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La dette fiscale
Dernière mise à jour le 21/11/2023
Une dette fiscale peut tout aussi bien concerner tous les types d’entreprises, telle que des SAS ou de SARL, ou des particuliers lorsque ces derniers doivent des sommes plus ou moins importantes aux administrations publiques.
Ainsi, dans cette situation, les personnes concernées doivent régler la dette fiscale dans les délais impartis.
Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?
La dette fiscale concerne aussi bien des particuliers que des entreprises.
Il s’agit d’un impôt à régler au Trésor public qui n’a toujours pas été payé malgré son exigibilité.
Ainsi, les dettes fiscales sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise et seront constatés lors de la clôture de l’exercice comptable.
A ce titre, pour les entreprises, il peut s’agir d’une dette concernant les impôts/taxes ci-après :
- Le versement de la TVA due à l’Etat ;
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : comprenant la CVAE et la CET ;
- Des impayés de salaires ;
- Des cotisations sociales non réglées ;
- Un manquement au versement de l’impôt sur les sociétés ;
Concernant les particuliers, la dette fiscale concerne des impayés sur les 4 impôts suivants :
- Le paiement des droits de succession;
- La taxe sur les plus values immobilières ;
- La taxe foncière ;
- L’impôt sur le revenu.
Comment sont inscrites ces dettes en comptabilité ?
Lorsque l’on parle de dettes pour une entreprise, il peut y en avoir de plusieurs sortes telles que les dettes fiscales et les dettes sociales à l’égard des salariés et des organismes sociaux.
Toutes figurent au passif de l’entreprise dans des comptes différents.
Voici un tableau récapitulatif des différentes dettes et leur inscription en comptabilité.
| Les dettes fiscales | Les dettes sociales à l’égard des salariés | Les dettes sociales à l’égard des organismes sociaux |
|
444 Impôts sur les bénéfices 445 Etat, taxes sur le chiffre d’affaires 447 Autres impôts et taxes 448 Etat, charges à payer 457 Dividendes à payer |
421 Rémunération dues 425 Avances et acomptes 428 Personnel, charges à payer |
431 Sécurité sociale 437 Autres organismes sociaux 438 Organismes sociaux, charges à payer |
- Dettes fiscales (envers le Trésor Public) ;
- Dettes sociales ( à l’égard des salariés, des organismes sociaux).
Comment obtenir des délais de paiement pour une dette fiscale ?
En cas de dettes fiscales, il est possible d’obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Une fois la demande effectuée, le trésor public l’examine et rend sa décision.
La demande
Ainsi, il est possible d’adresser au comptable public une demande d’échelonnement de paiement pour l’ensemble des dettes fiscales qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux (pour le montant total ou partiel, au principal et incluant les éventuelles pénalités).
Par conséquent, la demande est faite par l’entrepreneur individuel ou le responsable légal de la société auprès du centre des finances publiques dont il dépend.
Cette demande n’est soumise à aucune condition de forme. Par conséquent, il peut s’agir d’une demande écrite ou d’une simple demande orale effectuée par le contribuable.
Néanmoins elle doit établir des propositions précises d’échéancier de paiement.
De plus, des pièces justifiant les difficultés de paiement doivent être apportées afin de justifier dans quel état se trouve l’entreprise.
L’examen de la demande
Une fois la demande effectuée, l’administration examine la demande et, il est important de préciser, que l’octroi de délai de paiement n’est ni obligatoire, ni automatique.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent généralement réunir plusieurs conditions :
- Etre à jour de leurs obligations déclaratives ;
- Respecter le plus souvent les différentes exigences fiscales ;
- Avoir des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles.
Ensuite, si des délais de paiements sont octroyés, le plan d’échelonnement prévoit des garanties supplémentaires pour l’administration fiscale.
La décision de l’administration fiscale
En cas d’acceptation de la demande, le plan de redressement consiste en un engagement pris par le débiteur pour apurer sa dette dans un délai établi.
Il prend en compte la capacité de paiement du demandeur.
Ainsi, il s’agit obligatoirement d’un écrit qui mentionne :
- La durée du plan: la durée maximale est de 2 ans ;
- Le montant des échéances à verser à l’administration fiscale ;
- Le versement d’un acompte.
Quels sont les autres recours administratifs pour le remboursement de la dette fiscale ?
Au-delà d’une demande d’échéancier de paiement, il existe d’autres recours pour le remboursement de la dette fiscale.
Ainsi, en cas de désaccord sur le montant du redressement, il est possible d’effectuer une réclamation puis un recours amiable.
Il est également possible de demander une réduction de la dette fiscale (à titre exceptionnel).
Ainsi, pour les particuliers, il existe la demande de remise gracieuse pour les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière, en cas de difficultés financières.
Des conditions, telles que la situation fiscale et les antécédents fiscaux, sont examinées et les ressources du débiteur sont appréciées afin d’accorder ou pas une remise gracieuse.
Quelles sont les conséquences comptables de cette dette ?
L’état des dettes fiscales et sociales d’une société est un indicateur de trésorerie, surtout au regard du besoin en fonds de roulement (BFR).
Cela comprend les liquidités dont doit disposer l’entreprise afin de financer l’activité.
De telles dettes sont ensuite mentionnées au bilan fonctionnel de l’entreprise, établi à l’aide du bilan comptable permettant de mettre en lumière la santé financière de l’entreprise.
A ce stade, il se dégage 3 situations :
- Le BFR est négatif : les emplois sont inférieurs aux ressources de l’entreprise, par conséquent elle bénéficie de suffisamment de liquidité pour financer son activité ;
- Le BFR est nul : les ressources couvrent juste les emplois de l’entreprise ;
- Le BFR est positif : les emplois sont supérieurs aux ressources, de ce fait les ressources sont insuffisantes pour financer complètement l’activité donc l’entreprise devra trouver un autre moyen de financement.
Dans quelles autres situations parle-t-on de dettes fiscales ?
Le terme dette fiscale est également utilisé pour un couple marié ou pacsé.
En effet, en règle générale et sauf exception dans un couple la solidarité fiscale s’applique entre époux et partenaire de Pacs, faisant que les personnes sont soumises à une imposition commune.
Par conséquent, le couple est redevable de l’impôt. De ce fait, et en cas de défaut de paiement l’administration fiscale peut réclamer le paiement de la dette fiscale indistinctement à l’un ou l’autre des membres du couple.
FAQ
Comment se libérer d’une dette fiscale ?
Il est possible de demander l’effacement des dettes fiscales auprès des impôts ou du trésorier public du lieu de domicile. La demande est à effectuer par courrier à l’adresse à l’administration fiscale.
Quel est le délai de prescription pour les impôts ?
Concernant l’impôt sur revenu, le délai de reprise est de 3 ans. Ainsi, l'administration fiscale peut l’exercer jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Quelle est la différence entre les dettes fiscales et les dettes sociales ?
Il s'agit de dettes qui figurent au passif du bilan comptable du débiteur. Les dettes fiscales concernent les dettes qu’à l'entreprise envers le trésor public, alors que les dettes sociales sont des dettes qu’à la société envers les organismes publics et/ou les salariés.
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 21/11/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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