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La procédure de démission du gérant de SARL
Dernière mise à jour le 15/06/2021
La démission du gérant d’une SARL doit obéir à une procédure spécifique pour être effective. Il convient de savoir que cela garantit non seulement aux associés la bonne gestion de la structure, mais évite également tout départ inattendu du principal concerné. Dans ce contexte, il faut que le dirigeant démissionnaire réunisse un certain nombre de conditions pour que sa décision soit irrévocable.
À quel moment le gérant d’une SARL peut-il démissionner ?
En règle générale, le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment. Toutefois, cet acte ne doit pas avoir pour but de nuire à l’entreprise. Si une telle situation se présente, les associés peuvent intenter une action en justice pour demander la réparation des préjudices subis. Le juge rendra un jugement après avoir pleinement pris connaissance des circonstances de la démission et des motivations des deux parties.
Comment se passe la démission du gérant d’une SARL ?
Comme cité précédemment, cette démarche doit suivre une procédure précise, ce qui évitera que sa décision soit contestée par les associés de la SARL ou que ses agissements engagent par la suite sa responsabilité devant les tribunaux.
Règles de démission
Le gérant démissionnaire est soumis à quelques obligations légales indépendamment des dispositions statutaires de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent également le contraindre à remplir certaines conditions ou à suivre une procédure spécifique pour exprimer son désir de démissionner.
Règles de base
Dans les grandes lignes, le principal concerné doit manifester sa volonté de démissionner de manière explicite et sans équivoque. À ce titre, il ne peut tout simplement pas abandonner son poste pour signifier son souhait.
Aménagements dans les statuts
Les associés peuvent stipuler dans les statuts les modalités ainsi que les conditions de la démission du gérant. Cette pratique vise surtout à mettre en lumière la bonne foi ou les fautes commises par le dirigeant s’il décide de mettre fin brusquement à son mandat.
Procédure à suivre
Étant donné que le dirigeant doit matérialiser sa volonté de démission, il a généralement l’obligation de rédiger une lettre. Celle-ci présente tous les éléments qui ont motivé cette décision, sans quoi il s’exposera à des poursuites.
Lettre de démission
Elle informe les autres gérants de la SARL ou les associés de la volonté du gérant de se défaire de ses fonctions. Cette lettre s’envoie habituellement par courrier recommandé.
Au sujet du contenu de cette lettre, il est courant d’indiquer un objet où l’on précise d’emblée sa volonté de démissionner. Il faudra également prévoir une phrase où l’on annonce sans aucune ambiguïté sa démission. D’autre part, l’émetteur doit y annoncer la date à laquelle une assemblée générale se tiendra pour décider de son remplacement.
Prise d’effet de la démission
Lorsqu’aucune disposition statutaire n’encadre la démission du gérant de la SARL, la décision prend effet dès que les associés ou les autres gérants prennent connaissance de ce projet. Le principal concerné n’a pas à recevoir l’aval des destinataires de la lettre de démission. De même, il ne peut se rétracter le cas échéant.
Démission sans juste motif
Même si le dirigeant d’une SARL peut démissionner à tout moment, il doit tout de même présenter un motif légitime, sans quoi il sera tenu d’indemniser la société. Sa décision ne doit surtout pas porter préjudice à l’entreprise.
Effets de la démission
Démissionner de son poste de dirigeant de SARL ne rompt pas toutes les relations que le dirigeant entretient avec la structure. Le gérant démissionnaire reste responsable des décisions prises avant son départ. Les associés peuvent donc toujours le poursuivre pour les fautes qu’il a commises durant son mandat.
Si les statuts le prévoient, le dirigeant sera également soumis à ces obligations après son départ :
- Obligation de confidentialité ;
- Obligation de restitution ;
- Obligation de loyauté ;
- Obligation de non-concurrence pour une certaine durée.
Quelles sont les formalités à suivre après la démission du gérant de la SARL ?
La démission d’un gérant est lourde de conséquences pour une SARL. Après l’annonce de son départ, il faudra rapidement :
- Prendre les décisions nécessaires pour le remplacer ;
- S’assurer que la démission fasse l’objet d’une annonce légale.
Nomination d’un nouveau gérant
Une SARL ne peut exister sans dirigeant. Afin de garantir la continuité des activités, les associés ont intérêt à nommer au plus vite un gérant. Cela passe nécessairement par la tenue d’une assemblée générale. Il faut que la personne choisie ait les capacités requises pour assumer les fonctions de gérant. D’autre part, l’assemblée doit respecter la procédure prévue pour un changement de dirigeant.
Formalités de publicité
La démission du gérant de la SARL doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’annoncer aux tiers que le dirigeant concerné est déchu de ses fonctions et qu’à ce titre, il ne peut plus représenter l’entreprise. En règle générale, cette procédure doit être réglée dans les 30 jours suivant la notification des associés ou des autres dirigeants.
Quelles sont les responsabilités du gérant d’une SARL après sa démission ?
Contrairement aux idées reçues, la tenue d’une assemblée générale (AG) pour la nomination d’un nouveau dirigeant incombe au gérant démissionnaire. Il informera les parties concernées sur la date, le lieu et l’heure à laquelle l’AG se tiendra dans sa lettre de démission. De même, il a la responsabilité de régler les formalités de publicité.
FAQ
Comment la démission d’un gérant se déroule-t-elle au sein d’une SARL ?
Le gérant d’une SARL peut démissionner quand il le souhaite, mais doit en informer les autres gérants ou les associés. Il convoquera ensuite une assemblée générale pour la nomination de son remplaçant. S’il n’est pas obligatoire de mentionner le motif de sa démission, il est toujours préférable d’en aviser les autres parties, dans la mesure où la démission ne doit pas porter préjudice à l’entreprise. Si le cas se présente, les associés peuvent légitimement demander réparation et le gérant sera dans l’obligation d’indemniser la SARL. Un simple exposé des motifs suffit à éviter cette situation.
Quelles sont les conséquences d’une démission pour le gérant d’une SARL ?
Le gérant démissionnaire sera déchu des droits et avantages liés à sa fonction. Il devra également convoquer les associés à une assemblée générale visant à nommer son remplaçant. D’autre part, il est tenu de s’occuper des formalités pour la publicité légale de sa démission. Parallèlement, il peut être soumis à différentes obligations conformément aux dispositions statutaires. Par exemple, il doit taire certains détails concernant la situation financière de l’établissement. Il est également possible qu’il doive restituer les pièces comptables.
Comment faire pour sortir d’une SARL ?
Un associé peut quitter à tout moment une SARL. Il n’est pas obligé de motiver cette décision, ni de présenter le motif de son départ. Cependant, cette procédure implique la cession des parts sociales conformément aux dispositions légales ou statutaires. Cette situation ne doit pas modifier les rapports de force qui existent entre les associés restants, si ces derniers souhaitent acquérir les parts cédées. Si l’associé assume les fonctions de dirigeant, il sera soumis à la même procédure qu’un gérant de SARL s’il souhaite quitter définitivement la structure.
Modèle de statuts SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Mise à part l’annonce dans un journal , quelles sont les autres démarches obligatoires à faire suite à la demission de mon. Associée ?
Bonjour,
La démission du gérant d’une SARL n’engendre aucune formalité particulière hormis des formalités de publicité. En effet, les associés doivent procéder à la publication au sein d’un journal d’annonces légales. Ils doivent également transmettre le dossier d’inscription modificative au CFE afin que celui-ci puisse procéder au changement du dirigeant au RCS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est ce que co gérant non associé qui souhaite démissionner de sa fonction de gérance peut financer l’ensemble des frais liés à sa démission (greffe,…..)
Bonjour,
En principe la démission d’un gérant entraine des modifications statutaires devant être effectuée pour et par la société. De ce fait, on suppose que les frais qui en découlent sont à sa charge. Toutefois, le gérant démissionnaire peut être amené à verser des dommages et intérêts dans le cas où sa démission causerait un préjudice à la SARL.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir, jai une sarl qui a été dissoute. Nous avons nommé un liquidateur amiable. Le gérant de cette SARL nous informe qu’il souhaite démissionner. Est ce possible? Faut il faire une AGE par le liquidateur amiable? Il me semble que son mandat prend fin à la nomination du liquidateur. Y a t il une exception?
Bonjour,
À partir du moment où la dissolution de la SARL a été votée par les associés, le gérant n’est plus le représentant légal de la société, à moins qu’il ne soit également liquidateur de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour ce retour.notre liquidateur est une personne morale dont le réprésentant est le gérant de la sarl dissoute. Il veut démissionner de son mandat de gérant.
Bonjour j’ai quitté une SAS 50/50 avec un associé pour des raisons financières . Mon expert comptable est l’ami de mon associé et souhaite que je paye 1800 € de frais juridique de ma poche, est ce normal?
Bonjour, Vous devrez avant tout chercher à savoir à quoi correspondent ces frais juridiques et vérifier sinon vous pourrez vous rapprocher d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite démissionner de la gérance de la SARL créée avec mon ex-conjoint, pour séparation. Quelles sont les conséquences s’il ne souhaite pas racheter mes parts sociales?
Bonjour, Par principe, si vous souhaitez démissionner de la gérance d’une SARL, et que votre ex-conjoint ne souhaite pas racheter vos parts sociales, cela peut avoir différentes conséquences en fonction des dispositions qui sont prévues dans les statuts de la société et de la législation en vigueur dans votre juridiction. Il est important de vérifier vos statuts car ils peuvent prévoir des clauses spécifiques à la situation. Si vous avez un accord entre les associés, il peut également contenir des dispositions sur la situation de séparation et de rachat des parts sociales. Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts… Lire la suite »
Bonjour
J’ai 30% des parts de la société que j’ai créé avec mon associé et je veux démissionner comment faire ?
Bonjour,
Dans ce cas une cession totale des parts sociales, peut être effectuée afin que vous ne soyez plus tenu à la société.
La procédure pour une telle cession est prévue dans les statuts et il est possible qu’il faille respecter une clause d’agrément.
Dans tous les cas, une fois la cession réalisée celle-ci doit être déclarée et les statuts modifiés en conséquence.
Dans une telle situation, il est conseillé de faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Gérant démissionnaire de deux sarl depuis 2016.
Je me suis aperçu qu’en mois de juin de cette année que les associés n’ont pas procédé à la modification des statuts d’une de ces deux sarl.
Que doit-je faire
Merci
Bonjour,
En principe, pour régulariser la situation liée à votre démission non suivie de la modification des statuts, informez formellement les associés, convoquer une AGE, réalisez les formalités légales et déposez le dossier complet au greffe. Cela permettra de mettre à jour les statuts de la SARL et de régulariser votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour quand est il lorsqu’un gérant associé minoritaire à démissionner depuis 10 mois et que l’associé majoritaire ne fait pas les démarches administratives et est de mauvaise foi ? L’ancien gérant n’a pas les moyens financiers pour publier dans un journal légal ni payer un comptable, que risque t il ? Doit il portait plainte ? Et à quel tribunal ? Merci
Bonjour, En principe, lorsqu’un gérant associé démissionne, il est essentiel de mettre à jour les statuts de la société et d’effectuer les formalités auprès du guichet unique qui transmettra au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mise à jour inclut la publication dans un support d’annonces légales et la modification des informations auprès du RCS.Si l’associé majoritaire ne respecte pas ces obligations, la société risque d’être tenue responsable juridiquement et d’avoir des répercussions financières. Toutefois, si l’ancien gérant n’a pas les moyens financiers pour publier les annonces légales ou payer un comptable, il peut demander l’assistance d’un avocat… Lire la suite »
Bonjour, les statuts notent un préavis de 3 mois pour la démission d’un des gérants. si accords des associés, ce délia put-il être raccourci . merci beaucoup
Bonjour,
En effet, si les statuts indiquent un tel délai à respecter à cet égard, alors il doit être respecté.
En cas d’accord unanime des associés, un acte extra statutaire peut être créer et signé afin d’acter cette réduction.
Néanmoins, dans une telle situation nous vous invitons à contacter un profesonnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace