Connexion
La dissolution d’entreprise et l’URSSAF
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La dissolution d’entreprise et l’URSSAF, c’est un sujet qui mérite de retenir l’attention des dirigeants dès lors qu’ils projettent de mettre fin à leurs activités. La démarche s’accompagne de la radiation de l’établissement des registres légaux, y compris ceux des organismes sociaux. Les actionnaires ont tout intérêt à se renseigner sur les formalités à accomplir. Toute irrégularité engage leur responsabilité en cas de liquidation.
Comment enregistrer la dissolution d’entreprise à l’URSSAF ?
Dans le cadre de la dissolution d’entreprise, l’URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l’établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d’activité. Il incombe à son représentant légal d’aviser l’organisme de son projet de fermeture.
Aujourd’hui, les dirigeants n’ont plus à contacter un à un les services déconcentrés auxquels leur société est rattachée. Auparavant, les formalités administratives devaient être accomplies auprès du CFE compétent.
Dès lors qu’il reçoit les documents nécessaires à la réalisation de la démarche, il informera l’URSSAF de la nouvelle. La réforme introduite par la loi Pacte a apporté des changements dans la procédure à suivre. Dans le cadre d’une amélioration de l’organisation, les CFE ont été supprimés.
Où et comment doit-on aujourd’hui déclarer la fermeture d’une entreprise ?
Depuis janvier 2023, le guichet unique a remplacé les CFE réparties sur tout le territoire. Il prend en charge toutes les formalités liées à l’existence d’une entreprise, y compris sa dissolution. Il est alors actuellement le principal interlocuteur des dirigeants.
Pour acter la clôture d’une société, les responsables devront échanger avec le guichet unique à deux reprises. Il faudra annoncer à l’administration fiscale leur décision de cesser les activités. Par la suite, le liquidateur sera tenu de remettre les comptes définitifs validés par les actionnaires.
Dans la pratique, le liquidateur de la société communiquera dans un premier temps sur le guichet unique :
- Un formulaire de déclaration de dissolution ;
- Le procès-verbal d’assemblée générale de dissolution ;
- L’attestation de publication de l’annonce légale de dissolution ;
- L’acte de nomination du liquidateur ;
- Une copie de la carte d’identité du liquidateur ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Ces documents devront être transmis sur le portail de l’INPI dans le mois suivant l’assemblée générale de dissolution. C’est à cette occasion que les actionnaires nommeront le liquidateur. Il aura la responsabilité de vendre tous les actifs de la société pour ensuite en apurer les dettes. En effet, la structure ne fermera définitivement ses portes qu’après l’apurement du passif.
Au terme de la liquidation, le liquidateur dispose encore d’un mois pour remettre :
- Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation ;
- Une copie des comptes définitifs de liquidation ;
- Une attestation de publication de l’annonce légale de clôture de liquidation dans un support d’annonces légales.
La radiation des registres légaux n’aura lieu qu’à la fin de la liquidation. Soulignons que le guichet unique n’est pas un bureau physique. Toutes les formalités seront réalisées en ligne. Le liquidateur devra donc produire une version électronique de tous les documents cités précédemment.
Quels peuvent être les motifs de dissolution d’une entreprise ?
Une société peut mettre fin à ses activités dans plusieurs situations, parmi lesquelles on peut citer :
- La réalisation de l’objet social ;
- L’expiration du délai d’existence prévu par les statuts ;
- L’annulation de la constitution de l’entreprise ;
- La dissolution décidée par les actionnaires ;
- La dissolution judiciaire ;
- L’acquisition de toutes les parts par un seul actionnaire.
Dans la majorité des cas, les entreprises cessent leurs activités à la suite d’une décision commune des associés. Dans ce cas de figure, les raisons les plus souvent évoquées sont :
- Un ralentissement des activités ;
- Le départ d’un associé ;
- Des conflits internes.
Au sujet de la dissolution judiciaire, elle peut être prononcée par un juge si l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements. Les autorités compétentes constateront cette situation dans le cas où elle se trouverait en cessation de paiement et qu’aucun redressement ne serait envisageable.
Comment gérer la dissolution de l’entreprise et les cotisations URSSAF ?
Les cotisations URSSAF sont quelque peu difficiles à appréhender dans le cadre de la fermeture d’une société. Souvent, il reste toujours une certaine somme à verser auprès des organismes sociaux. En effet, entre la décision de dissolution et la clôture de la liquidation, un certain délai s’écoule. Un délai qui occasionne des charges sociales à payer puisque les activités peuvent parfois se poursuivre.
D’ailleurs, les autorités compétentes réévaluent les prélèvements obligatoires dus par l’entreprise. L’exercice comptable en cours est considéré comme clos après la remise des comptes définitifs. Les cotisations restantes seront de nouveau calculées pour effectuer une régularisation compte tenu des recettes perçues.
Pour une entreprise ayant moins de 11 salariés
Les entreprises employant moins de 11 personnes doivent verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois suivant la remise des comptes définitifs. Cela concerne également celles qui sont basées sur la rémunération du dirigeant affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Pour une entreprise ayant plus de 11 salariés
Pour une entreprise comptant plus de 11 salariés, l’échéance est fixée au 5 ou au 15 du mois suivant si son fondateur a opté pour le versement mensuel des cotisations. Dans le cas où il aurait choisi un paiement trimestriel, il devra régulariser sa situation au plus tard le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet ou le 15 octobre. Tout dépendra de la période de l’année où il a déclaré la dissolution.
Il faut savoir que dans le cadre de la dissolution d’entreprise, l’URSSAF peut envoyer un avis présentant la somme due après le dépôt des comptes définitifs. L’intéressé dispose alors de 30 jours pour effectuer le paiement en tenant compte des délais cités précédemment.
Après la clôture de la liquidation et le dépôt des comptes définitifs, les dirigeants n’ont plus à demander la radiation de l’entreprise auprès de l’URSSAF. Le guichet unique notifiera tous les services concernés, dont les organismes sociaux.
FAQ
Dans quels cas peut-on être radié de l’URSSAF ?
La radiation d’une entreprise auprès de l’URSSAF ne se fait pas uniquement en raison de la dissolution de l’entreprise. Cette situation peut survenir également si l’entrepreneur décède ou subit une sanction administrative comme une interdiction de gérer. Il est possible de contester une radiation d’office en prouvant une erreur commise par le greffe.
Que risque-t-on en ne payant pas ses cotisations ?
Le non-paiement des cotisations sociales expose l’employeur à une amende s’élevant à 1 500 euros. Dans le pire des cas, il risque une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’une amende de 3 750 euros. Un retard dans la déclaration de revenus entraînera une majoration de 10 % des prélèvements dus à l’administration fiscale.
Comment payer les cotisations sociales au terme de la dissolution de l’entreprise ?
Les paiements relatifs à la dissolution de l’entreprise s’effectuent en ligne sur le guichet unique. L’entrepreneur pourra verser la somme due par virement bancaire ou en mobilisant le solde de son compte client INPI. Bien entendu, le payeur recevra une quittance prouvant qu’il a bien réglé la somme demandée par les pouvoirs publics.
Dissoudre ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris