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La dissolution d’une SAS en ligne
Dernière mise à jour le 30/01/2023
La dissolution de la SAS en ligne est grandement facilitée par les plateformes juridiques qui prolifèrent sur Internet. Les associés peuvent alors se décharger d’une grande partie des tâches. Toutefois, ils doivent bien analyser la situation de la société pour parvenir à déterminer ses besoins.
Parfois, certaines circonstances et certains actes juridiques requièrent l’intervention d’un professionnel aguerri, notamment un expert-comptable ou un avocat. En décidant de dissoudre la SAS, les associés déclenchent une procédure qui devra aboutir à la disparition définitive de la personnalité juridique de la société. C’est la radiation qui est l’étape ultime, marquant la fin de l’existence de l’entreprise.
Quand et pourquoi procéder à la dissolution d’une SAS en ligne ?
À l’instar de toutes les sociétés, la SAS peut être dissoute dans certaines situations. La première d’entre elles concerne l’arrivée à terme de la durée de vie figurant dans les statuts. La procédure de dissolution se déclenche si les associés n’ont pas réagi en demandant une prolongation.
Outre ce motif, la dissolution de la SAS peut être motivée par :
- Une dissolution anticipée, à la suite d’une décision émanant de la majorité des associés (suivant le nombre requis pour permettre des modifications des statuts) ;
- Un objet social devenu impossible ;
- L’arrivée d’un évènement déterminé, prévu par une clause dans les statuts comme étant un motif de dissolution ;
- Une décision judiciaire prononcée par le tribunal de commerce (dissolution judiciaire et liquidation judiciaire) ;
- Une sanction pénale.
Il convient de savoir que la fermeture d’une société est dite judiciaire lorsque la décision émane d’un juge du tribunal de commerce. Dans cette éventualité, un liquidateur judiciaire sera chargé de réaliser toute la procédure et les formalités qui s’y rattachent. Soulignons que dans ce cas, il est impossible d’effectuer la dissolution de la SAS en ligne.
En revanche, la fermeture de la SAS s’effectue à l’amiable lorsqu’elle fait suite à une décision issue d’un vote des associés. Ils n’auront subi aucune contrainte majeure, comme la décision judiciaire ou la survenue d’une situation de cessation de paiements. Étant donné que cette dissolution est une manifestation de la volonté des actionnaires, ils peuvent alors définir librement la procédure à suivre pour la suite.
Quelles sont les démarches à suivre pour fermer la société ?
Sitôt que l’assemblée des actionnaires a voté la dissolution de la SAS, un liquidateur sera nommé. Le plus souvent, c’est le président qui occupe cette fonction. Il devra se charger de mener à terme cette tâche et le choix lui appartient concernant la manière de procéder. Concrètement, il peut, soit :
- Requérir les services d’un professionnel libéral, en l’occurrence un avocat ou un expert-comptable ;
- Confier les formalités de réalisation à une plateforme juridique ;
- Réaliser l’intégralité des formalités juridiques lui-même.
Lorsque les associés décident d’accomplir eux-mêmes les formalités de fermeture de la SAS, par l’intermédiaire du liquidateur, ils peuvent effectuer quelques préparations, comme trouver des modèles de documents pour réduire au minimum le risque de commettre une faute. Ces exemples sont retirables auprès de la chambre de commerce et d’industrie et téléchargeables sur Internet.
Les actionnaires doivent se baser sur les modèles les plus fiables possibles. Dans le cas contraire, c’est toute la procédure qui risque d’être retardée, à cause d’un rejet administratif. Une fois en possession des exemples, il reste encore à les adapter pour correspondre exactement aux exigences spécifiques de la SAS. La tâche du liquidateur englobe la réalisation des procédures de dissolution et de liquidation. Pour cette dernière, il faudra qu’il travaille en étroite collaboration avec l’expert-comptable. Ils pourront se charger de diverses tâches comptables, que ce soit :
- L’établissement des comptes de clôture ;
- L’évaluation du montant du boni ou le mali de liquidation.
Le liquidateur peut supprimer l’intervention d’un intermédiaire pour pouvoir réaliser des économies. Par exemple, il a le choix de se charger lui-même de la publication d’annonces légales, en se rendant sur un des sites dédiés et en utilisant un modèle disponible sur certaines plateformes. En choisissant cette option, il pourra réduire de moitié les dépenses liées à cette démarche.
Le cas échéant, les associés peuvent recourir au service d’un professionnel, notamment un expert-comptable ou un avocat. Ce sont à eux de déterminer à quel niveau il interviendra, compte tenu du fait qu’il ne peut pas réaliser intégralement toute la procédure de fermeture. En effet, le liquidateur nommé par leurs soins doit accomplir certaines d’entre elles. Il est tenu de procurer au prestataire privé un dossier comprenant :
- Un exemplaire des statuts de la société ;
- Une pièce d’identité, que ce soit une carte d’identité ou un passeport ;
- Un exemplaire du procès-verbal faisant mention de la décision des actionnaires, réunis en assemblée générale, de dissoudre la structure.
Démarches de dissolution
La dissolution constitue la première étape dans le processus de fermeture de la SAS. Elle implique que cette dernière cesse toutes ses activités ordinaires. Compte tenu de son impact, cette décision ne peut être prise à la légère. Comme cité précédemment, elle doit être issue d’un vote favorable des associés réunis au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
Cette décision est par la suite retranscrite dans un procès-verbal, avec l’identification du liquidateur nommé par la même occasion. La durée de son mandat ne doit pas être supérieure à 3 ans. Notons qu’en principe, depuis début janvier 2020, l’enregistrement du document en question est supprimé.
Les associés ont l’obligation de faire connaître à toute personne susceptible d’être intéressée de leur décision de procéder à la dissolution de la SAS en ligne. De ce fait, par l’intermédiaire du liquidateur, ils doivent publier une annonce légale à travers un site internet habilité. Par la suite, il faudra que ce représentant effectue une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il préparera un dossier comportant :
- Un original du procès-verbal de dissolution ;
- Un justificatif prouvant la publication de l’annonce légale de la décision de dissolution dans le délai requis ;
- Une déclaration de non-condamnation émanant du liquidateur ;
- Une photocopie de la carte d’identité du liquidateur.
Ce dossier, en version numérique, sera ensuite déposé dans son ensemble sur la plateforme en ligne de l’INPI. Notons que le liquidateur pourra utiliser une carte bancaire pour s’acquitter des frais de procédure.
Démarches de liquidation
La liquidation est la suite logique de la procédure de dissolution de la SAS en ligne. C’est au cours de cette étape que se concentre le gros des tâches qui incombent au liquidateur. Dans un délai de six mois à compter de sa désignation, il devra convoquer les associés. En outre, il sera chargé de procéder :
- À la vente des éléments de l’actif de la SAS ;
- À l’encaissement de toutes les créances ;
- Au paiement des dettes de la structure.
Du fait de sa nomination, il a l’obligation de rendre des comptes aux associés. De ce fait, à l’issue de ses travaux, il doit établir des comptes de liquidation et déterminer le résultat de celle-ci. Il pourra alors rédiger un rapport qui reprendra toutes les données. Une fois ce document convenablement rédigé, il pourra organiser une assemblée générale pour présenter ses réalisations aux actionnaires. Il incombera alors à ces derniers de :
- Constater le solde de liquidation et la répartition ;
- Approuver les comptes définitifs de liquidation ;
- Clôturer les opérations de liquidation.
Le déroulement de l’assemblée fera l’objet d’un procès-verbal. Ce document ne devra se soumettre à un enregistrement que dans l’éventualité d’un boni. Le liquidateur sera alors chargé du partage de ces capitaux propres.
Chacun des associés sera imposé individuellement pour la plus-value perçue. Par la suite, ils seront tenus de diffuser une autre annonce légale pour faire part de la clôture de la liquidation, à travers le même support qui a assuré la publicité de la dissolution.
Démarches de radiation
La radiation constitue l’étape ultime de la procédure de fermeture de la société par actions simplifiée. C’est elle qui permettra sa disparition en ôtant sa personnalité morale. Concrètement, le représentant de la SAS devra effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce pour radier la structure du RCS. En d’autres mots, cette dernière phase vise à retirer l’immatriculation de la société du registre.
Cette demande s’effectue désormais uniquement sur le guichet unique de l’INPI dédié aux formalités des entreprises. Cette radiation implique la préparation d’un dossier en version numérisée, comportant les éléments suivants :
- Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation ;
- Une copie du procès-verbal mentionnant l’approbation des comptes par les associés ;
- Un justificatif de la parution de l’annonce légale de clôture de la liquidation ;
Concrètement, le dépôt du dossier implique que la SAS crée un compte sur la plateforme. Il faudra ensuite installer le certificat électronique particulier proposé.
Le formulaire susmentionné apparaitra. Une fois rempli, il sera nécessaire de télécharger l’ensemble du dossier. La dernière étape consiste à s’acquitter des frais de fermeture, qui peut se faire avec une carte bancaire.
Combien coûte cette démarche ?
La fermeture de la SAS implique l’accomplissement de plusieurs étapes, scrupuleusement réglementées. Elles génèrent deux types de frais obligatoires. Le premier est relatif à l’annonce légale. Quant au deuxième, il concerne les frais de greffe. À ces deux éléments peut s’ajouter la rémunération d’un prestataire externe engagé pour accomplir la procédure ou pour bénéficier d’une expertise.
De manière générale, les prestataires les plus sollicités sont les :
- Notaires ;
- Experts-comptables ;
- Avocats.
Toutefois, leurs honoraires sont particulièrement coûteux. Ils peuvent atteindre et dépasser 1 000 euros HT. Mais soulignons que les sociétés ont le choix de passer par une plateforme juridique en ligne. Cette alternative est plus abordable en matière de coût.
Comment choisir un prestataire pour fermer la SAS ?
La SAS peut recourir à un prestataire pour bénéficier d’une expertise professionnelle et être rassurée. Ce choix s’avère judicieux lorsque les formalités, compte tenu de leur complexité, exigent des connaissances particulières. Toutefois, les associés doivent prévoir des frais assez importants pour profiter du service.
Les sociétés peuvent se tourner également vers des services en ligne. Toutefois, là encore, il est primordial de bien analyser les offres disponibles pour être certain de trouver la meilleure option et éviter les éventuels retards. Il est possible d’orienter son choix grâce à quelques indicateurs, à savoir :
- La notoriété ;
- Le rapport qualité-prix.
Aujourd’hui, un nombre croissant de liquidateurs amiables optent pour ces plateformes juridiques. Il est bon de noter que le liquidateur, étant le premier responsable de la procédure de dissolution, doit pouvoir déterminer les besoins pour être en mesure d’identifier le prestataire qu’il convient de solliciter.
FAQ
Est-il possible de fermer gratuitement une SAS ?
La fermeture d’une société par actions simplifiée suit une procédure spécifique. Une fois que les associés ont pris cette décision, cette dernière est enclenchée, s’étalant de la dissolution à la liquidation. Le traitement des dossiers génère des coûts. Dans certains cas, il est possible de les réduire au maximum. Cependant, il est impossible de les supprimer complètement.
Quelle est la durée de la fermeture de la SAS ?
La procédure de fermeture de la SAS commence par l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle est votée la dissolution. C’est à cette occasion également qu’est nommé le liquidateur, qui est chargé de réaliser la démarche. Il dispose d’un délai de trois ans pour fermer la société. C’est la durée de son mandat.
Quelles sont les étapes de la dissolution d’une association ?
La décision de mettre un terme à la vie d’une association peut émaner de divers acteurs, notamment les :
- Membres et le président pour la dissolution volontaire ;
- Autorités administratives et judiciaires. À l’instar de la société, l’association doit se soumettre à deux étapes pour sa fermeture. Il s’agit de la dissolution et de la liquidation.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris