La dénonciation représente la possibilité pour un consommateur de résilier un contrat comportant une clause de tacite reconduction lorsqu’il arrive à son échéance. Cette faculté doit être mentionnée dans les conditions générales d’abonnement. Il faut savoir que :
- Tout prestataire est tenu de rappeler la date de renouvellement d’un contrat tacitement reconductible au moins 1 mois avant qu’il ne prenne fin, conformément aux dispositions de l’article L 121-84-3 du Code de la consommation ;
- À défaut, le client pourra à tout moment, à partir de la date de reconduction, résilier son abonnement, cela sans être redevable d’une quelconque indemnité.
Rappel : le contrat de prestation de service
Dans le monde des affaires, le contrat de prestation de service freelance est l’un des contrats les plus utilisés. Il est défini sous l’appellation « louage d’ouvrage » dans l’article 1710 du Code civil. Concrètement, il s’agit d’une convention conclue entre un prestataire et son client à titre onéreux. Ce contrat crée des droits et des obligations pour les parties impliquées.
Caractéristiques du contrat de prestation de service
Contrairement au contrat de vente, le contrat de prestation de service n’implique pas que le prestataire fournisse un bien tangible au client. Cependant, rien n’empêche que la prestation de service soit précédée ou suivie d’une vente.
Il convient de distinguer le contrat de prestation de service du contrat de vente car ils n’offrent pas au client les mêmes garanties. À titre d’exemple, un entrepreneur pourra bénéficier des dispositions légales concernant la sous-traitance. En revanche, il n’est pas possible pour un vendeur de les invoquer.
Quelquefois, il peut être difficile de faire une séparation. Par exemple, dans le domaine des travaux d’immobilier, l’achat et la revente des matériaux sont séparés du travail effectué sur ceux-ci. Un restaurant fournit par ailleurs du service, même si l’on peut considérer qu’une partie de ce qu’il propose n’en est pas un.
La prestation de service peut être proposée aussi bien par une personne physique qu’une personne morale. L’informatique, le conseil, la logistique, l’aide à domicile, la santé, la location de véhicules, le marketing sont autant de domaines dans lesquels l’on retrouve des prestataires de service.
Une fois le contrat rédigé, le prestataire doit s’assurer qu’il n’y a aucune omission, cela dans le but de sécuriser la relation avec son client. Le contrat de prestation de service est crucial pour le prestataire. En effet, il lui permet de définir de manière très concrète son intervention, la durée et les délais, mais surtout d’établir les critères pour juger l’achèvement de la prestation.
Le client, quant à lui, doit observer scrupuleusement le contrat pour vérifier qu’il répond exactement à ses besoins et que le prix mentionné est conforme à ce qui a été prévu lors des négociations. Chacune des parties doit parapher et signer le contrat définitif et en reçoit au moins 1 exemplaire.
C’est pour cette raison qu’il est très dangereux de réaliser une prestation de service sans contrat de travail même lorsqu’une relation de confiance s’installe entre le prestataire et le client donneur d’ordre.
Contrairement au contrat de travail (contrat de travail (CDD) ou contrat de travail (CDI)), le contrat de prestation de service n’implique pas un lien de subordination du prestataire vis-à-vis de son client. Par principe indépendant, le prestataire peut exercer une activité en tant que freelance, auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, par exemple.
Pour le client notamment, le contrat court le risque d’être requalifié en travail dissimulé, en prêt de main-d’œuvre illicite ou encore en délit de marchandage. Or, toutes ces infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales.
Concernant le prestataire, il est possible d’insérer dans le contrat des clauses spécifiques pour garantir la solvabilité du cocontractant, et ainsi, se prémunir de toute forme d’impayés. Il est essentiel qu’elles soient rédigées par un avocat pour avoir un effet réellement contraignant.
Obligations légales des parties
Lorsqu’ils concluent un contrat de prestation de service, le prestataire et son client s’engagent à respecter des obligations dont l’étendue dépend du contenu du contrat et de son objet.
Quelles sont les obligations légales du prestataire ?
Il en existe plusieurs :
-
- Obligation d’information
L’article L.111 du Code de la Consommation soumet tout prestataire de service à une obligation d’information. Cette dernière comprend 3 parties essentielles ci-dessous.
-
- Le devoir de renseignement : avant de fournir un service, le prestataire doit se renseigner sur les besoins exacts de son client. La tenue d’un cahier des charges permet de se conformer à cette obligation. Il est également d’usage de mentionner en préambule les besoins du client dans le contrat de prestation de services.
- Le devoir de conseil : le prestataire est tenu d’accompagner son client dans son choix et de l’orienter vers la meilleure solution. Il doit par ailleurs lui fournir tous les renseignements permettant de cerner totalement le service proposé.
- Le devoir de mise en garde : le prestataire est obligé de porter à la connaissance de son client les problèmes, les risques, les contraintes et les limites qu’il est possible de rencontrer dans l’exécution de la prestation sollicitée.
- Obligation d’exécution
Le prestataire doit exécuter les travaux prévus dans le contrat. En cas d’inexécution totale ou partielle ou encore d’exécution défectueuse de la prestation, sa responsabilité peut être engagée.
- Obligation de confidentialité
Le prestataire peut être soumis à une obligation de confidentialité. Dans les faits, il devra s’engager à ne diffuser aucune information secrète à laquelle il aurait eu accès lors de son intervention. Tel est justement le cas lorsque le client divulgue au prestataire des informations internes qui se sont avérées nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Garantie contre les vices cachés
Elle est obligatoire dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Elle permet de couvrir le client en cas de vices cachés, c’est-à-dire de défauts rendant le résultat de la prestation impropre à l’usage auquel il était destiné.
Quelles sont les obligations légales du client ?
Tout comme le prestataire, le client est tenu de respecter plusieurs obligations.
- Paiement du prix convenu
Le client ayant fait appel à un prestataire de service est tenu de le rémunérer en contrepartie de son intervention. Il s’agit de sa principale obligation. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de plusieurs garanties qu’il peut faire jouer en cas d’insolvabilité de son cocontractant. Il peut notamment suspendre l’exécution de la prestation ou exercer un droit de rétention jusqu’à ce qu’il soit payé.
- Obligation de vigilance (clients professionnels)
Lorsque le contrat de prestation de service implique un montant global de 5 000 euros minimum, le client professionnel doit exiger du prestataire certains documents pour vérifier la situation sociale et fiscale de ce dernier. Les vérifications devront être effectuées au moment de la conclusion du contrat ainsi que tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation.
- Obligation de collaborer
Le client est tenu de collaborer avec le prestataire afin de lui permettre d’intervenir dans les meilleures conditions possible.
- Obligation de donner accès à des informations ou à des lieux de travail
Au besoin, le client peut être obligé de permettre au prestataire d’accéder à certaines informations indispensables à l’exécution de la prestation. Cette obligation peut également porter sur l’autorisation d’accéder à certains endroits en fournissant un code d’accès ou encore des clés.
- Obligation de réceptionner la prestation
Cette obligation peut être prévue par le contrat de prestation de service. Le client peut en outre être tenu d’indiquer que la prestation est conforme à ce qui avait été convenu. Un désaccord peut donner lieu à une réception avec réserves ou encore à un refus de réception.
Ce qu’il faut faire avant de dénoncer un contrat de prestation de service
Avant de dénoncer un contrat de prestation de service, il convient d’abord de s’informer sur quelques points et d’effectuer un certain nombre de vérifications.
Vérifier le bon respect ou non des clauses du contrat de prestation avant dénonciation
Tout contrat de prestation de service contient des clauses encadrant précisément la collaboration du prestataire et de son client. Les clauses habituelles portent généralement sur :
- Les parties au contrat ;
- L’objet du contrat ;
- Le coût de la prestation de service ;
- Les modalités d’exécution de la prestation ;
- La durée du contrat ;
- Les modalités de rupture,
- Les modalités de résiliation et de sanction ;
- Les obligations des parties.
Certains contrats peuvent également comporter des clauses spécifiques telles que :
- Les règles déontologiques ;
- Le transfert de propriété ;
- La rupture du contrat sans dommages ;
- La clause de confidentialité ;
- La clause de non-concurrence ;
- Les obligations de moyens ou les obligations de résultat.
Le client doit s’assurer que chacune de ces clauses a été respectée ou non avant de procéder à la dénonciation du contrat de prestation de service.
S’assurer des conditions de résiliation
Le client doit également vérifier les conditions de résiliation du contrat. En effet, deux cas de figure peuvent se présenter en fonction du type de contrat de prestation de service.
Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties ont normalement prévu une clause de résiliation anticipée fixant précisément les modalités de fin de contrat. Autrement, la partie souhaitant la résiliation devra informer son cocontractant par courrier. L’article 1211 du Code civil stipule cependant qu’un délai de préavis raisonnable devra être respecté, faute de quoi la résiliation anticipée risque d’être sanctionnée d’une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’à la fin du contrat.
Se mettre à jour sur les modalités de reconduction tacite du contrat
La tacite reconduction est une expression juridique traduisant le renouvellement automatique d’un contrat après son échéance (sa date d’anniversaire) à défaut de stipulation contraire de l’un des contractants.
