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Les différences entre personne physique et morale
Dernière mise à jour le 23/11/2023
La différence entre personne physique et morale pour une entreprise est à étudier en amont des démarches de création d’entreprise. Comprendre et distinguer ces notions vous permettra notamment de réaliser un choix éclairé de forme juridique pour votre entreprise. La personnalité morale ou physique de votre entreprise aura des incidences sur la manière dont vous pourrez et devrez la gérer.
Quelles différences entre personne physique et personne morale ?
Dans le contexte entrepreneurial, la différence entre personne physique et morale s’illustre à 3 niveaux :
- Lors de la création de l’entreprise ;
- Le fonctionnement de l’entreprise ;
- Les responsabilités de l’entrepreneur.
La création de l’entreprise
Lors de la création d’une entreprise, la différence entre personne physique et morale joue un rôle déterminant. Ce paramètre vous permettra de déterminer les formes juridiques les plus adaptées à votre projet.
En effet, les sociétés (SARL, SAS, SNC, EURL, SASU, SA, etc.) sont considérées comme des personnes morales, tandis que les entreprises individuelles (EI, micro-entreprises, etc.) sont des personnes physiques.
Les sociétés disposent d’une personnalité juridique distincte de la personne de l’entrepreneur, et d’un patrimoine économique également distinct. Il s’agit d’entités juridiques à part entière.
L’entreprise individuelle quant à elle n’est pas dissociable de la personne de l’entrepreneur, et ce, malgré une distinction entre les deux patrimoines : le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel.
Lors de la création, les formalités sont plus lourdes pour les sociétés que pour les entreprises individuelles. Cela s’explique par le fait que les sociétés ont leur personnalité juridique propre, et qu’il est donc nécessaire d’encadrer juridiquement cette nouvelle entité (par l’établissement des statuts d’entreprise notamment). Le coût des formalités est également plus élevé que pour une entreprise individuelle.
Les entreprises individuelles sont plus faciles d’accès. Moins coûteuses et plus simples à mettre en place, elles ne demandent qu’une déclaration de début d’activité sur le portail de l’INPI.
Le fonctionnement de l’entreprise
Autre différence entre personne physique et morale : le fonctionnement d’entreprise induit par le statut.
Les entreprises individuelles sont généralement dirigées par l’entrepreneur seul, de manière indépendante. Il est ainsi seul responsable et prend seul les décisions concernant son activité.
Les sociétés, à l’exception des formes unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL, sont quant à elles généralement dirigées par plusieurs personnes (associés et dirigeants).
Ce mode de fonctionnement implique une certaine rigueur dans la prise de décision, qui s’effectue, en général, par l’assemblée générale des associés. Le dirigeant n’est pas responsable personnellement des actes pris pour le compte de la société, du moment où ils n’ont pas été pris en dehors des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Les responsabilités de l’entrepreneur
L’entrepreneur qui choisit d’exercer son activité au sein d’une entreprise individuelle sera responsable de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de l’entreprise.
Celui qui opte pour une société est en revanche protégé par la personnalité morale de cette dernière. En effet, le représentant légal de la société n’engage pas sa responsabilité personnelle si les actes litigieux ont été pris dans le respect des pouvoirs qui lui ont été conférés lors de la constitution de l’entreprise.
Sa responsabilité personnelle peut être engagée s’il commet des fautes de gestion.
Que signifient ces notions ?
Pour différencier une personne physique d’une personne morale, il est nécessaire d’en appréhender les définitions.
Définition d’une personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique. Cela concerne tous les êtres humains, sans aucune distinction.
Ce statut confère à la personne physique des droits (comme par exemple le droit de propriété, le droit à une vie privée, la liberté d’expression, etc.) et des devoirs (par exemple, réparer les dommages causés à autrui dans le cadre d’un délit, ne pas nuire à la liberté des autres, etc.).
Toutefois, il est important de noter qu’en France, la personnalité juridique d’une personne physique n’est pleinement acquise qu’à compter de ses 18 ans. Avant cette date, certaines décisions relèvent d’un adulte désigné comme responsable légal de l’enfant mineur (généralement ses parents ou tuteurs légaux).
Définition d’une personne morale
Une personne morale est une entité juridique constituée par un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales. Ce regroupement est alors doté d’une personnalité juridique propre, afin de lui permettre d’atteindre l’objectif pour lequel elle a été créée.
En tant que personne morale, l’entité créée aura des droits et des obligations à respecter. Ces droits sont globalement identiques à ceux des personnes physiques.
Il existe 2 types de personnes morales :
- Personne morale de droit public : créée dans un but d’intérêt général, il s’agit de l’ensemble des institutions publiques (collectivités territoriales, établissements médicaux publics, universités publiques, etc.)
- Personne morale de droit privé : organismes privés à but lucratif (sociétés) ou non lucratif (associations loi 1901, regroupement de syndicats, congrégations, etc.).
- personne physique: un individu ;
- personne morale: regroupement de plusieurs individus au sein d’une entité disposant de sa propre personnalité juridique.
Comment identifier une personne morale ?
La personne morale est identifiable par ses principales caractéristiques :
- Son nom : appelé aussi “dénomination sociale”, le nom d’une personne morale est choisi par ses fondateurs, dans le respect des règles de propriété intellectuelle ;
- Son siège social : une personne morale dispose nécessairement d’un siège social et non d’un domicile (cette dernière appellation est exclusivement réservée aux personnes physiques) ;
- Sa composition : une personne morale est une entité juridique indépendante, nécessairement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales.
A ce titre, la personne morale est parfaitement distincte de ses fondateurs. Elle dispose de ses propres droits et obligations.
Comment identifier une personne physique ?
Contrairement à la personne morale, une personne physique désigne un individu unique. La personnalité juridique lui est conférée dès la naissance, dès lors que l’enfant est né vivant et viable.
Une personne physique est facilement identifiable par ses noms et prénoms donnés à la naissance, l’adresse de son domicile et sa nationalité.
Quels sont les avantages et inconvénients liés à la personne morale ?
Une personne morale présente plusieurs avantages :
- Droits et obligations découlant de la personnalité juridique accordée à l’entité lors de sa création ;
- Responsabilité limitée du dirigeant, pour les actes pris dans l’exercice de ses pouvoirs tels que conférés par les statuts ;
- Distinction stricte en patrimoine personnel de l’entrepreneur et patrimoine de l’entreprise.
Les inconvénients de ce statut sont les suivants :
- Plus coûteuse à mettre en place (frais administratifs et de rédactions des statuts importants) ;
- Démarches administratives (création, modification, cessation d’activité, etc.) longues et complexes ;
- Prise de décision très encadrée du fait de la multiplicité des associés.
Quels sont les avantages et inconvénients liés à la personne physique ?
Une personne physique présente plusieurs avantages :
- Démarches administratives simplifiées ;
- Coût de création d’une entreprise individuelle sur l’INPI moindres ;
- Simplicité de la prise de décision (associé unique seul décisionnaire).
Les inconvénients de ce statut sont les suivants :
- Responsabilité de l’associé unique peut être engagée car il est le seul décisionnaire ;
- Distinction floue entre patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.
Tableau récapitulatif des différences entre personne physique et personne morale
Voici un tableau présentant les principales différences entre des personnes physiques et des personnes morales :
| Personne physique | Personne morale | |
| Composition | Un individu seul | Groupement d’individus |
| Distinction entre patrimoine professionnel et personnel | Oui mais il est complexe en pratique de distinguer les ressources professionnelles des ressources personnelles | Oui |
| Démarches administratives de création | Simplifiées | Complexes |
| Prise de décision | Simplifiée (associé unique seul décisionnaire) | Complexe (plusieurs associés) |
FAQ
Les sociétés sont-elles des personnes physiques ou morales ?
Les sociétés disposent de leur propre personnalité juridique une fois immatriculées. Ainsi, elles deviennent des personnes morales distinctes de la personne physique de leur(s) fondateur(s).
L’entreprise individuelle constitue-t-elle une personnalité morale ?
Non, une entreprise individuelle n’est pas dissociée de la personne de l’entrepreneur d’un point de vue légal. L’EI ne bénéficie pas d’une personnalité juridique propre et n’est donc pas considérée comme une personne morale.
Comment différencier la personne morale de la personne physique ?
La personne morale est une entité distincte des personnes physiques qui l’ont créée. Par exemple, si des associés personnes physiques décident de créer une SARL, cette dernière aura la personnalité morale. Elle disposera alors de son propre champ d’action, son propre patrimoine, ses propres obligations, en tant qu’entité juridique indépendante des membres qui la constituent.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
