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La demande d’un extrait Kbis de radiation
Dernière mise à jour le 08/02/2024
Le Kbis de radiation est délivré à l’entrepreneur après la radiation de l’entreprise des registres nationaux. Délivré par le greffe du Tribunal de commerce après la réalisation des démarches de dissolution et de liquidation de la société, il atteste que cette dernière ne fait plus partie des registres nationaux d’entreprise et a clôturé son existence juridique.
Dans cet article, nous plongerons au cœur du sujet pour dévoiler la définition exacte du Kbis de radiation, son importance pour les entrepreneurs lors de la dissolution de leur entreprise, ainsi que les démarches à accomplir pour l’acquérir.
Le Kbis de radiation : qu’est-ce que c’est ?
L’extrait Kbis de radiation est un document attestant de la fermeture définitive de l’entreprise et de sa radiation des registres nationaux (RNE, RCS).
Concrètement, il s’agit de l’extrait Kbis initial de l’entreprise sur lequel le greffe va apposer une mention indiquant que l’entreprise a été radiée, le motif de cette radiation ainsi que sa date de prise d’effet.
Il symbolise la perte de la personnalité juridique de l’entreprise concernée.
Quelle est son utilité ?
L’utilité du Kbis de radiation réside dans sa force probante. Il sert en effet de preuve que la société a bel et bien été radiée, et qu’elle a définitivement cessé toute activité.
Dès réception, ce document doit être transmis aux administrations pour les informer de cette fermeture définitive de l’entreprise. Il vous permettra de clôturer l’ensemble des démarches administratives liées à votre cessation d’activité.
Comment obtenir un Kbis de radiation ?
Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Il est toutefois possible, dans certains cas, que la radiation d’office s’opère.
Dissolution de l’entreprise
La dissolution d’une entreprise s’opère en 5 étapes :
- Convocation des associés et vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) de la décision de dissoudre l’entreprise ;
- Rédaction d’un procès-verbal de dissolution ;
- Publication d’un avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
- Constitution du dossier de demande de dissolution ;
- Dépôt de la demande et des pièces justificatives sur le portail INPI.
Cette démarche est payante. Il vous faudra compter entre 150 et 200€ pour les frais légaux incompressibles.
Liquidation de l’entreprise
La liquidation d’une société intervient après les formalités de dissolution. Il s’agit donc de la première étape d’une série de 5, que vous pouvez retrouver ci-dessous :
- Dissoudre l’entreprise ;
- Nommer un liquidateur ;
- Publier une annonce légale de nomination du liquidateur dans un support habilité ;
- Mettre en œuvre la liquidation ;
- Clôturer la liquidation.
Cas particulier de la radiation d’office de l’auto-entrepreneur
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut être souhaitée ou non par ce dernier.
Il existe en effet une cause de radiation d’office de l’auto-entrepreneur : le dépassement des seuils autorisés pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Lorsque l’entrepreneur dépasse les montants plafonds de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, ou qu’il n’engendre pas de chiffre d’affaires pendant 2 ans, l’administration procède automatiquement à sa radiation des registres. Il reçoit alors son Kbis de radiation auto-entrepreneur à l’issue des 2 ans.
Où effectuer la demande ?
Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte. Vous obtiendrez alors accès aux Kbis de chacune de ces entreprises gratuitement.
Si un tiers est intéressé dans l’obtention du Kbis de radiation d’une entreprise, il peut procéder de deux manières :
- Initier une demande de Kbis en ligne sur Infogreffe : il faut alors être en mesure de fournir le numéro Siren ou Siret de l’entreprise concernée ;
- Contacter le greffe d’immatriculation de l’entreprise afin d’obtenir un Kbis de radiation version papier.
Quel est le délai de validité du Kbis de radiation ?
Tout comme l’extrait Kbis classique, le Kbis de radiation a une durée de validité de 3 mois.
En effet, un extrait Kbis recense un grand nombre d’information sur l’entreprise, allant des caractéristiques basiques de la société (raison sociale, montant du capital, adresse du siège, etc.) jusqu’à l’ensemble des événements survenus au cours de son existence sociale. La nécessité de fournir un document à jour de ces informations est primordiale.
Au-delà de ce délai de 3 mois donc, il vous faudra en demander un nouveau auprès du greffe ou de la plateforme Infogreffe.
Pourquoi et quand radier une entreprise ?
La radiation d’une entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons, pour donner suite à des évènements particuliers :
- Clôture de la liquidation ;
- Dissolution ou cessation d’activité ;
- Scission ou fusion d’entreprise ;
- Transfert universelle de patrimoine (TUP) ;
- Mise en sommeil de la société ;
- Dépassement des seuils de la micro-entreprise.
Conformément à l’article R123-51 du Code de commerce, la demande de radiation doit intervenir dans le délai d’un mois :
- Suivant la cessation définitive d’activité ;
- Précédant la cessation définitive d’activité.
FAQ
Comment savoir si une entreprise est radiée ?
La demande d’un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffier du tribunal compétent. C’est également le cas pour la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur. Pour rappel, la radiation est la dernière étape de la fermeture de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un certificat de radiation ?
Il s’agit d’un document délivré par un organisme de complémentaire santé en cas de départ de l’assuré. En cas de besoin, cette attestation de fin de droit lui permet surtout de diminuer ou d’éviter le délai de carence, c’est-à-dire le délai d’attente que la nouvelle société d’assurance peut imposer. Cela n'a rien à voir avec le Kbis de radiation.
Comment réactiver une société radiée ?
Il faut réaliser un rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La réactivation n’est possible que pendant les six mois suivant la fermeture de l’entreprise. Au-delà de ce délai, il s’agit d’une ré-immatriculation.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.