En tant que salarié, vous avez la possibilité de démissionner pour devenir auto-entrepreneur. En effet, lorsque les conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier des allocations chômage pour la création d’une micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique.
Dans quels cas peut-on démissionner pour devenir auto-entrepreneur ?
En principe, en cas de démission, le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Cependant, dans certaines situations, la démission peut être considérée comme légitime permettant ainsi au salarié de bénéficier des allocations chômage. C’est notamment le cas si vous souhaitez démissionner pour devenir auto-entrepreneur.
Par ailleurs, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD), la démission n’est, en principe, pas possible. En effet, le CDD prend fin soit à la date prévue dans le contrat soit à la réalisation du terme. Toutefois, en cas d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le CDD peut être rompu de manière anticipée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage ?
Le salarié qui souhaite démissionner pour devenir auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
En effet, pour avoir droit aux allocations chômage en cas de démission, il doit notamment remplir les conditions suivantes :
- Être salarié en CDI du secteur privé à temps complet ou à temps partiel ;
- Avoir travaillé en activité salariée au moins 5 ans sans interruption (soit au moins 1300 jours dans les 60 mois qui précédent la démission) ;
- Justifier d’un projet réel et sérieux de création d’une auto-entreprise.
Par ailleurs, une fois que les conditions pour bénéficier du chômage sont remplies, le salarié démissionnaire doit suivre les étapes suivantes :
- Solliciter un rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) auprès de l’APEC ou de Cap emploi : c’est une démarche gratuite mais obligatoire qui doit être réalisée avant d’envoyer la lettre de démission qui permet d’être accompagné dans le projet de reconversion professionnelle ;
- Envoyer le dossier auprès de la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale) afin d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion ;
- S’inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation chômage dans les 6 mois qui suivent la réception de l’attestation prouvant le caractère réel et sérieux.
Comment démissionner pour devenir auto-entrepreneur ?
Afin d’avoir droit aux allocations chômage dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, le salarié doit, tout d’abord, suivre la procédure de démission puis réaliser les formalités pour créer une auto-entreprise.
La démission du salarié
Le salarié qui souhaite démissionner pour créer sa micro-entreprise doit tout d’abord informer son employeur de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. La démission du salarié peut être communiquée à l’employeur par voie orale ou écrite. Afin d’éviter tout litige, il est recommandé au salarié de rédiger une lettre de démission du CDI. Celle-ci doit être claire et non équivoque.
Par ailleurs, la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate. En effet, le salarié doit, en principe, respecter un délai de préavis. La durée de ce délai varie selon la profession et l’ancienneté du salarié.
La création d’une auto-entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.
Par ailleurs, les formalités de création d’une auto-entreprise sont allégées. En effet, contrairement à la création d’une société, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu, par exemple, de rédiger des statuts ou publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.
En effet, pour créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit d’abord déclarer le début d’activité sur le site du Guichet unique puis effectuer les démarches sur le site des Urssaf.
Une fois que le dossier est complété, l’auto-entrepreneur reçoit un numéro de Siret dans un délai de 15 jours environ puis une notification d’affiliation dans un délai de 4 à 10 semaines.
Quelles sont les aides à la création d’une micro-entreprise ?
Plusieurs dispositifs d’aide à la création d’entreprise permettent au salarié de démissionner pour devenir entrepreneur tels que l’ARCE, l’ACRE ou le NACRE.
L’ARCE
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide versée par France Travail sous forme de capital. Cette aide est ouverte aux demandeurs d’emploi et aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE correspond à 60 % du montant des droits à l’ARE restant à verser au début de l’activité.
L’ACRE
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales pour démarrer son activité. La durée de cette aide est de 12 mois maximum.
Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
- Créer ou reprendre une entreprise dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Activité exercée sous forme de société ou d’entreprise individuelle ;
- Exercer le contrôle effectif sur l’entreprise.
Le NACRE
Depuis 2017, le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) relève de la compétence des régions. Il s’agit d’une aide octroyée à l’auto-entrepreneur pour le montage du projet de création ou de reprise d’entreprise.
Lorsque les conditions sont remplies, l’auto-entrepreneur peut en bénéficier pendant 3 ans.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette aide, une demande doit être faite auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les aides complémentaires
En outre, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’autres dispositifs d’aide pour le financement de son projet de reconversion tels que :
- Le RSA et la prime d’activité : les démissionnaires peuvent également cumuler le RSA et / ou la prime d’activité avec d’autres aides pour les entrepreneurs. Pour calculer ces droits, il est possible d’utiliser le simulateur de la CAF ou de se renseigner auprès d’un conseiller.
- L’Agefiph pour les travailleurs indépendants handicapés : si l’entrepreneur est inscrit à France Travail et reconnu comme travailleur handicapé, l’Agefiph peut lui octroyer un apport financier et un accompagnement par un conseiller Agefiph.
Quelles sont les alternatives à la démission pour création d’une auto-entreprise ?
Outre la démission, il existe d’autres solutions pour le salarié qui souhaite créer son entreprise sans quitter son entreprise.
Bénéficier d’un congé pour création d’entreprise
Le salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce congé permet au salarié de se consacrer pleinement à son projet entrepreneurial sans pour autant quitter son emploi.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise.
Par ailleurs, la durée maximale du congé est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié n’est, en principe, pas rémunéré sauf si la convention collective ou un usage prévoit la rémunération du salarié.
Construire son projet de création pendant son temps libre
Le salarié en CDI ou CDD peut mettre en place son projet entrepreneurial en dehors de son temps de travail.
Il est donc possible de créer une entreprise en étant salarié dès que le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité et que l’activité de l’auto-entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur.
Travailler à temps partiel
Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise et travailler en même temps, vous pouvez demander à votre employeur la modification de votre contrat de travail afin de passer d’un temps plein à un temps partiel.
Cela vous permettra ainsi d’avoir plus de temps pour élaborer votre projet entrepreneurial.
Négocier une rupture conventionnelle
En outre, au lieu de démissionner, le salarié peut négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur qui peut accepter ou refuser.
La rupture conventionnelle permet ainsi au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle et d’être éligible au chômage et à l’ACRE.
FAQ
Peut-on bénéficier du chômage en cas de démission ?
En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Cependant, en cas de démission légitime (déménagement, démission pour création d’entreprise, projet de reconversion professionnelle, etc.), le salarié peut bénéficier des allocations chômage lorsque les conditions sont remplies.
L’auto-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités ?
Oui, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités même si elles n’ont aucun lien entre elles. L’auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activités doit par ailleurs respecter certains seuils. En effet, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Où déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la création d’une micro-entreprise s’effectuent sur le site du Guichet unique.