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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule correspondait initialement au formulaire Cerfa n°13750*07. Or, désormais, elle se fait exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
En revanche, cette formalité reste relativement simple. Il suffit de compléter l’intégralité des champs du formulaire et de joindre les pièces justificatives demandées. De plus, différentes situations peuvent vous amener à effectuer une demande de carte grise pour votre véhicule.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13750*07 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Historiquement, la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule correspond au formulaire Cerfa n°13750*07.
Ce formulaire se divise en 5 parties :
- Objet de la demande ;
- Identification du véhicule ;
- Identification du titulaire de la carte grise ;
- Coordonnées de l’organisme loueur et du locataire en cas de location ou de crédit-bail ;
- Signature des parties.
Etape n°1 : objet de la demande
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750*07), vous devez commencer par préciser la nature de votre demande parmi les objets suivants :
- Certificat (correspond à une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire) ;
- Duplicata de carte grise ;
- Correction d’une erreur sur la carte grise ;
- Changement de domicile ;
- Changement d’état civil ou de situation matrimoniale ;
- Changement des caractéristiques techniques du véhicule.
Pour cela, il suffit de cocher la case correspondante.
Etape n°2 : identification du véhicule
Ensuite, vous devez indiquer les informations relatives au véhicule. Les champs concernent notamment ses éléments d’identification et ses principales caractéristiques, tels que :
- Numéro d’immatriculation ;
- Date de 1ère immatriculation ;
- Marque ;
- Couleur ;
- Dénomination commerciale ;
- Numéro de formule inscrit sur la carte grise ;
- Genre national ;
- etc…
Pour chaque information à compléter, le formulaire Cerfa précise à quel champ cela correspond sur la carte grise.
Etape n°3 : identification du titulaire
Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles.
Si vous souhaitez immatriculer le véhicule en tant que personne physique, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénom, sexe ;
- Date et lieu de naissance ;
- Coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone).
En revanche, pour une personne morale, il faudra indiquer :
- Dénomination sociale ;
- Numéro SIRET ;
- Adresse de domiciliation de l’entreprise.
Etape n°4 : cas particulier de la location d’un véhicule
Cette partie du formulaire concerne uniquement le titulaire qui loue le véhicule ou qui l’a acquis par crédit-bail.
Par conséquent, vous n’avez pas à compléter ces champs du formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule si vous n’êtes pas concerné.
Dans le cas contraire, vous devrez compléter les informations personnelles relatives :
- D’une part, au loueur, personne physique ou morale ;
- D’autre part, au locataire, personne physique ou morale.
Etape n°5 : signature des parties
Le formulaire Cerfa 13750*07 s’achève aves les signatures des parties. Chacune doit également dater le document.
Comment faire une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule en ligne ?
Auparavant, le demandeur devait transmettre le formulaire complété à l’administration. Toutefois, il existe désormais une version en ligne.
Avec la réglementation SIV et le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), les démarches administratives sont largement dématérialisées. S’agissant des formalités d’immatriculation, elles le sont entièrement.
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule auprès de l’ANTS
Le gouvernement aspire à faciliter les formalités administratives aux usagers en les rendant plus accessibles. C’est la raison pour laquelle il n’existe plus aucun guichet spécifique à la carte grise en préfecture.
À ce titre, l’ANTS a été désignée pour être seule compétente pour le traitement de toute demande d’immatriculation d’un véhicule.
De ce fait, vous avez la possibilité de déposer votre demande directement sur le site de l’ANTS en respectant les 6 étapes ci-dessous :
- Se connecter ou créer un compte ANTS ;
- Choisir la démarche adaptée dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule directement en ligne ;
- Ajouter les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Vérifier les informations et valider la démarche ;
- Procéder au paiement de la carte grise par carte bancaire.
Recours à un intermédiaire professionnel
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne ou si vous souhaitez simplement vous décharger, vous pouvez confier votre démarche à un intermédiaire.
Les intermédiaires compétents pour la réalisation de ces formalités sont :
- Les professionnels de l’automobile agréés (concessionnaires, garages, etc…) ;
- Les prestataires en ligne habilités par le ministère de l’Intérieur.
Dans ce cas, l’intermédiaire de votre choix agit en qualité de mandataire.
Le recours à intermédiaire est possible quel que soit le motif de la demande (changement de titulaire, vol de la carte grise, perte du document, changement d’adresse, etc…).
Comment obtenir ce formulaire ?
Comme beaucoup de formulaires Cerfa proposés par le gouvernement, vous pouvez retrouver le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (n°13750*07) sur le site officiel du Service Public.
Vous pouvez également le télécharger sur le site de l’ANTS.
En réalité, il existe une multitude de formulaires Cerfa relatifs à l’immatriculation des véhicules, tels que :
- La déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753) ;
- La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749) ;
- Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776) ;
- La déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule (Cerfa n°13756) ;
- La notice explicative : déclaration de cession et demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°51291) ;
- etc…
Néanmoins, il n’est plus nécessaire de compléter le formulaire papier pour demander votre carte grise. Le formulaire en ligne est plus simple à remplir et contient les mêmes rubriques.
Quels papiers fournir pour faire une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Afin de valider votre demande de carte grise , vous devez obligatoirement transmettre un certain nombre de pièces justificatives au format numérique.
Dans le cadre d’un changement de titulaire de carte grise lié à l’acquisition d’un nouveau véhicule, vous devez joindre les documents suivants :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Ancienne carte grise barrée et certificat de cession pour un véhicule d’occasion ;
- Facture (ou preuve d’achat), certificat de conformité et quitus fiscal pour un véhicule neuf ;
- Mandat d’immatriculation, le cas échéant.
Vous devrez également :
- Remplir tous les champs du formulaire de demande de carte grise en ligne ;
- Certifier être bénéficiaire d’une assurance automobile pour le véhicule concerné ;
- Attester sur l’honneur être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Que se passe-t-il après le dépôt de la demande auprès de l’administration ?
De manière générale, le titulaire de la carte grise reçoit son titre dans un délai de 7 jours ouvrés après le dépôt de la demande.
Lorsque votre demande est en cours de traitement, vous avez accès au suivi de la carte grise depuis votre espace personnel ANTS ou depuis votre compte personnel sur le site de l’intermédiaire mandaté.
Cependant, l’Agence décide parfois de faire intervenir le service instructeur. Dans ce cas, le délai de réception est prolongé par la procédure d’instruction.
Lorsque les agents de l’ANTS ont vérifié et validé votre demande, ils transmettent les informations à l’imprimerie nationale pour impression. C’est donc l’imprimerie qui se charge à la fois d’imprimer et d’expédier le certificat d’immatriculation au domicile du titulaire.
Après réception du titre définitif, le conducteur doit toujours être en sa possession lorsqu’il circule sur la voie publique. De plus, vous devez garder le document à jour, sous peine de sanctions au cours d’un contrôle par les forces de l’ordre.
La vidéo ci-dessous vous résume à l’oral et en quelques minutes toute la procédure à suivre pour immatriculer un véhicule :
Quelles sont les autres démarches liées à la carte grise ?
Outre, la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, il existe nombreuses démarches relatives à la carte grise, parmi lesquelles :
- L’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
- L’immatriculation d’un véhicule de collection ;
- Le changement d’adresse sur la carte grise ;
- La demande de duplicata suite à un vol, une perte ou une détérioration ;
- L’ajout ou le retrait d’un cotitulaire sur la carte grise ;
- Le changement de nom sur la carte grise suite à un changement de situation matrimoniale ou pour motif légitime ;
- etc…
FAQ
Comment obtenir une copie de mon certificat d'immatriculation ?
Suite à la perte, au vol ou à la détérioration d'un certificat d'immatriculation, le titulaire peut effectuer une demande de duplicata. Cette demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'ANTS. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site de l'ANTS, choisir la démarche Refaire votre carte grise dans la rubrique Immatriculation et suivre les indications. En revanche, il n'est pas permis de circuler avec une photocopie de la carte grise.
Où trouver le certificat provisoire d'immatriculation sur le site de l'ANTS ?
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible immédiatement après le dépôt de votre demande de carte grise en ligne. Ainsi, vous pouvez directement le télécharger. Le document sera également disponible sur votre espace personnel.
Combien coûte un certificat d'immatriculation ?
Le prix d’une carte grise est variable. Il est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement. Parmi ces taxes, le montant de la taxe régionale dépend de la région d'immatriculation et des caractéristiques du véhicule. Il y a également une taxe sur les véhicules polluants, une taxe forfaitaire d’un montant de 11 € et une taxe professionnelle pour les véhicules utilitaires. Quant à la redevance d'acheminement, elle s'élève à 2,76 €.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ( France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (Outre-mer).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je dois changer l adresse sur ma carte grise qui est gratuite puisque c est une hybride mais avec les demandes en ligne je paye? Gros problème quand même, je serais déplacé à la préfecture c etait gratuit, j ai un peu les boules là
Bonjour,
Le changement d’adresse sur la carte grise est en effet une démarche gratuite, à effectuer sur le site de l’ANTS. Nous vous invitons à consulter l’article suivant pour connaitre les étapes à suivre : https://www.legalplace.fr/contrats/changement-adresse-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture chez un professionnel, ce dernier a fait le CPI puis a completé le dossier pour une immatriculation définitive.
Ma question est, combien de jours ca va prendre la démarche de l’immitraculation définitive svp?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Le certificat provisoire d’immatriculation étant valable pour une durée maximum de 30 jours, le document définitif arrivera au plus tard avant cette date, bien qu’il soit généralement transmis dans un délai d’1 semaine.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour un changement de titulaire suite convention de divorce, le permis de conduire est il à fournir ? merci
Bonjour,
Les demandes de carte grise ne nécessitent pas de joindre la copie du permis de conduire. En revanche, vous devez attester de sa détention et être en mesure de le transmettre en cas de demande spécifique du service instructeur de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment immatriculé une barque et un moteur de pêche? merci
Bonjour,
L’immatriculation d’un bateau ou d’un autre engin pour la navigation en mer s’effectue en ligne ou par courrier.
L’enregistrement en ligne se fait via le portail suivant : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/plaisancier/login
Quant à la demande par courrier, elle doit être adressée à la direction départementale des territoires et de la mer. N’hésitez pas à joindre la DDTM pour plus d’informations sur les documents que vous devez compléter et envoyer pour l’enregistrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté une moto à une jeune fille. Malheureusement la carte grise est bloquée car un garage n’a pas fait le nécessaire pour changement de propriétaire. Le véhicule n’est pas volé. Mais le garage n’est pas joignable…Du coup je me retouve avec un véhicule sans carte grise. Comment puis je faire ? Car c’est juste un bloquage administratif finalment. Merci à tout ceux qui pourront m’aider.
Bonjour,
Malheureusement, il est nécessaire que l’ancien propriétaire fasse la carte grise à son nom avant que vous puissiez effectuer votre demande à votre tour.
Il est obligatoire d’avoir une carte grise à son nom pour pouvoir vendre un véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma maman a acheter une voiture avec mon beau pere et elle apparaissait en deuxieme conducteur sur la carte grise. Malheureusement mon beau pere est decedee mais ces enfant on ceder la voiture a ma maman. Mais pour refaire la carte grise uniquement a son nom on nous demande de payer en ligne alors que quand je mettait renseigné au debut on mavez dit que c’etait gratuit . Pouvez vous maider svp
merci
Bonjour,
Il est important de vous assurer d’avoir réalisé la bonne démarche, à savoir celle-ci :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
Il ne s’agit pas d’une demande d’immatriculation classique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai perdu mon certificat d’immatriculation