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Dissolution de la SARL en ligne
Dernière mise à jour le 27/01/2023
La dissolution de la SARL en ligne est une possibilité qui s’offre aux associés, après qu’ils ont pris leur décision de mettre fin à l’exploitation. Ce choix peut être motivé par diverses raisons telles que l’arrivée du terme, l’extinction de l’objet social ou encore une mésentente entre les associés.
Les associés peuvent décider de se charger eux-mêmes de toute la procédure de fermeture en ligne. Toutefois, cette démarche peut s’avérer assez complexe. Ils optent pour le choix de la facilité en sollicitant une aide extérieure. En effet, ils ont le choix entre confier cette tâche à un sous-traitant professionnel (des experts-comptables ou des avocats) ou à des plateformes numériques spécialisées.
Quand opter pour une dissolution de SARL en ligne ?
La dissolution d’une SARL peut faire suite à une décision judiciaire émanant d’un juge du tribunal de commerce, alors que la société connaît d’importantes difficultés financières. Cette situation implique la prise en charge par un liquidateur de toutes les formalités obligatoires pour mener à bien cette procédure. Soulignons que les associés ne peuvent pas intervenir et la fermeture de la SARL ne se fait pas en ligne.
Par ailleurs, la dissolution amiable intervient lorsque les associés conviennent d’un commun accord de fermer la société. De ce fait, ils ne subissent aucune contrainte, comme la cessation des paiements et la décision judiciaire qui s’ensuit. Autrement dit, la société peut réunir les fonds nécessaires pour s’acquitter de son passif. Cette dissolution peut se faire avant l’arrivée du terme, sur décision unanime des parties prenantes.
Comment fermer une SARL sur internet ?
Les associés, du moment qu’ils expriment clairement leur décision de procéder à la dissolution de la SARL en ligne, acquièrent le droit de choisir la procédure à adopter. Concrètement, ils peuvent :
- Décider de réaliser eux-mêmes toutes les formalités, de la dissolution à la radiation de la société ;
- Solliciter l’intervention d’un prestataire pour réaliser les démarches de dissolution, que ce soit en partie ou en intégralité.
La première hypothèse implique que les associés interviennent directement dans le processus de dissolution. Concrètement, ils ne réaliseront pas ensemble toutes les procédures de A à Z, mais ils procèderont à la nomination d’un liquidateur. Souvent, dans les entreprises de modeste envergure, c’est le gérant qui hérite de ce titre. Il agira au nom des associés tout au long des démarches légales.
De nombreux moyens permettent de rechercher et acquérir des modèles fiables. La première option est de s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie la plus proche. L’autre choix, et la plus facile des deux, consiste à naviguer sur Internet pour trouver un site qui en propose.
Cette étape est importante, car elle permet de prévenir les risques de rejet du dossier et d’éviter le retardement de toute la procédure. Toutefois, il est important de s’assurer que les modèles intègrent les particularités de la SARL.
Le liquidateur nommé par l’assemblée générale des associés est également compétent pour réaliser la liquidation. Pour ce faire, il peut agir de concert avec un expert-comptable pour réaliser les nombreuses tâches qui se rattachent à cette opération, comme l’établissement des comptes de clôture. Il se chargera également de publier dans les sites de publication les annonces légales.
Pour la seconde hypothèse, les associés se tournent vers un professionnel pour requérir ses services. Il bénéficie d’une certaine marge clairement définie pour mener à bien la procédure de dissolution de la SARL en ligne. Lors de sa mission, il agira alors en leur nom et pour leur compte, suivant les termes de la délégation. Les associés, suivant les spécificités de leurs besoins, peuvent choisir entre :
- L’expert-comptable ;
- L’avocat ;
- Le juriste.
Mettre cette fermeture entre les mains d’un professionnel donne l’assurance d’une conformité avec les exigences légales. C’est l’option la plus avisée lorsque la complexité de la démarche est telle qu’elle requiert un certain savoir-faire, en particulier lors de la rédaction juridique. Cette méthode est non seulement longue, mais également coûteuse, surtout en matière d’honoraires.
C’est pourquoi le recours aux plateformes juridiques en ligne est une option de plus en plus utilisée par les liquidateurs amiables. Cette solution permet d’accélérer les formalités juridiques en les confiant aux personnes qui gèrent ces sites. Ces dernières présentent l’avantage de fournir des services de qualité, rapide et à faible coût.
Dissolution
La dissolution est la première étape à laquelle les associés au sein de la SARL doivent se soumettre lorsqu’ils décident de procéder à la fermeture de la structure. C’est notamment au cours de cette étape que la société commence à être en cessation d’activité.
Tenue d’une assemblée générale
La dissolution est une procédure qui doit aboutir à la fermeture de la société. Compte tenu de son importance, cette décision ne peut être prise que par l’ensemble des associés. Ils doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour procéder à un vote. C’est le gérant, en tant que dirigeant et représentant de la SARL, qui est chargé de l’organisation de l’événement, dans le respect des conditions de quorum et de majorité que la législation en vigueur a fixé, soit :
- Aucun quorum et une majorité de 3/4 des parts sociales pour les SARL montées avant le 4 août 2005 ;
- Un quorum de 1/4 puis de 1/5 et une majorité de 2/3 des parts sociales pour les SARL créées après le 4 août 2005.
Le gérant est relevé de ses fonctions dès que la dissolution a été votée. Il peut alors se voir confier la fonction de liquidateur. Toutefois, ce n’est pas une règle obligatoire. Un autre associé, voire un tiers, qu’il soit une personne physique ou morale, peut également accomplir la tâche.
Il est bon de noter que peu importe son identification, une fois nommé, le liquidateur agit au nom et pour le compte de la SARL. Il se charge de réaliser les procédures qui doivent aboutir à sa fermeture définitive.
Le déroulement de l’assemblée générale doit être transcrit dans un procès-verbal. Il est possible de procéder physiquement et numériquement. Pour cette deuxième option, les associés peuvent signer électroniquement. Ce document sera par la suite enregistré au service des impôts des entreprises compétent, à partir de leur site internet. Il faudra s’assurer que ce document mentionne les points suivants :
- La décision de dissoudre la SARL ;
- La nomination du liquidateur amiable ;
- L’adresse du siège de liquidation.
Rédaction d’un avis de dissolution
Pour informer les tiers de la décision de dissolution de la SARL, elle doit faire l’objet d’une publication légale. Cette formalité s’effectuera dans le mois qui suit une assemblée générale extraordinaire. Il est possible de recourir à un site ou à un journal d’annonces légales habilité à diffuser ce type d’annonces. Toutefois, pour s’assurer que cette décision soit opposable aux tiers, elle doit comporter certaines mentions, telles que :
- La dénomination sociale de la société et la forme juridique (SARL) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse de son siège social ;
- Le numéro RCS ;
- L’organe compétent à l’origine de la décision de dissolution ;
- La date de la décision ;
- La date d’effet ;
- Le siège de la liquidation ;
- L’identification du liquidateur, en précisant la nature (personne physique ou personne morale).
Demande d’inscription modificative
La demande d’inscription modificative s’effectue désormais sur le site de l’INPI. Il suffit de sélectionner la démarche souhaitée, puis de renseigner les champs demandés pour lancer les démarches.
Dépôt de la demande sur le site de l’INPI
Au cours du mois qui suit la décision de dissolution de la SARL en ligne, le liquidateur doit déposer un dossier de demande sur le site de l’INPI. En effet, c’est cette dernière formalité clôt la procédure.
Le dossier doit comporter une version numérique des pièces justificatives suivantes :
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’AGE mentionnant la décision de fermeture de la société et de nomination du liquidateur ;
- Un justificatif prouvant la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Une copie d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) du liquidateur personne physique ou un extrait Kbis original de moins de trois mois du liquidateur personne morale ;
- Une déclaration sur l’honneur original de non-condamnation et de filiation ;
- Un justificatif de l’acquittement des frais du greffe du tribunal de commerce.
Liquidation
La procédure de liquidation s’effectue dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution de la société. Cette dernière vise à finaliser la réalisation de l’actif et l’épurement du passif. Le liquidateur devra se soumettre à plusieurs formalités avant d’aboutir à cette conclusion.
Tenue d’une assemblée générale
Le liquidateur est tenu de convoquer une première assemblée générale dans les 6 mois à compter de sa nomination. Une AG sera ensuite organisée annuellement. À cette occasion, il faudra présenter à l’ensemble des associés :
- Un compte rendu sur les biens et les dettes de la société ;
- Les opérations de liquidation en cours et le délai prévu pour la réalisation.
Clôture des opérations de liquidation
Pour finaliser la liquidation, le liquidateur devra procéder à la vente aux enchères des biens de la SARL et au paiement de tous les créanciers. Par la suite, il sera tenu de :
- Dresser un bilan de liquidation ;
- Calculer le résultat pour déterminer le montant du boni ou du mali de liquidation ;
- Rédiger un rapport ;
- Convoquer une assemblée générale pour présenter les comptes aux associés.
Au cours de cette assemblée, les associés devront, quant à eux, approuver les comptes et le résultat présentés, donner quitus au liquidateur pour mettre un terme à ses fonctions et prononcer la clôture des opérations de liquidation. Le procès-verbal de cette AG devra, par la suite, être enregistré au service des impôts des entreprises compétent.
Publication d’un avis de liquidation
Cette diffusion s’effectue dans le même journal qui a publié l’annonce légale de dissolution. L’annonce devra contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale et la forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant de son capital social ;
- Le numéro SIREN ;
- La ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation ;
- La date de clôture de la liquidation ;
- L’organe qui a entériné la décision.
Radiation
À l’instar de toutes les sociétés, la SARL disparait à partir du moment où elle perd sa personnalité morale. Cela n’intervient qu’à la suite d’une radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation officialise la fermeture définitive de l’entreprise. Cette demande peut s’effectuer à partir du portail Infogreffe.
Déclaration de radiation
Le liquidateur doit compléter une demande de radiation en ligne sur le site de l’INPI, pour faire une déclaration officielle de radiation. Cette démarche visera à supprimer définitivement la SARL des registres légaux.
Demande de radiation auprès du greffe
Le liquidateur peut effectuer un dépôt du dossier de radiation à partir du site Infogreffe. Ce dossier comprend les éléments suivants :
- Un exemplaire de l’acte de clôture de la liquidation ;
- Les comptes définitifs de liquidation en deux exemplaires ;
- Trois exemplaires du formulaire M4 de déclaration de radiation ;
- Une copie de la publication de l’annonce légale ;
- Un justificatif du paiement des frais de fermeture, pouvant s’effectuer par carte bancaire.
FAQ
Quelles sont les dépenses à prévoir pour fermer une SARL ?
Pour parvenir à fermer une SARL, les associés doivent prendre en compte diverses sources de dépenses, comprenant :
- Les droits d’enregistrement, notamment celui des divers PV ;
- Les frais pour la publication dans un journal d’annonces légales pour la dissolution et la liquidation ;
- Les divers frais de greffe ;
- La rémunération du liquidateur.
Pourquoi recourir à des plateformes numériques pour la dissolution ?
Aujourd’hui, des sites disposent de l’habilitation nécessaire pour procéder à la dissolution de la société. Ils peuvent se charger d’une partie ou de la totalité des formalités. Ils permettent de bénéficier d’un accompagnement. Outre le gain de temps, le dossier est conforme aux exigences légales. Les tarifs de ces prestations sont abordables.
Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?
Toutes les sociétés partagent des causes normales de dissolution. Concrètement, il s’agit de :
- L’arrivée du terme ;
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
- La nullité du contrat de société ;
- La dissolution anticipée ;
- La dissolution judiciaire ;
- Les autres causes de dissolution mentionnées dans les statuts.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris