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Démission sans préavis
Dernière mise à jour le 11/06/2024
En cas de démission, le contrat de travail n’est pas immédiatement rompu, le salarié doit normalement respecter une période de préavis. Toutefois, dans certains cas, la démission sans préavis est possible. En effet, la loi prévoit des cas spécifiques dans lesquels le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis. La dispense de préavis peut également être demandée par le salarié ou décidée par l’employeur.
Qu’est-ce que la démission sans préavis ?
La démission sans préavis permet au salarié de rompre le contrat de travail immédiatement sans respecter de délai de prévenance. En pratique, le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat doit respecter une période de préavis.
Par ailleurs, la démission du salarié doit respecter certaines règles. En effet, pour être valable, la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail. La rupture de la relation de travail doit donc être librement consentie par le salarié.
En cas de consentement du salarié vicié, la démission du salarié est considérée comme nulle et peut avoir les effets d’un licenciement abusif.
Dans quels cas la démission sans préavis est-elle possible ?
L’article L1237-1 du Code du travail prévoit que l’existence et la durée du délai de préavis sont fixées soit par la loi soit par accord ou convention collectif. Toutefois, il existe des cas prévus par la loi permettant au salarié d’être dispensé de préavis. La dispense peut également être demandée par le salarié ou proposée par l’employeur.
Les cas de dispense de préavis
La loi prévoit les exceptions dans lesquelles le salarié qui démissionne n’est pas tenu d’effectuer une période de préavis.
En effet, le salarié n’effectue pas de préavis lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- La salariée en état de grossesse ;
- Le salarié qui souhaite élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d’adoption.
Par ailleurs, les journalistes peuvent également être dispensés de préavis en cas de changement important dans l’orientation ou le caractère du journal pour lequel ils exercent.
La demande de dispense
Outre les cas de dispense, le salarié peut demander à son employeur de ne pas effectuer de préavis. L’employeur peut accepter ou refuser. En cas d’acceptation, le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.
L’employeur peut également dispenser le salarié d’effectuer un préavis. Dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.
La lettre de démission est-elle obligatoire ?
La lettre de démission est le document par lequel le salarié notifie sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
La rédaction d’une telle lettre n’est en principe pas obligatoire. En effet, le salarié peut informer son employeur de sa décision par voie écrite ou orale.
Cependant, il est recommandé de notifier sa décision de démissionner par écrit afin de conserver une preuve notamment en cas de conflit avec l’employeur. En outre, il est préférable d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le salarié peut également remettre la lettre de démission en main propre contre décharge.
Comment rédiger une lettre de démission ?
La loi ne prévoit pas de conditions de forme spécifiques quant au contenu de la lettre de démission d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
En général, la lettre contient les éléments suivants :
- Noms et prénoms du salarié ;
- Nom de l’entreprise ;
- Date d’envoi de la lettre ;
- Poste occupé ;
- Date d’arrivée dans l’entreprise ;
- Durée du préavis s’il y en a un ;
- Date de départ souhaitée ;
- Signature du salarié.
Par ailleurs, pour que la démission du salarié soit valide, elle doit être librement consentie, claire et non équivoque.
Quelles sont les conséquences de la démission pour le salarié ?
La démission du salarié a pour effet de rompre le contrat de travail. Ce mode de rupture entraîne des conséquences sur les droits au chômage du salarié.
La rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié envisage de démissionner, son contrat de travail avec l’entreprise est rompu à l’issue d’un délai de préavis sauf cas de dispense.
L’employeur n’a pas le droit de refuser la démission d’un salarié. Il peut, cependant, contester la légalité de la démission et réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture abusive. C’est notamment le cas lorsque le salarié a agi dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
A l’issue du délai de préavis, la rupture du contrat de travail est effective. L’employeur doit alors obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
- Le reçu pour solde de tout compte;
- L’attestation employeur à destination de Pôle emploi ;
- Le certificat de travail.
Le droit au chômage
En principe, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage en cas de démission d’un CDI.
Toutefois, dans certaines situations, lorsque la démission est considérée comme légitime, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès lors que les conditions sont remplies.
Ainsi, une démission est considérée comme légitime en cas de :
- Déménagement pour rejoindre son conjoint ;
- Démission à la suite d’un licenciement ;
- Départ pour une formation ;
- Non versement de salaire de la part de l’employeur ;
- Harcèlement ou violence au travail ;
- Reconversion professionnelle ;
- Création ou reprise d’une entreprise ;
- Départ pour du volontariat ou pour réaliser un service civique ;
- Bénéfice d’un reliquat de droits à l’ARE.
Par ailleurs, lorsque la démission n’est pas considérée comme légitime, le salarié peut demander à Pôle emploi un réexamen de sa situation à l’issue d’un délai de 4 mois (121 jours).
FAQ
Le salarié peut-il demander une démission sans préavis ?
Oui, le salarié peut demander à l’employeur d’être dispensé d’effectuer une période de préavis.
En cas de dispense de préavis, le salarié bénéficie-t-il d’une indemnité de préavis ?
Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis lorsque la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur. En revanche, l’indemnité n’est pas due lorsque la dispense est à l’initiative du salarié.
Le salarié démissionnaire a-t-il droit au chômage ?
En principe, lorsque le salarié démissionne, il ne bénéficie pas des allocations chômage sauf démission légitime.
Modèle de lettre de démission
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris