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Nom commercial, dénomination sociale et enseigne
Dernière mise à jour le 19/12/2022
Lorsque des associés créent une société, ils doivent réfléchir à plusieurs noms à déposer qui correspondent : au nom commercial, à la dénomination sociale et à l’enseigne. Ces trois noms ont des statuts différents et ne seront pas utilisés de la même façon.
Ces différents noms ne constituent pas des marques. Cependant, avant de les utiliser, il faudra vérifier qu’aucun concurrent ne les utilise déjà afin de n’être au cœur d’aucune contestation.
Lorsqu’un entrepreneur est amené à constituer une société, il doit clairement distinguer la dénomination sociale (ou raison sociale), le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont trois notions distinctes.
Tout d’abord, il faut rappeler que ces trois notions ne doivent pas être confondues avec la marque, qui est un droit de propriété industrielle délivré par une institution nationale (telle que l’INPI en France), supranationale ou internationale, et qui sert à distinguer des produits et des services offerts par toute personne physique ou morale.
Mais ce n’est pas parce qu’elles ne doivent pas être confondues qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ne peuvent pas entrer en conflit avec une marque existante ou être déposées en tant que marque. Attention, il faut aussi distinguer marque et nom de domaine. En effet, le nom de domaine est le nom donné à un site internet.
De manière plus générale, avant d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne, il convient de vérifier leur disponibilité afin de s’assurer qu’ils ne peuvent pas être contestés par des concurrents.
Dénomination commerciale, nom commercial et enseigne : les définitions
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
– La dénomination sociale ou raison sociale est le nom de la société (quelle soit une SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, SNC, etc.) : elle est obligatoire, conformément à l’article R123-53 du Code de Commerce. La dénomination sociale peut faire référence à l’activité exercée par la société, ou bien au nom de famille de l’entrepreneur qui crée sa société. En vérité, les associés sont libres dans le choix de cette raison sociale tant que le nom de la SCI est disponible.
Elle est choisie librement par les associés (sous réserve d’en vérifier l’antériorité) et doit figurer dans les statuts de la société (que ce soit les statuts de SAS ou les statuts de SARL). Elle désigne la personne morale (la société) et elle en devient la propriété lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les personnes qui exercent une profession libérale ne sont pas libres dans le choix du nom de leur entreprise car on ne fait pas de distinction entre le nom de l’entrepreneur et celui de son entreprise.
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial est le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité par la société. Le choix du nom commercial est facultatif alors que le choix de la dénomination sociale est obligatoire.
Très souvent, le fonds de commerce de la société est créé lors de l’immatriculation de la société et on ne distingue pas nécessairement le nom de la société et celui du fonds. Mais une société peut également acquérir un fonds de commerce qui aura son propre nom : par exemple, une société Dupont ; Durand pourra acquérir un fonds de commerce constitué par un hôtel répondant au nom commercial “Hôtel des Quatre Saisons”. Même à la constitution, les fondateurs peuvent clairement distinguer, dans leur esprit, leur société, et leur fonds de commerce, auquel ils donneront un nom commercial distinct (notamment s’ils entendent faire exploiter différentes activités par leur société). Ainsi, une société nouvellement constituée, appelée Webfloral, pourra décider d’exploiter une activité de livraison de fleurs aux particuliers et une activité de livraison de fleurs aux professionnels sous deux noms commerciaux distincts de la dénomination sociale et distincts entre eux.
Le plus souvent, c’est le nom commercial qui figurera sur les documents commerciaux d’une société (cartes de visite, papier en-tête, etc.) en plus des mentions obligatoires de la société. C’est également le plus souvent le nom commercial que les entrepreneurs choisiront de déposer en tant que marque, afin de clairement en faire un bien mobilier (pouvant être inscrit au bilan de la société), soumis à la protection de la propriété industrielle.
Un nom commercial, étant attaché à un fonds, il n’appartient pas nécessairement à une société. Il peut appartenir aussi à un exploitant individuel (n’exerçant pas sous une forme de société), ou à une association.
Le nom commercial pourra être inscrit au RCS, dans la mention relative au fonds exploité.
Le nom commercial choisi doit également être disponible. Pour cela, les associés pourront vérifier la base données Infogreffe qui fait l’inventaire des dénominations sociales, des noms commerciaux et des enseignes utilisés par les entreprises.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
L’enseigne se rapporte davantage à un local d’exploitation, une boutique, un point de vente, une localisation particulière, et non nécessairement à l’entreprise elle-même. Tout comme le nom commercial, l’enseigne peut être inscrite au RCS. En pratique, l’enseigne représente le nom qui est inscrit sur la façade d’une boutique et qui signale un point de vente.
Il peut y avoir autant d’enseigne que d’établissements, notamment dans le cas où la société exercerait plusieurs activités.
L’enseigne peut être créée grâce au nom de l’entrepreneur, ou le nom de l’entreprise. Elle peut également ne pas être un nom, et être constituée grâce à un symbole.
La protection de l’enseigne se fait via son utilisation, notamment sur des factures, des publicités, des prospectus.
Il est tout à fait possible de modifier la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Pour cela, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire car la modification de l’un de ces noms va entraîner une mise à jour des statuts.
Cette modification entraînera des coûts correspondant aux formalités. Il faudra notamment prévoir l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales, dont le coût varie en fonction du nombre de lignes rédigées. Suite à cela les associés devront constituer un dossier de modification de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne qu’ils déposeront au greffe.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Samuel,
Petite question : est-il possible de mettre le statut de la société après un nom commercial (dans les mentions légales de mon site internet, ou dans le pied de page d’un contrat avec les mentions légales, SIRET, etc) ?
J’utilise plus souvent le nom commercial de ma société, j’ai parfois le réflexe (à tort ?) d’ajouter acronyme SAS après. On m’a fait remarqué que ce n’était pas autorisé, est-ce exact ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Il est tout à fait possible d’indiquer au sein d’un contrat, les mentions légales, la dénomination sociale et la forme sociale. Pour ce qui est du site internet, s’il s’agit d’un site professionnel, les mentions légales doivent obligatoirement renseigner sur la dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse du siège, le capital social, la dénomination sociale et l’adresse de l’hébergeur du site. Si au contraire, il s’agit d’un site non professionnel, et si le propriétaire du site souhaite garder l’anonymat, alors il n’est pas contraint d’indiquer la forme de la société ni le capital social. Les seules informations… Lire la suite »
Bonjour
J’ai actuellement une société en SAS (activité de gîte et petite restauration) avec un nom commercial “Entre parenthèse” inscrit dans la société. Par ailleurs j’ouvre d’ici peu un escape game sous un autre nom commercial mais au même endroit. C’est possible ? Quelles démarches sont a effectuées ? Car pour le moment j’ai mon logo, mon nom, mais rien ne dit que cela appartient a ma société sur papier … j’avoue que je suis un peu perdue …
Merci d’avance pour votre réponse
Sandra
Bonjour Samuel !
Merci pour ce site très clair et bien utile !
Mon frère a lancé un club de boxe avec différentes activités/spécialités sportives. Il a inventé un concept, c’est-à-dire une façon de faire une activité sportive (ce n’est pas une nouvelle discipline mais un concept d’activité comme on peut en trouver dans une salle de gym). Est-il possible de faire de ce concept une marque et de la protéger à l’INPI ?
Ce faisant, est-ce que cela le protège contre un concurrent qui développerait le même concept sous le même nom ?
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
La marque se définit comme un signe déterminé permettant de distinguer les services ou les biens vendus par une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une durée de 10 ans. Il est ainsi impossible pour une entreprise concurrente de proposer les mêmes services ou des services similaires sous une marque (logo, slogan, etc.) identique ou similaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est il possible d’avoir plusieurs non commerciaux pour une seule entreprise.
Je m’explique. Actuellement j’ai une société d’évènementiel. J’aimerais ouvrir un département commerce mais pas en lien avec l’évènementiel. ce commerce se fera essentiellement en E-commerce. Afin de dissocier les 2 et ne pas perturber les clients j’aimerais avoir un autre nom commercial pour cette partie commerce. Au final cela me permet de gère qu’une seule structure
Bonjour, Le nom commercial correspond au nom du fonds de commerce ou de l’activité exercée. Celui-ci sera visible pour le grand public, contrairement à la dénomination sociale. Ainsi, si les activités diffèrent ou si vous souhaitez exploiter deux fonds de commerce différents, vous pouvez tout à fait choisir deux noms commerciaux différents. Il faudra cependant procéder à la recherche dans la base de données d’Infogreffe afin de vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé. Si vous souhaitez exercer une activité de e-commerce, vous pouvez également réserver votre nom de domaine. Celui-ci correspond au nom de votre site internet… Lire la suite »
Bonjour Samuel,
J’ai racheté un fond de commerce après avoir créer ma société (SASU). J’ai gardé l’enseigne de la société en y ajoutant juste une modification. Cependant le nom de l’enseigne ne figure ni sur mes statuts, ni sur le Kbis. Comment faire pour modifier cela.
Je veux également ouvrir une autre enseigne sous un autre nom mais en ligne cette fois.
Qu’elles sont les démarches.
Dans l’attente
Bonjour,
La modification de l’enseigne n’entraine pas la modification des statuts. Cependant, il est nécessaire que la modification soit communiquée au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela, vous devez joindre le formulaire M2 rempli et signé au CFE.
Si vous souhaitez créer un site pour vendre des produits et services, vous devez réserver votre nom de domaine. Cette réservation s’effectue auprès d’un organisme. Celui-ci diffère selon le siège social de votre société ou du lieu de résidence.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Super l’article il a bien dépoussiéré le terrain qui était pour moi un peu confus.
Néanmoins j’aurai une petite question. Je suis en micro entreprise, inscrit au registre du commerce où j’au mentionné un nom commercial en plus de mon nom familial.
Lorsque j’établi une facture, puis-je la faire à mon nom, seulement au nom commercial ou aux deux noms (personnel et commercial) ?
merci d’avance
Bonjour,
Votre facture doit obligatoirement contenir les informations légales de votre auto-entreprise à savoir votre nom et prénom, numéro de SIRET etc… Vous pouvez si vous le souhaitez également y ajouter votre nom commercial bien que cela n’ait pas d’incidence quant à la validité de la facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel logo et nom doivent apparaitre sur la facture, ceux de la marque ou ceux de la société ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
C’est bien la dénomination sociale (appelée également raison sociale), soit le nom de la société inscrit dans les statuts de la société, qui doit figurer sur toutes les factures émises par ou à l’égard de la société, et non celui de la marque.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en cours d’acquisition d’un local professionnel pour mon activité. Je possède une raison sociale, toutefois j’envisage de m’installer avec d’autres professionnels ayant des activités différentes (bien-être). Dans ce cas, puis-je choisir librement le nom de mon enseigne ou faut-il déposer une demande ou obtenir une autorisation pour cela, et si oui auprès de qui ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le choix de votre enseigne commerciale est libre. Si le local est partagé avec plusieurs associés, vous pourrez alors choisir ensemble le nom de votre enseigne qui figurera ainsi sur la façade du local.
L’enseigne peut toutefois être soumise à certaines autorisations. En effet, en cas de location du local, le choix de l’enseigne peut être soumis à l’approbation du bailleur. Ainsi, pour déterminer si le choix de votre enseigne est soumis à l’obtention d’une autorisation, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je tiens un petit théâtre, géré par l’association Scènes au Bar, ce petit théâtre se nomme LA RUCHE en scène. Le lieu est associatif. Est-il vrai que nous devons nous aussi payer un droit d’enseigne(comme un droit de terrasse), bien que cet établissement soit à but non lucratif? Cela m’a un peu choqué…
Bonjour, Il faut distinguer le nom d’une association et le nom d’enseigne. Le nom d’une association correspond à l’appellation sous laquelle une association est déclarée et sous laquelle elle exerce ses activités. Le choix de ce nom se fait lors de la création de l’association. Le nom d’enseigne représente le nom inscrit sur la façade d’une boutique et qui signale un point de vente. Il se rapporte davantage à un local d’exploitation qu’à l’association. Ainsi, l’association ne semble pas avoir d’enseigne et donc de ce fait, ne semble pas devoir payer un droit d’enseigne. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Avec ma SAS nouvellement créée, je viens d’acquérir un FdC. J’ai conservé le nom commercial et l’enseigne, après avoir vérifié que le nom n’était pas enregistré à l’INPI. Or, pour une raison inconnue, je viens de m’apercevoir que le nom commercial et l’enseigne sont enregistrées au titre d’une marque à l’INPI. A quoi je m’expose dans une telle situation, sachant que la classe (à l’inpi) enregistrée est celle de mon activité.
Bonjour,
L’utilisation d’une marque déposée expose l’entrepreneur à des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon.
S’agissant des peines encourues :
– le juge peut sanctionner la contrefaçon par des sanctions pénales (amende, emprisonnement) assorties de peines complémentaires comme la fermeture de l’établissement ;
– le juge peut également demander des dommages-intérêts pour la victime, définis à hauteur du préjudice subi. Cette sanction civile vaut aussi bien pour la contrefaçon que pour la concurrence déloyale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais créer ma SASU, j’ai rempli les statuts mais je ne vois pas où je dois mettre le nom commercial est-ce normal ? Dans le formulaire il y a un emplacement pour le nom commercial mais pas dans les statuts, cela veut-il dire que ce n’est pas à mettre dans les statuts mais juste dans le formulaire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour procéder à l’enregistrement d’un nom commercial il faut effectivement remplir la case “nom commercial” sur le formulaire de création de l’entreprise.
Ce formulaire est ensuite déposé, avec d’autres documents tels que les statuts ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales auprès du greffe du tribunal de commerce
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPLace.
Bonjour,
Lors d’une signature de contrat, les différentes parties peuvent se définir par leur nom commercial ou obligatoirement par leur raison sociale (les deux désignations ayant le même siren) ?
Merci pour votre retour.
Claude
Bonjour,
Lors de la signature d’un contrat, les parties peuvent se définir par leur nom commercial ou leur raison sociale, à condition que ces désignations correspondent au numéro SIREN de l’entreprise. En effet, la raison sociale est le nom juridique de l’entreprise, tandis que le nom commercial est le nom sous lequel elle exerce son activité. Si le nom commercial est différent de la raison sociale, il est important que les deux soient mentionnés sur le contrat, afin d’assurer une parfaite identification des parties.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre retour qui répond à mon interrogation.
Bonne journée.
Claude
Bonjour,
J’ai les activités suivantes dans ma SASU : Conseil en informatique, en programmation, et en stratégie digitale ainsi que la réalisation de prestations y relatives.
Est-ce que je peux créer 2 noms sociaux pour dissocier les activités dans ma SASU ? 1 pour tout ce qui est conseil informatique et 1 pour tout ce qui marketing digitale, conception logo, flyer etc. ?
Si oui, comment procéder svp ? Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez créer deux noms commerciaux pour dissocier les activités de votre SASU. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de modification auprès du Guichet unique. Vous pouvez également vous faire accompagner dans ces démarches par nos équipes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis un entrepreneur individuel ayant domicilié l’entreprise auprès d’une société de domiciliation. Dans le cadre de la création d’un site web (e-commerce), j’ai une question concernant les informations légales à afficher. Est-il possible de n’afficher que le Nom Commercial au lieu de la Dénomination Sociale (qui comprend le Nom et Prénom de l’entrepreneur individuel) sur les pages légales du site ? Cela serait dans le but d’optimiser la stratégie marketing par exemple. J’ai eu une conversation avec une personne de l’URSSAF qui m’a informé que tant que le numéro de l’entreprise (SIREN) est clairement affiché (bien sûr avec… Lire la suite »
Bonjour, Il est important de respecter les obligations légales en matière d’affichage des informations sur un site web, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez le choix d’utiliser votre nom commercial ou votre dénomination sociale pour identifier votre entreprise. Cependant, il est généralement recommandé d’afficher la dénomination sociale sur les pages légales du site, car cela permet une identification claire de l’entreprise. Cependant, si vous choisissez d’utiliser uniquement votre nom commercial sur votre site web, il est effectivement important d’afficher clairement le numéro de SIREN de votre entreprise, ainsi que toutes… Lire la suite »
Bonjour
J’ai ouvert une agence immobilière l’année dernière(élégance)
Cette année une nouvelle qui s’ouvre dans le même secteur.à 3km(élégance immobilier)
Cela entraîne confusion avec les clients,puis-je obliger à faire changer la dénomination commerciale à la dernière immatriculée?
Merci
Bonjour,
Dans le cas ou votre nom commercial a été déposé et dans le cas où un autre nom procure une confusion, il est possible de demander à changer.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre dans ce cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace