La dissolution de l’EURL en ligne

La dissolution de l’EURL en ligne est une option qui permet à l’entrepreneur à la tête de la structure de parvenir à mettre un terme à l’exploitation de la société tout en réalisant des économies sur les formalités.

Internet lui permet l’accès aux plateformes dédiées, à partir de n’importe quel lieu, du moment qu’il dispose d’une connexion. De plus, elles présentent l’avantage d’être rapides et simples d’utilisation, ce qui donne à l’utilisateur la possibilité de faciliter les démarches pour procéder à cette fermeture. L’entrepreneur doit être capable également de déterminer si la situation exige l’intervention d’un professionnel.

Quelles sont les solutions possibles pour fermer l’EURL en ligne ?

Dès lors que l’associé unique de l’EURL décide de fermer la structure qu’il a créée, plusieurs solutions s’ouvrent à lui. Il devra alors analyser méticuleusement la situation de la structure pour pouvoir déterminer si cette dissolution requiert une expertise ou non.

Dissoudre soi-même l’entreprise

La dissolution d’une EURL anticipée est une prérogative de l’associé unique. Toutefois, pour en jouir, il devra s’assurer que la structure reste solvable. Pour dissoudre l’entreprise lui-même, il faut qu’il rédige un procès-verbal de dissolution, un document dans lequel il officialise sa décision.

Ce document contiendra également l’identification de la personne qu’il charge personnellement de réaliser toutes les formalités inhérentes à cette procédure. Concrètement, il peut s’autodésigner liquidateur ou choisir une autre personne.

Les entrepreneurs sont tenus de faire part au public de toutes leurs décisions qui ont un impact majeur sur l’entreprise. Cette obligation permet de rendre ces décisions opposables aux tiers et la fermeture de l’EURL ne fait pas exception à cette règle. Dès lors que l’associé a officialisé sa décision, il est tenu de s’y soumettre. Par la suite, il aura à déposer un dossier pour demander la dissolution de la structure au greffe du tribunal de commerce. Il est possible de réaliser cette formalité à travers le guichet unique de l’INPI.

Passer par une plateforme juridique en ligne

L’associé unique au sein de l’EURL a la possibilité de choisir un partenaire pour l’aider à réaliser les formalités de dissolution. Aujourd’hui, plusieurs plateformes numériques proposent ce type de prestation de services. L’entrepreneur peut définir ses objectifs et effectuer des recherches pour trouver celle qui correspond le mieux à ses attentes. Pour ce faire, il a le choix d’utiliser des comparatifs.

Une fois que l’EURL a trouvé la bonne plateforme, cette dernière peut l’aider à effectuer toutes les formalités administratives. L’entrepreneur transmettra son dossier en ligne. Il a même le choix de bénéficier de l’accompagnement à distance d’un juriste expérimenté, tout au long de la démarche.

Ces plateformes présentent l’avantage de pouvoir offrir à leurs clients tous les documents et fournissent toute l’aide nécessaire pour mener à bien le projet de dissolution. En effet, elles peuvent intervenir pour accompagner l’entrepreneur dans :

• La rédaction des procès-verbaux, au moment de la dissolution de la liquidation ;
• La diffusion des avis auprès des journaux d’annonces légales, lors de la dissolution et de la liquidation ;
• La transmission du dossier d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique de l’INPI ;
• L’envoi du dossier de radiation.

Tout en bénéficiant d’un prix abordable, l’entrepreneur jouit d’un certain contrôle dans la gestion de ces formalités. Il pourra profiter ainsi d’un service aussi simple (grâce aux applications et aux explications rapidement assimilables) que rapide. Mais la vraie force des sites juridiques réside dans trois points principaux. Ils vérifient chaque dossier avant de les transférer au greffe et offrent la garantie que le dossier de fermeture ne sera pas rejeté par les autorités compétentes. De plus, ils mettent à la disposition des internautes des experts pour les accompagner.

Engager un professionnel

Pour procéder à la dissolution de l’EURL en ligne, l’entrepreneur peut se tourner vers des professionnels, notamment des avocats ou des experts-comptables. En effet, ce sont uniquement des experts qui ont l’aptitude légale d’offrir des services spécifiques comme le conseil juridique ou la rédaction juridique spécifique. Pour ces types de besoins, ils restent l’option la plus sage.

En raison de leur statut d’expert et de leur savoir-faire, les professionnels peuvent rassurer leurs clients sur le bon déroulé des formalités, même les plus complexes. Toutefois, il arrive souvent que ces experts touchent jusqu’à 1500 euros d’honoraires sur un dossier. En échange, ils offrent un taux minime de risques sur le plan juridique.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

Une EURL est créée dans le but de générer des plus-values grâce à des activités bien précises. Compte tenu de son impact économique, sa fermeture ne peut s’expliquer que par de solides raisons. En principe, ces dernières sont regroupées en trois catégories, la dissolution :

• Motivée par les statuts (lors de la réalisation ou de la disparition de l’objet social prévu par le document) ;
• Du fait d’une volonté de l’associé unique, comme le départ à la retraite sans succession ;
• Imposée par une décision judiciaire, pour motif de cessation de paiement.

Comment procéder à la dissolution de l’EURL en ligne ?

Seule une dissolution amiable d’une entreprise peut être réalisée en ligne. Avant d’être définitivement dissoute, une EURL doit accomplir diverses démarches, impliquant la constitution de dossier. Cette tâche peut sembler complexe, mais elle est simplifiée par les plateformes juridiques, tout au long des trois étapes de la fermeture de la société.

Dissolution

L’associé unique peut prendre la décision de procéder à la dissolution de l’EURL en ligne. Même s’il est seul aux commandes, il est tenu de rédiger un procès-verbal, dans lequel il nomme un liquidateur pour réaliser la suite de la procédure. La durée du mandat de ce dernier est de trois ans maximum, un délai qu’il devra mettre à profit pour accomplir toutes les tâches qui lui sont assignées.

L’associé devra prendre le soin d’effectuer une publication de sa décision de fermer l’EURL dans un journal d’annonces légales, afin d’informer le public. Pour être recevable, cette annonce doit contenir des informations bien déterminées sur l’entreprise, à savoir :

• La dénomination sociale de l’EURL ;
• L’objet social ;
• Le numéro d’identification ;
• Le montant de son capital social ;
• L’adresse de son siège social ;
• Le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent ;
• La date de la décision de liquidation et sa date d’effet ;
• Le siège de la liquidation ;
• L’identité et l’adresse du liquidateur.

Muni d’une attestation de publication délivrée par le journal d’annonces légales, l’EURL peut faire l’objet d’une demande de dissolution sur la plateforme de l’INPI. Ce dossier est composé des éléments suivants :

• L’attestation prouvant la publication de l’annonce légale ;
• Un exemplaire du procès-verbal officialisant la décision de dissoudre l’EURL ;
• Une attestation de filiation ;
• Une déclaration de non-condamnation rédigée par le liquidateur.

Liquidation

Normalement, une entreprise ne peut être fermée que si elle est en mesure de s’acquitter de ses dettes, dans leur intégralité. La mission du liquidateur, au cours du processus de liquidation, consiste à réaliser les actifs et apurer les passifs. En d’autres termes, l’EURL doit réunir des liquidités en monnayant les stocks et les diverses immobilisations d’un côté, et en procédant à l’encaissement de ses créances de l’autre côté. Ces actifs permettront de rembourser toutes les factures impayées et les salaires.

Une fois la liquidation proprement dite terminée, le liquidateur doit procéder à l’établissement des comptes. Cette étape permet de mettre en évidence le solde de la liquidation, que ce soit un boni ou un mali. Si la fonction de liquidateur n’est pas assumée par l’associé unique, celui qui endosse ce rôle est tenu de convoquer son commanditaire pour rendre compte de la réalisation de sa mission.

L’associé unique est le seul habilité à clôturer la procédure de liquidation.

Pour ce faire, il n’aura qu’à approuver les comptes de liquidation et à donner un quitus au liquidateur. Il mettra ainsi un terme de manière définitive aux opérations de liquidation. C’est également lui qui a autorité pour statuer sur la question du boni ou du mali de liquidation.

Le procès-verbal de dissolution devra reprendre les informations susmentionnées. Par la suite, la clôture de la liquidation doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales en ligne, afin de les rendre opposables aux tiers. Cette annonce doit contenir les mentions obligatoires, déjà présentes lors de la précédente publication.

Le dossier constitué pour la liquidation doit être transféré en ligne, sur le site de l’INPI. Il est composé des éléments suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal contenant la décision de clôture de liquidation ;
• Une attestation de parution de l’annonce légale dans un journal en ligne ;
• Une copie conforme des comptes de liquidation.

Radiation du registre du commerce

La radiation est l’étape ultime, qui marque la suppression de l’entreprise du RCS. Cette démarche est accessible grâce au site internet de l’INPI. Concrètement, pour réaliser cette opération à travers le portail, il est impératif de créer un compte au nom de l’entreprise. Après, il faudra remplir en ligne la version numérique du formulaire de radiation.

Ce n’est qu’ensuite que les versions numériques des éléments suivants pourront être transférées :

• Un exemplaire du rapport d’opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
• Un exemplaire, également certifié conforme, des comptes de liquidation ;
• Le procès-verbal de clôture de la liquidation ;
• L’attestation prouvant la parution de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales en ligne.

Quel est le coût de la dissolution d’une EURL en ligne ?

Le coût généré par la dissolution de l’EURL en ligne dépend de la démarche adoptée. De ce fait, celui-ci sera différent suivant que l’associé unique aura réalisé les formalités lui-même ou les aura déléguées à une plateforme numérique ou à un professionnel. Pour ces derniers, le montant des honoraires peut aisément avoisiner les 1500 euros. Toutefois, il est possible de lister les dépenses basiques afin d’établir une fourchette. En effet, pour dissoudre la société, l’associé doit prévoir :

• À partir de 108 euros de frais pour la diffusion de l’annonce légale dans un journal habilité ;
• Environ 200 euros de frais pour les dossiers transmis au greffe du tribunal de commerce ;
• 100 euros à 200 euros de frais pour l’accompagnement fourni par le site juridique.

FAQ

Dissoudre mon EURL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/01/2024

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