Connexion
La démission du président de SAS
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Aucune disposition du Code de commerce n’encadre la démission des dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS). En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts peuvent prévoir certains aménagements
Pour annoncer sa décision, le président de la SAS doit annoncer sa volonté de renoncer à ses fonctions par lettre recommandée avec accusé de réception
Quelle est la procédure de démission du président d’une SAS ?
En principe, le président peut démissionner librement et à tout moment. Le dirigeant dispose en effet du droit de mettre unilatéralement fin à ses fonctions à tout moment, sans possibilité de rétractation. Il doit communiquer sa décision à la société de manière express, et respecter les conditions établies par les statuts
Le plus souvent les statuts organisent l’exercice du droit de démissionner.
Les conditions de démission du président
Sans interdire le droit de démissionner, les statuts prévoient les conditions de démission du président de la société.
En effet, il est possible de prévoir :
- Un formalisme à respecter ;
- Un délai de préavis ;
- Une obligation de motivation de la décision ;
- Une continuité dans la gestion de la SAS.
Le non-respect de certaines de ces obligations peut entraîner la responsabilité du président de la SAS à l’égard de la société.
Le cas de la démission abusive
La liberté de démissionner n’exempt pas le président de toute responsabilité si la société subit un préjudice suite à la démission abusive de son président. Il peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la SAS. La SAS peut également demander une indemnisation si le président démissionne dans l’intention de nuire à la société.
Le cas de la démission requalifiée en révocation
Lorsque le président d’une SAS donne sa démission sous la contrainte, celle-ci peut être requalifiée en révocation. En effet, si les tribunaux constatent une pression de la part des actionnaires de la SAS afin de voir le président démissionner, la démission sera requalifiée en révocation.
Dans ce cas, les conditions de révocation seront applicables, notamment la révocation sans justes motifs qui permet l’octroie de dommages et intérêts au président sortant.
Quelles sont les formalités de changement de président de SAS ?
En cas de démission du président de SAS, il est nécessaire de procéder à la nomination de son remplaçant. En effet, l’article L.227-6 du Code de commerce impose à la société d’être représentée à l’égard des tiers par un président unique, dès la création de la SAS et tout au long de sa vie sociale
Le remplacement du président démissionnaire
Il convient d’appliquer la procédure de changement de président prévue par les statuts :
- Convocation de l’organe chargé de la nomination du président de la SAS ;
- Vote sur le choix du nouveau président ;
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt d’une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce.
La démission du président de SAS nécessite la nomination d’une nouvelle personne au poste de président pour assurer la continuité de la présidence de la société.
L’organe chargé de nommer le nouveau président doit être convoqué. Ensuite, toutes les formalités requises pour la nomination d’un nouveau dirigeant doivent être accomplies
Dans les SAS, ce sont les statuts de la société qui déterminent le mode de nomination des présidents futurs. La nomination d’un nouveau président n’est pas une décision qui doit être obligatoirement prise par les associés. En effet, la nomination du président peut se faire par les associés, mais aussi par des organes sociaux tels qu’un comité de direction.
Les pièces justificatives à fournir
La notification au greffe du changement de président suite à la démission du président sortant doit s’accompagner de pièces justificatives. Ces pièces sont :
- 2 exemplaires du formulaire M3 de déclaration de changement de dirigeant
- Un exemplaire du procès-verbal de changement de président de SAS
- Un original de la lettre d’acceptation des fonctions datée et signée par le nouveau président
- Un original des statuts modifiés lorsque l’identité du président est visée par une clause
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une copie de la pièce d’identité du nouveau président ou un extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale
- Une attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant.
FAQ
Quelle rémunération pour le président d’une SAS ?
Il arrive fréquemment que le président de la SAS soit également associé de la société. En qualité d’associé, celui-ci se verra rémunéré par le biais de dividendes. De plus, sous réserve de conditions très strictes, le président de la SAS peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.
Quelle responsabilité pour le président d’une SAS ?
La responsabilité du président de SAS peut être civile et/ou pénale. Les règles fixant cette responsabilité sont calquées sur celles applicables aux dirigeants de SA. Le président est responsable personnellement à l'égard des associés et des tiers. Cette responsabilité résulte d'actes ou de faits que l'on peut lui reprocher.
Qui a le plus de pouvoir au sein d’une SAS ?
Le président de la SAS est celui qui dispose des pouvoirs les plus étendus au sein de la SAS. En effet, ce dernier agit au nom et pour le compte de la société.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
toujours clair et précis, merci pour les informations juridiques que vous partagez et qui sont d’une grande utilité pour les novices…. merci à vous
Bonjour
Un nouveau président de SAS devient il responsable des actes de son predecesseur?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si dans le PV de changement de présidence mentionne une déresponsabilisation des actes de l’ancien président, le nouveau président de la SAS n’est pas tenu personnellement responsable des actes de son prédécesseur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
dans une sas de deux associés, si le président démissionne (associé), et que personne ne se représente (l’autre associé)…donc plus de président ! est ce autorisé ? quel retour avons nous sur cette sté qui a des dettes ? merci de votre aide
Bonjour,
Une SAS ne peut fonctionner sans un président à sa tête. Ainsi, la démission président SAS doit s’accompagner de la nomination d’un nouveau président de SAS. Or, ce remplacement implique de suivre une procédure particulière, et de s’affranchir de certaines formalités.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Voici la situation : SAS avec deux associés 50/50 le Président démissionne et envoie un recommandé alors que son associé (DG) est en arrêt maladie. Ce même Président récupère son recommandé sans autre formalité, pas de mail ou de courrier adressé au DG ? Pas d’assemblée générale, ni de convocation pour entériner sa démission et son remplacement ? Pas de nouveaux statuts validés. Le DG ne veut pas reprendre la SAS et souhaite également liquider la SAS ? Le DG, A t il le droit de procéder au démarche concernant la résiliation du bail (signé Par le Président alors… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, le président doit notifier sa démission à l’assemblée générale des actionnaires de la SAS. Ce n’est pas une obligation légale de notifier sa démission par lettre de démission écrite et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
En qualité de président de SAS, j’ai donné ma démission l’été dernier mais à ce jour, l’associé principal refuse de la valider officiellement
Un acte sous seing privé enregistrant la passation n’a pas suffi auprès du GTC
Que puis je faire s’il ne réagit pas une convocation d’assemblée générale ?
Merci d’avance de vos conseils
Bonjour,
Si votre démission de président de SAS n’est pas acceptée officiellement, généralement, vous pouvez :
– Organisez une réunion : essayez de tenir une réunion avec tous les actionnaires pour discuter de votre démission ;
– La médiation : pensez à une médiation pour résoudre le problème sans aller au tribunal.
– Demandez conseil : si rien ne fonctionne, il pourrait être utile de parler à un avocat spécialisé pour savoir quelles sont vos options légales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
En qualité de président de SAS, j’ai donné ma démission l’été dernier mais à ce jour, l’associé principal refuse de la valider officiellement
Un acte sous seing privé enregistrant la passation n’a pas suffi auprès du GTC
Que puis je faire s’il ne réagit pas à une convocation d’assemblée générale ?
Merci d’avance de vos conseils
Bonjour,
Peut-on dans l’AGO annuel, indiquer dans les résolutions la démission puis nomination d’un nouveau président dans une SAS ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En effet, à la suite d’une AGO ou d’une AGE d’une association un PV doit être établi (et même parfois un compte rendu) afin de retracer les débats et les décisions prises pendant la séance. Et ainsi, de tels documents doivent ensuite être conservés dans un registre prévu à cet effet.
De plus, en cas de modification telle qu’un nouveau président, celle-ci doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Que devienne les dettes engendrées par le président sortant lorsque celui-ci ne fait rien pour redresser l’entreprise et nuit à celle-ci ?
Et que ce même président démissionne uniquement dans l’objectif de ne pas assumer les dettes et la situation financière de l’entreprise ?
Bonjour,
En principe, la démission d’un président sortant ne l’exonère pas de ses responsabilités, notamment en cas de mauvaise gestion qui aurait conduit à l’accumulation de dettes. En cas de faute avérée, des actions en responsabilité peuvent être engagées. Il est donc crucial pour un président d’entreprise de prendre ses responsabilités au sérieux et d’agir dans le meilleur intérêt de la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace