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Le dépôt de bilan en EURL
Dernière mise à jour le 24/10/2023
Le dépôt de bilan en EURL constitue une étape incontournable lorsque la société ne peut plus s’acquitter de ses dettes. Dans une telle situation, le gérant peut essayer de trouver une solution pour remettre l’entreprise sur pied avec un plan de redressement judiciaire ou tout abandonner et demander une liquidation judiciaire.
Par ailleurs, ce dernier est l’unique solution qui se présente à lui lorsque le plan de redressement judiciaire ne porte pas ses fruits. Dans le cas d’une EURL, le gérant échappe au remboursement des dettes avec son patrimoine personnel, même s’il est tenu comme responsable de la faillite de l’entreprise.
Le dépôt de bilan d’une EURL, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une EURL n’a plus les moyens de régler ses créances, de payer le salaire de ses employés et de s’acquitter de ses cotisations sociales, elle doit déclarer faillite. Elle a l’obligation de faire une déclaration de cessation de paiement, une action qui succède le dépôt de bilan.
Définition
Par définition, le dépôt de bilan en EURL désigne l’ensemble des démarches obligatoires à suivre lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation financière délicate. Sur le plan comptable, on parle plutôt de cessation de paiement.
Coût
Le dépôt de bilan en EURL nécessite la constitution d’un dossier comprenant un :
- Extrait Kbis qui coûte entre 2 euros et 4 euros ;
- État des inscriptions de privilèges et nantissements qui s’élève entre 37 euros et 39 euros.
La démarche engendre également d’autres frais, dont les honoraires du mandataire désigné par le tribunal. Les tarifs varient non seulement en fonction de la durée de traitement du dossier, mais aussi de sa complexité.
Pourquoi déposer le bilan d’une EURL ?
Selon l’Article L 631-1 du Code de commerce, une entreprise doit entamer une procédure collective lorsqu’elle ne parvient plus à faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le terme « passif exigible » désigne les créances qui sont arrivées à échéance, réclamées ou non par le créancier, « L’actif disponible » les liquidités dont peut disposer l’entreprise dans un court délai. Un bien immobilier, par exemple, ne peut donc pas être considéré comme en étant un.
D’autres situations peuvent amener également à un dépôt de bilan en EURL. C’est le cas par exemple lorsque la société et ses créanciers n’ont pas trouvé un accord pour le remboursement des dettes (échelonnement, suspension, etc.). Cette démarche est inévitable lorsque la sauvegarde judiciaire ou la conciliation n’a pas permis à l’entreprise de s’en remettre financièrement.
Comment effectuer un dépôt de bilan ?
Pour effectuer un dépôt de bilan en EURL, le gérant doit en faire la demande auprès du tribunal de commerce. Il faut qu’il demande l’ouverture d’une procédure collective dans le cas où aucune procédure de conciliation n’aurait pas encore été lancée. Il a le choix entre :
- Le redressement judiciaire ;
- La liquidation
Comme il s’agit d’une EURL, le patrimoine personnel du gérant (ainsi que de ses associés) est à l’abri et ne peut pas être utilisé pour rembourser les dettes de l’entreprise.
Pièces administratives à prévoir
Un dossier de dépôt de bilan en EURL est constitué de :
- 4 exemplaires du formulaire n°10530*01 ;
- Un extrait Kbis ;
- Les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
- Le chiffre d’affaires à la date de cessation de paiement ;
- L’état des créances ;
- La liste des salariés avec leurs coordonnées au moment de la cessation de paiement ;
- La liste des biens de l’entreprise ;
- L’état du passif et de l’actif ;
- L’état des sûretés hors bilan ;
- La situation de la trésorerie au cours du dernier mois ;
- Une copie de pièce d’identité des mandataires.
Déroulement de la procédure
Une fois la demande de dépôt de bilan déposée, le tribunal se penchera sur l’état comptable et financier de la société fourni dans le dossier. À l’issue de cette analyse, il pourra statuer sur la suite de la procédure :
- Redressement ;
- Sauvegarde ;
- Liquidation.
Accompagnement d’un professionnel
Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel, qui saura épauler le gérant et trouver une solution. Il conseillera aussi, lui et ses associés, sur le moment propice pour effectuer le dépôt de bilan pour éviter les sanctions. Il peut s’agir :
- D’un avocat ;
- D’un expert-comptable ;
- D’une agence spécialisée.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan en EURL ?
Avant d’en arriver au dépôt de bilan, l’entreprise peut demander une procédure de sauvegarde. Mais pour que cela soit possible, elle doit justifier son incapacité à surmonter seule les difficultés auxquelles elle fait face et qui peuvent la conduire à la cessation de paiement.
Si dans les 15 jours après le dépôt de bilan, le tribunal juge que l’entreprise se trouve vraiment en difficulté, il peut entamer une procédure de redressement judiciaire. Il nommera alors un administrateur judiciaire qui s’assurera que toutes les mesures sont respectées pour sortir l’entreprise de cette mauvaise passe.
Pendant la première phase dite « d’observation », un plan de continuation sera mis en place pour que les salariés puissent préserver leurs emplois. Il consiste à tout mettre en œuvre pour continuer à rembourser les créances de l’entreprise.
Il convient de savoir que pendant la phase de redressement, les charges contre l’entreprise sont par ailleurs suspendues. L’étape d’observation dure entre 4 et 20 mois avant le jugement final du tribunal.
Le paiement des sommes dues aux salariés peut être assuré par le régime de garantie des salaires (AGS), sous demande de l’administrateur judiciaire. L’assurance prend en charge :
- Les salaires dus ;
- Les indemnités de licenciement;
- La participation et l’intéressement ;
- Les congés payés.
Toutefois, les garanties de l’AGS restent plafonnées en fonction de l’ancienneté de l’employé. La totale des sommes dues à un salarié ne doit pas dépasser :
- 54 848 euros pour un salarié de moins de 6 mois d’ancienneté ;
- 68 560 euros pour un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 82 272 euros pour un salarié de plus de 2 ans d’ancienneté.
Il est tout aussi important de savoir que la responsabilité du gérant peut être engagée dans une procédure de dépôt de bilan en EURL dans le cas où il y aurait eu un détournement d’actifs au sein de l’entreprise. Son patrimoine personnel ne peut pas être utilisé, mais il peut écoper d’une interdiction de gérer.
FAQ
Est-il possible de savoir si une entreprise a déposé bilan ?
La réponse est oui. Cette question se pose surtout pour ceux qui veulent acheter une entreprise qui est déjà en activité. Pour vérifier si elle a déposé le bilan, il suffit de se rendre au greffe du Tribunal avec toutes les informations au sujet de l'entreprise en question.
Être en liquidation judiciaire et déposer bilan signifie-t-il la même chose ?
Le dépôt de bilan est réalisé lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations financières envers ses employés et ses créanciers. Le gérant peut demander une procédure de redressement judiciaire pour sauver l’entreprise ou bien une liquidation judiciaire pour mettre fin définitivement à ses activités.
Qui peut décider si une entreprise doit déposer le bilan ?
Le dépôt de bilan est une procédure collective obligatoire lorsqu’une entreprise se trouve en pleine difficulté financière. C’est au gérant et à ses associés de voir s’ils doivent déposer le bilan ou attendre encore de voir si la situation s’arrange. S’ils ont décidé de se faire accompagner par un professionnel, c’est à ce dernier de prendre la décision.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris