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Le dépôt des fonds d’une SASU
Dernière mise à jour le 30/01/2023
Le dépôt des fonds d’une SASU sur un compte bancaire doit s’inscrire automatiquement dans les coûts de constitution de la structure concernée. Cette phase intervient après l’étude de marché (visant à définir et à délimiter le projet de création d’entreprise) et la rédaction du plan d’affaires. L’argent récolté intégrera le patrimoine de l’entreprise (distinct de celui de l’associé unique).
En guise de rappel, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) reste une forme juridique qui attire les auto-entrepreneurs. Elle se distingue par la flexibilité de son fonctionnement, en plus de convenir à un grand nombre de secteurs d’activité.
En quoi consiste le dépôt des fonds d’une SASU ?
Pour monter une SASU, l’associé unique doit verser la totalité ou une fraction du capital sur un compte qui sera bloqué. De cette façon, il est certain que l’argent transféré par le patron correspondra exactement au montant inscrit dans les statuts. Cette même somme sera explicitée sur l’extrait Kbis.
Dans le détail, le dépôt des fonds de la SASU peut se chiffrer à un euro symbolique. Toutefois, l’entrepreneur est tenu de libérer au moins 50 % de l’intégralité de ses apports en numéraire au moment de la création de la société. Le reste qui n’a pas été débloqué devra être mis à la disposition de la structure dans les cinq ans suivant sa formation. Il pourra être versé en plusieurs tranches. Le dépôt des fonds d’un SASU s’inscrit comme l’une des étapes de création de la SASU.
Quelles sont les étapes de dépôt de capital ?
La personne à qui l’argent est confié devra procéder au dépôt des fonds de la SASU huit jours après leur réception. Toujours est-il que le représentant de la société doit les libérer avant que les statuts ne soient signés.
Établir une liste de souscripteurs
Un document doit retracer tous les apports effectués par l’associé unique. Dans le cas d’une société comportant plusieurs actionnaires, la liste des souscripteurs devra indiquer le nombre d’actions souscrites, en plus du montant total des apports. Ces informations seront communiquées à chaque associé.
Ouvrir un compte bloqué
L’étape suivante consiste à ouvrir un compte bloqué auprès d’un établissement dépositaire, dont le choix revient à l’associé unique. Le futur président (dans la mesure où il n’est pas question de la même personne) pourra ensuite être amené à réunir des fonds. Il lui sera ensuite demandé de procéder au dépôt des fonds de la SASU.
Remettre le certificat du dépositaire des fonds
Après le dépôt des fonds de la SASU, le mandataire obtient une attestation de la part du tiers dépositaire concerné. Ce certificat devra être envoyé au greffe du tribunal du commerce dans le cadre de la procédure d’immatriculation de la société.
Mais, ce n’est pas le seul document nécessaire au virement des fonds sur un compte ouvert au nom de l’entreprise. Outre la demande explicite de dépôt de fonds de la SASU, l’autorité compétente demandera par exemple l’état de la souscription des titres.
À la suite du dépôt de capital de la SASU sur un compte provisoire et à la signature des statuts, l’instigateur peut enregistrer sa société au RCS. Une annonce devra également être publiée dans un journal dédié à cet effet, afin que la situation de la société en question soit opposable aux tiers.
En dehors de la preuve de la publication de l’annonce en question et du certificat de dépôt, d’autres documents seront exigés par les pouvoirs publics :
- La carte d’identité du représentant de l’enseigne ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation de la part du dirigeant ;
- La liste des souscripteurs ;
- Les statuts de la société ;
- Le formulaire Cerfa M0.
À l’issue de ces démarches, l’associé unique demandera le déblocage du capital, en se munissant du certificat d’immatriculation ou du Kbis. L’organisme dépositaire se chargera alors de transférer les sommes qu’il avait gardées vers un compte bancaire définitif appartenant à la société en question. Une certaine marge de liberté est accordée au chef d’entreprise quant à l’usage des fonds.
Comment obtenir l’attestation de dépôt de fonds d’une SASU ?
Alors que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée en cas de constitution d’une société civile immobilière (SCI), cette étape reste obligatoire avec la SASU. Il en est de même lors de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société anonyme à responsabilité limitée (SARL).
Pour obtenir le certificat du dépositaire des fonds, le président de la SASU doit, avec la liste des souscripteurs à l’appui, s’adresser aux personnes physiques ou morales suivantes :
- Notaire après le dépôt de capital;
- Caisse des dépôts et consignations (dans la mesure où les sommes versées n’excèdent pas les 15 000 euros) ;
- Établissement bancaire de détail (le dépôt de capital à la Société Générale étant courant) ;
- Entreprise spécialisée dans la gestion d’instruments financiers ;
- Banque d’investissement.
Toujours est-il que l’attestation de dépôt des fonds PDF doit être soigneusement sauvegardée, car elle sera réclamée durant la réalisation des prochaines formalités administratives. Ce document prouve que l’associé unique a effectivement procédé à un dépôt de capital en ligne.
Que contient-elle ?
Il est facile de dénicher un modèle de demande de dépôt de capital sur Internet. Trouver des exemples d’attestation de dépôt des fonds de SASU est tout aussi simple. L’entrepreneur recensera de nombreux points communs entre tous les certificats. Les données ci-dessous reviennent fréquemment :
- Fiche d’identité de la SASU en cours de création (nom, raison sociale ou encore siège social) ;
- Total des sommes versées par l’associé unique ;
- Nom et adresse de l’établissement accueillant les fonds à intégrer au capital ;
- Signature et cachet du dépositaire en question ;
- Identité de l’apporteur de capital ;
- Signature du représentant de l’entreprise ;
- Lieu et date du dépôt des fonds de la SASU.
FAQ
Où le dépôt des fonds de SASU est-il généralement effectué ?
En général, les SASU déposent une partie de leur capital auprès de l’établissement bancaire dans lequel elles créent leur compte bancaire professionnel. Néanmoins, il arrive que les banques refusent l’ouverture d’un compte de dépôt lorsque les fonds à verser demeurent négligeables. Dans ce cas, les intéressés peuvent compter sur la Caisse des dépôts et consignation.
Quelle est l’utilisation du capital d’une société ?
Les sommes intégrées au capital social de la société peuvent être utilisées de différentes manières. En voici quelques exemples :
- Règlement des factures émises par les fournisseurs ;
- Alimentation du compte courant professionnel ;
- Placement dans des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;
- Restitution des frais déboursés par l’associé unique.
Comment le capital social est-il constitué ?
L’opération prendra la forme d’un apport en numéraire :
- Versement d’espèces ;
- Virement bancaire ;
- Émission de chèque de banque depuis un établissement implanté dans l’Hexagone.
La CDC n’accepte que les chèques émis par les banques françaises, à condition de fournir un document qui atteste de l’origine des fonds.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
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