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La dissolution du PACS
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat fixant les modalités de vie commune entre deux personnes. Ainsi, les partenaires pacsés peuvent mettre fin à leur convention de PACS à tout moment, sur décision commune ou de façon unilatérale. Cette rupture a plusieurs conséquences : elle met fin aux obligations du PACS des partenaires et entraîne des effets sur leur patrimoine et sur leurs rapports familiaux.
Les causes de dissolution du PACS sont nombreuses.
Quelles sont les causes de dissolution du PACS ?
La dissolution d’un pacte civil de solidarité est régie par le Code civil. Les démarches pour savoir comment se pacser sont de nos jours relativement simples, tout comme celles pour conclure un PACS.
Les causes potentielles de dissolution d’un PACS sont nombreuses. Il peut y avoir rupture par :
- décès ;
- mariage ;
- déclaration conjointe de dissolution ;
- décision unilatérale d’un des partenaires ;
- résolution judiciaire.
La dissolution du Pacs prend effet à partir :
- de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) ;
- du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers.
Rupture par décès ou mariage
Le pacte civil de solidarité prend fin par le décès ou le mariage de l’un des partenaires. Dans ce cas, la dissolution prendra effet à la date de l’événement. Elle est automatique et ne requiert aucune formalité de la part du partenaire survivant.
Dans le cas du mariage, c’est l’officier de l’état civil qui enregistre la dissolution du PACS et réalise les formalités de publicité.
En cas de décès, un extrait de l’acte de décès est transmis par les services de l’état civil au notaire qui a enregistré le PACS. Ce dernier enregistre par la suite la dissolution du PACS et informe les services de l’état civil.
Déclaration conjointe de dissolution
Le PACS peut être rompu à tout moment par une décision commune des partenaires pacsés. Pour ce faire, ces derniers devront compléter, dater et signer une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS. Les partenaires devront par la suite, soit :
- remettre cette déclaration à l’autorité compétente (mairie, notaire, consulat ou ambassade). Cette dernière dépend du lieu d’enregistrement du PACS ;
- déposer cette déclaration en main propre, ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette deuxième option nécessite que la déclaration soit accompagnée d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.
Les services de l’état civil procéderont ensuite à des formalités de publicité qui consistent à mentionner la dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance.
Pour finir, les anciens partenaires pacsés recevront par courrier simple une confirmation d’enregistrement.
Décision unilatérale
Les partenaires pacsés peuvent unilatéralement mettre fin au pacte civil de solidarité sans avoir l’obligation de justifier leur décision.
Le ou la partenaire qui souhaite rompre la convention de PACS devra le faire savoir à son ou sa partenaire par un acte délivré par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice devra par la suite adresser une copie de cet acte de rupture au notaire qui a enregistré le PACS ou aux services de l’état civil où la convention de PACS a été signée.
Quelles sont les conséquences de la dissolution du PACS ?
La dissolution du PACS produit des effets sur le patrimoine des partenaires mais aussi sur leurs rapports familiaux.
L’impact sur le patrimoine des partenaires
Dans le cas d’une dissolution volontaire du PACS, les anciens partenaires procéderont à la liquidation de leurs droits et obligations dans le cadre du régime de l’indivision.
Si le PACS est soumis au régime de l’indivision, l’ensemble des biens acquis en commun au cours du PACS seront considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par la convention de Pacs.
À l’inverse, en cas de séparation de biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Autrement dit, si l’un des partenaires achète seul un bien durant le PACS, alors il en est l’unique propriétaire.
Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien. En cas de désaccord, chacun peut saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur :
- les conséquences patrimoniales de la rupture ;
- la réparation des préjudices qui en découlent.
Si l’un des partenaires décède, le partenaire survivant pourra recevoir des biens du défunt si cela est prévu dans un testament dans le cadre du pacs.
La dissolution du PACS peut également entraîner des modifications du régime fiscal des partenaires qui devront à nouveau, de ce fait, déclarer leurs revenus seuls.
L’impact sur les rapports familiaux
En cas de rupture du PACS en présence d’enfants, le principe est celui de l’autorité parentale conjointe. Ainsi, les partenaires conservent les mêmes droits envers leurs enfants, notamment ceux concernant leur éducation, leur santé et leur sécurité. Ils devront également s’informer sur l’organisation de la vie de leurs enfants.
La résidence de l’enfant fait bien partie des décisions se rapportant à l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est compétent pour statuer en fonction de l’intérêt des enfants.
De plus, comme c’est le cas lors du mariage, en cas de rupture, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se matérialise par le versement d’une pension alimentaire par l’un des partenaires de PACS à l’autre.
Quels sont les effets de la dissolution du PACS sur les tiers ?
La dissolution du pacte civil de solidarité est opposable aux tiers lors de sa publicité. Les formalités de publicité sont réalisées par l’officier de l’état civil. Par conséquent, les partenaires sont réputés pacsés tant que ces démarches n’ont pas été accomplies. Un tiers peut donc réclamer le paiement des dettes à l’un des partenaires, puisque ceux-ci sont solidairement tenus des dettes contractées lors de leur union.
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le PACS a été institué par une loi du 15 novembre 1999. Il représente un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, chacun des partenaires doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être majeur ;
- n’être ni marié, ni pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont obligatoires et aucune dérogation n’est possible. En plus de ces conditions, les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils doivent déclarer leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. En revanche, ceux-ci ne sont pas astreints à vivre ensemble au moment de la déclaration du PACS.
FAQ
Quel est le prix de dissolution d'un PACS ?
Lorsque le PACS a été enregistré à la mairie, sa dissolution est gratuite. En revanche, si le PACS a été réalisé et enregistré auprès d'un notaire, les pacsés devront payer les frais de publicité de la dissolution du PACS qui s’élèvent à 13,58 €.
Quelles sont les obligations des signataires du PACS ?
Les partenaires signataires du Pacs s’engagent à une vie commune, se doivent aide mutuelle et matérielle et solidarité dans les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Peut-on prendre le nom du conjoint en cas de PACS ?
Il n’est pas possible d’utiliser comme nom d’usage le nom du partenaire de PACS. Cela n’est admis que dans le cadre du mariage.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
Dans le cadre du ne rupture de pacs unilaterale, comment justifier aupres des administrations ( imots, caf…)la rupture du pacs pendant le delai de 3 mois pour l enregistrement de celle ci ? merci de votre reponse.
Bonjour,
Avant l’enregistrement de la dissolution du PACS, il n’est en principe, pas possible de prouver de manière formelle que le PACS est dissout.
En effet, c’est à la date de l’enregistrement que cette décision devient opposable aux tiers. A ce moment là, vous pourrez obtenir un justificatif soit auprès du notaire, soit auprès de la mairie du lieu d’enregistrement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il obligatoire de payer un droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après rupture d’un pacs, et qu’on est d’accord sur la répartition du solde net vendeur entre les 2 ex-pacsés ? La solution pour ne pas en payer est-il de vendre avant de se dé pacser ?
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ ai une amie qui a obtenu la dissolution du PACS en début de mois.
Ma question c est : Savez-vous concernant les impôts si elle dois faire le changement de situation tout de suite ou bien attendre le rachat de soulte et déménagement(s) à venir?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si le PACS a été réalisé par un notaire. La rupture de pacs doit-elle se faire obligatoirement par un notaire ou est-il faisable de l’effectuer à la mairie?
Merci d’avance pour les réponses.
Bonjour,
La dissolution du PACS dépend du lieu d’enregistrement de ce dernier, si bien qu’un PACS enregistré devant un notaire devra nécessairement être dissout devant le notaire qui a procédé à son enregistrement.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que c’est possible de déposer la dissolution de pacs dans la boîte aux lettres de la mairie ?
Bonjour, Lorsque la dissolution du PACS est à l’initiative d’un seul partenaire, la procédure dépend du lieu d’enregistrement du PACS. Si le PACS a été initialement enregistré à la mairie, la décision de dissolution du PACS doit être signifié par acte d’huissier; l’huissier de justice transmettant directement la demande à la mairie compétente (celle qui a initialement enregistré le PACS). La procédure est identique s’agissant d’un enregistrement de PACS chez le notaire : l’acte devra être signifié par huissier de justice, lequel remettra la demande au notaire compétent. Lorsque la dissolution du PACS est à l’initiative des deux partenaires, ces… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de rompre un pacs puis d’effectuer à nouveau un pacs avec la même personne? Si oui, combien de temps faut-il attendre avant de pouvoir le faire?
Merci d’avance.
Bonjour, Il est tout à fait possible de se pacser pour la seconde fois avec la même personne. Il vous faudra cependant réaliser à nouveau toutes les démarches du PACS. Aucune loi ne pose de délai entre deux pacs avec la même personne, cependant il vous faudra prévoir un temps entre la dissolution du premier et la conclusion du second, pour monter un nouveau dossier de PACS. Le délai entre les deux dépendra donc du temps pris à rassembler les documents et des délais d’attente en mairie pour le rendez-vous de conclusion du PACS. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Suite au renouvellement de titre de séjour ‘vie privée et familiale’,
Quels sont les conséquences en cas de dissolution de PACS pour le partenaire étranger ? La préfecture a-t-elle la faculté de retirer le titre de séjour en cours de validité suite à la rupture de la convention ?
Bonjour, La préfecture peut tout à fait retirer le titre de séjour en cours de validité d’un étranger, si les conditions d’obtention du titre ne sont plus remplies. Si le droit au séjour a été obtenu en raison du PACS, et que ce dernier est rompu, alors son renouvellement ne pourra pas avoir lieu. Du moins sur ce fondement. Reste la possibilité, si vous avez un ou plusieurs enfants jouissant de la nationalité française, de baser le renouvellement du titre de séjour sur ce fondement. Sans enfant, il faudra demander une requalification du titre de séjour, en tant que salarié… Lire la suite »
bonsoir… Mon partenaire a quitté le domicile conjugal le 1er mai. Je ne sais pas où il vit. Comment faire pour rompre le pacs.
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de notifier à votre partenaire votre décision de rompre le PACS par le biais d’un huissier de justice, qui se chargera lui même de retrouver votre partenaire et de lui transmettre l’information.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvez-vous préciser auprès de qui en faire la publicité ?
Les maries de naissance des partenaires, le procureur via l’avis de mention envoyé aux mairies de naissance.
Mais doit-on informer le procureur autrement ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Les formalités de publicité s’effectuent par l’officier d’état civil, simplement en apposant en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires la mention de la dissolution du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Si les partenaires vivent ensemble avec leurs enfants, et décide de dissoudre le pacs?
L’un d’eux devra partir ou pas avec les enfants?
Bonjour,
Les parents peuvent trouver un accord sur les conséquences de la dissolution du PACS sur tout ce qui va concerner les enfants : garde, résidence principale, droits de visites, pensions alimentaires etc. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales qui proposera une médiation familiale. Si à ce stade, aucun accord n’est trouvé, alors le juge statuera seul sur la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour On a mi de largent de côté esque il faut qu on le partage après avoir dissous un pacs
Bonjour,
Quel régime de PACS avez-vous choisi ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour . Est-il possible de se dépasser et se passer à nouveau à une autre personne?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de rompre un PACS puis d’en conclure un autre avec une autre personne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite mettre fin de manière unilatérale à un PACS conclu à l’étranger, dans un consulat (hors UE).
Je dois donc passer par un Huissier de Justice.
Pourriez-vous me dire comme cela fonctionne si les deux partenaires sont à l’étranger (et le lieu d’enregistrement aussi) et si la démarche est la même qu’en métropole ? Je dois passer par un Huissier qui officie à l’étranger ?
Merci par avance de votre retour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite me dépacser, en premier lieu j’ai tenter la méthode amiable mais mon ex partenaire ne m’a pas répondu. Je dois donc désormais faire appel à un huissier de justice, le problème est que je ne possède pas l’original bi de copie de la convention de pacs car mon ex partenaire refuse de me donner les papiers. Comment faire pour dissoudre le pacs dans ces conditions ? Quel recours ai-je ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’envisage de dissoudre un pacs sous convention simplifiée. Étant copropriétaire du logement avec mon ex-conjointe, quels sont les recours possibles pour me désengager de la propriété si mon ex-conjointe refuse de vendre le bien commun et que je ne peux assurer financièrement ma partie des charges. Je précise également que la banque refuse un rachat de mes parts pour manque de garantie. Je souhaite retrouver un logement seul, mais ne peut tant que je suis engager dans l’achat du logement.
En vous remerciant
Bonjour, Il s’agit malheureusement d’une situation courante dans le cadre de la dissolution d’un PACS. La solution la plus simple est effectivement la vente du bien. En cas de désaccord, il faudra passer par la voie judiciaire. Il est également possible de revendre vos parts à votre ex-conjointe. Dans ce cas, vous devrez passer devant le notaire. La vente des parts à un tiers est aussi possible mais votre coindivisaire bénéficie d’un droit de préemption. Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat. Il existe des permanences gratuites dans nombreuses communes. L’avocat participe également à trouver un terrain d’entente… Lire la suite »
Bonjour,
paccés en 2007, nous venons de dissoudre celui ci.
Les biens meublant seront divisés par 2 tels que prévus.
Concernant les livrets A au nom propre de chacun, sont ils à diviser par 2?
Bonjour,
Lorsque le PACS est soumis à l’indivision, tous les biens acquis par l’un ou l’autre des partenaires appartiennent aux 2 pour moitié.
De manière générale, l’épargne constituée par l’un ou l’autre à partir de la date de l’union entre dans la communauté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été pacsée puis depacsée. Cette année je me marie, que dois je indiquer sur le dossier de la mairie ? Divorcée ou séparée ? Parce que ce n’est pas un divorce qui a été prononcé mais une dissolution ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En cas de dissolution d’un PACS, il s’agit effectivement d’une séparation et non d’un divorce.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon copain et moi nous sommes pacsés le 1er Septembre 2023 en mairie. A ce moment là nous ne savions pas que nous pouvions avoir le droit a des jours de congés. Ces jours devant être posés de manière accolée à la date officielle, nous envisageons de dissoudre le pacs et de le refaire pour ainsi bénéficier de ses 4 jours. Cela est-il possible ? (De dissoudre un PACS 1mois et demi après sa déclaration, et de se repacser ?) Est-ce que le PACS / DEPACSE / REPACSE sera affiché sur notre acte de naissance ? Si oui, combien… Lire la suite »
Bonjour,
A priori, la dissolution du PACS intervient dans le cadre d’une séparation, d’un mariage ou d’un décès. Le fait de ne pas avoir bénéficié des jours de congés PACS n’entre donc pas dans ce cadre. En revanche, le couple pacsé qui souhaite dissoudre le PACS n’a pas à justifier sa décision.
Quant à la dissolution du PACS, elle apparaîtra effectivement toujours en marge de l’acte de naissance des partenaires. Il en est évidemment de même pour la conclusion du PACS.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LagelPlace
Bonjour
Je me suis rendue en mairie pour rompre mon PACS il y a 6 jours.
Combien de temps dois-je attendre pour me pacser à nouveau? Je voulais faire une demande d’acte de naissance mais je doute que la dissolution ait déjà été inscrite sur ce document.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il n’existe pas réellement de délai entre la dissolution du Pacs et la conclusion d’un nouveau.
En pratique, il suffit d’attendre que l’enregistrement de la dissolution ait été effectuée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une dissolution de pacs unilatérale, puis-je adresser ce document directement au notaire qui a accompli cet acte?
J’ai préalablement rempli la partie qui me concerne, le notaire demandera à Mr de faire sa part!!
Combien coût les honoraires de cet acte SVP?
Puis-je contester le paiement des honoraires, c’est Mr qui a souhaité ce pacs pour bénéficier de certains avantages (impôts). Le notaire peut il demander à Mr de régler les honoraires, suite à mon refus ?
Je vous remercie pour vos conseils et votre réponse.
Cecile
Bonjour,
En effet, pour dissoudre un PACS unilatéralement il vous faut envoyer une signification de votre volonté auprès du notaire qui a enregistré l’acte. Les coûts à prévoir peuvent varier selon l’étude notariale, et il est ainsi conseillé de les contacter en amont afin d’avoir une connaissance précise de leurs tarifs.
Concernant la contestation du paiement des honoraires, nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre afin de ne pas engendrer de risques pour vous.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Comment faire, quand la mention dissolution du pacs à bien été enregistré à l’état civil pour l un des partenaire mais pas pour l autre.
Je me suis rendu compte de cela en demandant un extrait acte de naissance que je n avais pas de mention de dissolution de pacs
Contrairement à mon ex femme cela est précisé sur son extrait d acte de naissance. dissolution depuis 2007
Bonjour, Il s’agit probablement d’une erreur administrative qu’il faudra corriger. Munissez-vous d’une copie du jugement ou de la déclaration conjointe de dissolution du PACS. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez en demander une copie auprès du greffe du tribunal d’instance où la dissolution a été enregistrée. Ensuite, prenez contact avec l’officier d’état civil de la mairie où votre acte de naissance est enregistré. Expliquez la situation et fournissez la copie de la décision de dissolution du PACS comme preuve. Demandez la mise à jour de votre acte de naissance pour qu’il reflète la dissolution du PACS. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
Je me suis pacsée au tribunal, par contre je viens d’envoyer une demande de dissolution de pacse à la mairie du village ou se trouve le tribunal. est ce que ma demande va être prise en compte ou est ce que je dois refaire tout les papiers et envoyer au tribunal?
Bonjour, Je suis étrangère, pacsée avec un français et nous vivons tous les deux en France. Nous vivons ensemble hors de France depuis 2015, nous avons un document officiel de l’ambassade de France le prouvant puisqu’il travaillait comme diplomate. Nous sommes pacsés depuis 2019. Je vis en France depuis le 24 janvier 2020. Mon partenaire vient de soummetre une rupture unilatérale le mois dernier. Maintenant, mon problème est que mon titre de séjour famille vie privée temporaire expirera dans 2 mois. Serai-je autorisé à renouveler et à conserver le même visa? Je ne sais pas comment procéder pour renouveler mon… Lire la suite »
Bonjour, Mon mari et moi avons eu un pacte civil de 2013 jusqu’en mars dernier, date de son décès. Les héritières de la propriété sont ses filles. Je sais que j’ai le droit de rester dans cette maison pendant un an. Ma question est la suivante : peuvent-ils venir chez moi quand ils le souhaitent ? Les clés de ma maison ont été volées à cause d’eux. Peuvent-ils mettre une pancarte à vendre pour la maison pendant que je vis ici ? Y a-t-il un problème avec une amie qui m’accompagne en ce moment et dans cette maison où je vis… Lire la suite »
Bonjour, je reçu la dissolution du pacs de mon conjoint de façon unitelaterale le 13 septembre.2024 . Mon ex compagnon m’a mise dehors aider
ses fils .Avec violences psy , menaces physiques Sans papiers d identité , sans que je puisse récupérer mes vêtements, mes meubles , mon linge de maison, ma vaisselle…. Rien en somme . À la rue .J ai plusieurs témoins qui peuvent en attester,dont une personne assermentée .. Ai je un recours, dois je faire appeler à l assistance d un avocat’? Quels sont mes droits selon vous?