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Quel est le délai pour la restitution d’une caution (dépôt de garantie) ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le délai légal de la restitution du dépôt de garantie varie d’un à deux mois en fonction de l’état du logement au moment de la remise des clés à la suite de l’état des lieux de sortie. Il s’agit d’une garantie pour le bailleur de l’exécution par le locataire de ses obligations locatives.
La restitution du dépôt de garantie s’effectue à la fin du contrat de location. C’est une des sources de litiges les plus fréquentes dans les rapports locatifs.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, appelé également « caution » dans le langage courant, est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire au moment de la signature d’un contrat de location.
A cette fin, le locataire peut verser directement le dépôt de garantie/caution au bailleur ou choisir de passer par un intermédiaire tel que Loca-Pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Elle sert de garantie au propriétaire en cas de créances éventuelles que le propriétaire pourrait avoir contre le locataire à la fin du contrat de bail, dans le cas où le locataire manque à une de ses obligations (entretien des lieux, paiement du loyer et des charges).
Si le loyer est payé mensuellement, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Son montant varie selon que bail porte sur un logement vide ou meublé :
- Pour un logement vide : le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges ;
- Pour un logement meublé : le montant du dépôt ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. Cependant, il n’est pas possible d’exiger de caution pour un bail mobilité.
Quelles sont les étapes préalables à la restitution du dépôt de garantie ?
Préalablement à la restitution du dépôt de garantie, le bailleur et le locataire doivent convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
En effet, c’est la conformité ou non de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée qui conditionne le délai qu’a le bailleur pour restituer le dépôt de garantie à son locataire.
Par exemple, s’il est constaté des dégradations nécessitant des travaux, le bailleur a plus de temps pour restituer la caution. De plus, il peut également en prélever une partie si les dégradations sont imputables au locataire
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie pour les résidences principales ?
Le délai de restitution de la caution pour les logements utilisés aux fins de résidence principale est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et précisé par la Loi ALUR. Il varie selon que l’état des lieux de sortie soit conforme ou non à l’état des lieux d’entrée.
En cas d’état des lieux de sortie conforme
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, en d’autres termes qu’il n’y a pas de dégradation imputable au locataire, le propriétaire dispose d‘un mois maximum pour restituer le montant de la caution (que le logement soit vide ou meublé).
Toutefois, et malgré un état des lieux de sortie conforme, le propriétaire peut effectuer une retenue sur ledit dépôt, notamment en cas de charges locatives et/ou de loyers impayés.
De plus, en cas de charges récupérables, le propriétaire doit établir un arrêté des comptes. Ainsi, il peut conserver une provision, sur justificatif, jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble, notamment dans le cadre d’une copropriété.
Toutefois, cette provision ne peut pas excéder 20% du montant de la caution du locataire.
En cas d’état des lieux de sortie non conforme
A l’inverse, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, en d’autres termes s’il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Dans cette conjoncture, le bailleur peut également effectuer des retenues sur ce dépôt dans les cas suivants :
- Des impayés de loyers ou de charges locatives ;
- En cas de dégradation et de défaut d’entretien afin d’effectuer des travaux de remise en état ;
- Une provision pour charges de 20% dans l’attente de l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.
Ainsi, les travaux n’ont pas forcement à être effectués dans les 2 mois de délai.
Le propriétaire doit seulement prouver la réalité du dommage causé par le locataire afin de conserver une partie du dépôt de garantie ou la totalité (en fonction de l’importance des dégradations).
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des délais de restitution que doit respecter le bailleur selon que l’état des lieux de sortie soit conforme ou non à l’état de lieux d’entrée.
| Nature de l’état des lieux de sortie | Délai de restitution |
| Conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois à partir de la remise de clés |
| Non conforme à l’état des lieux d’entrée | 2 mois à partir de la remise de clés |
Quel est le délai de restitution de dépôt de garantie pour les autres types de logement ?
Si le contrat de bail porte sur des logements autres que la résidence principale du locataire, le délai de restitution peut différer de celui prévu pour les résidences principales.
Dans ce cas, tout dépend du type de contrat de bail conclu. Ainsi, si un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, il convient de s’y référer afin de connaître le délai de restitution.
Par exemple, pour un bail de location saisonnière, un délai peut être prévu pour laisser le temps au bailleur d’effectuer les réparations.
Que faire si la caution rendue dans le délai est insuffisante ?
En cas de dégradations imputables au locataire, il peut arriver que le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire lors de la signature du contrat de bail ne parvienne pas à couvrir le coût réel des travaux.
Ainsi, le bailleur peut réclamer les sommes manquantes au locataire, si les dégradations visées lui sont imputables.
Que faire en cas de non-respect du délai de restitution de la caution ?
Ainsi, et au regard des règles susvisées, une restitution tardive de la caution sera sanctionnée. De plus, le locataire peut agir contre son bailleur si la caution ne lui est pas restituée dans les cas ouvrant droit à restitution.
La restitution tardive de la caution
Dans la conjoncture, où le bailleur ne restitue pas la caution au locataire dans les délais légaux, le locataire peut le mettre en demeure de la restituer en rappelant le délai légal maximum.
Ensuite, si celle-ci n’est pas restituée dans le délai imparti alors, la somme initiale est majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Par exemple, si le dépôt de garantie est restitué avec un délai de 2 mois et 5 jours de retard, le propriétaire devra verser une indemnité de 10% pour chaque mois commencé au locataire, soit 3 fois 10% même si le troisième mois n’a commencé que depuis 5 jours. L’indemnité de retard s’élève donc à 30% du loyer hors charges en plus de la restitution du dépôt de garantie initial.
En cas de non restitution
La non restitution de la caution doit toujours être justifiée.
Si ce n’est pas le cas, et que le propriétaire laisse écouler le délai légal de restitution, il peut procéder par étape afin que lui soit rendue sa caution.
Tout d’abord, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie avec des indemnités de retard, le cas échéant.
Ensuite, si la mise en demeure est inefficace, il peut entamer une conciliation.
A cette fin, il peut saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (si le litige est inférieur à 5 000€, sinon il peut saisir directement le juge).
Enfin, en cas d’échec de la conciliation, la dernière issue est de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans un délai de 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être restituée.
FAQ
Pourquoi laisser un délai au bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?
Cela permet au propriétaire d’avoir le temps de procéder à d’éventuels travaux si le logement a été dégradé, et d’imputer la somme des travaux sur le dépôt de garantie du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué en en déduisant les sommes dues par le locataire au bailleur en cas d’éventuelles dégradations des lieux.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
En qualité de bailleur, vous n'êtes pas obligé de demander un dépôt de garantie à vos locataires. Cependant, si vous en exigez un, il faut qu'il soit prévu dans le contrat de bail.
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d'entretenir le bien et d'effectuer les petites réparations, c'est-à-dire les réparations locatives, courantes (les joints, etc.).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
le 19 mai
Bonjour, J’ai une question urgente à poser. Mon propriétaire ne m’a pas rendu le dépôt de garantie, je lui avait déjà envoyé la mise en demeure, mais rien n’a changé. Maintenant je suis partie de l’appartement en novembre 2017, et je pensais que j’avais 4/5 ans pour Saisir le tribunal d’instance, alors que je viens de voir que le delai est de 3 ans. Alors je vous demande si en envoyant tout le dossier au tribunal j’aurais quelque chance de réussir avant que les 3 années passent. Si j’envoie le dossier maintenant je rentre dans le délai de 3 ans… Lire la suite »
bonjour, je ne suis pas un magistrat ou un spécialiste des lois mais je vous conseille d’aller voir un conciliateur de justice car l on me conseil aujourd hui.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Je tiens d’abord a vous remerciez pour la rédaction de cet article qui a etait pour moi, tres clair.
Or, mon ancien bailleur, est une collectivité local et j’aimerais savoir si il y’a une particularité a cela.
Merci de bien vouloir m’aider car je suis en pleine procédure.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m’envoyer des factures pour justifier la non restitution du dépôt de garantie mais il est hors délai (état des lieux le 19 avril, réception du mail le 28 juin). Peut-il retenir des sommes s’il est hors délai ou doit il simplement tout rendre ?
Merci d’avance,
Emilie
J’ai exactement le même problème et je cherche une réponse aussi… État des lieux le 10 juin et ils m’envoient des sommes qui couvrent ma caution qu’ils devaient me rendre aujourd’hui le 9 septembre !
Bonjour,
Le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les sommes nécessaires à la remise en état du logement en cas de dégradations incombant au locataire. Il doit fournir des devis ou des factures justifiant le montant des retenues.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
ce n était pas la question 🙂
Bonjour,
Si le propriétaire ne rend pas la caution au locataire sortant dans les délais légaux impartis, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de la lui rendre par LRAR.
Ensuite, le montant du dépôt de garantie à restituer au locataire est augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention toutefois, cette pénalité ne s’applique pas si le retard de restitution est provoqué par le locataire qui n’a pas communiqué sa nouvelle adresse .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cela ne répond pas à ma question concernant le plafonnement de ces 10% de pénalités. Un propriétaire ne rendant pas la caution d’un logement dont le loyer est de 1000€ doit il payer
1000 x 10% x 36 = 3600€ au bout de 3 ans ?
Bonjour, La non restitution totale ou partielle de la caution doit être justifiée. En effet, si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire peut retenir une partie de la caution, sur justificatifs. Dans cette conjoncture, il dispose de 2 mois pour restituer la caution si l’état des lieux n’est pas conforme, à compter de la remise des clés. A l’inverse, il dispose d’un mois pour restituer le montant. Donc, si la restitution du dépit de garantie n’a pas lieu dans le délai, le locataire peur demander des indemnités à hauteur de 10% du loyer… Lire la suite »
Bonjour,
Les indemnités en cas de retard sur la restitution de la caution sont-elles plafonnées en montant ou en durée ?
Plus concrètement, un propriétaire ne rendant pas la caution d’un logement dont le loyer est de 1000€ doit il payer
1000 x 10% x 36 = 3600€ au bout de 3 ans ?
Bonjour , je viens de voir votre poste malgré qu’on sois le 3 janvier 2023 et il n’y a aucun réponse de votre question et est le même problème ducoup si le délai est dépasser peuvent t’ils nous retenir la caution et plus ou ils ne peuvent plus rien dire passer le délai de 2 mois ? Merci
Bonjour,
Le propriétaire doit effectivement restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti. Par ailleurs, c’est dans ce délai qu’il doit réaliser les travaux ou devis nécessaires et retenus sur le dépôt de garantie.
Au delà de ce délai, le locataire peut contester ces retenus en passant par une procédure de conciliation, puis par la voie judiciaire, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’étais locataire d’un meublé jusqu’au 21 novembre 2021. L’état des lieux de sortie était différent de l’état des lieux d’entrée dans le logement. Quelques jours après, l’agence m’a fait parvenir un recommandé mentionnant cette différence et que des retenues seraient opérées sur le dépôt de garantie.
Vendredi 1er avril 2020, je reçois un courriel de l’agence me demandant de m’acquitter d’une somme, le dépôt de garantie étant insuffisant (aucun justificatif). Ce délai de de demande de réglement est-il normal ? Est-il encadré par le loi ?
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour, Le dépôt de garantie relatif à la location d’un appartement meublé doit être restitué dans un délai d’un mois après la réalisation de l’état des lieux et la remise des clés. Dans la conjoncture où l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution. Dans ce cas, le montant peut être amputé de retenues. Toutefois, le propriétaire est tenu de justifier ces retenues par des photos, des constats d’huissier, la comparaison des deux états des lieux, des devis et des facture. Enfin, si le bailleur… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie.
Est-ce que ce délai (état des lieux de sortie le 21 novembre 2021 et demande de reglement de “dégradations” le 1er avril 2022) est “normal” ? Est-ce que le délai de 2 mois doit être respecté lorsque le dépôt de garantie est insuffisant (selon le propriétaire ou l’agence immobilière) ?
Très cordialement
Bonjour. Notre locataire doit partir prochainement. Le chèque de son dépôt de garantie a été fait par sa caution. Doit-on établir le chèque de remboursement au nom de sa caution ou à celui du locataire ?
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez établir le chèque de remboursement au nom de la caution du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les coordonnées coordonnées postales et informatique (email) transmises par le locataire étranger, ne sont plus d’actualité (Numéro de téléphone plus attribué, retour de courriers, adresse mail non valide) Quel est le délai de conservation / restitution du dépôt de garantie ?
Bonjour,
En cas de changement des coordonnées du locataire étranger et d’impossibilité de le contacter, le propriétaire a l’obligation de conserver le dépôt de garantie pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du bail. Pendant cette période, le propriétaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour essayer de contacter le locataire et lui restituer le dépôt de garantie. Si le locataire ne se manifeste pas pendant cette période, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire.
En vous souhaitant une agréable journeé,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Johanna
Merci pour votre réponse, nous allons faire nos recherches.
Excellente semaine
Lucie
Bonjour! Mon ancien propriétaire me réclame 2700e en plus de 1800e de caution. Il m’a fait parvenir un très très simple devis par une même entreprise (entreprise sanitaire qui pose des parquets, des meubles et nettoie des fours ! Multitâches !), sans aucun détail / référence / surface etc.. par exemple “nettoyage complet de la salle de bain : 400e” (sachant que l’état des lieux de sortie note simplement du calcaire au niveau du pommeau de douche). Ce devis m’a été parvenu plus de 2 mois après la restitution des clés. Est-il quand même valable? Puis-je contester le fait que… Lire la suite »
Bonjour, Après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, s’il en résulte des dégradations imputables au locataire, le bailleur peut conserver tout ou partie de la caution. Il dispose ensuite de 2 mois pour rendre le reliquat. De plus, le montant de la remise en état doit être justifié par des factures ou des devis. Dans tous les cas, il est possible de les contester. Vous pouvez tout d’abord adresser une LRAR au bailleur afin d’expliquer clairement les désaccords. Ensuite, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. A défaut d’accord amiable et… Lire la suite »
Bonjour, Ma fille était en colocation sur Lyon et a rendu les clés le 4 septembre dernier. N’ayant toujours récupéré sa caution de 960 €, elle a contacté l’agence par mail (unique moyen de contact) le 18/10/2023. Ils ont répondu que le traitement de son dossier était prorogé de 2 mois car en attente de devis. Différents échanges ont eu lieu par mail puis par courrier en RAR, pour leur rappeler les délais légaux de restitution de caution et demander les devis et justificatifs relatifs aux retenues. Le 04/11, ma fille a reçu un mail de l’agence accompagné d’un courrier… Lire la suite »
Bonjour, En effet, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution en cas de dégradations imputables au locataire et le montant prélevé doit être justifié par des factures ou des devis. De plus, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie de la part du propriétaire, le montant du dépôt de garantie resitué au locataire est augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En outre, dans votre situation nous vous invitons à contacter un… Lire la suite »
bonjour j’avais une petite question car jai du mal a comprendre correctement la loi je suis actuellement dans la situation suivant. mon ancienne agence immobilière refuse de me rendre mon dépôt de garanti en me justifiant la retenu par un devis non signiez avec une adresse ne correspondant pas a mn ancien logement il me compte 20% de vétusté sur le dit devis cependant peuvent ‘il m’imposer le paiement de cet facture sachant que l’état des lieux de sortie non conforme a été effectuer le 21/12/23 se qui après 2 mois nous amène a 21/02/24 je précise que le courrier… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible de contester la décision de l’agence immobilière en fournissant des preuves de l’absence de votre signature sur le devis et en mettant en avant que l’adresse indiquée ne correspond pas à votre ancien logement. Vous pouvez demander une explication claire et détaillée des raisons de la retenue sur votre dépôt de garantie. Si l’agence persiste dans son refus de rembourser votre dépôt, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur ou à un avocat spécialisé en droit immobilier. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, mon fils a quitté son logement le 15 septembre 2023 , onne lui a pas restituer sa caution, et aujourd’hui il reçoit des factures de travaux et on lui réclame en plus 220 €, l’agence a t’elle le droit 6 mois plus tard ?
Bonjour, j’ai une question concernant le délai de restitution de la caution, avec un chèque.
Le chèque est fait à la bonne date mais il a été envoyé avec 3 mois de retard. Que puis-je faire ?
Bonjour,
En principe, le délai de péremption d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon compagnon a loué un appartement en bail saisonnier de septembre a decembre 2023. Nous sommes itinerants, sur les 6 logements occupés en 1.5 an, nous navons jamais eu de probleme avec des propriétaires. Pour celui la, il y a eu un soucis dont nous prenons notre part de responsabilité (il restait quelques poils de chien sous le lit, une tache sur le canapé) et dautres qui selon nous sont un peu exageres. La proprietaire a donc encaissé la caution (1500 euros), pour les frais de menage. Etat des lieux 20/12/2023. Jusque la pas se soucis. Elle la encaissé… Lire la suite »
Bonjour, J’étais locataire d’un appartement meublé jusqu’en mars 2024. L’état des lieux mettaient en évidence des dégradations mineures et le propriétaire nous a dit que le locataire feraient les réparations et nous a initialement retirer de la caution juste le matériel utilisé par ce dernier (colle, bois etc…). Le propriétaire a eu du retard dans son remboursement de caution (presque 2 semaines après les 2 mois légaux) et nous lui avons fait remarquer. Cela l’a énervé et il nous envoie donc le devis d’un menuisier pour la réparation mentionnée plus haut, mais le devis date du 26 mai, soit 2… Lire la suite »
Bonjour,
Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Par conséquent, il doit réaliser ses devis durant cette période afin de déterminer le montant à déduire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai 74 ans. J’ai dû donner mon congé de ma résidence en location meublée 6 mois après mon entrée en raison d’une nette diminution de mes ressources suite à des problèmes de placements que j’ai exposé au propriétaire. L’état des lieux de sortie établi par l’agence immobilière (tout comme celui d’entrée) comportait la conclusion suivante : “Appartement en bon état dans l’ensemble. Les meubles sont bien entretenus dans l’ensemble. Une très forte odeur est présente dans l’appartement. Cette odeur n’y était pas à l’entrée. L’électroménager et les rangements sont à nettoyer.” … à quoi j’ai demandé que soit ajoutée la… Lire la suite »
Bonjour,
Le locataire qui considère la retenue sur le dépôt de garantie comme abusive peut la contester.
Pour ce faire, il faudra dans un premier temps adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Sans accord entre les parties, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation afin de résoudre le litige à l’amiable.
En cas d’échec de cette deuxième procédure, il faudra nécessairement employer la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais savoir, pour la restitution de la caution, on parle de 1 ou 2 mois, 1 mois c’est pour état des lieu conforme et 2 mois non conforme. Mais lorsqu’il est question de 2 mois, on nous parle de dégradation imputable, en quoi consistent elles ? Est ce des grosses dégradations ou peu importe ? allant du simple rachat d’un petit accessoire à repeindre un mur ? Car mes anciens propriétaires veulent attendrent le délais de 2 mois pour me rendre ma caution car il manque la raclette de la plaque de cuisson et le seuil d’une porte… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée alors, le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution.
A l’inverse si l’état des lieux de sortie mets en évidence des dégradations causée par le locataire, le cout des réparations peut être déduit du dépôt de garantie. Et dans ce cas, vous avez 2 mois compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie diminué du coup des réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
‘j’ai du contacté l’agence car au bout de 1 mois et 2 jours pas de caution restitué, en envoyant un mail à l’agence il m’informe que les joints étaient noirs, ils m’informent d’une retenue de 70 euros, hors si je ne les avais pas sollicité je n’aurais sûrement pas été prévenu. Sont-ils en droit de faire ça sans me prévenir dans le premier mois ?
Bonjour, Si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire après comparaison avec l’état des lieux d’entrée due à un manque d’entretien ou à un manque de réparations locatives ou de menues réparations, le bailleur peut prélever tout au partie de la caution. Ainsi, si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation imputable au locataire alors le bailleur dispose d’un mois pour resituer le caution au locataire. A l’inverse, si l’état des lieux mentionne des dégradations imputables au locataire alors le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le reliquat de la caution et les… Lire la suite »
Bonjour,
mon bailleur aurait du me rendre ma caution le 2 Novembre max (EDL de sortie le 02/09).
ils m’ont écrit le 30/10 pour me dire que ma caution me serait rendue semaine prochaine (donc la semaine actuelle) sauf que je n’ai toujours rien et que le 2 Novembre est passé.
Pour bénéficier des 10% de majoration, dois-je obligatoirement passer par la mise en demeure ? Ou bien puis-je leur réclamer si je vois qu’ils n’y sont pas lorsque je recevrai la caution ?
merci par avance !
Bonjour, J’ai quitté mon logement le 25 juillet dernier et, à ce jour, la propriétaire ne m’a toujours pas reversée ma caution ( logement meublé), état des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée. J’ai loué cet appart pendant 4 ans, et, elle ne m’a jamais fait une régularisation des charges locatives pendant ces 4 ans. J’ai vu que, pour une régularisation, il ne faut pas que ce soit des charges au forfait: est ce vrai? Et comment cela doit il etre écrit dans le bail? Pour récupérée ma caution, dois je lui envoyer pour le moment, juste… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, vous pouvez demander des justificatifs du montant des charges.
Ensuite, concernant la caution si l’état des lieux d’entrée est identique à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit la restituer dans un délai d’un mois.
A défaut, de restitution dans ce délai le montant du peut être majoré.
Ainsi, vous pouvez envoyer une LRAR de mise en demeure au bailleur de vous restituteur le montant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est ce que si les charges locatives sont au forfait, je peux demander une régularisation? Le montant de ces charges étaient de 120€ par mois pour un loyer de 430€.
Cordialement