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La garantie Visale
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le dispositif Visale est un mécanisme de cautionnement gratuit qui permet aux propriétaires d’avoir une garantie en cas de loyers impayés de la part des locataires.
Ce dispositif a été mis en place par Action Logement, en remplacement de l’ancien dispositif Garantie Universelle des Loyers (GUL) et dans le but de faciliter l’accès au logement du parc privé.
Qu’est-ce que le dispositif Visale ?
Le dispositif Visale est un plan de prise en charge effectué et mis en place par Action Logement au travers d’actes de caution solidaire gratuits.
Le rôle de ce dispositif est de prendre en charge les garanties locatives et le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Avec ce dispositif, le locataire dispose d’un garant crédible qui lui évite tout autre caution et peut ainsi accéder à une location.
En cas de loyers impayés, Action Logement se substitue au locataire défaillant et rembourse les sommes dues au bailleur, jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités. Ce dernier devra par la suite rembourser Action Logement de toutes les sommes réglées.
Bien qu’étant totalement gratuit pour les deux parties, ce dispositif est purement facultatif et les propriétaires ne souhaitant pas que leur locataire ait recours à Visale peuvent toujours souscrire une assurance pour loyers impayés, appelée couramment Garantie de Loyers Impayés (GLI).
Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif Visale ?
Pour obtenir cette garantie, plusieurs conditions liées à la situation du locataire et au logement doivent être remplies.
Personnes concernées
Le dispositif Visale s’applique à toute personne :
- âgée de 18 ans et ayant moins de 31 ans (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…) ;
- salarié du secteur privé, agricole ou non, percevant jusqu’à 1 500 € net par mois ;
- salarié du secteur privé, agricole ou non en mobilité professionnelle ;
- salarié du secteur privé, agricole ou non avec une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
- salarié du secteur privé, secteur agricole inclus, âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois à l’exclusion des CDI confirmés ;
- locataire d’un logement loué avec un bail mobilité ;
- locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative.
Outre les qualités liées à la personne, d’autres conditions existent pour l’octroi de ce dispositif.
C’est le cas par exemple pour les ménages et les personnes âgées de 30 ans. Le montant du loyer, charges comprises, ne devra pas dépasser 50 % de leurs revenus.
Un locataire étudiant âgé de moins de 30 ans qui ne justifie pas de ressources, pourra bénéficier de cette garantie uniquement si le montant de son loyer n’excède pas 800€/mois en cas de logement situé en Ile-de-France et 600 € par mois hors Ile-de-France.
Types de logements éligibles
Pour bénéficier de cette garantie, le logement doit :
- être la résidence principale du locataire : il peut s’agir d’un logement loué nu ou meublé ;
- être décent et respecter le règlement sanitaire départemental ;
- disposer d’un loyer charges comprises n’excédant pas 1 300 € et la moitié des ressources du locataire ;
- faire l’objet d’un contrat de location comportant une clause résolutoire.
Les conditions liées au logement varient selon que le locataire est ou non étudiant ou apprenti.
Si le locataire est étudiant ou apprenti, ce dernier doit être :
- âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans ;
- inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La procédure à suivre pour l’obtention du dispositif Visale comprend 5 grandes étapes :
- Demande en ligne du locataire ;
- Décision d’Action logement ;
- Délivrance du visa au locataire ;
- Remise du visa au propriétaire ;
- Demande d’un contrat de cautionnement par le propriétaire.
Pour demander la garantie, le locataire doit avant tout créer un espace Visale sur le site d’action logement. Après avoir effectué la procédure d’inscription, il faudra faire une demande à Action logement, qui vérifiera alors le respect des conditions d’éligibilité. Une fois celles-ci validées, le locataire recevra son visa.
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site. Ce document atteste de la garantie qu’apporte le groupe. Le bailleur devra ensuite organiser un contrat de cautionnement en ligne sur le site d’action logement en s’inscrivant sur la plateforme. Une fois le contrat formé, les deux parties n’auront plus qu’à l’accepter.
Que se passe-t-il en cas d’impayés ?
En cas d’impayés, après 2 mois consécutifs ou non, le bailleur doit les déclarer à la caution via son espace personnel, en y ajoutant les pièces justificatives. En revanche, si le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement uniquement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.
Après cette démarche, Action Logement analysera le dossier et procédera au remboursement de la dette du locataire.
Le locataire quant à lui, effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site internet. Il peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Le dispositif Visale est-il cumulable avec d’autres aides ?
Le locataire bénéficiant du dispositif Visale peut demander d’autres aides, que ce soit pour financer son dépôt de garantie ou réduire le montant de son loyer :
- Aides aux logements de la Caf telles que l’APL, l’ALF et l’ALS ;
- Avance loca-pass : correspond à un prêt sans intérêt ;
- Aide mobili-jeune ;
- Aide à la mobilité.
FAQ
Quelles sont les conditions d'éligibilité relatives à l'état civil du demandeur ?
Le dispositif Visale s’applique aux personnes de nationalité française ou résidant dans l’UE, EEE ou Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin ou aux personnes disposant d’un titre de séjour Résident ou d’un visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE.
Est-ce que le dispositif Visale prend en charge le dépôt de garantie ?
Ce dispositif est seulement une caution qui permet de justifier auprès d’un bailleur que le locataire est couvert. Il ne prend pas en charge le dépôt de garantie.
Le bailleur peut-il cumuler le dispositif Visale avec une autre garantie ?
Le dispositif Visale doit être l’unique garantie utilisée par le locataire et souscrite par le bailleur sur la période du bail, sous peine de nullité du contrat.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Un bailleur social peut-il facturer les loyers impayés par certains locataires à l’ensemble des locataires d’une résidence ? Si oui, quelles textes encadrent cette disposition ?
Bonjour,
Le loyer dont est redevable le locataire ne concerne que le logement qu’il loue.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le dispositif Visale peut_il concerner un ressortissant français remplissant les conditions au Luxembourg ?
Merci. Cordialement.
Bonjour,
Les ressources prises en compte pour l’éligibilité à la garantie Visale peuvent être des revenus de travailleurs transfrontaliers (notamment du Luxembourg). En revanche, le logement concerné doit être en France.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sadiah, justement ce ne serait pas le cas. Je viens d’avoir une personne de visale en ligne, et il semblerait que les revenus doivent également venir de France. Sauf dans le cas d’une demande de logement en couple par exemple ou si l’un des deux est salarié en France alors le couple sera éligible. Sinon, le FAQ sur visale.fr stipule:”Les revenus des travailleurs transfrontaliers sont pris en compte si l’un des deux demandeurs est éligible à Visale”.
Bonjour,
Nous vous remercions pour la précision apportée sur ce point à la suite de votre expérience.
Nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon bailleur refuse de me fixer un rdv pour l’état des lieux de sortie alors qu’il a reçu mon préavis par LR AR dans les temps. Je vais faire opposition sur le prélèvement des loyers sur mon compte bancaire. Si le bailleur se retourne vers Visale, est-ce qu’ensuite Visale se retournera contre moi alors que je n’y suis pour rien ? Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la garantie VISALE dans le cadre d’une location meublée de courte durée (4 mois) – Bail Mobilité – peut-elle être souscrite par un étudiant étranger – Suède – qui n’a ni résidence ni revenus ni compte bancaire en France?
Bonjour, Il est possible de bénéficier de la garantie VISALE si le demandeur: – est de nationalité française ou résidant dans l’Union europénne, Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin; – dispose d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE; – est étudiant de l’Union Européenne et justifie d’une carte d’étudiant et d’un passeport en cours de validité; – est étudiant hors Union Européenne et justifie d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou passeport talent en cours de validité, ou d’un titre de séjour mention… Lire la suite »
Bonjour, Depuis plusieurs années, je vis en location dans des logements dont le loyer varie entre 600 et 750 euros par mois. Voulant changer de logement, je me suis confronté à la GLI (assurance loyer impayé). Mon salaire ne correspondant pas aux critères de la GLI, je voulais savoir s’il y avait un moyen de contourner ce dispositif? Je dispose de tous les reçus de loyers de mes logements précédents attestant le règlement en temps et en heure sans aucun retard depuis presque 7 ans. Une personne a toujours appuyé mon dossier en se portent garant sans jamais avoir recours… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsqu’un bailleur ne peut pas souscrire une assurance GLI en raison de la situation du locataire, il peut envisager d’autre formes de garanties comme le cautionnement ou la garantie Visale si le locataire est éligible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai obtenu une caution VISALE en 2019, en tant que profession libérale. J’avais une attestation d’employeur, et je déclarais à l’URSSAF sous la rubrique “services”. En 2021 je m’inscris à la Chambre de Mettier et de L’Artisinat et démarre une deuxième activité (vendre un produit que je fabrique). Le revenu de cette deuxième activité qui est déclarée en vente est bien supérieur à mon activité de profession libérale qui génère toujours des revenus. Je souhaite postuler à nouveau à VISALE, mais j’ai peur que mon activité principale soit désormais l’activité ‘vente’. Pour lesquels bien entendu je n’ai pas d’attestation… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque vous effectuez votre demande sur le site Visale, vous pouvez joindre votre extrait Kbis afin de justifier de votre situation actuelle.
Ensuite, il faudra également joindre un document justifiant des revenus perçus.
Si le document joint est refusé, vous avez la possibilité d’échanger avec un conseiller afin de savoir quel document pourrait être accepté parmi ceux que vous détenez.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le dispositif Visale est-il valable pour une sous-location meublée d’un an ?
Bonjour,
En principe, le dispositif Visale ne s’applique pas aux sous-locations, même si celles-ci sont meublées et d’une durée d’un an. Pour une protection optimale, il est recommandé de se tourner vers d’autres formes de garantie ou de négocier directement avec le locataire principal et le propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace