Le dépôt de liasse fiscale

Le dépôt de liasse fiscale s’effectue tous les ans auprès du fisc, à la clôture de chaque exercice. Celle-ci comprend la déclaration de résultat, le compte de résultat, le bilan, la détermination du résultat fiscal de l’entreprise, des annexes offrant une vue d’ensemble sur l’activité économique.

Ces documents comptables permettent de déterminer le montant de l’impôt à régler, que l’entreprise soit imposée à l’IR ou à l’IS. Le dépôt de la liasse fiscale constitue ainsi une démarche qu’il faut obligatoirement accomplir.

Qu’est-ce que le dépôt de liasse fiscale ?

Il s’agit d’une obligation fiscale que les entrepreneurs doivent remplir tous les ans. Elle consiste à déposer un ensemble de documents comptables auprès des services fiscaux. En plus de permettre le calcul du montant du résultat imposable, elle reflète l’état de santé d’une entreprise, peu importe :

• Sa taille ;
• Son secteur d’activité.

Outre les documents cités précédemment, la liasse fiscale contient un formulaire de déclaration du résultat de l’exercice écoulé. En fonction de la nature de l’activité, d’autres pièces spécifiques peuvent également être requises comme celles liées :

• Aux immobilisations ;
• Aux subventions ;
• À la taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient de savoir que la liasse fiscale peut être remplie directement par, le chef d’entreprise sur :

• Le site des impôts ;
• Un site spécialisé certifié par le fisc.

En outre, soulignons que la démarche peut être déléguée à un expert-comptable. La tenue d’une comptabilité rigoureuse est fondamentale pour remplir les obligations fiscales de l’entreprise. En s’appuyant sur un prestataire en ligne, l’entrepreneur peut se libérer de ces contraintes légales et concentrer son énergie sur son cœur de métier.

Il lui est conseillé de solliciter le service d’un professionnel disponible et réactif. Ce dernier pourra travailler efficacement avec lui, préparer ses déclarations fiscales et établir ses comptes. Il l’assistera au quotidien pour optimiser sa fiscalité, ainsi que le développement de son activité.

En outre, il faut savoir que la liasse fiscale donne au SIE la possibilité de vérifier que l’entreprise remplit ses obligations. Mais les organismes financiers l’utilisent également comme indicateur de santé financière en cas de besoin de trésorerie. Pour la même raison, les investisseurs peuvent vouloir accéder à cet outil comptable.

Il est tout aussi important de savoir que la composition de la liasse fiscale peut dépendre du :

• Régime d’imposition de l’entreprise ;
• Statut juridique.

Concernant le bilan comptable, il présente le passif et l’actif de l’entreprise à une date donnée. Quant au compte de résultat, il liste les produits et les charges pour déterminer le résultat net. Et les annexes incluent surtout des données sur les :

• Dettes ;
• Provisions ;
• Amortissements.

En somme, la liasse fiscale est bien plus qu’un simple formulaire administratif. Elle fournit une synthèse complète des activités financières et comptables de l’entreprise. En effet, elle donne la possibilité d’obtenir une vue d’ensemble facilitant la :

• Planification financière à long terme ;
• Prise de décision.

Comment déposer sa liasse fiscale ?

Avant tout, il est important de savoir que la mise en place d’une organisation efficace pour l’établissement des documents comptables peut grandement faciliter la préparation de la liasse fiscale. Tout au long de l’année, il faudra classer et archiver de manière systématique les :

• Relevés bancaires ;
• Factures ;
• Contrats ;
• Fiches de paie.

Une bonne gestion des documents permettra à la fois de :

• Rendre plus simple la recherche d’informations au moment d’établir la liasse fiscale ;
• Assurer la fiabilité des données comptables.

Aussi, il est préférable de tenir régulièrement à jour les écritures comptables afin d’éviter les :

• Erreurs ;
• Accumulations de travail.

En procédant ainsi, le chef d’entreprise diminue de manière considérable le temps qu’il devra consacrer à la préparation des documents. Pour se faciliter la tâche, il a le choix également de se servir d’un logiciel de gestion de liasse fiscale, qui automatisera les calculs et réduira les risques d’erreurs manuelles. L’utilisation de cet outil permettra également de :

• Centraliser les données financières
• Être en conformité avec les dernières réglementations fiscales.

En utilisant le logiciel, les chefs d’entreprise seront certains de respecter les obligations légales en vigueur et de ne pas risquer de subir les pénalités pour non-conformité. De plus, son utilisation permet de sécuriser les données fiscales et financières, en offrant des solutions de protection et de sauvegarde contre les

• Accès non autorisés ;
• Pertes.

Il est bon de noter également que l’ensemble des formulaires composant la liasse fiscale peut être téléchargé sur le site du gouvernement. Mais suivant les cas, les services internes de l’entreprise produisent les documents eux-mêmes.

Le contenu de la liasse fiscale dépend non seulement de la forme juridique, mais également de la nature des revenus de l’entreprise. Pour les professionnels libéraux soumis au régime BNC, celle-ci comprend le formulaire N°2035-SD. Il en est de même pour les :

• Professionnels en BNC menant des activités à dominance intellectuelle ;
• Commerçants, industriels et artisans soumis au régime BIC ;
• Entrepreneurs exerçant des activités à dominance manuelle.

Quant aux exploitants agricoles en BA, ils doivent renseigner le formulaire N°2031-SD. S’ils sont soumis au RN ou régime réel normal d’imposition, ils sont tenus de compléter le Cerfa 15947. Et dans le cas où il relèverait du RSI ou régime réel simplifié d’imposition, il faudra qu’ils remplissent le Cerfa 159460.

Les artisans et les commerçants soumis au RN, eux, doivent par ailleurs renseigner le Cerfa 15549. Même chose pour les sociétés commerciales. Quant à celles qui relèvent du SSI, elles sont tenues de remplir le Cerfa 15948.

Concernant les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée, ils doivent compléter le Cerfa 15945. D’autre part, les services fiscaux demandent aux sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré de renseigner le Cerfa 15950.

Où la dépose-t-on ?

La transmission de la liasse fiscale aux services fiscaux s’effectue uniquement par voie dématérialisée, en se connectant à un espace professionnel sur Impots.gouv. Il est possible de confier la démarche à un cabinet comptable.

Il convient de préciser que la liasse fiscale sera transmise en ligne à la Direction générale des finances publiques. Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, une saisie directe sur le site du fisc est possible. Et pour les autres, des solutions payantes sont accessibles sur Internet.

Quels sont les différents formulaires qui accompagnent l’envoi de la liasse fiscale ?

Différentes déclarations complémentaires doivent souvent être déposées avec la liasse fiscale, selon que l’entreprise soit soumise à l’IR ou à l’IS. Il peut s’agir de la demande de report en arrière des déficits. Dans la liste, on distingue également :

• Les crédits et réductions d’impôts ;
• Le relevé de solde d’IS.

Ces déclarations ne sont pas concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires, dont bénéficient les entreprises qui optent pour la téléprocédure. Notons également que l’expression « date limite de dépôt du bilan » désigne surtout la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

En outre, il est nécessaire de savoir que le formulaire N°2050 compte parmi les annexes devant être complétées par les entreprises soumises au régime d’imposition normal (à l’IR ou à l’IS). En règle générale, ces dernières sont passibles de :

• L’IS, en complément du formulaire N°2065-SD;
• L’IR dans la catégorie BIC, en complément du formulaire N°2031-SD.

Quelle est la date limite pour le dépôt de la liasse fiscale ?

Au sein d’une entreprise, la date limite peut varier d’une année à l’autre parce qu’elle dépend de la date de clôture de l’exercice, qui est souvent fixée au 31 décembre par de nombreux entrepreneurs. Il convient de bien respecter l’échéance grâce à une planification minutieuse.

Pour les entreprises qui clôturent par exemple leur exercice au 31 décembre 2023, la date limite est fixée au 3 mai 2024. Il s’agit du deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai. Pour celles qui ont recours à la téléprocédure, elle se prolonge jusqu’au 20 mai 2024.

Quant aux entreprises qui ferment leur exercice comptable en cours d’année, elles doivent effectuer le dépôt de la liasse fiscale dans les trois mois qui suivent la clôture. La téléprocédure reportera également de 15 jours ce dernier.

Un certain nombre d’entrepreneurs préfèrent procéder à la fermeture des comptes à une autre date que celle de l’année civile. Quand c’est le cas, le dépôt de la liasse fiscale sera effectué dans la limite de la 15^e journée du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Dans le cas où le dépôt de liasse fiscale ne serait pas effectué dans le délai imposé par le fisc, ce dernier applique des sanctions financières. En plus du paiement d’intérêts de retard, l’entreprise concernée risque de subir des majorations d’impôts entre 10 % et 80 % du montant de l’imposition.

En règle générale, un retard de paiement de l’IS prend en compte à la fois un :

• Paiement partiel ;
• Défaut de paiement ;
• Paiement tardif de toutes les créances fiscales.

Si le résultat définitif est déficitaire, l’entreprise ne subit aucune pénalité de retard. Par ailleurs, elle devra payer une amende de 150 euros. Dans le cas où il entraînerait un impôt sur les sociétés, des majorations ou des intérêts de retard risquent d’être appliqués.

Pour chaque mois de retard, une pénalité égale à 0,4 % de l’impôt dû peut être demandée, quelle qu’en soit la raison. Elle commence à partir du premier où ce dernier est dû. Concernant la majorité d’impôts, elle s’applique avec différents seuils :

• 80 % de majoration de l’IS en cas d’escroquerie ;
• Même seuil en cas d’abus de droit et de biens sociaux ;
• 40 % de majoration de l’IS en cas de non-transmission du document dans les trente jours après la réception d’une mise en demeure venant du fisc ;
• 10 % de majoration de l’IS dû en l’absence d’une mise en demeure du fisc ;
• Même seuil en cas de transmission de la liasse dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Dans certaines situations, ces pénalités sont par ailleurs évitables en cas de retard. Dans la mesure où l’entreprise régularise sa situation dans les trente jours suivant la demande du fisc, les majorations et les amendes peuvent par exemple faire l’objet d’une annulation. Il en est de même quand elle effectue pour la première un dépôt tardif de la liasse fiscale, au cours :

• Des trois années précédentes ;
• De l’année en cours.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 29/07/2024

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