Le client souhaitant mettre un terme à un contrat de prestation de service soumis à tacite reconduction doit obligatoirement en informer le prestataire avant son échéance. Autrement, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période.
Pour éviter d’oublier la date d’anniversaire du contrat de prestation de service et de subir une tacite reconduction, il convient de se mettre à jour régulièrement sur ces modalités.
Connaître le délai de préavis à respecter
Qu’il s’agisse d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée ou à durée déterminée, le délai du préavis doit prendre en compte la situation des cocontractants (nature et durée de la relation, spécificité de l’activité, etc.). Dans tous les cas, un délai de préavis suffisant devra être respecté pour éviter que la rupture ne soit qualifiée de « brutale ».
Il est donc indispensable de connaître le délai de préavis à respecter. Il s’échelonne généralement sur 6 mois à 1 an, en fonction de l’importance du contrat et de l’ancienneté de la relation.
Comment dénoncer un contrat de prestation de service ?
Plusieurs motifs peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de service. La résiliation est cependant soumise à un formalisme précis qu’il convient de respecter. Par ailleurs, elle doit être effectuée en toute bonne foi, c’est-à-dire de façon honnête et surtout pas dans le but de nuire au prestataire.
Déterminer la nature juridique de la relation
Cela permet de délimiter nettement la collaboration.
Respecter les modalités de rupture prévues par le contrat
Cette étape est essentielle pour éviter d’être sanctionné en cas de non-respect des clauses de résiliation. Pour le contrat de prestation de services à durée déterminée, aucune rupture n’est possible avant l’échéance du terme convenu, excepté en cas de faute du prestataire.
Devant être suffisamment grave, cette faute ne permet cependant pas de mettre fin au contrat que si une clause de résiliation définit son incidence. Autrement, un tribunal est le seul habilité à autoriser la résiliation anticipée. Une telle procédure est plutôt lourde. Il est donc préférable d’être prévoyant.
En outre, un contrat de prestation de service à durée indéterminée inclut les modalités de dénonciation pouvant intervenir à tout moment tant que le préavis et le formalisme sont respectés. Ici, une clause de résiliation anticipée pour faute permettra également de mettre fin au contrat sans devoir respecter le délai de préavis.
Rompre sans brutalité le contrat
La rupture brutale du contrat engage la responsabilité de celui qui en est à l’origine. Pour que la rupture ne soit pas jugée comme telle, il est indispensable de la formaliser par une lettre recommandée avec AR.
Les conséquences du non-respect des clauses de résiliation du contrat de prestation de service
Le non-respect des clauses de résiliation lors de la dénonciation d’un contrat de prestation de service prive celle-ci d’effet. En l’absence de dénonciation régulière, le renouvellement se fait pourtant automatiquement. De plus, le prestataire peut exiger que le manque à gagner sur la nouvelle durée soit réparé.
Autre cas de figure, si le prestataire estime que la dénonciation est irrégulière</b<, il est en droit d’engager une procédure pour être indemnisé pour rupture illicite du contrat. Des conséquences financières extrêmement lourdes peuvent donc résulter du non-respect des clauses de résiliation.
Lors de la rédaction du contrat de prestation de service, il est alors crucial d’être particulièrement attentif aux conditions de résiliation. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans la réalisation de cette tâche.
Dernier point, si un délai de préavis de rupture unilatérale a été précisément défini dans le contrat de prestation de service, mais que le client ne le respecte pas, le prestataire peut réclamer une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’au terme du contrat.
Modèle de lettre de dénonciation d’un contrat de prestation de service
Ceux qui ont engagé un prestataire de service pour effectuer une tâche et qui souhaitent mettre fin au contrat peuvent se servir de la lettre de dénonciation ci-après. Cette dernière devra être envoyée en recommandé.
Lettre de dénonciation de contrat de prestation de service – Modèle Word gratuit
Voir les commentaires (62)
Bonjour, Que se passe-t-il si le prestataire ne va pas chercher la lettre recommandée de dénonciation du contrat de service ?
https://www.thierryvallatavocat.com/2019/06/consequences-du-non-retrait-d-une-lettre-recommandee-le-droit-selon-les-lapinoux-episode-36.html
j'ai trouvé ma réponse sur ce site
Bonjour, Que se passe-t-il si le prestataire ne va pas chercher la lettre recommandée de dénonciation du contrat de service ?
Merci
Bonjour,
j'interviens comme formatrice dans une école privée, en contrat de prestation de services, sous statut d'auto entrepreneur. J'ai entre 19h et 38heures d'intervention par mois. Ces prestations ne me suffisent pas pour vivre .Je viens d'être recrutée en CDI salariée à partir du 6 janvier. Mon contrat de prestation de service mentionne un préavis de 1 mois en cas de résiliation de ce contrat avant son terme le 31 mai. Je ne pourrai pas respecter ce préavis. Quels sont les risques encourus? Y a t'il une clause particulière dans le cas d'une reprise d'un travail salarié et donc de cessation d'activité de l'auto entreprise?
Avec tous mes remerciements,
Bonjour,
En cas de non respect de la période de préavis lors de la résiliation du contrat de prestation de service à durée indéterminée, vous vous exposez au paiement d'une indemnité compensatoire, dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été effectuées jusqu'à la fin du contrat.
Quant à la continuité de votre activité d'auto entrepreneur, elle est tout à fait possible, sachant que le cumul de l'activité salariale avec l'activité d'auto entrepreneur est autorisé. Si toutefois vous souhaitez mettre un terme à l'activité d'auto entrepreneur, il faudra effectuer les démarches auprès de votre Centre de formalités des entreprises.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, sous contrat à durée indéterminée avec une entreprise d'aide à la personne (en ce qui me concerne 4h de ménage hebdomadaire à mon domicile), j'ai souhaité résilier le contrat par courrier le 10/03/2020 avec AR, avec un préavis de 2 mois, donc, fin de contrat prévu le 10/05/2020. Le récipicé d'AR était dans ma boite aux lettres le 12/03/2020. Sauf que...Confinement oblige le 17/03/2020 à 12h, l'entreprise me signifie par mail que le préavis reprendra après le déconfinement...
Est ce légal?
Merci pour votre réponse
Bonjour Samuel,
Je suis en microentreprise en tant que formateur indépendant. J'ai un contrat de prestation de service avec un organisme de formation (un CFA de la CCI) pour l'année 2019/2020 (j'y travaillais depuis 2016). Je devais faire l'intégralité d'un module (entre autres) pour des Bac+3 mais le Directeur de l'OF en a décidé autrement et ne me laisse pas animer mon dernier cours qui a lieu le 03 septembre prochain. Il me manque 3,5H à facturer. Il n'a pas résilié mon contrat comme le prévoit l'article 6 en LRAR avec un délai de préavis d'au moins 1 mois pour l'année scolaire 2019/2020. En plus, j'ai bien un mail de son adjoint du mois de mai me précisant que j'ai bien 1/2 journée de cours au mois de septembre.
De plus, il m'a reproché de lui avoir facturé (pendant le confinement) des heures de préparation et de correction de devoirs. Bien que cela m'ait été payé au final. Vengeance de sa part en m'enlevant mon dernier cours ainsi qu'en ne me faisant plus travailler pour cet OF. Le Directeur m'avait répondu par mail à ce sujet que "mon tarif horaire intègre l'animation, la préparation et la correction des cours". Sauf que c'est écrit nulle part. Je pense qu'il confond ou fait exprès de confondre avec les formateurs salariés de son CFA. Pourquoi m'a t-il payé les heures demandées alors ???
Je me pose le question de pouvoir lui facturer toutes mes heures de préparation, de réunions depuis 2016. En effet, je facturais uniquement mes heures d'animation hors mon contrat précise bien à l'article 2 "Il est convenu que la prestation sera réalisée par Monsieur .....Le prestataire interviendra devant les étudiants des groupes ..... et article 5 : "En contre partie de l'animation de son module, le prestataire facturera le 1er de chaque mois, ...". Cela montre bien que je peux facturer mon temps de préparation et de réunion.
Comment puis-je procéder pour d'une part me faire payer ma demi-journée supprimée (et donnée à un autre formateur indépendant !) et me faire rétroactivement payer toutes mes heures de préparation et de correction depuis 2016 ?
Merci beaucoup de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour pourrait-je vous parler en privé s’il vous plaît merci. Mon e-mail sebastienribou@hotmail.fr
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact (https://www.legalplace.fr/contact/) en nous exposant votre problème en détails.
En vous remerciant.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, vos informations m'ont été bénéfique. Je suis dans un cas tees complexe de résiliation de contrat de prestations de service que je juge d'abusives et souhaiterais reclamer mes indemnités et le paiement de mes honoraires jusqu'à terme du contrat qui était bien mentionné. Sous l effet de la pression morale min patron m'a poussé a signé la lettre de résiliation et il donne comme arguments qu'il ne me doit rien vu que malheureusement suis dans un pays où la loi n est pas pris au sérieux et les gens ne connaissent pas vraiment leurs droits, ils travaillent juste pour survivre vue la grande difficultés d être employé.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j'ai une question,
si un restaurateur conclut un contrat de fourniture avec une société pour une durée de 3 ans avec la quantité et le prix de la fourniture mensuel mentionné dans le contrat (exemple : 100 litres de bière à 3000 euros par mois), mais qu'à cause de la crise sanitaire ne peut plus accueillir de public donc baisse de son chiffre d'affaire, et qu'il souhaite mettre fin de manière anticipée au contrat ou obtenir une réduction du prix de la fourniture mais que la société n'accepte pas, quels sont les mécanismes qu'il peut invoquer, sur le fondement de quels textes et qu'est-ce qu'il doit faire pour qu'une procédure débute (plainte, assignation, requête...)? Merci de votre de réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai des écrans à affichage dynamique pour mon commerce et le logiciel n'est pas au point du tout. Beaucoup de "beugs", je perds un temps fou et pour le prix que je paie, je ne suis pas d'accord! Je souhaite donc dénoncer ce contrat initialement prévu pour une durée de 4 ans. Suis-je en mesure de le faire?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous devriez vous référer aux mentions inscrites dans votre contrat de prestation de services afin d'y examiner les motifs de résiliation de contrat. Néanmoins, sachez qu'en cas d'exécution défectueuse du service prévu par le contrat le prestataire peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Peut-on considérer que le fait qu'un prestataire exige un paiement complémentaire d'une prestation antérieure (ayant fait l'objet d'un accord conclu et respecté par les deux parties par échange de mails) avant l'exécution de celle qui est l'objet d'une convention déjà signée mais pas entièrement exécutée est un motif de dénonciation de cette dernière convention à durée déterminée ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Trésorière au CSE d'une entreprise.
nous avons un prestataire qui nous fournit 2 machines distributeurs (boissons chaude et aliments et boissons froides). c'est un contrat d'une durée de 4 qui se renouvelle tacitement.
Depuis quelques mois, nous rencontrons beaucoup de problèmes de dysfonctionnements de la machine boissons chaudes.
est-il possible de résilier le contrat alors qu'il est en cours?
je vous remercie pour votre aide
Bonjour,
Vous devriez vous référer aux mentions inscrites dans votre contrat de prestation de services afin d’y examiner les motifs de résiliation de contrat. Néanmoins, sachez qu’en cas d’exécution défectueuse du service prévu par le contrat le prestataire peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour, j'ai un contrat de prestation de services ADMR qu'on m'a fait signer pour avoir un appartement. Sans ce contrat l'appartement n'était pas attribué.Ce contrat est abusif, en fait une personne passe 2 mn le soir pour voir si tout va bien, et on peut aller à des activités trois heures par semaine. Il était stipulé que ce serait pas une personne formée en animation, en fait c'est une aide ménagère. Nous sommes 14 sur 28 personnes dans cet immeuble à avoir signé un contrat ADMR, et nous nous retrouvons maxi 2 a 3 personnes pour ces activités, et le passage du soir est à la demande, donc en fait je ne bénéficie de rien.....comment dénoncer ce contrat car celà coute quand même 128 euros par mois, en plus de la location, merci de m'aider
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis gérante d'une SARL. Je travaille depuis 10 ans avec une entreprise avec laquelle, chaque année, nous établissons un contrat à durée déterminée dans lequel il est noté qu'un délai de 3 mois est requis pour dénoncer la collaboration. Cette année, à la date anniversaire (début février) aucun contrat n'a été refait car mon client devait peut-être étendre le contenu de la mission en juin prochain. Depuis, des factures ont été envoyées et payées. Mais j'apprends que ce client va sans doute interrompre définitivement la prestation. Je souhaiterais anticiper et savoir s'il est bien tenu de respecter un délai de 3 mois avant de mettre fin à notre collaboration.
je vous remercie par avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai résilié un contrat d'aide à domicile. Le préavis est de 30 jours. Dans le contrat est stipulé que les heures annulées de ma part avant 72h ne me sont pas facturées. Je souhaite que cette aide à domicile n'intervienne plus chez moi d'ici la semaine prochaine. Sont-ils en droit de me réclamer le paiement d'heures non effectuées jusqu'à la fin du préavis?
Bonjour,
Selon les termes de votre contrat, si vous avez annulé les heures d'aide à domicile avant 72 heures, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat, il est possible que vous ne soyez pas facturé pour ces heures annulées. Cependant, il est important de vérifier les dispositions spécifiques de votre contrat et de vous assurer de respecter les conditions de résiliation et d'annulation qui y sont mentionnées.
Il est donc recommandé de consulter attentivement les termes de votre contrat d'aide à domicile et de communiquer directement avec le prestataire de services pour clarifier les conditions de résiliation et d'annulation, ainsi que les éventuelles obligations de paiement pendant la période de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneur, la société qui me fourni les clients m’enlève tous mes contrats, sans préavis pendant un arrêt maladie Covid, a t elle le droit, je perds financièrement presque tout, elle donne à d’autres prestataires nouveaux mon travail, entreprise d’agent d’entretien qui se permet de faire ce qu’elle veux sans lettre AR ou autres, j’ai appris ça par des collègues. Est ce normal ?
Bonjour,
Le client pourra à tout moment, à partir de la date de reconduction, résilier son abonnement, cela sans être redevable d’une quelconque indemnité.
Ainsi, il appartient à l'auto-entrepreneur de rappeler que le contrat peut se renouveler. Si la date du contrat à expirer, l'employeur peut résilier la prestation avec vous.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j'au un contrat de prestation de service sous régime de l'auto-entrepreneur pour une durée déterminée de 3 mois. La société ne souhaite pas régler la première facture au tarif journalier fixé dans le contrat, le PDG propose un tarif sensiblement plus bas, et quand je défends mes droits, il m'annonce par email qu'il met fin au contrat immédiatement de manière anticipée. Est-ce légal? Que puis-je faire?
Le "problème" est que l'activité de la société m'intéresse et que sur le principe, je souhaiterais poursuivre afin d'acquérir l'expérience professionnelle dans ce domaine.
Merci pour vos conseils.
Cordialement, Abigelova
Bonjour
La signature du contrat oblige le client a vous rémunérer au prix indiqué dans la convention en contrepartie de la réalisation des prestations de services indiquées. Il est possible tout d'abord de formuler une injonction à payer via une mise en demeure avec astreinte. Si celle-ci n'est pas respectée, il faudra contacter un avocat afin de monter un dossier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, J'ai effectué un contrat de prestation de services pendant sept ans. Le clients m'a envoyé une de rupture devenant effective deux mois après. Le délai est il correct.Etant pression libérale, cela représenta t 40% de mes revenus, est ce légal ?
Bonjour,
Concernant le contrat de prestation de service, le code civil français prévoit que le délai du préavis donné par l’employeur dans la lettre de rupture du contrat doit prendre en compte la situation des cocontractants (nature et durée de la relation, spécificité de l’activité).
De plus, un délai de préavis suffisant devra être respecté pour éviter que la rupture ne soit dite “brutale”.
Ce délai de préavis est généralement compris entre 6 mois et 1 an, en fonction de l’importance du contrat et de l’ancienneté de la relation.
Ainsi, il n’est pas possible que les effets de la rupture prennent effet 2 mois après l’envoi d’une lettre de rupture la signifiant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis formatrice en autoentreprise. J'ai signé un contrat cadre de prestation de service avec un organisme.
J'ai été dans l'impossibilité de réaliser des prestations. L'organisme me demande de rembourser les prestations non assurées. Ces termes sont prévus dans le contrat mais n'ayant pas de bons de commandes (le contrat renvoie à un échange de mail) je me demande si la clause est valable. De puis j'ai un certificat médical mais je ne sais pas s'il sera pris en compte par l'organisme.
Suis-je obligée de rembourser ou je dois faire valoir l'absence de bons de commandes?
D'avance merci de votre éclairage!
Bonjour,
Par principe, les prestations devront être remboursées au vu des clauses contractuelles. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé, qui pourra vous apporter des précisions.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai pris il y a plusieurs années un contrat de télésurveillance. La société a fait faillite mais l'activité s'est poursuivi avec une autre entreprise. Les prélèvements et la prestation ont continué avec cette nouvelle entreprise, mais je voudrais changer de prestataire aujourd'hui. Or je n'ai aucune référence client, aucun contrat, est ce qu'une lettre AR dénonçant la prestation suffit ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le conditions de résiliation sont en principe prévues par le contrat de prestation de service. Les services juridiques ont surement une copie de ce contrat. Auquel cas, sans respect de la procédure vous vous exposez à des sanctions judiciaires.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée résiliable avec préavis de 6 mois (contrat chaudière), il y a-t-il quelconque texte qui encadre la possibilité de réduire à néant ce préavis si le client a un changement de situation telle qu'une vente de son bien immobilier. Le client est-il ensuite en droit d'exiger un remboursement des mensualités déjà engager pour l'entretien annuel?
Merci !
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties ont normalement prévu une clause de résiliation anticipée fixant précisément les modalités de fin de contrat. Autrement, la partie souhaitant la résiliation devra informer son cocontractant par courrier. L’article 1211 du Code civil stipule cependant qu’un délai de préavis raisonnable devra être respecté, faute de quoi la résiliation anticipée risque d’être sanctionnée d’une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’à la fin du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
j'ai participé à un appel d'offres restreint, et j'ai été attributaire du marché public de prestation de service, cette attribution a été publiée sur le journal. Malheureusement le contractant a refusé de signer le contrat sans aucun motif sérieux, pis encore il s'est contenté d'adresser des commandes que nous avons honoré au prix de soumission, après seulement, 05 mois, il a mis fin a ce contrat sans nous aviser officiellement, tout en refusant de liber la caution de soumission émise par notre société. que me conseillez-vous?
Bonjour, J'ai actuellement un contrat avec un client (un CSE) pour une durée restante de 9 mois, le bureau ayant changé, il souhaite arrêter le contrat et ne me paye plus depuis 4 mois. Comment faire pour obtenir mes paiements dû et pour les futures mensualités ? le contrat doit être rompu à échéance ou sinon puis je obtenir des dommages et intérêts ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je sollicite des conseils juridiques à propos d'un problème lié à un contrat de coaching privé en e-commerce que j'ai signé avec une entreprise de consulting. Voici un résumé de ma situation :
Je suis préoccupé par la manière dont la rupture du contrat a été gérée, surtout en ce qui concerne l'absence de précision sur la durée dans le contrat et l'imposition d'un préavis d'un mois, qui ne me semble pas justifiée. Je souhaite comprendre mes droits dans cette situation et évaluer les options juridiques possibles pour résoudre ce problème.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis formateur freelance. Mon contrat initial est terminé, mon client m'a envoyé un avenant de contrat comprenant les mêmes conditions avec une date de fin de contrat prolongée de 2 mois.debut de cet avenant dans 10 jours.
J'ai eu beaucoup de complications avec ce client, relance de factures, les paiements étaient toujours retardés de plusieurs semaines.
Je ne souhaite pas signer cet avenant, en ai-je le droit ? Y a t-il des risques de pénalités ?
Je vous remzrcie de ces éclaircissements.
Bonjour,
En tant que formateur freelance, vous avez le droit de refuser de signer l'avenant proposé par votre client.
Quant aux risques de pénalités, cela dépend des termes de votre contrat initial et de l'avenant proposé.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant que prestataire, j'ai signé un contrat de prestation de service (Community Management) de 3 mois avec une entreprise. Le contrat précise le nombre de publication à faire sur les réseaux sociaux et que le payement est mensuel. Sauf que l'entreprise a attendu 1mois et demi avant de me donner accès à 1 sur 3 réseaux mentionnés dansble contrat.
Ensuite le directeur m'interdit formellement de publier un contenu qu'il n'aurait pas validé personnellement. Mais il n'a jamais rien validé sous prétexte de manque de temps et qu'elle ne comprends pas le ficher excel. Au même moment, le directeur refuse de faire d'appel ou de visio pour lui expliquer le fichier.
Le 10 février je reçois une note de suspension. J'ai proposé une discussion qui a été rejetée (le contrat ne prevoit pas de suspension, uniquement la résiliation). Le contrat s'est achevé fin février et l'entreprise refuse de payer. Pourtant c'est clairement elle qui m'a empêché de faire mon travail afin de pouvoir recruter quelqu'un d'autre après.
Je voudrais savoir si j'ai le droit d'aller en justice et si l'entreprise a le droit d'agir ainsi. Merci.
Bonjour, est-ce une faute pour un client de ne pas délivrer une attestation de fin de prestation de service à son prestataire?
Bonjour,
Il est généralement considéré comme une faute pour un client de ne pas délivrer une attestation de fin de prestation de service à son prestataire, surtout si cela était prévu dans le contrat de prestation de services. Cette attestation est souvent nécessaire pour que le prestataire puisse justifier l'achèvement de sa prestation auprès de ses propres clients ou pour des raisons administratives telles que la comptabilité ou la justification de paiements. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences telles que des litiges entre les parties ou la remise en cause des paiements effectués.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai souscrit pour une période de un an à 2 contrats d'hébergement web chez un prestataire dont je tairais le nom. Durant la période de rétractation de 1 mois tout se passai bien, mais par la suite le prestataire accumule des problèmes sur les services vendu, rendant l'utilisations des services inutilisable pendant ce temps. Sur leur CVG il est clairement mentionné que leurs services sont fonctionnels à 99% sur l'année, soit 361.35 jours, leurs laissant 3.65 jours de marge pour d'éventuels problèmes... Hors après calcul, en additionnant le nombre d'heures durant lesquelles les services n'étaient pas fonctionnels, ont dépassent très largement les 3.65 jours (plus de 6 jours à l'heure actuelle, alors que nous ne sommes qu'au mois d'avril, l'année étant loin d'être terminé...). J'ai demandé une résiliation des mes deux contrats au prestataire, en prenant bien soin de préciser le motif comme je viens de vous l'expliquer, mais celui à refusé d'y mettre fin prétextant que je suis engagé pour la durée de 1 an. En à t'il vraiment le droit dans la mesure ou il ne respect pas ses propres CGV?
Bonjour,
J'ai un contrat d'entretien pour une fontaine d'eau. Celle-ci m'appartient, mais elle est hors d'usage et irréparable. Est ce un bon motif pour résilier mon contrat d'entretien avant la date anniversaire?
Bonjour,
Dans votre cas, n'hésitez pas à observer le contrat concernant les clauses de résiliation et les modalités afférente à celle-ci afin de le faire savoir à votre co-contractant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons un prestataire de service pour l'entretien des locaux, nous avons envoyé la lettre recommandée en février, notre prestataire n'a pas été la récupérer il a donc fallut lui remettre en main propre.
Depuis ce jour il n'effectue plus sa prestation alors que le préavis est de 3 mois
Est-il possible de mettre fin au contrat étant donné que la prestation n'est plus effectuée correctement?
Bonjour
Une sarl en liquidation amiable qui resilie un contrat de téléphonie à durée lndeterminee doit elle payer un préavis de 3 mois ainsi que des frais de résiliation ?
Merci pour votre reponse6
Bonjour,
En principe, une SARL qui est en liquidation judiciaire est généralement tenue de respecter des clauses de préavis et de payer des frais de résiliation des contrats de téléphonie sauf dispositions contraires. Il faut donc vérifier les termes du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Rupture de contrat de prestation qui s'achève en fin d'année 2024:
Bonjour à tous,
Je suis auto-entrepreneur, je fais des missions de prestations de services "vendeur en boulangerie".
J'ai signé un contrat de prestation avec le client ou il y a une clause de rupture de contrat de 15 jours (qui est mentionné dans le contrat) , sauf que le client décide de rompre le contrat du jour au lendemain !
Il m'a envoyé un vocal pour me remercier pour mon professionnalisme et ma contribution et il me dit qu'on arrête de travailler avec toi parceque on a recruté deux personnes 😂👏.
Par ailleurs, je n'ai reçu aucun courrier ni même un mail juste le vocal !
Ça fait maintenant 20 jours je n'ai rien reçu ! Ni de courrier ni le paiement de mes dernières factures d'ailleurs.
Si vous pouvez m'orienter SVP pour procéder d'une façon légal afin de leur apprendre à faire leur travail et demander toutes les indemnités et les réparations possible.
En vous remerciant par avance, je vous souhaite une excellente fin de journée.
Cordialement,
Best
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Amira,
Je vous remercie pour votre réponse.
Auriez-vous un avocat à me recommander SVP?
Je ne sais pas comment ça se passe la procédure vu que c'est la première fois que ça m'arrive et je ne connais pas d'avocat vers lequel m'orienter !
En vous remerciant par avance, je vous souhaite une excellente journée.
Cordialement,
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre sur ce site afin de trouver un avocat selon votre lieu de résidence et le domaine de compétence.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une petite entreprise du bâtiment et nous avons comme prestataire une entreprise de nettoyage qui ne fait pas sa part d'engagement, pas de communication sur les jours ou horaires d'intervention, locaux non entretenus, matériel d'entretien absent ou défectueux, quotité horaire non respectée, personnel changeant ou absent non remplacé, carnet de bord non rempli.
Nous n'avons pas été informé du renouvellement du contrat à tacite reconduction, nous sommes donc repartis pour 3 ans.
Le groupe refuse notre résiliation de contrat après Lettre AR, l'engagement pris pour pallier n'est pas à la hauteur, prestation encore incomplète et quotité horaire non respectée (30 min au lieu d'une heure)
Est-il possible de mettre fin à ce contrat?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
En règle générale les conditions de résiliation du contrat sont prévues par le contrat lui-même.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
Dans votre cas, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une entreprise du bâtiment, nous sommes sous contrat avec une entreprise de nettoyage qui vient effectuer l'entretien de nos locaux une heure par semaine.
Cependant, après plusieurs mécontentements (pas de communication sur les jours et horaires de passage, quotité horaire non respectée, absences de prestation, matériel défectueux, carnet de bord non rempli...) nous avons demandé la résiliation de notre contrat, ils nous l'ont refusé car le contrat a été renouvelé par tacite reconduction, or nous n'avons pas été informé de son renouvellement.
Quels sont nos recours pour tout de même mettre fin à ce contrat?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Les modalités de résiliation d'un contrat sont précisées par le contrat lui même.
Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace