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La demande de quittance de loyer à son propriétaire
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Une quittance de loyer est un document que le bailleur doit remettre au locataire chaque fois que ce dernier fait une demande de quittance de loyer. Cette obligation est mentionnée à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Il est fréquent que le bailleur remette une quittance de loyer chaque mois de façon systématique. Cependant, dans certains cas, le locataire doit faire la demande de quittance de loyer auprès de son propriétaire.
Demande de quittance de loyer : à quoi sert une quittance de loyer ?
Quittance de loyer comme preuve de paiement
Une quittance de loyer permet de prouver que le locataire a bien payé son loyer ainsi que les charges correspondantes. En effet, la quittance de loyer précise le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. La remise d’une quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande.
Lors de la rédaction de la quittance de loyer, le bailleur déclare avoir reçu le paiement du loyer pour une période définie, ce qui signifie que le locataire a exécuté correctement son obligation relative au paiement du loyer et des charges.
Si le locataire ne remplit pas pleinement son obligation, c’est-à-dire s’il ne procède pas au paiement total du loyer et des charges : même si le locataire lui fait une demande de quittance de loyer, le bailleur ne sera pas obligé de lui en remettre. Le bailleur sera néanmoins tenu de délivrer un reçu pour le paiement partiel.
Quittance de loyer comme justificatif de domicile
La quittance de loyer sert également de justificatif de domicile pour différentes démarches administratives (ex : pour effectuer une demande de carte d’identité ou de passeport) ou pour de simples démarches de la vie quotidienne (ex : signature d’un contrat de fourniture de services : téléphonie etc).
Selon les cas, la quittance de loyer doit dater de moins d’un an ou de moins de six mois à la date de la demande de démarche concernée.
La quittance de loyer correspond à un des différents justificatifs de domicile valables acceptés par les services administratifs et les fournisseurs de service. Sont recevables d’autres justificatifs tels que : la facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), l’avis d’imposition ou certificat de non imposition, le justificatif de taxe d’habitation locataire, l’attestation ou la facture d’assurance du logement ou encore le titre de propriété.
Il est à noter que la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec d’autres justificatifs de paiement tels que l’attestation de loyer.
Exemple de courrier : demande de quittance de loyer
Si le bailleur ne transmet pas systématiquement une quittance de loyer tous les mois au locataire, celui-ci peut très bien faire une demande de quittance de loyer lorsqu’il en a besoin.
Attention ! Dans tous les cas ci-dessous, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de demande de quittance de loyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Seule cette forme d’envoi de lettre a valeur juridique. Les autres formes d’envoi tels que la lettre prioritaire ou la lettre suivie sont à éviter. En cas de contestation de réception, le locataire pourra prouver que le bailleur a bien reçu la lettre de demande de quittance de loyer en signant le recommandé.
1e modèle de lettre de demande de quittance de loyer
Lorsque le locataire effectue chaque mois le paiement de son loyer par chèque et demande par la même occasion à son propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
(Prénom et nom du locataire)(Adresse postale du locataire)
(adresse email du locataire)
(numéro de téléphone du locataire)
(Prénom et nom du bailleur)
(Adresse postale du bailleur)
Fait à (lieu de rédaction et de signature de la lettre), le (date de rédaction et de signature de la lettre)
Objet : paiement du loyer pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date) et demande de quittance de loyer correspondante
(Madame/Monsieur),
Je vous prie de trouver ci-joint un chèque de (montant du loyer et des charges) euros correspondant au paiement du loyer et des charges pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date).
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la quittance correspondante par voie postale ou courrier électronique (choisir le mode d’envoi préféré) à l’adresse susmentionnée.
(formule de politesse)
(Signature du locataire)
2e modèle de lettre de demande de quittance de loyer
Lorsque le locataire paie son loyer tous les mois par le biais d’un virement bancaire :
(Prénom et nom du locataire)(Adresse postale du locataire)
(adresse email du locataire)
(numéro de téléphone du locataire)
(Prénom et nom du bailleur)
(Adresse postale du bailleur)
Fait à (lieu de rédaction et de signature de la lettre), le (date de rédaction et de signature de la lettre)
Objet : demande de quittance de loyer suite au paiement du loyer pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date)
(Madame/Monsieur),
Ayant procédé au paiement du loyer et des charges pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date) par virement bancaire, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la quittance correspondante par voie postale ou courrier électronique (choisir le mode d’envoi préféré) à l’adresse susmentionnée.
(formule de politesse)
(Signature du locataire)
3e modèle de lettre de demande de quittance de loyer
Lorsque le bailleur n’a pas répondu à la ou les précédentes demandes de quittance de loyer du locataire :
(Prénom et nom du locataire)(Adresse postale du locataire)
(adresse email du locataire)
(numéro de téléphone du locataire)
(Prénom et nom du bailleur)
(Adresse postale du bailleur)
Fait à (lieu de rédaction et de signature de la lettre), le (date de rédaction et de signature de la lettre)
Objet : relance suite à première demande de quittance de loyer suite au paiement du loyer pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date)
(Madame/Monsieur),
Ayant procédé au paiement du loyer et des charges pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date) par virement bancaire ou par chèque (choisir selon la situation), je vous ai déjà adressé une demande de quittance de loyer.
Cette première demande de quittance de loyer est malheureusement restée sans retour de votre part.
Je vous réitère ma demande et vous prie de bien vouloir me faire parvenir la quittance correspondante par voie postale ou courrier électronique (choisir le mode d’envoi préféré) à l’adresse susmentionnée.
Je tiens à vous rappeler que l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre une quittance de loyer lorsque le locataire en fait la demande.
(formule de politesse)
(Signature du locataire)
Remise de la quittance de loyer suite à la demande de quittance de loyer
Suite à la demande de quittance de loyer effectuée par le locataire, le bailleur devra donc remettre gratuitement à ce dernier la quittance de loyer remplie en raison de l’obligation qui lui est faite, avec toutes les mentions obligatoires que la quittance de loyer doit comporter.
Modèle de quittance de loyer
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Le bailleur /agence immobilière / refus de nous transmettre par mail les document de fins de contrat et la caution n’a pas restitué, donc on sait pas combien ils sont retenue et pour quel raison. Selon la loi le bailleur peut détenir la caution pendant 2 mois, cela est largement dépassé de 14 jours déjà, que faire dans ce cas là ?
Peut il nous obliger de lui transmettre notre nouvelle adresse si on ne le souhaite pas ?
Merci pour votre conseil
Bonjour, En effet, le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution si aucune dégradation imputable au locataire n’est mentionnée dans l’état des lieux de sortie et de 2 mois si des dégradations sont imputables au locataire. De plus, si face à des dégradations imputables au locataire le bailleur prélève toute ou partie de la caution, il doit justifier le montant retenu par des devis ou des factures. Ainsi, dans cette situation n’hésitez pas adresser une LRAR de mise en demeure au bailleur. En cas de d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisie un conciliateur de justice… Lire la suite »
Bonjour
Depuis le mois de mai je demande gentiment les quittances de loyer à mon propriétaire mais en vain.
De plus nous avons Une infiltration dans le plafond de la cuisine depuis plus d’un an, idem le couvreur doit passer faire les travaux mais toujours personne. Par contre ils savent me dire que le préavis est de 3 mois.
Quels sont les recours ? Étant donné qu’ils ne tiennent pas leurs engagements puis je descendre mon préavis à un mois ?
Bonjour,
En effet, le bailleur est dans l’obligation de fournir des quittances de loyer au locataire. A défaut, de quittances et malgré les demandes du locataire vous pouvez adresser une LRAR de mise en demeure afin d’enjoindre le bailleur de vous fournir de tels documents.
Sans réponse de sa part, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation .
Enfin, et sans accord amiable possible vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace