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Les différences entre filiale et succursale
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Les différences entre la filiale et la succursale résident surtout dans l’autonomie sur le plan fiscal et juridique. Ces structures sociales sont généralement créées lorsque le propriétaire d’une entreprise souhaite lancer ou étendre son activité.
Son choix dépendra de son objectif. En effet, l’entrepreneur peut créer une succursale et conserver l’unité juridique de sa société. Il a la possibilité également d’ouvrir une filiale disposant une autonomie juridique.
Comment définir une filiale et une succursale ?
Ce sont des structures sociales issues de sociétés mères. Leur création compte parmi les stratégies de développement qui s’offrent aux entreprises désireuses de s’imposer sur les marchés internationaux. Un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte pour déterminer s’il vaut mieux créer une filiale ou une succursale.
Il convient de préciser que cette dernière est commercialement et financièrement rattachée à la société mère. Mais même si elle n’a pas la personnalité juridique, elle bénéficie d’une certaine autonomie. La filiale, quant à elle, est une structure autonome, dont le capital est détenu à 50 % au minimum par une ou plusieurs autres sociétés.
Quelles différences de création existent entre elles ?
La filiale se crée de la même manière qu’une société. Par ailleurs, le dossier nécessaire à la création d’une succursale est légèrement différent. Outre le document relatif aux bénéficiaires effectifs et la déclaration de non-condamnation et filiation du dirigeant, il faudra prévoir :
- Des statuts traduits en langue française ;
- Un extrait d’immatriculation à un registre public étranger.
Il est bon de noter que pour la succursale, c’est le dirigeant de la société dont elle dépend qui décide de la création de la structure. Par ailleurs, la décision de créer la filiale revient aux actionnaires et aux associés de la société mère.
Il faut savoir également que la création de la succursale ne requiert pas le dépôt de capital social. Pour les filiales, aucun montant minimum n’est exigé pour les SARL et les SAS. Par ailleurs, la somme de 37 000 euros est à prévoir pour les SA.
Fonctionnement et gestion : quelles différences entre filiales et succursales ?
Les principales différences existant entre la filiale et la succursale résident dans l’autonomie et le choix de l’activité. Dans la liste, on peut citer également :
- La relation avec la société mère ;
- La fiscalité ;
- L’imposition.
Autonomie
Pour rappel, la filiale est contrôlée par une société mère. Mais à la différence de la succursale, elle dispose non seulement de sa propre autonomie juridique, mais elle a également son patrimoine à elle seule.
Au sujet de la succursale, même si elle est dirigée par un représentant de la société mère, elle a sa propre clientèle et conserve une certaine liberté de gestion concernant le fonctionnement de l’entreprise :
- Logistique ;
- Choix commerciaux ;
- Gestion des marchandises.
Choix de l’activité
Étant autonome, la filiale a sa propre activité. Possédant sa propre personnalité juridique, elle a son organisation et son objet social qu’elle définit dans les statuts, ce qui n’est pas le cas pour la succursale. En effet, l’activité de cette dernière doit être conforme à l’objet social de la société mère.
Fiscalité
Lorsqu’une entreprise française ouvre un établissement dans un autre pays, elle n’est pas imposable en France sur les profits de la succursale. De la même manière, il lui est interdit de déduire au titre de l’impôt français les pertes que cette dernière a subies à l’étranger.
Imposition
La filiale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. En France, elle est imposable à l’impôt sur les sociétés distinctement de la société mère. Par ailleurs, deux principes s’appliquent pour la succursale. Si cette dernière, ainsi que la société la détenant sont installées en France, elle ne sera pas imposable à l’IS, possèdera son propre numéro Siret et sera assujettie à la TVA.
Dans ce cas premiers cas, ses déficits ou ses bénéfices seront imposés au nom de la société mère et inclus dans le bilan comptable de cette dernière. Mais s’il s’agit de la succursale française d’une société étrangère, l’imposition à l’IS s’applique.
D’autre part, la succursale est aussi soumise à la TVA. Quant aux bénéfices qu’elle réalise, ils sont imposables en France. Et souvent, son gérant travaille en tant que salarié au sein de la société principale. Le droit social qui s’applique à son contrat est alors celui du pays d’origine de cette dernière.
Relation avec la société mère
L’ouverture de la succursale ne consiste pas à créer une personne morale. Il s’agit tout simplement d’établir une société dans un pays étranger. Autrement dit, la même entreprise s’établit dans ce dernier.
À propos de la filiale, elle prend généralement ses propres décisions concernant :
- La relation client ;
- La gestion courante de l’entreprise ;
- Les stratégies commerciales.
Entre filiales et succursales : quel choix faire ?
Les différences entre la filiale et la succursale étant nombreuses, il convient de bien en connaître la liste pour effectuer le bon choix. Les deux structures présentent aussi bien des avantages que des inconvénients.
Concernant la succursale, elle permet à une société étrangère de tester la viabilité économique de son projet de s’installer durablement dans un pays étranger. Quant à la filiale, elle donne la possibilité de s’implanter dans ce dernier en menant une activité différente de celle de la société mère.
Il est essentiel de voir loin en choisissant entre une filiale et une succursale. La succursale requiert peu d’aménagements juridiques et fiscaux. C’est le choix idéal pour concrétiser des projets de petite taille, ne nécessitant pas d’autonomie.
La filiale, quant à elle, constitue un bon moyen de se développer pour un groupe d’entreprises ayant un projet en commun. Mais sa création nécessite :
- La rédaction de statuts ;
- Le choix d’une dénomination sociale;
- Le dépôt de capital.
Aussi, la création de la succursale à l’étranger peut permettre de mieux connaître le pays avant d’y installer une filiale. Il sera ensuite possible de prendre plus de risques et de démarrer une autre activité.
Et la succursale étant rattachée à la société dont elle dépend, il est préférable d’opter pour un pays où la fiscalité est avantageuse. Mais il est important de bien se pencher sur les conventions fiscales en vigueur et faire preuve de vigilance face à une éventuelle double imposition des résultats. En effet, tout dépend de la définition donnée à la succursale dans le pays où elle est établie.
D’autre part, il faut savoir que le montage permet aussi l’application de certains avantages fiscaux comme le régime :
- De l’intégration fiscale ;
- Mère-fille.
Ci-dessous un tableau comparatif permettant de voir les différences entre la filiale et la succursale avec plus de clarté. Grâce à celui-ci, il sera plus simple et rapide de choisir entre les deux structures sociales.
| Succursale | Filiale |
| Ouverture décidée par le dirigeant de la société mère | Ouverture décidée par les actionnaires ou associés de la société mère |
| Absence de personnalité juridique | Existence de la personnalité juridique |
| Patrimoine confondu avec celui de la société mère | Patrimoine propre |
| Absence de capital | Dépôt de capital |
| Aucune autonomie juridique | Autonome dans les stratégies commerciales, la relation client et la gestion courante de l’entreprise |
| Responsabilité illimitée de la société mère | Aucune responsabilité de la société mère en cas de litige |
| Absence d’organes d’administration – Gestion assurée par un représentant légal désigné par le dirigeant de la société mère | Nomination d’un président ou d’un gérant selon la forme juridique choisie – Conseil d’administration en SA |
| Activité conforme à celle de la société mère | Propre activité |
| Fermeture sur décision de la société mère | Procédure de liquidation selon le droit français |
FAQ
Une filiale, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une société, dont les actions sont possédées à plus de 50 % par une autre. Elle peut être ouverte sous divers statuts juridiques : SA ; SAS ; SARL. Mais pour bénéficier de plus de souplesse dans la gestion de l’entreprise, la filiale est généralement créée sous le statut de SAS ou de société anonyme.
Quelles sont les principales caractéristiques de la succursale ?
La succursale se reconnaît grâce à son activité identique à celle de la société dont elle dépend. Elle est dirigée également par un représentant de la société mère. Même si elle est très rattachée à cette dernière, elle conserve une certaine liberté de gestion dans son fonctionnement : Logistique ; Clientèle propre ; Gestion des marchandises ; Choix commerciaux.
Comment ouvrir une filiale en France ?
En France, il est possible d’ouvrir une filiale en créant une nouvelle structure. Mais le rachat d’entreprise constitue également une option, en acquérant la moitié de son capital au minimum. En effet, elle doit être contrôlée et dirigée par une société mère, mais il s’agit d’une société à part entière ayant sa propre entité juridique.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
