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Discrimination à l’embauche : définition, motifs, voies de recours et dispositions légales
Dernière mise à jour le 27/02/2024
La discrimination à l’embauche revêt de multiples formes et peut être subtile ou flagrante. Elle peut se caractériser lorsqu’un candidat en CDI ou CDD a été écarté de la procédure de recrutement, pour des critères de discrimination.
Parfois, elle se cache derrière des critères de sélection apparemment neutres qui favorisent néanmoins certains groupes et excluent d’autres. Perpétuant ainsi des inégalités insidieuses.
Quels sont les différents types de discrimination à l’embauche ?
Les différents types de discrimination à l’embauche :
- Discrimination fondée sur le sexe : le fait de favoriser un sexe par rapport à l’autre dans le processus de recrutement. Par exemple en préfèrent les hommes aux femmes pour certains postes.
- Discrimination liée à l’âge : le traitement inéquitable des candidats en fonction de leur âge. Que ce soit en raison de leur jeunesse ou leur maturité.
- Discrimination basée sur l’origine ethnique ou la race : la préférence ou le rejet de candidats en raison de leur appartenance ethnique ou de leur race. Souvent basée sur des stéréotypes ou des préjugés.
- Discrimination liée au handicap : le refus d’embaucher ou le traitement défavorable des candidats en raison de leur handicap réel ou perçu.
- Discrimination religieuse : le fait de discriminer les candidats en fonction de leur religion ou de leurs croyances religieuses.
- Discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : le traitement injuste des candidats en raison de leurs orientation sexuelle réelle ou perçue, ou de leur identité de genre.
Quelles sont les conséquences de la discrimination à l’embauche ?
La discrimination à l’embauche peut avoir de graves conséquences pour les individus, les entreprises et la société dans son ensemble.
Pour les individus
La discrimination à l’embauche peut avoir de nombreux impacts sur les individus qui en sont victimes :
- Impact sur la confiance en soi et l’estime de soi : les individus discriminés peuvent éprouver un sentiment d’injustice et de dévalorisation. Ce qui peut affecter leur confiance en eux et leur bien-être psychologique.
- Barrières à l’emploi : la discrimination peut empêcher les individus d’accéder à des opportunités d’emploi équitables et de réaliser leur plein potentiel professionnel.
- Effets sur la carrière : les opportunités d’avancement et de développement professionnel peuvent être limitées pour les individus discriminés. Ce qui peut entraîner des répercussions à long terme sur leur carrière.
Pour les entreprises
La discrimination à l’embauche peut également entraîner des conséquences importantes pour les entreprises qui la pratiquent :
- Perte de talents et de compétences : la discrimination à l’embauche peut conduire à l’exécution de candidats qualifiés et compétents. Privant ainsi les entreprises de talents précieux et diversifiés.
- Impact sur la réputation : les entreprises qui sont perçues comme pratiquant la discrimination peuvent subir des dommages à leur réputation à leur image de marque. Ce qui peut affecter leur relations avec les clients, les partenaires commerciaux et les investisseurs.
- Risques juridiques : les entreprises qui discriminent peuvent être exposées à des poursuites judiciaires, des amendes et d’autres sanctions juridiques. Ce qui peut entraîner des coûts financiers importants et des dommages à leurs réputation.
Pour la société
La discrimination à l’embauche a des conséquences importantes pour la société dans son ensemble :
- Perpétuation des inégalités : la discrimination à l’embauche contribue à perpétuer les inégalités sociales et économiques en privant certains groupes de population de l’accès à des opportunités équitables sur le marché du travail.
- Impact économique : la discrimination peut entraîner un gaspillage de talents de ressources. Ce qui peut freiner la croissance économique et le développement social.
- Cohésion sociale : la discrimination peut compromettre la cohésion sociale en alimentant les tensions et les divisions au sein de la société.
En résumé, la discrimination à l’embauche à des répercussion néfastes sur les individus, les entreprises et la société dans son ensemble, compromettant l’égalité des chances et le bien-être collectif.
Quelles sont les mesures de lutte contre la discrimination à l’embauche ?
Voici quelques mesures de lutte contre la discrimination à l’embauche.
Législation anti-discrimination
Les gouvernements peuvent adopter des lois interdisant la discrimination à l’embauche sur la base de critères tels que le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la religion, le handicap et l’orientation sexuelle.
Des sanctions peuvent être prévues pour les entreprises qui enfreignent ces lois.
Sensibilisation et formation
Les entreprises peuvent mettre en place des programmes de sensibilisation et de formation pour sensibiliser les employeurs et les employés aux problèmes de discrimination à l’embauche.
Cela peut inclure des formations sur la diversité, l’inclusion et la lutte contre les préjugés inconscients.
Processus de recrutement et de sélection transparents
Les entreprises peuvent adopter des politiques et des procédures de recrutement et de sélection transparentes et basées sur le mérite.
Cela peut impliquer l’utilisation de critères objectifs pour évaluer les candidats et s’assurer que tous les candidats sont traités de manière équitable tout au long du processus.
Promotion de la diversité
Les entreprises peuvent mettre en place des initiatives visant à promouvoir la diversité et l’inclusion sur le lieu de travail.
Cela peut inclure la mise en place de programmes de mentorat et de réseautage pour les minorités. Ainsi que la création d’un environnement de travail inclusif où chacun se sent valorisé et respecté.
Collecte de données et surveillance
Les entreprises peuvent collecter des données sur la diversité de leur main-d’œuvre et surveiller les pratiques de recrutement et de sélection pour détecter les éventuels biais discriminatoires.
Cela peut aider à identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et à prendre des mesures correctives.
Engagement des parties prenantes
Les entreprises peuvent collaborer avec des organisations gouvernementales, des organisations de défense des droits, des groupes communautaires et d’autres parties prenantes pour lutter ensemble contre la discrimination à l’embauche.
Cela peut inclure la participation à des initiatives de sensibilisation, des campagnes de plaidoyer et des partenariats pour promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi.
Quels sont les fondements juridiques de la lutte contre la discrimination à l’embauche ?
En France, les fondements juridiques de la lutte contre la discrimination à l’embauche reposent sur plusieurs textes de loi et conventions.
Le code du travail
Le code du travail interdit la discrimination à l’embauche sur la base de critères tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état de santé ou le handicap.
Par exemple, l’article L1132-1 du code du travail interdit toute discrimination à l’embauche et en matière de conditions de travail.
La Constitution française
La Constitution de la République française reconnaît le principe d’égalité devant la loi et interdit toute discrimination. Y compris dans le domaine de l’emploi.
L’article 1er proclame que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale où tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion.
La Charte européenne des droits fondamentaux
La France est signataire de la charte européenne des droit fondamentaux, qui interdit la discrimination fondée sur divers critères, y compris l’origine éthnique, la religion, le handicap, et l’orientation sexuelle.
Cette charte a une valeur contraignante en droit français.
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
Cette autorité indépendante a pour mission de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité en France.
Elle peut enquêter sur les cas de discrimination à l’embauche et intervenir en cas de violation des droits.
Les directives européennes
L’Union européenne a adopté plusieurs directives visant à lutter contre la discrimination en matière d’emploi.
La directive 2000/78/CE interdit la discrimination basée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, ou l’orientation sexuelle en matière d’emploi.
Quels sont les critères protégés par la loi contre la discrimination à l’embauche ?
En France, la loi protège contre la discrimination à l’embauche sur la base des critères suivants :
- Le sexe : il est interdit de discriminer une personne en raison de son sexe, que ce soit en faveur ou en défaveur d’un sexe particulier.
- L’origine : la discrimination fondée sur l’origine, qu’elle soit ethnique, nationale ou sociale, est interdite. Cela inclut également la discrimination basée sur la race ou la couleur de peau.
- La religion : il est interdit de discriminer une personne en raison de sa religion ou de ses croyances religieuses. Ainsi que de lui imposer des contraintes ou des obligations liées à sa religion.
- L’orientation sexuelle : la loi interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle d’une personne, que celle-ci doit hétérosexuelle, homosexuelle ou bisexuelle.
- L’âge : la discrimination liée à l’âge est interdite, que ce soit en raison de la jeunesse ou de la maturité de la personne concernée.
- Le handicap : il est interdit de discriminer une personne en raison de son handicap, que celui-ci soit physique ou mental. Les employeurs sont tenus de prendre des mesures d’adaptation raisonnable pour permettre aux personnes handicapées de participer au processus de recrutement et d’exercer leur emploi dans des conditions équitables.
Les employeurs sont tenus de respecter ces dispositions et peuvent faire l’objet de sanctions s’ils enfreignent ces règles.
Quelles sont les obligations des employeurs en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche ?
En France, les employeurs ont plusieurs obligations en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche.
Respecter le principe de non-discrimination
Les employeurs doivent respecter le principe de non-discrimination et assurer l’égalité de traitement des candidats lors du processus d’embauche, indépendamment de leur sexe, de leur origine, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou de leur handicap.
Annoncer les offres d’emploi de manière non discriminatoire
Les exigences du poste doivent être basées sur des critères objectifs et pertinents liés aux compétences et aux qualifications requises.
Évaluer les candidats de manière objective
Les employeurs doivent évaluer tous les candidats de manière objective et basée sur des critères liés aux compétences et aux qualifications requises pour le poste.
Les décisions d’embauche doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des préjugés ou des stéréotypes.
Appliquer des critères de sélection transparents
Les employeurs doivent clairement appliquer des critères de sélection dans le processus de recrutement, en veillant à évaluer équitablement et de manière cohérente tous les candidats.
Sensibiliser et former le personnel
Les employeurs doivent sensibiliser leur personnel à la lutte contre la discrimination à l’embauche et leur fournir une formation sur les pratiques équitables en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Prendre des mesures contre la discrimination
Les employeurs doivent prendre des mesures appropriées en cas de discrimination avérée à l’embauche, y compris l’ouverture d’une enquête interne, la mise en place de mesures correctives et la protection des droits des victimes de discrimination.
En résumé, les employeurs ont l’obligation de respecter le principe de non-discrimination à l’embauche. Et de mettre en place des politiques et des pratiques qui garantissent l’égalité des chances pour tous les candidats.
Cela implique une approche proactive pour prévenir et lutter contre la discrimination à tous les stades du processus de recrutement.
Quels sont les recours disponibles pour les victimes de discrimination à l’embauche ?
En France, les victimes de discrimination à l’embauche disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits.
Saisir le défenseur des droits
Le défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de lutter contre toutes formes de discrimination.
Les victimes de discrimination à l’embauche peuvent saisir cette institution pour obtenir des conseils, une médiation ou un soutien dans le cadre d’une procédure de réclamation.
Déposer une plainte auprès de l’inspection du travail
Les victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès de l’inspection du travail. Qui est chargée de veiller au respect du droit du travail.
L’inspection du travail peut mener une enquête sur les pratiques de l’employeur et prendre des mesures correctives si nécessaire.
Saisir le conseil de prud’homme
Les victimes de discrimination peuvent engager une action en justice devant le conseil de prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi.
Le conseil de prud’hommes peut ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts à la victime et prendre d’autres mesures appropriées pour remédier à la discrimination.
Saisir le tribunal judiciaire
Dans certains cas, les victimes de discrimination peuvent également engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le tribunal judiciaire peut ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts et prendre d’autres mesures correctives.
Demander l’assistance d’un avocat
Les victimes de discrimination peuvent également demander l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit du travail pour les conseiller et les représenter dans le cadre d’une procédure de réclamation ou d’une action en justice.
Exceptions permises dans le traitement professionnel
Dans le monde du travail, certaines situations peuvent justifier des différences de traitement entre les individus. Cependant, ces différences doivent répondre à des exigences professionnelles fondamentales.
Certaines activités spécifiques peuvent être réservées expressément à un sexe donné. Comme le cas des artistes devant interpréter des rôles masculins ou féminins. Des mannequins présentant des vêtements et des accessoires. Ou encore des modèles pour des séances de photographie.
Des restrictions liées à l’âge peuvent également être appliquées dans des raisons de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Par exemple, il peut être interdit d’employer des jeunes en dessous d’un certain âge.
De plus, un âge maximum peut être fixé pour le recrutement. En tenant compte de la nécessité de maintenir les employés en poste pendant une période suffisante avant leur départ à la retraite.
Par ailleurs, la loi peut prévoir d’autres types de différences de traitement, telles que des dispositifs favorisant la formation des jeunes, des contrats de travail bénéficiant d’aides spécifiques. Ou encore des mesures réservées aux personnes en situation de handicap.
FAQ
Quels sont les signes de discrimination à l’embauche ?
Les signes de discrimination à l’embauche peuvent inclure des questions inappropriées lors d’un entretien d’embauche, des refus d’embauche sans justification valable, des stéréotypes ou des préjugés manifestes de la part des recruteurs, ainsi que des pratiques de recrutement qui favorisent un groupe spécifique au détriment d’autres.
Quelles sont les sanctions pour les employeurs reconnus coupables de discrimination à l’embauche ?
Les sanctions pour les employeurs reconnus coupables de discrimination à l’embauche peuvent inclure des amendes, des dommages et intérêts pour les victimes, des ordonnances de réparation, des sanctions disciplinaires pour les responsables, ainsi que des mesures correctives pour prévenir de futures violations.
Quel est le rôle des gouvernements dans la lutte contre la discrimination à l’embauche ?
Les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la discrimination à l’embauche en adoptant et en faisant respecter des lois anti-discrimination, en sensibilisant le public aux questions de discrimination, et en soutenant les victimes de discrimination à travers des programmes et des services de soutien.
Promesse d’embauche sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
de grace pour toutes ces explications
Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace
Bonjour, Après avoir travailler 22 ans en restauration collective mon frère m’a fait débaucher par son chef pour travailler dans la même société que lui embauche promise oralement après 3 mois d’intérim. J’ai donc démissionné et une fois mon préavis passé j’ai commencé en tant qu’intérimaire dans l’entreprise ou mon frère travaille , en plus j’étais vraiment content de trouver un métier qui me plaisait… Après 3 mois je commençais à me demander pourquoi des collègue qui étaient arrivé après moi étaient déjà en CDI puis, le coup de massue les délégués syndicaux m’ont informé que je ne me serais… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,ok merci .
Cordialement.
Bjr, j’ai postulé un samedi par mail en candidature spontanée pour un poste en contrôle de gestion alternance dans une société. Lundi suivant, je suis appelé par la DRH très intéressée par mon profil . Une phrase prononcée par la DRH “On se demandait comment vous alliez faire..” au sujet du lieu de l’établissement de formation montre que la DRH a appelé après avoir informé la DAF d’un profil répondant aux besoins. Après quelques questions, la DRH me demande mes disponibilités pour un rdv dans la même semaine. J’ignorais à ce moment que la société avait publié une offre d’emploi… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Toutefois, si vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Vous devrez alors lui transmettre tout document prouvant que vous avez subi une discrimination.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai saisi le défenseur des droits mais il a répondu ne pas avoir trouvé d’élément justifiant une discrimination concernant mon handicap. Or il a mal compris ma demande. La société avait publié une annonce pour un recrutement en temps partiel auquel mon profil correspondait largement et j’avais été rapidement contacté par la DRH pour convenir d’un d’un rendez vous dans la même semaine. La DRH m’a laissé entendre que j’allais être embauché en tant qu’apprenti. Je n’ai pas été contacté par la suite et après mon appel, la DRH me dis que la responsable financière a approché l’alternant en… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis employé par la mairie en CDD pour travailler à la cantine d’école depuis l’an dernier.
Parallèlement à mon activité, je suis représentant de parent d’élèves.
On m’a demandé de choisir entre mon poste et mon statut de représentant de parent d’élève.
La conséquence est que je vais me retrouver au chômage car je suis RPE.
Je n’ai rien trouvé dans les textes qui ne permettent pas de cumuler ces deux fonctions!
Pensez vous que je puisse avoir un recours pour discrimination?
De plus, mon entretien annuel est très bon.
Merci
Cordialement
Gérard
Bonjour,
Si vous estimez que la demande de votre employeur est injustifiée, vous avez la possibilité de contester sa décision. Vous pouvez notamment saisir les représentants du personnel ou faire appel à un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Est-ce discriminatoire de refuser d’employer un enfant d’un personnel afin d’éviter des problèmes?
Bonjour,
Il est possible que cela soit considéré comme discriminatoire puisque le refus d’embaucher le candidat concerne sa situation de famille. En effet, la situation de famille est un des critères de discrimination prévu par la l’article L1132-1 du Code du travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai postulé il y a 1 mois sur un poste de responsable au sein d’une grande association, qui dirige des centres de vacances. Je n’ai toujours pas de réponses directes concernant ma candidature. Cependant, mon conjoint qui est directeur du centre, a reçu un mail disant que l’association ne donnerait pas suite à ma candidature sous prétexte que j’étais conjointe du directeur et que l’association voulait “arrêter” les doublettes aux postes de responsables. Rien n’est indiqué nul part concernant les postes et je ne suis pas jugée sur mes compétences mais par le simple fait que je sois pacsé… Lire la suite »