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Effectuer un dépôt de capital en ligne
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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Le dépôt de capital en ligne est une étape obligatoire pour la création d’entreprise. A l’ère de la digitalisation, de nombreux entrepreneurs choisissent désormais de déposer le capital social en ligne.
Toutefois, si cette option semble particulièrement attrayante, les porteurs de projets doivent veiller à respecter les conditions d’éligibilité et à choisir le bon dépositaire de fonds en ligne.
Le dépôt de capital social qu’il ai lieu en ligne ou pas est un acte fondateur, crucial et obligatoire dans le processus de formalité de création d’entreprise.
Selon les formes de société, le montant minimum de capital à déposer est susceptible de varier.
Pour autant, la plus part du temps, le montant du capital social est librement déterminé par les associés et renseigné dans les statuts.
En pratique, il est constitué des apports en numéraire et des apports en nature effectués par les associés/actionnaires selon la forme de société visée.
En contrepartie de ses apport, les associés reçoivent des titres de participation dans la société : des actions ou des parts sociales selon la forme choisie.
Par conséquent, lors de l’accomplissement des formalités de création d’entreprise, le montant doit être déposé sur un compte bancaire au nom de l’entreprise.
Pour la majeure partie des sociétés, il n’y a pas de minium de capital social à constituer . De plus, tout le montant n’est pas forcément à déposer lors de la création de l’entreprise.
Voici un tableau récapitulatif reprenant les montants de capital social requis pour créer une société selon la forme juridique.
| Forme juridique | Capital social minimum |
| Société anonyme (SA) | 37 000€ |
| SARL, SAS, SNC, SASU, EURL | 1€ |
| Coopérative sous forme SA | 18 500€ |
Ensuite, lors du dépôt, les SARL, SAS, SA et SASU ne sont pas dans l’obligation de déposer le capital social en entier avant l’immatriculation de l’entreprise.
Cependant, un pourcentage minimum du capital social doit être versé sur le compte bancaire dédié, lors de la constitution de l’entreprise de :
- 20% pour les SARL ;
- 50% pour les SAS, SA et SASU.
Ensuite, dans les 2 cas, le reste du montant du capital doit impérativement être versé dans un délai de 5 ans suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Le capital social doit être déposé auprès d’un organisme habilité à le recevoir, avant la signature des statuts.
Par conséquent, il peut être déposé auprès des organismes suivants :
- Auprès d’un néo-banque agréée ou d’une banque en ligne ;
- Auprsès d’une banque traditonnelle ;
- Chez un notaire.
Ainsi, avant d’apporter les fonds, l’entrepreneur doit choisir l’organisme adéquat pour procéder au dépôt de son capital social.
Dernièrement, le dépôt de capital social en ligne est une option plébiscité par des nombreux entrepreneurs.
En effet, souvent moins cher, rapide et accessible de n’importe où et n’importe quel moment cette solution ne procure pas les conseils que pourra allouer un conseiller dans une banque traditionnel ou chez un notaire.
Pour déposer son capital social en ligne, les banques posent des conditions d’éligibilité à un tel dépôt.
En effet, toutes les sociétés ne peuvent pas procéder à leur dépôt de capital social en ligne.
Alors, en pratique, les conditions pour déposer un capital social en ligne sont les suivantes :
- La forme juridique de la société: certaines banque en ligne n’accepte pas le dépôt de capital de toute les formes des société ;
- Des conditions sur la nature des associés (notamment au titre des conditions de majorité, de minium d’associés, de personne physique, de nationalité) ;
- La nature de l’activité : notamment au regard des risques engendrés par celle-ci ;
- Un montant minimal de capital à déposer ;
- Avoir déjà un compte bancaire au sein de l’établissement choisi ;
- Etre déjà titulaire d’un compte au sien de l’Union européenne.
Pour un bon dépôt de capital social en ligne, les étapes ci-après peuvent être respectées :
- Respecter les conditions d’éligibilité ;
- Joindre les justificatifs demandés ;
- Obtenir l’attestation de dépôt des fonds.
Etape n°1 : vérifier les conditions d’éligibilité au dépôt de capital social
Avant de déposer le capital social auprès de la banque en ligne de votre choix, vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité à ce type de dépôt.
Ainsi, si les conditions d’éligibilité sont remplies vous pouvez procéder au dépôt.
Dans le cas contraire, vous pouvez vous diriger vers une autre banque en ligne ou vers une banque traditionnelle ou un notaire.
Etape n°2 : joindre les justificatifs demandés
Ensuit, la 2ème étape consiste à joindre à la banque en ligne, les justificatifs demandés.
En règle générale, les documents demandés sont les suivants :
- La demande de dépôt de capital complétée et signée par le gérant ou la personne habilitée à le faire ;
- Une copie certifiée conforme par le gérant des statuts constitutifs de l’entreprise
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du gérant ou de son mandataire ;
- La liste complète des associés ou des actionnaires ;
- La preuve du règlement du dépôt assortie d’une attestation de provenance des fonds ;
- Les coordonnées de la future entreprise : telles que l’adresse de son siège social, son téléphone, son mail, etc.
Etape n°3 : Obtenir l’attestation de dépôt des fonds
Enfin, une fois tous les documents demandés fournis, il ne reste plus qu’à déposer le capital social en ligne, généralement par un virement bancaire.
A l’issue du dépôt, la banque remet au déposant un certificat de dépôt des fonds.
Il représente un document indispensable à la constitution et au dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l’INPI pour obtenir un extrait Kbis.
Voici un schéma récapitulatif de toutes les étapes du processus de dépôt du capital social en ligne.
Comment débloquer les fonds ?
Une fois les fonds déposés en ligne, ces derniers sont bloqués par la banque.
Pour les débloquer, les associés ou le représentant légal de l’entreprise devront prouver l’immatriculation de l’entreprise.
En d’autres termes, le capital est bloqué jusqu’à ce que l’entreprise soit immatriculée, c’est-à-dire qu’elle obtienne son extrait Kbis.
Par conséquent et en pratique, les associés devront fournir un extrait Kbis à la banque pour que celle-ci débloque les fonds.
Combien coûte ce dépôt ?
En général, les banques appliquent des tarifs variant de 0€ à 150 € pour réaliser votre dépôt de capital en ligne. Ce montant varie selon l’offre sélectionnée et les options qu’elle comporte.
Par exemple, pour la souscription d’un forfait bancaire spécifique, il est fréquent que ces néo-banques offrent le dépôt de capital.
De plus, le montant peut augmenter si vous souscrivez à plusieurs services supplémentaires (assistance, carte bleue, assurance, etc.).
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de dépôt ?
Déposer son capital social en ligne, surtout selon votre situation procure des avantages indéniables mais également des inconvénients.
Les avantages
Déposer son capital social en ligne permet de bénéficier de nombreux avantages à savoir :
- Un gain de temps dans la procédure de création d’entreprise : en effet le certificat de dépôt de fond est généralement délivré dans les 72h (sous réserve d’un dossier de dépôt complet) ;
- La possibilité de bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches de création d’entreprise ;
- Une procédure simple et rapide, sur des plateformes généralement intuitives ;
- La possibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel en même temps que le dépôt de fonds, ce qui fait gagner du temps à l’entrepreneur ;
- Un dépôt parfois économique.
Les inconvénients
Si déposer le capital social d’une entreprise en ligne accorde de nombreux avantages aux entrepreneurs, certains inconvénients existent notamment :
- Un coût parfois élevé, notamment quand la plateforme impose un montant minimum de capital pour adhérer au service ;
- Des services parfois inadaptés aux besoins de l’entreprise (impossibilité de crédit ou d’épargne).
Tableau récapitulatif
Pour résumer, voici un tableau comparant les avantages et inconvénients du dépôt de capital social en ligne.
| Avantages |
Inconvénients |
| – Certificat de dépôt de fond disponible sous 72h
– Gain de temps – Intuitivité des plateformes – Partenariats possibles avec des experts en création d’entreprise – Economies |
– Coût parfois élevé
– Services inadaptés dans certains cas – Absence de conseiller physique |
Enfin et afin de bien choisir sa banque pour déposer son capital social, il peut être intéressant de s’interroger sur les points suivants en fonction de vos besoins et/ou de vos moyens :
- Les prix des prestations proposées par la banque en ligne ;
- Le panel, la diversité et l’amplitude des services proposée;
- Le montant minimum, de l’engagement demandé par la banque ;
- Les délai d’obtention du certificat de dépôt des fonds ;
- Les avis clients ;
- La notoriété de la banque en ligne.
FAQ
Que se passe t'il après le dépôt de capital social ?
Une fois les fonds versés, ceux-ci sont bloqués et les sommes versées ne peuvent être ni dépensées ni restituées. Le dépositaire reçoit ensuite une attestation de dépôt de capital. Ce document est l’une des pièces exigées par la greffe du tribunal de commerce pour valider la demande d’immatriculation au RCS.
Comment obtenir le Kbis ?
Le Kbis s’obtient une fois l’ensemble des formalités de création d’entreprise réalisées. Après le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur l’INPI, l’administration se charge de vérifier sa conformité, puis de le valider. Une fois la demande validée, vous obtiendrez l’extrait Kbis de votre entreprise dans les plus brefs délais.
Quel montant verser lors du dépôt ?
Le montant varie en fonction des statuts juridiques de l’entreprise. Dans le cas d’une SARL, le créateur et les autres fondateurs doivent verser au moins 20 % du montant final exigé par la loi lors du dépôt de capital initial. En revanche, le montant est plus élevé pour les SA et SAS. En effet, il faut que les fondateurs constituent 50 % du capital social final durant cette procédure.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
