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Devenir courtier en assurance
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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Pour devenir courtier en assurance, un goût pour le domaine des assurances et un excellent sens du relationnel sont nécessaires. Le courtier est un intermédiaire entre ses clients et les entreprises d’assurance dans le cadre de diverses opérations, telles que la souscription de contrats d’assurance par exemple. Cette profession peut être exercée sous le statut de salarié ou de travailleur non-salarié.
Le métier de courtier en assurance fait l’objet d’une réglementation spécifique. Il est ainsi nécessaire de respecter certaines conditions et formalités avant de devenir courtier en assurance indépendant. Il est, par ailleurs, essentiel de choisir avec soin un statut juridique adapté.
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Qu’est-ce qu’un courtier en assurance ?
Le métier de courtier en assurance appartient à la catégorie des intermédiaires d’assurance (IAS). Il est mentionné à l’article R511-2 du Code des assurances aux côtés notamment de l’agent général d’assurance ou encore du mandataire d’assurance. Le métier de courtier ne doit pas être confondu avec celui d’agent commercial.
Un intermédiaire entre l’assuré et l’assureur
Le courtier en assurance joue un rôle d’intermédiaire entre ses clients (particuliers ou entreprises) et les entreprises d’assurance. Expert du marché des assurances, il conseille et accompagne ses clients dans diverses opérations commerciales : négociation et conclusion de contrats d’assurance, gestion du contrat, etc.
Le courtier est un commerçant et doit ainsi être répertorié au registre du commerce et des sociétés. Il dispose d’une carte professionnelle délivrée sous conditions. Lorsqu’il exerce de manière indépendante, il a le statut de travailleur indépendant.
Ce dernier agit à la demande de l’assuré qu’il représente devant les compagnies d’assurances. Il n’est pas affilié à une unique compagnie et se distingue en cela de l’agent général. En effet, le courtier maîtrise les offres des différentes compagnies d’assurance ainsi que l’évolution du marché. Cette indépendance lui permet de dispenser des conseils objectifs et d’orienter son client vers la solution la plus adaptée à ses besoins.
Ses missions
Le Code des assurances encadre strictement le métier de courtier en assurance. Selon l’article L511-1 du Code des assurances, l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances consiste à :
- Délivrer des conseils sur des contrats d’assurance ;
- Sélectionner, proposer et négocier des contrats ;
- Effectuer les démarches préparatoires nécessaires à leur conclusion ;
- Veiller à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Le courtier en assurance est à la fois un conseiller, un commerçant et un négociateur. Il assure, à ce titre, plusieurs missions :
- Il conseille ses clients : il oriente les particuliers ou les entreprises, selon leurs demandes et leurs besoins, vers les contrats d’assurances les plus adaptés ;
- Il négocie auprès des assurances les contrats pour obtenir les garanties et les conditions tarifaires les plus avantageuses pour ses clients ;
- Il accompagne les particuliers et les entreprises dans la souscription de leurs contrats d’assurance ;
- Il assure la gestion des contrats d’assurance et veille à leur exécution : il fait valoir les intérêts de ses clients lors de la survenance de sinistres notamment (incendie, accident de la route, etc.), il les accompagne dans l’évolution de leur situation en anticipant les changements et en adaptant le contrat, etc.
Comment devenir courtier en assurance ?
L’accès à la profession de courtier est réglementé. Ainsi, pour devenir courtier en assurance, il est nécessaire de respecter certaines conditions et d’accomplir certaines formalités : validation d’une formation et obtention de la capacité professionnelle, souscription d’assurances obligatoires, etc.
Formation et capacité professionnelle
La première étape pour devenir courtier en assurance consiste à obtenir la capacité professionnelle niveau 1. Il s’agit d’une condition nécessaire pour pratiquer cette profession. Conformément à l’article R512-9 du Code des assurances, la capacité professionnelle peut s’acquérir en :
- effectuant un stage professionnel d’une durée d’au moins 150 heures auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit, d’un intermédiaire en assurance ou d’un centre de formation ;
- justifiant de deux années d’expérience en tant que cadre dans un poste relatif à la production ou à la gestion de contrats d’assurance au sein d’un assureur ou d’un intermédiaire d’assurance ;
- justifiant de quatre ans d’expérience pour les non-cadres ou les travailleurs non-salariés dans la fonction précitée ;
- justifiant de la détention d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre visé à l’article A512-6 du Code des assurances. Il peut s’agir d’un diplôme ou d’un titre correspondant au niveau de formation Master, Licence ou d’une certification professionnelle spécialisée dans le domaine de l’assurance.
Condition d’honorabilité
L’ensemble des intermédiaires d’assurance, dont les courtiers en assurance, sont soumis à une condition d’honorabilité, comme le rappelle l’article L512-4 du Code des assurances. Pour satisfaire à cette condition, le courtier ne doit pas faire l’objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans pour un crime ou pour un délit visé à l’article L322-2 du Code des assurances :
- Blanchiment ;
- Corruption ;
- Trafic de stupéfiants ;
- Banqueroute ;
- Proxénétisme ;
- Etc.
Garanties obligatoires
La souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour devenir courtier en assurance. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires résultant de l’engagement de la responsabilité professionnelle du courtier en cas d’erreur de conseil par exemple.
Le Code des assurances impose également aux courtiers qui encaissent des fonds, même occasionnellement, de souscrire une garantie financière. Cette garantie doit être d’un montant minimum de 115 000 euros.
Inscription à l’ORIAS
Il est, enfin, obligatoire de s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) (article L512-1 du Code des assurances). La demande d’inscription comporte les documents suivants :
- Justificatif de capacité professionnelle ;
- Justificatif de responsabilité civile professionnelle ;
- Justificatif de garantie financière ;
- Copie du casier judiciaire.
Quel statut juridique pour devenir courtier en assurance indépendant ?
Une fois que les conditions précitées sont remplies, il est possible de débuter les démarches pour créer une entreprise de courtage en assurance. L’entrepreneur doit choisir avec soin un statut juridique adapté à son activité.
La multitude de formes juridiques prévues par le droit français peut rendre le choix difficile pour l’entrepreneur. En réalité, le statut juridique doit être choisi selon les besoins et les objectifs du porteur de projet : souhaite-t-il s’associer ? Préserver son patrimoine personnel ? Exercer son activité seul ?
L’entrepreneur souhaite exercer son activité de courtier en assurance seul
Le courtier en assurance qui désire pratiquer son activité seul a le choix entre les statuts juridiques suivants :
- L’entreprise individuelle qui se caractérise par la simplicité et la rapidité des formalités de création (pas de capital social car exercice en nom propre) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé en limitant sa responsabilité au montant de ses apports ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui se caractérise par la souplesse de son fonctionnement et qui permet à l’associé de protéger ses biens personnels.
L’entrepreneur souhaite s’associer pour exercer son activité de courtier en assurance
En revanche, si le courtier souhaite s’associer avec d’autres confrères, il doit se tourner vers une société commerciale :
- La société à responsabilité limitée (SARL) qui offre un cadre juridique sécurisant aux associés ;
- La société par actions simplifiée (SAS) qui se distingue par la grande liberté dont jouissent les actionnaires dans la gestion de la société.
Quelles sont les formalités juridiques à accomplir ?
Enfin, pour devenir courtier en assurance et concrétiser le projet entrepreneurial, un certain nombre de formalités juridiques doivent être réalisées. En réalité, la nature des formalités diffère selon le statut juridique choisi.
Les formalités pour obtenir le statut d’entrepreneur individuel sont très simples. Il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI. À partir des informations transmises, le guichet des formalités des entreprises se charge ensuite de les communiquer aux différentes administrations, notamment pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.
Pour les autres formes juridiques, les démarches sont les suivantes :
- Domiciliation de la société ;
- Rédaction des statuts ;
- Dépôt du capital social ;
- Formalités de publicité (publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales) ;
- Dépôt du dossier de création d’entreprise sur le guichet unique en vue de son immatriculation. En raison de son statut de commerçant, l’immatriculation du courtier en assurance entraîne obligatoirement son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus du Registre National des Entreprises (RNE).
FAQ
Quel statut pour un courtier en assurance ?
Le courtier en assurance est un commerçant. À ce titre, il doit s'inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles sont les conditions pour devenir courtier en assurance ?
Pour devenir courtier en assurance, il est nécessaire d’obtenir la capacité professionnelle, de satisfaire à la condition d’honorabilité et de s’inscrire auprès de l’ORIAS. Le courtier doit également conclure un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière.
Quel est le rôle d’un courtier en assurance ?
Mandaté par un client, le courtier en assurance a pour mission d’orienter ce dernier vers le contrat d’assurance le plus adapté à ses besoins parmi les diverses offres proposées par les assureurs. Il agit en toute indépendance et joue un rôle de conseil, de commercial et de négociateur.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Es ce que une personne belge qui a sa formation ias 1 de 150 heure, peu être courtier en France sachant qu il réside en Belgique? Merci. Et comment je peu créer l entreprise en France depuis la Belgique?
?? Pas de réponse?
Bonjour, Les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EE) pour l’exercice de leur activité de distribution en assurance peuvent exercer leur activité en France. L’étranger qui souhaite créer une entreprise en France depuis l’étranger est soumis à des démarches de création d’entreprise assez simples. Il n’est en effet plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour. Cependant, il ne faut pas oublier qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. A ce titre, un visa court séjour… Lire la suite »
Bonjour,
Svp pour basculer un courtier sur le nom d’un autre est ce qu’il doit obligatoirement avoir une nationalité française ou le justificatif de 2 ans dans un poste relatif fera l’affaire sans nationalité.
en vous remerciant par avance de votre retour
Bonjour,
Vous pouvez exercer en tant que courtier en assurance dès lors que vous justifiez de deux années d’expérience en tant que cadre. Pour travailler en France, vous n’êtes pas obligé d’avoir la nationalité française mais une autorisation de travail tel qu’un titre de séjour vous autorisant à travailler est nécessaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un citoyen Marocain et j’ai reçu un devis de la part d’un courtier qui s’élève à 6000 euros pour que j’ai mon immatriculation à l’orias . Est ce que légalement cela est possible ?
Merci d’avance pour votre réponse.
VOUS POUVEZ DONNER VOTRE NUMÉRO SVP JE VEUX PARLER AVEC VOUS
Bonjour
J’ai un diplôme portugais d’intermédiaire en assurance, ainsi que quelques années d’expérience dans le domaine au Portugal.
J’habite en France, puis-je exercer avec mon diplôme ici ?
Que dois-je faire pour travailler individuellement ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Afin d’obtenir la reconnaissance de votre qualification en tant que professionnel de l’assurance, en France, vous pouvez contacter le Centre ENIC-NARIC France.
C’est l’organisme chargé de l’évaluation des diplômes étrangers en France. Ils pourront vous fournir des informations sur la reconnaissance de votre diplôme portugais et sur la procédure à suivre.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelle est la durée de la validité de la formation de 150H pour s’inscrire à l’ORIAS ? si je fais la formation maintenant, cette dernière sera t elle toujours acceptable par l’ORIAS si je ne m’inscris que dans 2 ou 3 ans ? Merci
Bonjour,
La formation de 150 heures requise pour s’inscrire à l’ORIAS n’a pas de durée de validité spécifique. Cependant, il est recommandé de la suivre peu de temps avant de déposer votre demande d’inscription pour qu’elle soit considérée comme pertinente et actualisée. Vérifiez toujours les exigences spécifiques auprès de l’ORIAS pour vous assurer que votre formation sera acceptée au moment de votre inscription.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai une expérience 20 ans entant que agent d’assurance en Tunisie, est ce que la condition de nationalité est requise pour exercer le métier d’intermédiaire en assurance que ce soit agent d’assurance ou courtier avec les différents formes juridiques sachant que j’ai un Visa Touristique et je visite la France de tant en temps.
Bonjour,
Pour exercer en tant qu’intermédiaire en assurance en France, la nationalité peut être un critère, et un visa touristique ne permet généralement pas de travailler.
Vous pourriez avoir besoin d’un visa autorisant une activité professionnelle.
Vous pouvez consulter les autorités d’immigration en France pour des informations précises.
De plus, des exigences de formation et d’agrément peuvent s’appliquer.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Gérant d’une société de transport de plus de 5 ans
Puis je demander une équivalence pour faire courtier
Est-il possible d’avoir des associés dans une sari de courtage.
des amis par exemple qui veulent investir
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible d’intégrer des associés dans une SARL de courtage. Cela peut représenter une opportunité de croissance pour votre entreprise, à condition que ces investisseurs soient conscients des spécificités du secteur et des responsabilités qui en découlent. Il est recommandé de bien rédiger les statuts de la société pour protéger les intérêts de chacun et de consulter un avocat spécialisé pour sécuriser l’opération.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Que voulez-vous dire par responsabilité?
Cordialement
Bonjour,
Peut-on exercer en tant que courtier en France à partir d’un pays hors union européenne
ayant une immatriculation de l’ORIAS, étant non Français, non résident en France et n’ayant pas de visa de travail