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Le dépôt de capital social pour une SASU
Dernière mise à jour le 04/04/2022
Le dépôt de capital de la SASU suscite de nombreuses interrogations pour les créateurs d’entreprise. Jusqu’à ce jour, cette forme juridique est la plus prisée par les entrepreneurs. En ce sens, ils se demandent à raison comment valider le dépôt de leurs apports afin d’accéder à des parts sociales de l’entreprise. À vrai dire, les législateurs ont édicté de nombreuses règles à ce sujet à travers le Code du commerce et d’autres textes de loi. Il convient donc de cerner ce que la législation prévoit pour créer sa SASU dans les meilleures conditions.
Le capital social désigne l’ensemble des ressources mises à disposition par les associés créateurs d’entreprise. Il représente donc la somme des apports fournis par les actionnaires et sa composition fixera par la suite les rapports qu’entretiennent ces derniers. La personne qui détiendra la majorité des parts sociales sera habituellement amenée à jouer un rôle prépondérant dans la gestion de la structure. Notons que la SASU compte un unique associé et cet entrepreneur prendra ainsi l’ensemble des décisions.
Dans la pratique, le capital social se compose essentiellement des apports en numéraire et des apports en nature. Les biens et matériels apportés par un associé feront l’objet d’une estimation pour que leur valeur soit incluse au capital. Les apports en industrie ne seront malheureusement pas pris en compte.
Même si en principe, les apports en nature permettent d’entrer au capital de n’importe quelle entreprise. Ce n’est pas le cas au moment de la création de la SASU. Le porteur de projet doit nécessairement déposer une certaine somme d’argent auprès d’une personne ou d’une structure habilitée.
Toujours est-il que cette forme juridique est relativement simple à créer dans la mesure où le créateur n’aura pas à prévoir un montant substantiel. Toutefois, il devra se procurer différents documents ainsi qu’une attestation afin d’aller au bout de sa démarche.
À quel moment doit-on effectuer ce dépôt ?
Le dépôt du capital de la SASU doit être effectué après qu’une ébauche de statuts a été rédigée. Cette formalité sera essentielle pour finaliser ce document en y incluant le montant final mis à disposition par l’associé unique. Les statuts signés ainsi que la pièce reçue à l’issue de ce dépôt permettront par la suite de poursuivre la procédure de création.
Quelles sont les différences entre le capital fixe et le capital variable pour une SASU ?
Dans le cas d’une SASU à capital fixe, l’associé unique mentionnera dans les statuts la valeur exacte des fonds qu’il apportera à la constitution de l’entreprise. En conséquence, toute augmentation de capital doit être précédée d’une modification statutaire. Une procédure souvent longue et fastidieuse parce qu’il faudra aviser le greffe du tribunal.
Opter pour une SASU à capital variable donne les moyens de se prémunir contre de telles difficultés. Le porteur de projet devra cette fois-ci fournir une fourchette de montants pour préciser la valeur du capital dans les statuts. Aussi, il n’aura pas à procéder à une modification statutaire dans le cas où la variation des fonds ne dépasserait pas la fourchette établie au préalable.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Le dépôt de capital de la SASU est l’achèvement d’un long processus. En effet, l’associé unique devra suivre des étapes clairement décrites par le Code du commerce. Ce texte de loi n’autorise aucun écart étant donné la portée de cette procédure. À titre de rappel, cette simple démarche permet de créer un patrimoine propre pour l’entreprise et de le dissocier de celui du créateur.
Établir une liste de souscripteurs
Avant de se lancer dans de telles démarches, il faut avant tout identifier les personnes souhaitant souscrire des parts sociales. On prendra également connaissance de la somme qu’elle est prête à fournir. Dans le cadre de la constitution d’une SASU, cette étape sera une simple formalité puisqu’il s’agit d’une société unipersonnelle fondée par un unique associé.
Le dépôt du capital social
Cette démarche ne se déroule pas de la même manière que le dépôt d’une somme d’argent quelconque. Le particulier devra avant tout chercher un dépositaire de fonds habilité. Par ailleurs, le principal concerné est tenu de respecter toutes les règles concernant la constitution d’un capital social aussi bien concernant le montant minimum à fournir, la procédure à suivre que les délais.
Les apports minimums
Les apports minimaux exigés par l’administration fiscale varient selon la forme juridique de l’entreprise à créer. Les créateurs de SASU n’auront à s’inquiéter de rien étant donné qu’ils peuvent tout à fait déposer 1 euro symbolique. Toutefois, il faudra prévoir au moins 37 000 euros pour la création d’une Société anonyme (SA) et 18 500 euros pour une Société coopérative de forme SA (Scop SA).
Le dépôt sur un compte bloqué
Les fonds fournis par les associés seront mis sous séquestre sur un compte bloqué. Celui-ci permet d’ores et déjà de dissocier le capital du patrimoine de leur apporteur d’origine. Toujours est-il que ce dépôt doit nécessairement être confié à une personne ou à des structures compétentes.
Parmi ceux qui sont habilités à recevoir ces fonds, on distingue :
- Les notaires ;
- Les banques qualifiées ;
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les dépôts de moins de 15 000 euros.
Les moyens de paiements pour régler ce dépôt
Les créateurs d’entreprise peuvent réaliser ce dépôt par :
- Chèque ;
- Virement effectué par une banque domiciliée en France ;
- Un versement en espèces.
Avec le développement des néo-banques et autres établissements bancaires 2.0, le dépôt de capital en ligne pour sa SASU est également envisageable. Avant de se tourner vers cette solution, les intéressés doivent préalablement s’assurer que la plateforme peut agir en qualité de dépositaire de fonds.
Les délais à respecter
En règle générale, la personne qui a reçu les fonds devra les remettre au dépositaire dans les 8 jours suivant sa réception. Il incombe habituellement au président de la SASU de procéder à ce dépôt. Précisons que dans le cadre de la constitution d’une SASU à capital variable, l’associé unique dispose de 5 ans pour libérer la totalité de leurs apports.
La liste des pièces à fournir
Le déposant sera également dans l’obligation de fournir certains documents parce qu’il s’agit d’une formalité réglementée. Il devra notamment présenter :
- L’ébauche de statuts ;
- Le récépissé de dépôt ;
- La liste des souscripteurs ;
- Les justificatifs d’identité et de domicile de l’ensemble des associés ;
- L’adresse du siège de l’entreprise en cours de création ;
- Les coordonnées du représentant légal ou celles du dirigeant.
La remise d’un certificat de dépositaire des fonds
À l’issue du dépôt et la présentation des pièces listées, le déposant recevra un certificat attestant que les fonds ont bien été reçus. Comme cité précédemment, ce montant sera mis sous séquestre jusqu’à ce que les démarches de constitution aient été finalisées. La pièce remise permet justement de poursuivre la procédure. Elle livrera entre autres :
- La dénomination sociale de la société ;
- L’adresse de son siège ;
- Le total du montant déposé ;
- Le montant versé par chaque souscripteur.
Que ce soit pour la SASU ou d’autres formes d’entreprise, les créateurs devront préalablement achever les démarches de constitution pour disposer des fonds remis. En ce sens, il reste donc à signer les statuts pour les finaliser et demander l’immatriculation de l’établissement au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après avoir accompli ces formalités, les porteurs de projet doivent présenter un extrait Kbis ainsi que les statuts dûment signés pour débloquer les fonds. Dans tous les cas, le fondateur d’une SASU pourra réaliser ces différentes étapes avec plus de facilité en sa qualité d’associé unique.
Le capital social d’une entreprise peut varier tout au long de son existence. Il sera amené à augmenter pour soutenir la croissance de l’établissement ou à diminuer pour récupérer une partie des fonds mis à disposition. L’augmentation ou la diminution de capital fait suite à une décision prise par la majorité des actionnaires. Pour le cas de la SASU, il incombe à l’associé unique de trancher la question. L’entrepreneur devra tout de même convoquer une assemblée générale (AG).
Modification statutaire
Qu’il s’agisse d’une entreprise à capital fixe ou variable, l’entrepreneur doit porter sur les statuts la valeur des fonds à disposition de l’entreprise. Lorsque l’augmentation du capital ou sa réduction entraîne un dépassement de la somme déclarée, le représentant légal de la structure doit nécessairement procéder à une modification statutaire. D’où l’intérêt de convoquer une AG.
Au cours de cet AG, l’associé unique précisera le montant à inscrire sur les statuts. Ceci étant, il faudra établir un procès-verbal détaillant les décisions prises à cette occasion. Ce document sera ensuite enregistré auprès du centre fiscal compétent.
Publication d’une annonce légale
Contrairement au dépôt de capital initial de la SASU, l’augmentation ou la réduction des fonds qui lui est allouée doit faire l’objet d’une publicité légale. Dans ce contexte, le dirigeant ou son représentant a l’obligation de publier une annonce légale auprès d’un journal habilité. Cette formalité permet surtout d’aviser les tiers sur la hausse ou la réduction du capital social.
Dépôt d’un dossier de modification au greffe du tribunal
Après avoir réalisé le dépôt de capital pour sa SASU et publié l’annonce légale, il reste effectivement à modifier les informations apparaissant sur les registres légaux. Pour ce faire, l’associé unique devra déposer certains documents au greffe du tribunal, à savoir :
- Le formulaire M2 dûment rempli ;
- L’attestation fournie par le dépositaire des fonds ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Un exemplaire des statuts modifiés.
FAQ
Pourquoi choisir une SASU ?
La SASU est particulièrement prisée en raison de sa flexibilité. Au terme de la création de l’entreprise, elle pourra être transformée avec facilité en une Société par actions simplifiée (SAS). Pour cela, il suffira d’accueillir un nouvel associé au cours d’une augmentation de capital.
À quoi sert le capital social ?
Le capital social correspond aux ressources de la société. Il lui permet d’assumer ses dépenses de fonctionnement et de financer ses investissements. Dans la pratique, les fonds apportés ne reflètent pas la santé financière de l’établissement. En effet, l’entreprise peut subir des pertes sans que cela affecte son capital. De même, elle pourra disposer de liquidités mises en réserve.
Pourquoi est-ce déconseillé d’allouer 1 euro de capital à son entreprise ?
Même si la loi permet cette pratique, il est déconseillé d’allouer 1 euro à sa SASU. En effet, la valeur du capital social impacte l’image d’une entreprise. Si elle est trop faible, la société perdra en crédibilité dans son secteur d’activité. Ce choix dissuadera les prospects de la contacter.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2022
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris