, des trous dans les murs de… Lire la suite »
Bonjour, La question posée suppose d’appliquer des règles juridiques à une situation factuelle déterminée relative à un état des lieux et à la restitution du dépôt de garantie. Dans ce cadre, il n’est pas possible d’exposer la règle de droit sans procéder à une qualification des faits. À titre de cadre normatif, les obligations liées à l’état des lieux et au dépôt de garantie sont notamment prévues aux articles 3-2 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes propriétaire d’un appartement en location meublé. Le locataire a mis des mois à nous signaler un problème d’humidité dans l’appartement. En revanche il a entamé des procédures avec les assurances qui indiquent que le problème vient de la structure de l’appartement. En revanche, n’ayant pas déclaré la dégradation du bien dès le début, le problème s’est fortement accentué. Est ce qu’il est quand même possible de garder la caution ?
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, le locataire doit user paisiblement du logement et signaler au bailleur les dégradations ou désordres constatés (art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir les sommes restant dues au bailleur ou les réparations locatives justifiées (art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, comment faire si le propriétaire dépasse le délai légal requis de restitution de la caution ? A-t-il toujours le droit de faire des retenues (justifiées) ou bien est-il en tort ? Mervi
Bonjour, Conformément à l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations. En cas de dépassement injustifié, une majoration de 10 % du montant par mois de retard peut être due. Des retenues peuvent être opérées si elles sont justifiées, même hors délai, mais la pénalité s’applique en principe. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour votre article, il est très bien écrit et très clair. Toutefois j’ai une question (Je n’ai pas trouvé de réponse dans les commentaires suivants), mais d’abord je vais mettre un peu de contexte. J’ai loué un appartement du 24/07/2024 au 16/10/2025. J’ai fait l’état des lieu de sortie le 09/10/2025, cet EDL était différent entre l’entrée et la sortie. Le bailleur (une agence de location mandatée par le propriétaire) a donc le droit de garder la caution jusqu’au 09/12/2025. Toutefois, je n’ai jamais reçu le recommandé contenant l’arrêté de compte. Aujourd’hui (le 05/01/2026) et n’ayant pas eu… Lire la suite »
Bonjour, En principe, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes justifiées par des dégradations. Si le bailleur envoie le décompte à une mauvaise adresse, cela ne suspend pas le délai légal. L’envoi du décompte par e-mail ne suffit pas à établir la preuve d’une information conforme aux exigences légales. Le bailleur peut réclamer un complément de somme après restitution partielle du dépôt, mais il lui revient d’en justifier précisément et dans les… Lire la suite »
Merci pour vos réponses, c’est très clair (et j’espère que ça pourra aider d’autres personnes dans le même cas).
Bonne journée à toute l’équipe 🙂
Bonjour, la remise des clés suite à l’état des lieux était le 30 septembre. Nous sommes le 30 octobre je n’ai toujours pas reçu ma caution. La propriétaire dit l’avoir envoyé hier. Qu’est ce qui compte, la date d’envoi ou la date quand on reçoit la caution ? Merci
Bonjour,
Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si aucun dégât n’est constaté.
Ce qui compte juridiquement, c’est la date d’émission du remboursement, c’est-à-dire la date d’envoi ou de virement par le bailleur, pas celle de la réception.
Il est toutefois possible de demander une preuve de ce virement pour vérifier sa réalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour..je m en remets a vous pour connaître la possibilité que j ai en qualité de bailleur a retenir une partie de la caution de mon.locataire. j ai signé l’état sortant le 31 août en stipulant quelques petits soucis. Joint moisi et calcaire….mais surtout est que j ai le droit de retenir une partie de la caution sur des déchets verts non évacués. Ou pas. Car Je ne l ai.pas précisé sur l’état des lieux sortant..que puis je faire face a une locataire agressive qui me menace de me mettre en.justice !!!merci bien cordialement. Muriel
Bonjour,
En principe, le dépôt de garantie ne peut être retenu qu’en cas de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie par comparaison avec l’état d’entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les frais liés à des éléments non mentionnés dans l’état des lieux sortant, comme ici les déchets verts, ne peuvent donc pas justifier légalement une retenue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
On a signé un état de lieux conforme, mais le propriétaire va garder 126€ pour les ordures ménagères (déjà je ne sais pas si c’est normal)
D’autre côté, est ce que comme elle va prendre ce montant, elle a le droit a deux mois de délai ?
Bonjour, En principe, les charges d’ordures ménagères sont récupérables sur justificatif, mais ne peuvent pas être retenues arbitrairement sur le dépôt de garantie après un état des lieux de sortie conforme. Si le bail est terminé sans réserve, seule une régularisation de charges annuelle, avec justificatifs, peut être effectuée. Le délai de restitution du dépôt est d’un mois après état des lieux conforme, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai de deux mois ne s’applique qu’en cas de dégradations constatées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Si l’état des lieux est conforme, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois.
Il ne peut retenir 126 € pour les ordures ménagères que s’il justifie cette somme par écrit.
Le délai de deux mois ne s’applique que s’il y a des dégradations constatées.
Il est recommandé de demander un justificatif écrit et de rappeler que le délai légal est d’un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe Legalplace